2C_586/2020 - 2020-11-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 586/2020

Arrêt du 26 novembre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1213 Onex,
intimé.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 9 juin 2020 (ATA/573/2020).

Faits :

A.
Ressortissant bolivien né en 1989, A.________ est entré illégalement en Suisse en 2007, où il a vécu sans autorisation jusqu'à ce qu'il obtienne, en novembre 2009, une autorisation de séjour par regroupement familial après avoir épousé B.________, une ressortissante suisse née en 1964. Le couple a eu un enfant, C.________, née en novembre 2010. L'office de la population des migrations du canton de Genève (ci-après: le Service cantonal) a régulièrement prolongé l'autorisation de séjour de A.________ jusqu'au 20 novembre 2016.
Le 10 juillet 2012, le Ministère public du canton de Genève a déclaré A.________ coupable de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, violation grave des règles de la circulation routière, ainsi que pour voies de fait pour avoir poussé à deux reprises son épouse lors d'une dispute conjugale et l'a condamné à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, avec un sursis de trois ans, ainsi qu'à une amende de 500 francs. Le 10 août 2012, cette autorité l'a encore déclaré coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié. Elle l'a condamné à une peine pécuniaire de cent quatre-vingts jours-amende, a renoncé à révoquer le sursis, mais a prolongé le délai d'épreuve d'un an et demi.
Sur demande du Service cantonal, l'épouse a déclaré le 14 février 2014 que A.________ avait quitté le domicile conjugal le 5 avril 2012, mais qu'il voyait leur fille régulièrement une fois par semaine et pratiquement tous les week-ends. Elle souhaitait que sa fille puisse continuer à fréquenter son père.
Le 1 er mars 2014, l'intéressé a été interpellé par la gendarmerie, prévenu de contrainte sexuelle et tentative de viol pour des faits commis le même jour.
En avril 2014, l'épouse a déclaré qu'elle s'était accordée avec son époux sur une reprise de la vie commune et, en novembre 2014, a précisé que la vie commune avait repris à fin mars 2014. Il ressort toutefois des faits constatés que A.________ s'est mis en couple avec une tierce personne de juin 2014 à juillet 2015, ce dont l'épouse avait connaissance. Cette tierce personne a déposé une plainte pénale contre A.________ pour violences domestiques commises entre le 18 juin et le 19 juillet 2015. En novembre 2016, la police mentionnera aussi l'existence d'un épisode de violence conjugale survenu le 20 juillet 2015.
Par jugement du 2 octobre 2015, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné A.________ à une peine privative de liberté de deux ans et demi, à une peine pécuniaire de quarante-cinq jours-amende et à une amende de 1'000 fr. pour viol, tentative de viol commise en commun, lésions corporelles simples, voies de fait, injures et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière. Statuant sur appel le 14 avril 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : la Chambre d'appel pénale) a abandonné l'infraction de viol et fixé la peine privative de liberté à trois ans, ferme à concurrence de douze mois, le solde étant assorti du sursis durant quatre ans et subordonné à la poursuite d'un suivi psychothérapeutique.
De septembre 2016 à septembre 2019, A.________ a effectué un apprentissage en Valais et résidé à Sierre. Il a repris la vie commune avec son épouse en septembre 2019, mais le couple s'est séparé en février 2020. Il vit depuis lors chez sa mère, à proximité du logement de son épouse et de sa fille.

B.
Par décision du 1 er mars 2018, le Service cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.________ et lui a imparti un délai au 1 er juin 2018 pour quitter la Suisse. Statuant sur recours de l'intéressé, Tribunal administratif de première instance du canton de Genève l'a rejeté (jugement du 13 décembre 2018). Par arrêt du 9 juin 2020, la Cour de justice, Chambre administrative, du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), a rejeté le recours formé par A.________ contre le jugement du 13 décembre 2018 du Tribunal administratif.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt du 9 juin 2020 de la Cour de justice et de dire qu'il a droit au renouvellement de son autorisation de séjour.
La Cour de justice s'en tient à son arrêt. Le Service cantonal a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler. Le Secrétariat d'État aux Migrations ne s'est pas déterminé.
Le recourant a produit des pièces le 1 er septembre 2020.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'occurrence, le recourant, marié mais actuellement séparé d'une ressortissante suisse, se prévaut d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en lien avec l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), et invoque son droit à la protection de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Ces dispositions lui conférant potentiellement un droit à la prolongation de son autorisation de séjour, le recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si le recourant dispose effectivement d'un droit à séjourner en Suisse relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332).

1.2. Le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF), a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Le recours est partant recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, et conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas visés à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190; 142 II 355 consid. 6 p. 358). Le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).
Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Le recourant ne peut partant pas alléguer des faits ou produire des moyens de preuve qu'il a omis d'alléguer ou de produire auparavant (ATF 143 V 19 consid. 1.2 p. 23; 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129). Le Tribunal fédéral ne peut en outre pas tenir compte de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c'est-à-dire de véritables nova (ATF 143 V 19 consid. 1.2 p. 23; 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123)

2.3. En l'occurrence, le recourant fonde en partie son recours sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, sans alléguer ni a fortiori prouver, conformément aux exigences de l'art. 97 al. 1 LTF, que les juges précédents les auraient arbitrairement omis. Ces faits ne peuvent partant pas être pris en compte. Le recourant produit par ailleurs différentes pièces à titre d'"éléments nouveaux". S'agissant des pièces qui sont antérieures à l'arrêt attaqué, le recourant ne prétend pas qu'il les auraient produites devant les juges précédents, ni, le cas échéant, que ceux-ci les auraient (arbitrairement) ignorées (art. 97 al. 1 LTF). Elles ne seront partant pas prises en compte (art. 99 al. 1 LTF). Quant aux pièces postérieures à l'arrêt attaqué, elles sont irrecevables.
Le Tribunal fédéral statuera donc exclusivement sur la base des faits constatés dans l'arrêt attaqué.

3.
Le litige porte sur le point de savoir si le refus de la Cour de justice de prolonger l'autorisation de séjour du recourant est conforme au droit.

3.1. Le 1 er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) qui, à cette occasion, a été renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521). Au titre de droit transitoire, l'art 126 al. 1 LEI dispose que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit. Selon la jurisprudence, l'ancien droit matériel reste applicable à une cause si c'est sous l'empire de cet ancien droit que l'autorité de police des étrangers fait connaître à l'étranger son intention de ne pas renouveler son autorisation (arrêt 2C 745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.4; cf. aussi arrêt 2C 1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.1). En l'espèce, le Service cantonal a informé le recourant de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour en novembre 2017. La cause est partant régie par l'ancien droit, comme l'ont aussi retenu les juges précédents. Il sera partant fait référence à la LEtr ci-après.

3.2. Selon l'art. 62 al. 2 LEtr, est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. L'art. 62 al. 2 LEtr, qui ne concerne pas seulement la révocation d'une autorisation, mais aussi le refus d'octroyer une autorisation (cf. arrêt 2C 362/2019 du 10 janvier 2020 consid. 8.1) ou de la renouveler (ATF 146 II 49 consid. 5.3 p. 52), ne s'applique, à l'instar de l'art. 63 al. 3 LEtr, qu'aux infractions commises après le 1 er octobre 2016 (cf. ATF 146 II 1 consid. 2.1.2 p. 3 s. arrêt 2C 431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.1). Les infractions commises par le recourant étant antérieures à cette date, les juges pénaux n'ont pas pu envisager le prononcé d'une expulsion en application des 66a ss CP, ce qui exclut l'hypothèse visée à l'art. 62 al. 2 LEtr en l'espèce.

3.3. Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit a l'octroi d'une autorisation de sejour et a la prolongation de sa duree de validite a condition de vivre en menage commun avec lui. Toutefois, ce droit s'éteint, selon l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, s'il existe un motif de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Tel est notamment le cas si l'etranger attente de maniere tres grave a la securite et l'ordre publics en Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ou s'il a ete condamne a une peine privative de liberte de longue duree (art. 62 al. 1 let. b LEtr, applicable par le renvoi de l'art. 63 al. 1 LEtr), étant précisé qu'une peine de longue durée au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr est une peine supérieure à un an, prononcée avec sursis ou sans sursis, et résultant d'un seul jugement pénal (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18).
En cas de dissolution de la famille, le droit du conjoint a la prolongation de la duree de validite de l'autorisation de séjour obtenue en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste à certaines conditions, prévues à l'art. 50 LEtr. Ce droit s'éteint toutefois, selon l'art. 52 al. 2 let. b LEtr, s'il existe des motifs de revocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr, notamment si l'etranger a ete condamne a une peine privative de liberte de longue duree (art. 62 al. 1 let. b LEtr) ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger (art. 62 al. 1 let. c LEtr).

3.4. En l'espèce, les juges précédents ont estimé que le droit du recourant à obtenir la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 42 LEtr était éteint, car, au vu de sa condamnation pénale du 14 avril 2016 à une peine privative de liberté de trois ans, il remplissait le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr et celui de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr. Il ressort toutefois des faits constatés que le recourant ne fait plus ménage commun avec son épouse depuis février 2020. L'éventuel droit du recourant à la prolongation de son autorisation de séjour se fonde ainsi non pas sur l'art. 42 LEtr, mais sur l'art. 50 LEtr, disposition qu'il invoque du reste dans son recours. Cette imprécision est toutefois sans conséquence juridique, puisque, dans un cas comme dans l'autre, le droit du recourant à la prolongation de son autorisation de séjour est de toute manière éteint. En effet, au vu de sa condamnation à une peine privative de liberté de trois ans, le recourant remplit le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr, qui s'applique dans les deux cas de figure en tant que motif d'extinction du droit à la prolongation de l'autorisation (cf. supra consid. 3.3). C'est donc à bon droit que les juges
précédents ont estimé que le recourant ne pouvait pas requérir la prolongation de son autorisation de séjour.

4.
Encore faut-il vérifier que le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant est conforme au principe de la proportionnalité. Le recourant le conteste et invoque une violation de l'art. 8 CEDH.

4.1. L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 p. 96 et les références; 144 II 29 consid. 6.1 p. 12; 143 I 21 consid. 5.1 p. 26). Toutefois, le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par cette disposition. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 141 II 169 consid. 5.2.1 p. 180; 139 I 330 consid. 2.1 p. 335 s.), en particulier le conjoint ou un enfant mineur (ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 137 I 113 consid. 6.1 p. 118). Le droit garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de
l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui issu de l'art. 96 al. 1 LEtr (cf. ATF 139 I 31 c. 2.3.2 p. 34; arrêt 2C 68/2020 du 30 avril 2020 c. 5.1).

4.2. La pesée des intérêts suppose que l'on tienne compte de l'ensemble des circonstances et que soit mis en balance l'intérêt privé à l'obtention ou au maintien d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus ou à sa révocation. A cet égard, les juges précédents ont mis en évidence l'ensemble des éléments pertinents qui doivent être pris en considération et cité les arrêts topiques (en particulier les ATF 144 I 91, 266; 139 I 16, 31 et 330, auxquels il convient de se référer). Lorsque le refus de renouveler une autorisation est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts. Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 31).

4.3. En l'espèce, le recourant a été condamné sur appel, le 14 avril 2016, à une peine privative de liberté de trois ans pour tentative de viol commise en commun, lésions corporelles simples, voies de fait, injures et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière. La durée de la peine privative de liberté qui lui a été infligée reflète la gravité de la faute commise. C'est du reste en raison de l'importance de la faute commise que les juges d'appel ont alourdi la peine privative de liberté de deux ans et demi prononcée en première instance, alors même qu'ils ont écarté l'infraction de viol qui avait été retenue par les premiers juges. En lien avec l'infraction de tentative de viol, la Chambre d'appel a souligné que les mobiles du recourant étaient totalement égoïstes et qu'il avait agi sans égard pour la libre détermination de la victime et le traumatisme qu'il était susceptible de lui causer, ajoutant que sa faute était encore alourdie par les autres infractions qu'il avait commises, au préjudice de son ancienne petite amie ou aux règles sur la circulation routière. Ses agissements étaient révélateurs d'une personnalité égocentrique peu soucieuse des règles de la société et de l'intérêt d'autrui. Sa collaboration
avait en outre été médiocre et il avait même reproché à la victime d'avoir été ambiguë ou d'avoir fait de fausses déclarations.
A cette condamnation s'ajoute celle du 10 juillet 2012, pour conduite en état d'ébriété qualifiée, violation grave des règles de la circulation routière et voies de fait sur son épouse, et celle du 26 août 2012, pour empêchement d'accomplir un acte officiel, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et conduite en état d'ébriété qualifié.
Il ressort de ces condamnations que le recourant s'est rendu coupable de violences, tant de nature physique que sexuelle, à l'encontre de son épouse, de son ancienne amie et de la jeune femme qu'il a tenté de violer. Un tel comportement dénote le mépris du recourant pour l'intégrité psychique et physique des femmes et une propension à user de violence à leur égard, puisque ces actes ont été commis en 2012, en 2014 et en 2015. Quant aux infractions graves à la législation routière, elles attestent le peu de considération dont le recourant a fait preuve pour la vie et la sécurité d'autrui, ainsi que pour les règles et les autorités de notre pays.
En pareilles circonstances, c'est à bon droit que les juges précédents ont estimé que l'intérêt public à l'éloignement du recourant était très important et qu'il ne pouvait être supplanté qu'en présence de liens personnels ou familiaux prépondérants.
Or, force est de constater, à la suite des juges précédents, que le recourant ne peut pas se prévaloir de tels liens prépondérants. Sous l'angle conjugal, l'intéressé est certes marié depuis novembre 2009 avec une ressortissante suisse. Toutefois, en mars 2014, le couple vivait séparé depuis deux ans. Si les époux ont chacun déclaré que la vie commune avait repris au printemps 2014, les juges précédents ont estimé que la véracité de ces déclarations devait être fortement relativisée, dès lors que le recourant s'était mis en couple avec une tierce personne de juin 2014 à juillet 2015. L'arrêt attaqué ne contient pas de constat relatif à une vie commune entre juillet 2015 et septembre 2016, mais relève que, de septembre 2016 à septembre 2019, le recourant a vécu dans le canton du Valais et que les époux n'ont repris la vie commune qu'en septembre 2019, pour se séparer en février 2020. Dans ces circonstances, le départ du recourant pour la Bolivie ne mettra pas fin à la vie conjugale avec son épouse, puisque celle-ci n'existe plus et qu'elle n'a au demeurant été qu'épisodique.
Quant aux relations du recourant avec sa fille, les juges précédents ont constaté que C.________ a toujours vécu auprès de sa mère. Or, au vu des éléments qui viennent d'être soulignés au sujet de la vie commune des époux, respectivement de l'absence de vie commune, cette enfant n'a que très peu vécu sous le même toit que son père. Les juges précédents relèvent en outre que, durant les trois ans durant lesquels le recourant a vécuen Valais, il n'a vu sa fille que quelques week-ends et qu'il n'est jamais parti en vacances avec elle. S'il a vécu sous le même toit que C.________ depuis septembre 2019, tel n'est plus le cas depuis la séparation du couple en février 2020. Depuis cette date, les juges précédents relèvent que la proximité du domicile du recourant avec celui de son épouseest certes de nature à favoriser les relations du recourant avec sa fille, qu'il allègue voir tous les jours, mais qu'il n'a pas fait état de plages horaires ou de jours où il serait concrètement en charge de la garde de l'enfant, ni d'une quelconque contribution qu'il verserait pour l'entretien de sa fille. En pareilles circonstances, c'est à bon droit que les juges précédents ont estimé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de manière
déterminante d'une relation étroite et effective avec sa fille. Le recourant le conteste en formulant des griefs appellatoires et en produisant des pièces nouvelles inadmissibles.
Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de liens particulièrement forts avec la Suisse. Il vit certes dans notre pays depuis 2007, mais l'importance de la durée de ce séjour dans la pesée des intérêts doit être relativisée, dès lors qu'il a vécu deux ans dans l'illégalité, qu'il a fait un séjour en prison et que, depuis le refus de renouveler son autorisation de séjour, sa présence en Suisse n'est que tolérée. Du point de vue professionnel, son parcours n'est pas exceptionnel: l'arrêt attaqué constate qu'il n'a pas achevé son apprentissage d'agent d'exploitation dans le domaine de la conciergerie et ne fait état que de quelques expériences professionnelles. Le recourant allègue qu'il n'a plus commis d'infraction depuis 2015. A l'instar des juges précédents, on doit relativiser ce point et le mettre en perspective avec le contexte de l'exécution de peine, du suivi psychothérapeutique auquel le recourant a été astreint et de la procédure initiée en novembre 2017 par le Service cantonal concernant ses conditions de séjour. En faveur du recourant, l'arrêt attaqué ne fait pas état de poursuites ou d'actes de défaut de biens à son encontre, ni d'un soutien financier de la part de l'Hospice général (cf. arrêt attaqué p. 5). Ces
seuls éléments ne sont toutefois pas d'un grand poids dans la pesée des intérêts. Finalement, le recourant est jeune et en bonne santé et rien dans l'arrêt entrepris ne permet de supposer des difficultés de réintégration particulières dans son pays d'origine, dans lequel il a grandi, dont il parle la langue et où résident son père et un de ses frères, étant précisé qu'il n'a pas perdu ses liens avec ce pays puisqu'il a sollicité à plusieurs reprises des visas entre 2016 et 2017.
Pour C.________, le départ du recourant pour la Bolivie n'entraînera pas un changement à ce point important dans sa vie quotidienne qu'il justifierait de prolonger l'autorisation de séjour de son père, étant rappelé que l'intérêt de cette enfant ne suffirait de toute manière pas à lui seul à justifier la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant, compte tenu de la gravité des infractions commises par celui-ci. Il n'est pas contestable que les relations avec sa fille seront plus difficiles étant donné la distance géographie entre les deux pays, mais elles resteront possibles par le biais de moyens de communication modernes.

4.4. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux juges précédents d'avoir estimé que le refus de prolonger l'autorisation du recourant restait proportionné.

5.
Ce qui précède conduit au rejet du recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 26 novembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.