2C_715/2014 - 2014-11-26 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_715/2014

{T 0/2}

Arrêt du 26 novembre 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Municipalité de la Commune de St-Légier-La Chiésaz, représentée par Me Denis Sulliger, avocat,
intimée.

Objet
Attestation de résidence,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 juillet 2014.

Faits :

A.
Le 21 mai 2014, X.________ a obtenu du Service de la population de la commune de St-Légier-La Chiésaz sur le territoire de laquelle il est domicilié une "déclaration de domicile" contre paiement d'un émolument de 20 fr. Elle indiquait le nom, le prénom, la date et lieu de naissance, la filiation paternelle et maternelle, l'état civil, le lieu d'origine, le domicile, le type de résidence ainsi que la date d'arrivée dans la commune. Ce document a été refusé par l'intéressé qui lui reprochait de contenir des données non nécessaires.

Par courriers des 21 et 26 mai 2014, il a fait parvenir une nouvelle demande et fourni un modèle fondé sur l'attestation du 21 mai 2014 dont les rubriques filiation paternelle et maternelle, état civil, lieu d'origine, type de résidence et date d'arrivée dans la commune étaient biffées.

Par décision du 5 juin 2014, l'autorité communale a refusé de délivrer à X.________ une attestation conforme au modèle fourni.

Contre la décision du 5 juin 2014, X.________ a déposé un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il a demandé au Tribunal cantonal d'annuler l'attestation du 21 mai 2014, d'ordonner à la commune de lui faire parvenir gratuitement avant le 18 juillet 2014 une attestation de résidence conforme au modèle qu'il avait fourni et de la condamner au remboursement de l'émolument de 20 fr. et au paiement d'une indemnité de 6'500 fr. à titre de dépens.

Par courrier des 7 et 10 juillet 2014, X.________ a requis le prononcé de mesures provisionnelles urgentes de la part du Tribunal cantonal tendant à ce que la commune lui délivre gratuitement avant le 18 juillet 2014 une attestation de résidence selon le modèle fourni.

B.
Par arrêt du 17 juillet 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours et constaté que les mesures provisionnelles urgentes étaient devenues sans objet. Laissant la question de la qualité pour recourir de X.________ ouverte, il a jugé qu'en refusant de délivrer l'attestation telle qu'elle était requise, la commune n'avait violé ni la loi cantonale du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; RSVD 142.01), ni son règlement d'application du 28 décembre 1983 (RLCH; RSVD 142.01.1), ni la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1), ni la loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPD/VD; RSVD 172.65), de sorte qu'il n'y avait pas lieu de la condamner à rembourser l'émolument de 20 fr. à X.________.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral de constater l'illégalité de l'attestation de résidence du 21 mai 2014, de constater l'illégalité du refus de délivrer l'attestation telle que requise, de condamner la commune à lui rembourser l'émolument de 20 fr. et de lui octroyer une indemnité de frais et d'atteinte illicite de 20'000 fr. Il se plaint de la violation des art. 75 et 82 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD; RSVD 173.36) par l'instance précédente. Selon lui, elle ne pouvait pas rendre dans le même temps une décision au fond et déclarer sans objet les mesures provisionnelles urgentes. Elle ne pouvait pas non plus rejeter son recours pour des raisons formelles liées à sa qualité pour recourir. Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, il reproche à l'instance précédente une constatation inexacte des faits. Il lui reproche de n'avoir traité qu'en passant sa conclusion tendant à l'annulation de l'attestation du 21 mai 2014 et au remboursement de l'émolument. Elle aurait commis un déni de justice en circonscrivant le litige au droit d'obtenir une attestation sur mesure. Sur le fond, invoquant les art. 19 LCH, 8 RLCH, 10 al. 2 Cst., 5 et 8
CEDH, il se plaint en substance de la violation de sa liberté de personnelle et de mouvement ainsi que d'abus de droit. Enfin, il expose que, le 28 juillet 2014, il a dû se résigner à donner l'attestation du 21 mai 2014 au services consulaires concernés, que ses conclusions formulées sur le plan cantonal tendant à l'annulation de l'attestation et celle tendant à la délivrance d'une attestation selon le modèle fourni n'ont dès lors plus d'objet et doivent être transformées en constatation d'illégalité. Les données personnelles ayant été irrémédiablement divulguées à l'étranger, il demande enfin une indemnité pour tort moral qu'il évalue à 7'000 fr.

Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. La commune de St-Légier-La Chiésaz renonce à déposer des observations sur recours. X.________ a déposé des contre-observations le 28 septembre 2014.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (cf. art. 29 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).

1.1. Le recours, dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est en principe recevable comme recours en matière de droit public, puisqu'il a été déposé dans le délai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et - sous réserve des considérants suivants - en la forme (cf. art. 42 LTF) prévus par la loi et ne tombe sous aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF.

1.2. A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte entrepris soit actuel. En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu. Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; arrêts 2C_182/2014 du 26 juillet 2014 consid. 3 et les références).

En l'espèce, il n'est pas certain que le Tribunal fédéral ne sera pas en position de juger d'une cause identique en temps utile. Cette question et, par conséquent, la qualité pour recourir au regard de l'art. 89 al. 1 LTF de X.________ peut toutefois rester ouverte au vu du sort du litige.
En revanche, les griefs développés au titre l'art. 75 LPA/VD sont irrecevables. Du moment que l'instance précédente a laissé ouverte la question de la qualité pour recourir et qu'elle est effectivement entrée en matière sur le fond du litige, il n'y a pas d'intérêt à examiner l'application de l'art. 75 LPA/VD à propos de laquelle du reste le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel.

1.3. Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 LTF). En outre, selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions des parties, qui peuvent demander moins, mais pas plus ni autre que chose (art. 107 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige (arrêt 2C_941/2012 consid. 1.8.3 in Archives 82 375 et les références citées).

En l'espèce, la décision attaquée a circonscrit le litige à l'examen de la décision du refus par la commune de fournir au recourant une attestation sur mesure (arrêt attaqué consid. 2). La conclusion du recourant tendant à ce que lui soit allouée une somme d'argent à titre de réparation pour tort moral est par conséquent irrecevable. Il en va de même de la motivation formulée à l'appui de ces conclusions.

1.4. Pour le surplus, s'il est vrai que le mémoire de recours adopte des subdivisions principales en apparence logiques, son contenu n'en soulève pas moins un grand nombre de griefs formulés de manière diffuse, dont seuls ceux qui sont compréhensibles et dûment motivés sont examinés ci-dessous, les autres étant irrecevables.

2.
Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Selon l'art. 106 al. 2 LTF, l'acte de recours doit toutefois, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 229 consid. 4.1 p. 235;135 III 670 consid. 1.5 p. 674, 232 consid. 1.2 p. 234). S'agissant de l'application arbitraire du droit cantonal, celui-ci doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).

3.
Invoquant l'art. 97 LTF, le recourant se plaint de l'établissement des faits.

3.1. Le Tribunal statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. (art. 97 al. 2 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450). La partie recourante doit ainsi expliquer de manière circonstanciée en quoi les deux conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen
important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

3.2. En l'espèce, le recourant soutient que les faits ont été établis en violation des art. 33, 35 et 82 LPA/VD. Dans un premier grief, il expose que le dossier remis à l'instance précédente par la commune intimée ne contenait pas un échange de courriel des 2 et 4 juin 2014 entre la commune et le Service cantonal de la population comme cela ressort du courrier de la commune du 16 juillet 2014 adressé au Tribunal cantonal. Le contenu du dossier remis par la commune serait le fruit d'une concertation téléphonique illicite entre le juge délégué à l'instruction et cette dernière. Dans un deuxième grief il reproche à l'instance précédente d'avoir tenu à tort pour établi l'existence de directives cantonales sur le contenu des attestations de résidences. Selon lui, " les vices révélés privent le jugement du TC d'une partie importante de son raisonnement et sont de ce fait susceptibles d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Leur influence est même telle que la validité du jugement en dépend. "

3.3. Le recourant fonde ses griefs sur des dispositions du droit cantonal de procédure, sans exposer en quoi elles auraient été appliquées de manière contraire à l'interdiction de l'arbitraire, en particulier sans préciser en quoi les violations dont il allègue l'existence conduiraient à un résultat insoutenable, comme le requiert la jurisprudence (cf. ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51). Il fait certes valoir en ce sens que les vices invoqués privent le raisonnement de l'arrêt attaqué d'une partie importante de son fondement, mais cette simple affirmation n'équivaut pas à la démonstration d'un résultat arbitraire ni d'ailleurs à celle exigée par l'art. 97 al. 1 LTF de l'influence de ces vices sur le sort du litige. Insuffisamment motivés, les griefs du recourant relatifs à l'établissement des faits sont irrecevables.

4.
Invoquant les art. 82 LPA/VD, 94 LTF, 29 al. 1 Cst., 27 Cst./VD et 6 CEDH, le recourant soutient que l'instance précédente a commis un déni de justice en s'abstenant de se prononcer sur les mesures provisionnelles urgentes qu'il lui avait demandées en date des 7 et 10 juillet 2014. Selon lui, l'arrêt attaqué ne pouvait se substituer aux mesures provisoires qu'il avait demandées ni statuer en une seule décision sur ces mesures et le fond de la cause. L'instance précédente ne pouvait pas non plus restreindre le litige à la seule question de déterminer s'il y avait un droit à obtenir une attestation sur mesure sans traiter de la première conclusion formulée en procédure cantonale tendant à l'annulation de l'attestation du 21 mai 2014.

4.1. L'art. 94 LTF prévoit que le recours en matière de droit public est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours.

4.2. En l'espèce, en application de l'art. 82 LPA/VD, qui prévoit que l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé, en rendant à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée, l'instance précédente a rejeté le recours déposé contre la décision de refus de la commune intimée du 5 juin 2014 par arrêt du 17 juillet 2014. Elle a précisé qu'avec cette décision, la requête de mesures d'extrême urgence et de mesures provisionnelles était sans objet (arrêt attaqué, consid. 6). Force est dès lors de constater que l'instance précédente a rendu en temps utile une décision sujette à recours statuant sur les mesures provisionnelles urgentes demandées les 7 et 10 juillet 2014. Sur le fond, en jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la décision attaquée (refusant de délivrer une attestation de résidence sur mesure) et partant d'ordonner à l'autorité intimée de rembourser l'émolument de 20 fr. perçu pour l'établissement de l'attestation du 21 mai 2014, l'instance précédente a rendu une décision sur toutes les conclusions que le recourant avait formulées en procédure de
recours cantonale, en particulier sur la validité de l'attestation du 21 mai 2014, qu'il n'y avait dès lors pas non plus lieu d'annuler. Le grief de violation de l'art. 94 LTF est par conséquent rejeté.

En tant qu'ils se fondent sur la violation des autres dispositions énumérées ci-dessus, les griefs de déni de justice et de défaut de motivation du recourant doivent être déclarés irrecevables parce qu'ils ne sont pas motivés conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'expose pas même succinctement le contenu des droits constitutionnels ou conventionnels dont il invoque la violation.

5.
Invoquant les art. 5 et 10 al. 2 Cst., 7 Cst./VD ainsi que 5 et 8 CEDH, le recourant se plaint en substance de l'application par l'instance précédente des art. 19 et 22 LCH ainsi que 8 RLCH. Son droit à la liberté personnelle et à la liberté de mouvement ainsi que celui d'obtenir une attestation de résidence et d'en déterminer le contenu en relation avec des données personnelles auraient été violés par l'instance précédente.
Ces griefs sont irrecevables. En effet, bien qu'il en donne l'intitulé en indiquant qu'il se prévaut des garanties de liberté personnelle et de liberté de mouvement, le recourant ne décrit pas, même succinctement, le contenu des droits garantis par les articles constitutionnels et conventionnels qu'il cite, ni en quoi il peut s'en prévaloir dans sa situation. A supposer, comme il le laisse entendre dans son recours, que l'arrêt attaqué ait pour effet de confirmer une restriction de ses droits fondamentaux par le droit cantonal, ce qui n'est pas établi, le recourant n'expose pas non plus concrètement en quoi ces éventuelles restrictions seraient contraires aux conditions posées par l'art. 36 Cst. pour chacune des rubriques dont il a demandé la suppression. A cela s'ajoute que nulle part dans son mémoire, le recourant ne désigne nommément l'Etat tiers auquel il fait référence ni n'expose en quoi celui-ci ne garantirait pas une protection des données équivalente à celle qui existe en Suisse, à supposer une fois encore que la question doive être posée. Enfin, il ne soutient pas que le droit cantonal sur la protection des données personnelles aurait été appliqué de manière contraire à ses droits constitutionnels. Tels qu'ils sont
formulés, ces griefs ne répondent pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'intimée et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 26 novembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.