Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 841/2013

Sentenza del 26 novembre 2013

I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Fonjallaz, Presidente,
Karlen, Eusebio,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
A.________,
patrocinato dalla dott. avv. Tiziana Meyer-Tomassini,
ricorrente,

contro

Commissione di ricorso per la ricomposizione particellare di X.________,
Dipartimento delle finanze e dell'economia, Ufficio per l'approvvigionamento idrico e la sistemazione fondiaria, Palazzo amministrativo 1, 6501 Bellinzona.

Oggetto
ricomposizione particellare,

ricorso contro la sentenza emanata il 15 ottobre 2013
dal Giudice delegato del Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.

Fatti:

A.
A.________ aveva acquisito, nel Comune di X.________, il fondo xxx vecchio stato, di 469 m2, sul quale sorge una baracca adibita ad atelier. Il 20 ottobre 2011 l'Ufficio per l'approvvigionamento idrico e la sistemazione fondiaria (UAS) ha approvato gli atti del progetto di nuovo riparto dei fondi della ricomposizione particellare nel Comune di X.________: in tale ambito, la proprietà di A.________ è stata completamente espropriata e annessa ai fondi limitrofi. La decisione è stata pubblicata sul Foglio ufficiale del 25 ottobre 2011 e comunicata per lettera semplice a tutti gli interessati. Gli atti sono stati pure esposti pubblicamente dal 14 novembre al 13 dicembre 2011.

B.
Il 30 marzo 2012 il proprietario ha contestato l'avvenuta espropriazione dinanzi alla Commissione di ricorso. Con decisione del 20 ottobre 2012 la Commissione di ricorso ha considerato tardiva l'impugnativa e non dati i presupposti per una restituzione in intero dei termini: ha nondimeno esaminato a titolo abbondanziale il ricorso nel merito, respingendolo, ritenendo corretta l'espropriazione totale del fondo a causa della sua esiguità. Contro la decisione 20 ottobre 2012 della Commissione di ricorso, il 7 ottobre 2013 A.________ è insorto dinanzi al Tribunale cantonale amministrativo. Con giudizio del 15 ottobre 2013, il giudice delegato della Corte cantonale ha respinto il ricorso. Nel proseguimento della procedura di raggruppamento, il 12 dicembre 2012, l'UAS ha fissato un termine dal 15 ottobre al 31 dicembre 2013 per la picchettazione, terminazione e l'immissione in possesso provvisoria dei fondi.

C.
Avverso la decisione del 20 ottobre 2012 della Commissione di ricorso A.________ presenta un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiede, in via cautelare, di ordinare al geometra di non effettuare l'immissione in possesso delle nuove particelle, di sospendere l'incasso della tassa di giustizia di fr. 500.-- fissata dalla Corte cantonale, di conferire effetto sospensivo al ricorso, di accogliere l'istanza di gratuito patrocinio e, nel merito, di accertare la nullità della decisione impugnata e, in sostanza, di riattribuirgli il citato fondo.

Non sono state chieste osservazioni al gravame.

Diritto:

1.

1.1.
Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 138 I 367 consid. 1).

1.2. L'ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico contro una decisione pronunciata dall'autorità cantonale di ultima istanza (art. 86 cpv. 1 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
LTF) nel quadro di una procedura di raggruppamento terreni (art. 82 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
LTF), la tempestività del gravame (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) e la legittimazione del ricorrente (art. 89 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
LTF) sono pacifiche. Il ricorso è per contro inammissibile in quanto diretto contro la decisione del 20 ottobre 2012 della citata Commissione, della quale è chiesto l'annullamento: non si tratta in effetti di una decisione dell'autorità cantonale di ultima istanza e per l'effetto devolutivo del ricorso, essa è sostituita da quella del Tribunale cantonale amministrativo (cfr. DTF 136 II 101 consid. 1.2; 134 II 142 consid. 1.4).

1.3. Secondo l'art. 42 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
2 LTF, nel ricorso occorre spiegare perché l'atto impugnato viola il diritto. Questa Corte non è pertanto tenuta a vagliare, come lo farebbe un'autorità di prima istanza, tutte le questioni giuridiche che si pongono, se queste non sono presentate nella sede federale (DTF 138 I 274 consid. 1.6; 136 I 229 consid. 4.1). Per di più, quando il ricorrente invoca, come in concreto, la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale (divieto dell'arbitrio, principio di proporzionalità, garanzia della proprietà, diritto di essere sentito), il Tribunale federale, in applicazione dell'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF, esamina le censure sollevate soltanto se siano state esplicitamente sollevate e motivate in modo chiaro e preciso (DTF 138 I 171 consid. 1.4). In questa misura, argomentazioni vaghe, come quelle addotte nel ricorso in esame, non sono quindi ammissibili (DTF 134 I 83 consid. 3.2).

2.

2.1. La Corte cantonale, dopo aver illustrato le nuove modalità di comunicazione delle decisioni governative sull'approvazione del nuovo riparto, ha rilevato che, in concreto, la relativa decisione è stata comunicata agli interessati per posta semplice, per cui l'autorità non ha potuto provare la data precisa dell'avvenuta intimazione. Ha nondimeno stabilito che nella decisione del 20 ottobre 2012 è stato accertato che l'insorgente, il 1° marzo 2012, si era presentato dinanzi al Comune di X.________ e alla Commissione di ricorso per chiedere le ragioni del nuovo assetto fondiario: il Tribunale cantonale amministrativo ne ha dedotto che, al più tardi in quel momento, egli è venuto a conoscenza delle risultanze della ricomposizione particellare.

Ha poi ricordato che se una notificazione irregolare o difettosa non può cagionare alcun pregiudizio alle parti, il termine per impugnarla decorre dal momento in cui il destinatario ha potuto rendersi conto dell'irregolarità e rimediarvi, dando prova della diligenza richiesta dalle circostanze. Ne ha concluso che il termine ricorsuale di 15 giorni per insorgere contro il contenuto del progetto di nuovo riparto al Consiglio di Stato, previsto dall'art. 32 cpv. 1 della legge sul raggruppamento e la permuta dei terreni del 23 novembre 1970 (LRPT), che affida la decisione alla Commissione di ricorso (art. 34 LRPT), scadeva il 16 marzo 2012: il gravame, inoltrato alla Commissione di ricorso il 30 marzo seguente, era quindi tardivo. La Corte cantonale ha respinto la richiesta di restituzione in intero contro il lasso dei termini, poiché presentata soltanto il 7 maggio 2012 e pertanto non entro il termine di dieci giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza. Non ha pertanto esaminato il ricorso nel merito

2.2. Nell'atto di ricorso, inutilmente ridondante, dispersivo e ripetitivo, che si diffonde su tematiche che esulano manifestamente dall'oggetto del litigio, il ricorrente non dimostra affatto perché la Corte cantonale avrebbe ritenuto a torto che il gravame inoltrato alla Commissione di ricorso e la richiesta di restituzione in intero dei termini erano tardivi: né egli si confronta con la conclusione della Corte cantonale di ritenere corretta la decisione della Commissione di ricorso di respingere in ordine il ricorso, per cui non ha esaminato nel merito le censure dell'insorgente trattate dalla Commissione a titolo abbondanziale.

2.3. Quando, come nella fattispecie, l'ultima autorità cantonale dichiara un gravame inammissibile per ragioni formali e non procede all'esame di merito, il ricorrente deve addurre perché essa avrebbe accertato in modo arbitrario l'assenza dei presupposti formali e si sarebbe quindi a torto rifiutata di procedere all'esame di merito (DTF 133 IV 119 consid. 6; 132 III 555 consid. 3.2; 118 Ib 26 consid. 2b, 134 consid. 2). Censure che, come in concreto, si limitano a riproporre al proposito le argomentazioni sostanziali addotte nella sede cantonale e a criticare il merito della vertenza, sono quindi inammissibili. L'oggetto del litigio può riferirsi infatti soltanto alla tempestività del ricorso presentato nella sede cantonale (DTF 135 II 145 consid. 3.1 e 4).

Per di più, la conclusione della Corte cantonale è corretta, ritenuto che, secondo la giurisprudenza, la notificazione irregolare di una decisione non deve comportare pregiudizio alla parte ricorrente, per la quale pertanto il termine di ricorso inizia a decorrere solo dalla conoscenza della decisione. Secondo la pubblicata giurisprudenza, nota quindi alla patrocinatrice del ricorrente, l'interessato non può tuttavia differire a piacimento il suo intervento, ricordato che il principio della buona fede gli impone di informarsi dell'esistenza e del contenuto di un atto che lo riguarda non appena ne sospetti l'esistenza, pena il rischio di vedersi opporre l'irricevibilità del gravame per tardività (DTF 124 II 124 consid. 2d/aa, 116 I a 215 consid. 2c e d; 112 Ib 417 consid. 2d).

2.4. Al riguardo il ricorrente accenna semplicemente al fatto che non si potrebbe esigere ch'egli potesse far valere i propri diritti entro il termine di 15 giorni. Con questo rilievo egli non dimostra minimamente l'incostituzionalità di detto termine, previsto peraltro da altre normative analoghe (vedi art. 28 della legge ticinese sullo sviluppo territoriale del 21 giugno 2011 e gli art. 6 e 8 della legge edilizia cantonale del 13 marzo 1991).

2.5. La tesi ricorsuale, secondo cui sia la decisione della citata Commissione sia quella della Corte cantonale a causa della notifica irregolare sarebbero nulle, poiché fondate su una notificazione viziata, è manifestamente infondata. Questi giudizi non sono nulli, ma annullabili (DTF 116 Ia 215 consid. 2c). La Corte cantonale pertanto, di massima, non era tenuta a vagliare le censure inerenti al merito della vertenza: ciò a maggior ragione visto che, come rilevato dal ricorrente stesso, la Commissione le aveva esaminate solo "superficialmente". Gli asseriti pregiudizi, in particolare economici, che deriverebbero al ricorrente sono quindi riconducibili, se del caso, all'intempestiva impugnazione della decisione, di cui ha avuto nondimeno conoscenza, motivo per cui il giudizio impugnato non è arbitrario neppure nel risultato (DTF 134 II 124 consid. 4.1).

2.6. In siffatte circostanze, anche l'accenno a una lesione dei diritti di difesa, perché la Corte cantonale sulla base di un apprezzamento anticipato delle prove (al riguardo vedi DTF 136 I 229 consid. 5.3) non ha assunto quelle proposte dal ricorrente, è inconferente (sentenza 1C 167/2009 del 29 giugno 2009 consid. 2.3.3).
Pure priva di consistenza è la tesi ricorsuale, peraltro non motivata, secondo cui la Commissione di ricorso non costituirebbe un organo giurisdizionale in senso proprio. Il Tribunale federale ha già stabilito che l'istituzione di detta Commissione di ricorso, che decide definitivamente come tribunale specializzato e indipendente in materia di raggruppamento terreni, né era contraria all'art. 58
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
vCost. né all'art. 6 n
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
. 1 CEDU (DTF 117 Ia 378 consid. 4; sentenza 1P.91/1994 dell'8 agosto 1994 consid. 2 e 3, in RDAT I-1995 n. 45 pag. 109) : ciò vale a maggior ragione dopo l'introduzione del ricorso al Tribunale cantonale amministrativo.

3.

3.1. Nella minima misura della sua ammissibilità, il ricorso è respinto. Le spese giudiziarie, ridotte tenuto conto della situazione finanziaria del ricorrente, seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF), la domanda di gratuito patrocinio dovendo chiaramente essere respinta, visto che l'atto di ricorso era già di primo acchito privo di ogni possibilità di successo (art. 64 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
2 LTF).

3.2. L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto sia la domanda di conferimento dell'effetto sospensivo (art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
LTF) sia quelle cautelari (art. 104
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 104 Autres mesures provisionnelles - Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts menacés.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
La domanda di gratuito patrocinio è respinta.

3.
Le spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico del ricorrente.

4.
Comunicazione alla patrocinatrice del ricorrente, alla Commissione di ricorso per la ricomposizione particellare di X.________, al Dipartimento delle finanze e dell'economia, Ufficio per l'approvvigionamento idrico e la sistemazione fondiaria e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.

Losanna, 26 novembre 2013

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Fonjallaz

Il Cancelliere: Crameri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_841/2013
Date : 26 novembre 2013
Publié : 14 décembre 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : ricomposizione particellare


Répertoire des lois
CEDH: 6n
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
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7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
104 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 104 Autres mesures provisionnelles - Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts menacés.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
SR 0.632.314.891.1: 58
Répertoire ATF
112-IB-417 • 116-IA-215 • 117-IA-378 • 118-IB-26 • 124-II-124 • 132-III-555 • 133-IV-119 • 134-I-83 • 134-II-124 • 134-II-142 • 135-II-145 • 136-I-229 • 136-II-101 • 138-I-171 • 138-I-274 • 138-I-367
Weitere Urteile ab 2000
1C_167/2009 • 1C_841/2013 • 1P.91/1994
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • commission de recours • tribunal fédéral • examinateur • questio • tribunal cantonal • nouvelle attribution • remembrement • notification irrégulière • autorité cantonale • décision • recours en matière de droit public • dernière instance • frais judiciaires • tribunal administratif • droit public • fédéralisme • cio • acte de recours • communication
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