1C_571/2012 - 2013-11-26 - Procédure administrative

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 571/2012

Arrêt du 26 novembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Karlen et Chaix.
Greffière: Mme Arn.

Participants à la procédure
X.________ et Dame X.________,
recourants,

contre

Bureau du préposé à la protection des données et à l'information,
intimé.

Objet
Protection des données,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 3 octobre 2012.

Faits:

A.
X.________ et Dame X.________ ont, le 4 mai 2010, saisi le Préposé à la protection des données et à l'information (ci-après: le Préposé), d'une demande relative à des données personnelles les concernant. Cette demande a été complétée par plusieurs écritures dont il ressort essentiellement que les intéressés se plaignent de diverses irrégularités administratives qui se seraient produites à leur détriment depuis l'année 1978, puis dans les années 1990, et qui seraient imputables à diverses autorités administratives, en particulier les autorités communales de Gryon, l'administration cantonale des impôts (ACI), l'organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents (OCC) et la justice de paix du district d'Aigle. Les époux X.________ font grief à l'ACI de ne pas leur avoir transmis des informations relatives à leur situation fiscale lors d'un premier séjour à Gryon en 1978-1979; ils reprochent à l'OCC et à la Commune de Gryon l'absence de diverses données concernant leur situation sous l'angle de leurs assurances maladie et assurances sociales; enfin, ils semblent considérer qu'ils auraient fait l'objet, à leur insu, de mesures tutélaires ou quasi tutélaires.

B.
Interpellées, les autorités précitées ont indiqué, au Préposé et aux époux X.________, avoir procédé aux recherches nécessaires et ont expliqué pour quels motifs certains documents trop anciens n'étaient plus disponibles (cf. notamment courriers de la Commune des 22 septembre 2010 et 21 février 2011; courrier du 22 février 2011 de l'OCC; courrier du juge de paix du 1er mars 2011; courriers de l'ACI des 16 novembre 2010, 21 décembre 2010 et 16 août 2011).

C.
Après avoir tenté en vain de concilier les parties, le Préposé a, par décision du 2 septembre 2011, rejeté les recours des époux portant sur des demandes d'accès à des données les concernant auprès des autorités précitées. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision par arrêt du 3 octobre 2012.

D.
Les époux forment un "recours de droit constitutionnel et de droit public" contre l'arrêt cantonal dont ils demandent l'annulation. Ils requièrent en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt et renonce à déposer une réponse. Le Préposé conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF).

1.1. L'arrêt attaqué a été rendu, en dernière instance cantonale, dans une cause de droit public. Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) prévu par la loi, le présent recours, bien que mal intitulé, est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF.

1.2. L'art. 89 al. 1 LTF fait dépendre la qualité pour former un recours en matière de droit public notamment de la condition que le recourant ait un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. c). L'intérêt digne de protection doit par ailleurs être actuel (ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41 et les arrêts cités). Dès lors que le recours s'avère de toute façon infondé (cf. consid. 3.2 infra), point n'est besoin d'examiner plus avant la question de l'intérêt actuel à recourir, question que le Tribunal cantonal a laissé indécise dans l'arrêt entrepris.

1.3. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent contenir des conclusions. Le recourant doit donc indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées. Si les conclusions font défaut ou sont, dans leur ensemble, insuffisantes, le recours est irrecevable. Toutefois, l'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts 4A 321/2009 du 15 janvier 2010 consid. 2 et 1C 100/2008 du 18 juin 2008 consid. 1).

Dans leur acte de recours, les recourants n'articulent aucune conclusion matérielle tendant à la réforme de l'arrêt entrepris. Ils se bornent à demander au Tribunal fédéral de statuer sur le fond (conclusion n°4), sans donner d'indication sur la manière dont celui-ci devrait le faire. La lecture de leur écriture laisse certes apparaître que les recourants persistent dans leur conclusion - formulée devant le Tribunal cantonal - tendant à ce que l'autorité judiciaire intervienne auprès des autorités concernées pour garantir la production des données toujours manquantes les concernant. Cependant, dans la mesure où la motivation du recours ne permet pas d'identifier, de façon suffisamment précise, les données dont ils souhaitent la production, il est douteux que, sous cet angle également, leur recours soit recevable. Quoi qu'il en soit, il est infondé (cf. consid. 3.2 infra).

Quant aux "conclusions" n° 2 et 3, elles constituent des griefs (violation du droit à ce que leur cause soit traitée équitablement conformément aux art. 29 al. 1 Cst. et 27 al. 1 Cst./VD (RSV 101.01); constatation inexacte et incomplète des faits pertinents) et non pas des conclusions au sens strict du terme.

2.
Les recourants se plaignent d'une constatation manifestement inexacte, incomplète et arbitraire des faits pertinents. Conformément à l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral fonde en principe son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente, à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 135 II 313 consid 5.2.2 p. 322 s.). Les recourants ne le font pas en l'espèce; ils se limitent en effet à alléguer au début de leur écriture de très nombreux faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, sans entreprendre de démontrer en quoi l'état de fait retenu par l'instance précédente serait entaché d'arbitraire. Tel qu'il est formulé, le grief des recourants est irrecevable.

3.
Les recourants invoquent ensuite les art. 25 et 39 de la loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; RSV 172.65) et se plaignent entre autres d'inégalité de traitement et de violation des garanties générales de procédure. En substance, ils font grief aux autorités précédentes d'avoir renoncé à obtenir des autorités concernées la production des données qu'ils sollicitaient.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). En revanche, il n'apprécie la violation des droits fondamentaux ou des dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les arrêts cités). La partie recourante doit ainsi mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés; de même, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).

En vertu de l'art. 25 LPrD, toute personne a, en tout temps, libre accès aux données la concernant (al. 1); elle peut également requérir du responsable du traitement la confirmation qu'aucune donnée la concernant n'a été collectée (al. 2). Quant à l'art. 39 LPrD, il prévoit une obligation de renseigner le Préposé dans l'accomplissement de ses tâches (parmi lesquelles la surveillance de l'application des prescriptions relatives à la protection des données selon l'art. 36 al. 1 LPrD), à la charge du responsable du traitement de données.

3.2. En l'espèce, le Tribunal cantonal a retenu qu'il ressortait du dossier que les autorités concernées et le Préposé avaient procédé à des recherches relatives aux données sollicitées par les recourants et que ceux-ci avaient eu accès aux données encore disponibles. Ces autorités avaient confirmé ne pas disposer d'autres données concernant les époux. Quant à d'éventuels documents qui ne seraient plus disponibles compte tenu de leur ancienneté, on ne pouvait faire grief aux autorités administratives de ne pas en avoir conservé de trace au-delà des exigence légales de conservation de telles données. Selon le Tribunal cantonal, il n'y avait aucune raison de mettre en doute les informations fournies par ces autorités.

Les recourants critiquent cette appréciation. Ils ne font cependant pas valoir que le Tribunal cantonal aurait appliqué le droit cantonal de façon arbitraire, ni ne démontrent le caractère insoutenable de la motivation précitée. Insuffisamment motivé, leur grief est irrecevable. Cela étant, l'appréciation de l'instance précédente n'apparaît pas arbitraire ni dans son contenu, ni dans son résultat.

Enfin, les diverses critiques que les recourants formulent contre l'arrêt entrepris, pour peu qu'elles soient compréhensibles, apparaissent irrecevables. En particulier, la motivation de leurs griefs d'inégalité devant la loi et de violation des garanties générales de procédure (art. 29 al. 1 Cst. et 27 al. 1 Cst./VD) est clairement insuffisante au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans l'infime mesure de sa recevabilité. Il était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourants devraient en principe supporter les frais judiciaires; il y a toutefois lieu d'y renoncer, au vu de leur situation patrimoniale (cf. art. 66 al. 1 in fine LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Bureau du préposé à la protection des données et à l'information et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 26 novembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Arn

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.