1B_277/2009 - 2009-11-26 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_277/2009

Arrêt du 26 novembre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Raselli et Fonjallaz.
Greffier: M. Rittener.

Parties
A.________,
B.________,
C.________,
D.________,
tous représentés par Me Gaëtan Coutaz, avocat,
recourants,

contre

E.________, représenté par Me Christian Favre, avocat,
intimé,

Y.________, Juge d'instruction auprès de l'Office du Juge d'instruction cantonal du canton du Valais, 1950 Sion 2,
Ministère public du canton du Valais, 1950 Sion 2.

Objet
récusation facultative,

recours contre la décision du Président du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 août 2009.

Faits:

A.
Le 7 mai 2003, X.________ a acquis aux enchères publiques, pour le prix de 9'600'000 fr., les parcelles 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 453, 456, 460, 477, 481, 483 et 545 de la commune de Montana, toutes propriétés de B.________.
Le 23 juin 2008, A.________, B.________, C.________ et D.________ (ci-après: A.________ et consorts) ont déposé une dénonciation pénale, avec constitution de partie civile, contre E.________, F.________ et G.________, voire X.________, pour violation du secret bancaire (art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne [LB; RS 952.0]), au motif que ces derniers auraient distribué à des tiers, en vue de la vente des parcelles de B.________, des plaquettes d'information contenant des renseignements confidentiels. Ils ont également formulé une demande de séquestre des documents relatifs aux faits dénoncés, ainsi que des parcelles précitées.
Le 19 août 2008, le Juge d'instruction Y.________, de l'Office du Juge d'instruction cantonal du canton du Valais, (ci-après: le juge d'instruction) a refusé le séquestre desdites parcelles. L'autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la plainte de A.________ et consorts contre cette décision. Le 28 novembre 2008, le juge d'instruction a rejeté la requête de A.________ et consorts tendant à l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner sur les parcelles susmentionnées. Les prénommés ont formé sans succès une plainte contre cette décision. Par courrier du 4 mars 2009, ils ont à nouveau demandé au Juge d'instruction l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner sur les parcelles précitées, ce qui a été refusé le 10 mars 2009. Le 11 mars 2009, le juge d'instruction a ouvert une instruction d'office à l'encontre de E.________ pour violation du secret bancaire. Le refus du 10 mars 2009 a fait l'objet d'une nouvelle plainte, que le Juge de l'autorité de plainte du Tribunal cantonal a rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Le recours formé devant la Cour de céans contre cette décision a été déclaré irrecevable (arrêt 1B_155/2009 du 24 août 2009).

B.
Le 15 juin 2009, A.________ et consorts ont demandé la récusation du juge d'instruction Y.________, au motif que, tout comme dans une précédente procédure, il aurait manifesté sa volonté de ne donner aucune suite à l'affaire, faisant ainsi douter de son impartialité. Le juge en question ayant refusé de se récuser et le Juge d'instruction cantonal ayant refusé de le dessaisir du dossier, la cause a été transmise au Président du Tribunal cantonal.
Par décision du 24 août 2009, le Président du Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation. Il a considéré que la requête était tardive pour tous les faits survenus avant le 5 juin 2009, dès lors qu'aux termes de l'art. 35 ch. 1 du Code de procédure pénale valaisan du 22 février 1962 (CPP/VS; RS/VS 312.0) la récusation devait être demandée dans les dix jours dès la survenance du cas de récusation ou dès le moment où le requérant en avait eu connaissance. Il a au demeurant estimé que, supposés recevables, ces griefs auraient dus être écartés. La requête était recevable en tant qu'elle visait une lettre du 5 juin 2009 (recte: du 4 juin 2009), dans laquelle le juge d'instruction manifestait son intention de prononcer un non-lieu. Le Président du Tribunal cantonal n'y a cependant pas vu un indice de partialité du magistrat visé par la demande de récusation.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ et consorts demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision. Invoquant les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, ils se plaignent en substance de la partialité du juge d'instruction visé par la demande de récusation. L'autorité de plainte et le juge d'instruction ont renoncé à formuler des observations. Le Ministère public du canton du Valais s'est déterminé, en concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. E.________ s'est également déterminé; il conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, ont qualité pour former un tel recours les personnes ayant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Il s'agit en particulier de la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). En principe, seule la victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) a un intérêt juridique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF (ATF 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230 ss). Cela étant, le simple lésé peut se voir reconnaître la qualité pour recourir lorsqu'il invoque une violation - équivalant à un déni de justice formel - d'un droit procédural de partie (arrêt 1B_134/2008 du 18 août 2008 consid. 1 et les références). Tel est le cas en l'occurrence, les recourants faisant valoir leur droit à un tribunal indépendant et impartial, en alléguant que le juge d'instruction aurait la volonté de ne donner aucune suite à l'affaire. Par ailleurs, la décision attaquée est une décision incidente concernant une demande de récusation, de sorte qu'elle
peut faire l'objet d'un recours immédiat en application de l'art. 92 al. 1 LTF. Enfin, interjeté en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 et 100 al. 1 LTF.

2.
A l'appui de leurs griefs, les recourants présentent de nombreux faits qui ne ressortent pas de la décision attaquée. Ils perdent ainsi de vue que le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153), ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Une telle démonstration faisant défaut en l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus dans la décision attaquée.

3.
Les recourants remettent d'abord en cause la constatation du Président du Tribunal cantonal selon laquelle la demande de récusation est tardive en tant qu'elle porte sur des faits antérieurs au 5 juin 2009. Cela étant, ils ne se plaignent pas d'une application arbitraire de l'art. 35 ch. 1 CPP/VS, qui prévoit que la récusation doit être demandée dans les dix jours dès la survenance du cas de récusation ou dès le moment où le requérant en a eu connaissance. Ils n'exposent pas non plus quelles dispositions légales ou constitutionnelles auraient été violées à cet égard. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office si la décision attaquée est en tous points conforme au droit. C'est au contraire au recourant qu'il incombe d'exposer, au moins de manière succincte, en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Faute de motif de recours valable (cf. art. 95 ss LTF) et de motivation répondant aux exigences minimales susmentionnées, ce premier moyen doit être déclaré irrecevable.

4.
Pour le surplus, les recourants soutiennent que le juge d'instruction visé par la demande de récusation a fait preuve de partialité. Invoquant les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, ils reprochent implicitement à l'autorité intimée de ne pas avoir reconnu que les éléments qu'ils alléguaient donnaient l'apparence de la prévention de ce magistrat.

4.1 A moins que le juge d'instruction assume une fonction d'ordre juridictionnel, son indépendance ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, mais à l'aune de l'art. 29 al. 1 Cst. Cette disposition assure cependant au justiciable une protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance requises du juge d'instruction (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198). Les parties ont ainsi le droit de demander la récusation du juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Cette garantie tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles des parties au procès n'étant pas décisives (ATF 134 I 238 consid. 2.1 p. 240, 20 consid.
4.2 p. 21; 133 I 1 consid. 5.2 p. 3 et 6.2 p. 6; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités). D'éventuelles erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves et répétées pourraient avoir cette conséquence; même si elles paraissent contestables, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 113 Ia 407 consid. 2 p. 408 ss; 111 Ia 259 consid. 3b/aa p. 264).

4.2 En l'occurrence, l'élément qui a en partie motivé la demande de récusation et qui est survenu dans les dix jours précédant celle-ci est la réception du courrier du juge d'instruction daté du 4 juin 2009. Dans cette lettre, le magistrat présente son appréciation de la cause et conclut que l'instruction n'a pas permis de démontrer un comportement pénalement répréhensible de la part des représentants de X.________. Il annonce dès lors qu'il entend clore l'affaire par un non-lieu et il impartit, conformément à la jurisprudence cantonale, un délai de quinze jours pour requérir un complément d'instruction.
4.2.1 Le Président du Tribunal cantonal constate que le courrier en question relève de l'exercice ordinaire de la charge du juge d'instruction. Les recourants ne le contredisent pas sur ce point et ils ne démontrent pas en quoi cette lettre constituerait un indice de prévention du magistrat visé. Ils se bornent à critiquer l'appréciation du juge d'instruction mais ils ne présentent pas d'éléments qui susciteraient des doutes objectivement fondés quant à une éventuelle partialité de celui-ci. Le fait que le juge ne partage pas le point de vue des plaignants n'est manifestement pas suffisant pour fonder de tels doutes. En outre, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu'ils reprochent au juge de refuser d'administrer les moyens de preuve offerts, dans la mesure où la lettre du 4 juin 2009 leur impartit précisément un délai pour requérir un complément d'instruction. Enfin, comme le relève la décision attaquée, la demande de récusation n'est pas le moyen approprié pour contester une future décision de non-lieu, dès lors qu'une telle décision pourra faire l'objet d'un recours et que l'appréciation du juge d'instruction pourra être discutée dans ce cadre.
4.2.2 Pour le surplus, les griefs des recourants ont trait à des éléments antérieurs au 5 juin 2009, dont la mise à l'écart n'a pas été valablement contestée (cf. supra consid. 3). Au demeurant, il n'apparaît pas que ces éléments soient de nature à susciter des doutes objectifs quant à l'impartialité du magistrat visé par la demande de récusation. Il convient en particulier de relever qu'il est inexact que les seuls actes d'instruction effectués d'office par le juge visaient à classer l'affaire le plus rapidement possible. En effet, le juge d'instruction ne s'est pas limité à interpeller les destinataires des plaquettes d'information litigieuses pour vérifier la prescription d'une infraction, mais il a fait entendre plusieurs personnes à titre de renseignements - en invitant les recourants à soumettre des questions à l'une d'entre elles - et il a formellement ouvert une instruction contre E.________ et auditionné ce dernier en présence de l'avocat des recourants. Il a en outre interpellé l'auteur de l'avis de droit sur lequel se fondent les recourants et il lui a soumis des questions complémentaires détaillées, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir purement et simplement ignoré ce moyen de preuve. Il est par ailleurs
évident que cet avis de droit ne lie pas le magistrat instructeur, qui est libre de s'en écarter sans se voir reprocher d'emblée un parti pris incompatible avec les exigences déduites de l'art. 29 al. 1 Cst. Quant aux critiques relatives à une précédente procédure, elles apparaissent hors de propos et ne démontrent du reste pas une hostilité du juge d'instruction à l'égard des recourants. Au demeurant, les critiques des recourants reviennent pour l'essentiel à discuter de l'appréciation du juge d'instruction, ce qui a davantage sa place dans un recours contre une décision de non-lieu que dans une requête de récusation.
4.2.3 En définitive, on ne distingue pas dans les allégués des recourants d'éléments concrets susceptibles de remettre en cause la partialité de magistrat instructeur au sens de la jurisprudence susmentionnée. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la garantie du juge impartial a été respectée, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a rejeté la demande de récusation.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui s'est déterminé avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge des recourants (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Une indemnité de 1'500 fr. est allouée à l'intimé à titre de dépens, à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Juge d'instruction, au Ministère public du canton du Valais et au Président du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 26 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Rittener

SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz BankG Art. 47
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer Person nach Artikel 1b oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat;
^b	zu einer solchen Verletzung des Berufsgeheimnisses zu verleiten sucht;
^c	ein ihm nach Buchstabe a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt.
^1bis	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 Buchstabe a oder c einen Vermögensvorteil verschafft.194
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 250 000 Franken bestraft.
³	...195
⁴	Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung des amtlichen oder dienstlichen Verhältnisses oder der Berufsausübung strafbar.
⁵	Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.
⁶	Verfolgung und Beurteilung der Handlungen nach dieser Bestimmung obliegen den Kantonen. Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches196 kommen zur Anwendung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.