8C_244/2018 - 2018-10-26 - Arbeitslosenversicherung - Assurance-chômage (condition de recevabilité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 244/2018

Arrêt du 26 octobre 2018

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Frésard et Wirthlin.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Marché du travail et assurance-chômage,
TCJD, Holzikofenweg 36, 3003 Berne,
recourant,

contre

A._________, représenté par Me Daniel Meyer, avocat,
intimé,

Office cantonal de l'assurance-chômage, rue Caroline 11, 1014 Lausanne.

Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 février 2018 (ACH 119/17 - 28/2018).

Faits :

A.
A._________ a travaillé en qualité de directeur opérationnel au service de la société B._________ SA à partir du 1 er septembre 2011. Le contrat de travail prévoyait une prohibition de concurrence, assortie d'une indemnité mensuelle de carence de 4'500 fr., pour une durée de deux ans dès la cessation effective des rapports de travail. Cette durée a été portée à trois ans par avenant du 12 avril 2013. En sa qualité d'employé de B._________, l'intéressé bénéficiait d'une assurance collective perte de gain en cas de maladie auprès de la Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances SA (ci-après: la Vaudoise).

A._________ a subi une incapacité entière de travail durant la période du 29 septembre 2015 au 28 février 2017. Le 5 octobre 2015 son employeur a résilié les rapports de travail avec effet immédiat pour justes motifs. Le 17 décembre 2015 l'assuré a saisi la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud d'une requête tendant à ce que B._________ soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement immédiat injustifié et le salaire dû jusqu'à la fin " théorique " des rapports de travail, ainsi que le salaire afférent aux vacances non prises et une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO. En outre l'intéressé a contesté la validité de la clause de non-concurrence. En vertu d'une convention extrajudiciaire passée les 23 février / 2 mars 2017 avec la Vaudoise, il a été mis au bénéfice d'une assurance individuelle perte de gain avec effet rétroactif au 6 octobre 2015.

L'assuré a présenté une demande tendant à l'octroi de prestations de l'assurance-chômage à compter du 1 er mars 2017. Par deux décisions du 19 avril 2017, confirmées sur opposition le 14 juillet suivant, la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud (ci-après: la caisse de chômage) a constaté que l'intéressé était libéré des conditions relatives à la période de cotisation en raison de sa maladie et lui a alloué, à partir du 1 er mars 2017, une indemnité journalière d'un montant de 101 fr. 60 calculé sur la base d'un montant forfaitaire. En outre elle a fixé le délai d'attente à cinq jours indemnisables à compter du 1 er mars 2017.

B.
A._________ a recouru contre la décision sur opposition du 14 juillet 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à l'octroi d'une indemnité journalière de chômage d'un montant de 284 fr. 20 à partir du 1 er mars 2017.

Par jugement du 7 février 2018 la cour cantonale a réformé la décision sur opposition attaquée en ce sens que l'assuré présente une période de cotisation de plus de douze mois et elle a annulé ladite décision en tant qu'elle prévoit un délai d'attente de cinq jours indemnisables dès le 1 er mars 2017.

C.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à la confirmation de la décision de la caisse de chômage du 14 juillet 2017 reconnaissant le droit à l'indemnité de chômage sur la base d'une libération de l'obligation de cotiser et prévoyant un délai d'attente de cinq jours indemnisables dès le 1 er mars 2017, le tout sous suite de frais et dépens. Le recourant demande en outre l'attribution de l'effet suspensif à son recours.

L'intimé conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours et s'oppose à l'attribution de l'effet suspensif, le tout sous suite de frais et dépens. La cour cantonale a renoncé à présenter des observations et se réfère purement et simplement au jugement attaqué. De son côté la caisse de chômage s'en remet à justice.

D.
Par ordonnance du 13 juillet 2018 le Juge instructeur a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 89 al. 2 let. a LTF, ont notamment qualité pour interjeter un recours de droit public au Tribunal fédéral la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attribution. En l'occurrence, le SECO peut se prévaloir de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances, que lui confère l'art. 102 al. 2 LACI (RS 837.0) dans le domaine de l'assurance-chômage.

2.

2.1. L'intimé fait valoir que le recours est manifestement irrecevable au motif qu'en dépit du fait que la cour cantonale a renvoyé le dossier pour calcul du montant de l'indemnité journalière, la caisse de chômage n'a pas rendu de décision à ce sujet. Aussi soutient-il que le recourant n'a pas épuisé les voies de droit cantonales " dans le cadre desquelles il pourra également interjeter recours contre la décision de la caisse à intervenir au sens de l'art. 102 al. 1 LACI ".

2.2. Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), les décisions partielles (art. 91 LTF), ainsi que contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF). Selon l'art. 93 al. 1 LTF, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

2.3. Les jugements qui renvoient la cause à l'autorité inférieure constituent des décisions incidentes car ils ne mettent pas fin à la procédure (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; 133 V 477 consid. 4 p. 480 ss). En revanche, lorsque l'autorité inférieure à laquelle la cause est renvoyée ne dispose plus d'aucune marge de manoeuvre parce que le renvoi ne porte que sur l'exécution (par simple calcul) des injonctions de l'autorité supérieure, le jugement constitue une décision finale (ATF 135 V 141 consid. 1.1 p. 143; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; cf. aussi StE 2009 B 96.21 n° 14, 2C 258/2008, consid. 3.3). Etant donné le but de l'art. 93 LTF, un jugement de renvoi ne peut être qualifié de décision incidente qu'à la condition que le Tribunal fédéral ne doive pas statuer une seconde fois sur l'objet du litige (arrêt 2C 394/2015 du 4 juin 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Par ailleurs, un jugement qui ne tranche que certains aspects d'un rapport juridique litigieux n'est en règle générale pas un jugement partiel, mais un jugement incident qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 LTF. Tel sera généralement le cas, par exemple, d'un jugement par lequel un tribunal renvoie la cause à un assureur social
pour nouvelle décision, en lui donnant des instructions sur la manière de trancher certains aspects du rapport de droit litigieux (ATF 133 V 477 consid. 4 p. 480 ss; DTA 2014 p. 313, 8C 311/2014, consid. 2.2).

3.

3.1. Par le jugement attaqué la cour cantonale a réformé la décision sur opposition litigieuse en ce sens que l'assuré présente une période de cotisation de plus de douze mois au sens de l'art. 13 al. 1 LACI (chiffre 2 du dispositif) et l'a annulée en tant qu'elle prévoit un délai d'attente de cinq jours indemnisables dès le 1 er mars 2017 (chiffre 3 du dispositif). Elle a retenu que dans la mesure où l'indemnité de carence d'un montant mensuel de 4'500 fr., liée à la prohibition de concurrence et due par l'ex-employeur dès la cessation effective des rapports de travail, soit depuis le 5 octobre 2015, était soumise ex lege à cotisation, l'assuré pouvait se prévaloir d'une période de cotisation de plus de douze mois durant le délai-cadre de cotisation. C'est pourquoi la réglementation relative à la libération des conditions relatives à la période de cotisation en raison de la maladie (art. 14 al. 1 let. b LACI) ne s'appliquait pas en l'occurrence et la caisse de chômage n'était pas fondée, par sa décision sur opposition du 14 juillet 2017, à calculer l'indemnité journalière sur la base d'un montant forfaitaire (art. 23 al. 2 LACI et art. 41 al. 1 OACI [RS 837.02]) ni à fixer le délai d'attente à cinq jours indemnisables à compter
du 1er mars 2017 (art. 18 al. 2 LACI et art. 6 al. 2 OACI). A l'appui de leur point de vue, les premiers juges ont considéré que dans la mesure où elle est soumise à cotisation en vertu de l'art. 7 let. q RAVS (RS 831.101), la période durant laquelle l'indemnité de carence est due constitue une période de cotisation. En effet, lorsqu'une telle indemnité est due, l'activité soumise à la clause de non-concurrence ne peut plus être exercée et l'indemnité de carence compense l'impossibilité d'exercer ladite activité pendant un certain temps. Le montant payé pour que le travailleur s'abstienne d'exercer cette profession représente ainsi la contrepartie d'une prestation de travail. Aussi, selon la cour cantonale, l'indemnité de carence présente-t-elle une certaine analogie avec l'indemnité due en cas de résiliation anticipée des rapports de travail, laquelle permet au travailleur de se prévaloir d'une période de cotisation, et elle doit être assimilée à une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI, telle que définie à l'art. 10a OACI.

3.2. Il importe de préciser le cadre légal sur lequel se fonde le jugement attaqué:
Aux termes de l'art. 11a LACI, la perte de travail n'est pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées par l'employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail. Par prestations volontaires de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI, il faut entendre les prestations allouées en cas de résiliation de rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d'indemnités selon l'art. 11 al. 3 LACI (art. 10a OACI). Cette disposition réglementaire donne une définition négative des prestations volontaires de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail, en ce sens que sont considérées comme telles les prestations qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou des indemnités pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI. Les périodes pendant lesquelles la perte de travail n'est pas prise en considération en raison du versement, par l'employeur, de prestations volontaires sont assimilées à des périodes de cotisation (art. 10f OACI) et les prestations volontaires prises en compte entrent dans le calcul du gain assuré selon l'art. 37 OACI (art. 10g
OACI). Aux termes de l'art. 10e OACI, le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré qui a perçu des prestations volontaires de l'employeur commence à courir le premier jour où la perte de travail est prise en considération et où toutes les conditions à remplir pour avoir droit à l'indemnité de chômage sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Enfin, selon l'art. 10d al. 1 OACI, lorsque des prestations volontaires mensuelles ont été convenues pour une période déterminée, le montant maximum du gain annuel assuré visé à l'art. 3 al. 2 LACI est déduit de la somme de ces prestations mensuelles et le résultat est divisé par le nombre de mois convenu; le montant qui en résulte est déduit de l'indemnité de chômage.

3.3. En l'occurrence, le jugement attaqué reconnaît le droit de l'assuré à une indemnité de chômage fondée sur une période de cotisation de plus de douze mois en raison du droit de l'intéressé à des prestations volontaires de l'ex-employeur sous la forme d'une indemnité de carence soumise à cotisation. En revanche il ne dit rien quant au moment de la naissance du délai-cadre d'indemnisation, lequel dépend forcément du calcul de la période pendant laquelle la perte de travail est différée en raison du droit auxdites prestations.

Cela étant, même s'il n'est pas un jugement de renvoi proprement dit, le jugement attaqué implique que la caisse de chômage rende une nouvelle décision sur le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage. Or il ne tranche que certains des éléments nécessaires pour définir ce droit: calcul de l'indemnité compte tenu de la réalisation des conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 13 al. 1 LACI et suppression du délai d'attente de cinq jours indemnisables à compter du 1er mars 2017. En revanche ce jugement ne contient aucune injonction quant au calcul de la période de report de la perte de travail à prendre en considération ni, partant, quant au moment de la naissance du délai-cadre d'indemnisation. Dans la mesure où il ne tranche que certains aspects d'un rapport juridique litigieux, ce prononcé apparaît dès lors comme un jugement incident qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (cf. consid. 2.3 supra).

4.

4.1. Selon l'art. 93 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Les deux conditions requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont cumulatives (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633). Par préjudice irréparable, on entend le dommage juridique qu'une décision finale, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître complètement (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 426 consid. 1.3.1 p. 430; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632 et les arrêts cités).

4.2. En l'espèce, le SECO pourra recourir contre la décision que la caisse de chômage va devoir rendre à la suite du jugement attaqué, de sorte que les conditions de l'ouverture d'un recours immédiat selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne sont pas réalisées (art. 102 al. 1 LACI; pour des cas semblables concernant également le SECO, voir: arrêts 8C 311/2014 du 9 juillet 2014; 8C 817/2008 du 19 juin 2009). Par ailleurs les conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne sont manifestement pas remplies.

5.
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable. L'intimé, qui est représenté par un avocat a droit à des dépens à la charge du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le recourant versera à l'intimé la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal de l'assurance-chômage et à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lucerne, le 26 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 337^c - 1 Entlässt der Arbeitgeber den Arbeitnehmer fristlos ohne wichtigen Grund, so hat dieser Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist oder durch Ablauf der bestimmten Vertragszeit beendigt worden wäre.
¹	Entlässt der Arbeitgeber den Arbeitnehmer fristlos ohne wichtigen Grund, so hat dieser Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist oder durch Ablauf der bestimmten Vertragszeit beendigt worden wäre.
²	Der Arbeitnehmer muss sich daran anrechnen lassen, was er infolge der Beendigung des Arbeitsverhältnisses erspart hat und was er durch anderweitige Arbeit verdient oder zu verdienen absichtlich unterlassen hat.
³	Der Richter kann den Arbeitgeber verpflichten, dem Arbeitnehmer eine Entschädigung zu bezahlen, die er nach freiem Ermessen unter Würdigung aller Umstände festlegt; diese Entschädigung darf jedoch den Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate nicht übersteigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 102 Besondere Beschwerdelegitimation - 1 Gegen Entscheide der kantonalen Amtsstellen, der regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Kassen ist auch das SECO zur Beschwerde vor dem kantonalen Versicherungsgericht berechtigt.
¹	Gegen Entscheide der kantonalen Amtsstellen, der regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Kassen ist auch das SECO zur Beschwerde vor dem kantonalen Versicherungsgericht berechtigt.
²	Gegen Entscheide des kantonalen Versicherungsgerichts sind auch das SECO, die kantonalen Amtsstellen und die Kassen zur Beschwerde vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht berechtigt.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 102 Besondere Beschwerdelegitimation - 1 Gegen Entscheide der kantonalen Amtsstellen, der regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Kassen ist auch das SECO zur Beschwerde vor dem kantonalen Versicherungsgericht berechtigt.
¹	Gegen Entscheide der kantonalen Amtsstellen, der regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Kassen ist auch das SECO zur Beschwerde vor dem kantonalen Versicherungsgericht berechtigt.
²	Gegen Entscheide des kantonalen Versicherungsgerichts sind auch das SECO, die kantonalen Amtsstellen und die Kassen zur Beschwerde vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht berechtigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 13 Beitragszeit - 1 Die Beitragszeit hat erfüllt, wer innerhalb der dafür vorgesehenen Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3) während mindestens zwölf Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat.48
¹	Die Beitragszeit hat erfüllt, wer innerhalb der dafür vorgesehenen Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3) während mindestens zwölf Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat.48
²	Angerechnet werden auch:
^a	Zeiten, in denen der Versicherte als Arbeitnehmer tätig ist, bevor er das Alter erreicht, von dem an er AHV-Beiträge bezahlen muss;
^b	schweizerischer Militär-, Zivil- und Schutzdienst, ferner obligatorische Hauswirtschaftskurse, die ganztägig und ununterbrochen während mindestens zwei Wochen geführt werden;
^c	Zeiten, in denen der Versicherte zwar in einem Arbeitsverhältnis steht, aber wegen Krankheit (Art. 3 ATSG51) oder Unfalls (Art. 4 ATSG) keinen Lohn erhält und daher keine Beiträge bezahlt;
^d	Arbeitsunterbrüche wegen Mutterschaft (Art. 5 ATSG), soweit sie durch Arbeitnehmerschutzbestimmungen vorgeschrieben oder gesamtarbeitsvertraglich vereinbart sind.
^2bis	bis-2ter ...53
³	...54
⁴	Für Versicherte, die im Anschluss an eine Tätigkeit in einem Beruf arbeitslos werden, in dem häufig wechselnde oder befristete Anstellungen üblich sind, kann der Bundesrat die Berechnung und die Dauer der Beitragszeit unter Berücksichtigung der besonderen Gegebenheiten regeln.55
⁵	Die Einzelheiten regelt die Verordnung.56

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 14 Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit - 1 Von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind Personen, die innerhalb der Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3) während insgesamt mehr als zwölf Monaten nicht in einem Arbeitsverhältnis standen und die Beitragszeit nicht erfüllen konnten wegen:
¹	Von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind Personen, die innerhalb der Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3) während insgesamt mehr als zwölf Monaten nicht in einem Arbeitsverhältnis standen und die Beitragszeit nicht erfüllen konnten wegen:
^a	einer Schulausbildung, einer Umschulung, einer Aus- und Weiterbildung, sofern sie während mindestens zehn Jahren in der Schweiz Wohnsitz hatten;
^b	Krankheit (Art. 3 ATSG58), Unfall (Art. 4 ATSG) oder Mutterschaft (Art. 5 ATSG), sofern sie während dieser Zeit Wohnsitz in der Schweiz hatten;
^c	eines Aufenthaltes in einer schweizerischen Haft- oder Arbeitserziehungsanstalt oder in einer ähnlichen schweizerischen Einrichtung.59
²	Ebenfalls von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind Personen, die wegen Trennung oder Scheidung der Ehe, wegen Invalidität (Art. 8 ATSG) oder Todes des Ehegatten oder aus ähnlichen Gründen oder wegen Wegfalls einer Invalidenrente gezwungen sind, eine unselbstständige Erwerbstätigkeit aufzunehmen oder zu erweitern.60 Diese Regel gilt nur dann, wenn das betreffende Ereignis nicht mehr als ein Jahr zurückliegt und die betroffene Person beim Eintritt dieses Ereignisses ihren Wohnsitz in der Schweiz hatte.61
³	Schweizer, die nach einem Auslandaufenthalt von über einem Jahr in einem Staat, der sowohl ausserhalb der Europäischen Gemeinschaft als auch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) liegt, in die Schweiz zurückkehren, sind während eines Jahres von der Erfüllung der Beitragszeit befreit, sofern sie sich über eine entsprechende Beschäftigung als Arbeitnehmer im Ausland ausweisen können und während mindestens sechs Monaten in der Schweiz eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt haben.62 Unter den gleichen Voraussetzungen sind Angehörige von Staaten der Europäischen Gemeinschaft und der EFTA, deren Niederlassungsbewilligung nicht erloschen ist, von der Erfüllung der Beitragszeit befreit. Der Bundesrat bestimmt zudem, unter welchen Voraussetzungen Ausländer, die nicht Angehörige eines Staates der Europäischen Gemeinschaft oder der EFTA sind, und deren Niederlassungsbewilligung nicht erloschen ist, nach einem Auslandaufenthalt von über einem Jahr von der Erfüllung der Beitragszei
⁴	...64
⁵	-5bis ...65

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 23 Versicherter Verdienst - 1 Als versicherter Verdienst gilt der im Sinne der AHV-Gesetzgebung massgebende Lohn, der während eines Bemessungszeitraumes aus einem oder mehreren Arbeitsverhältnissen normalerweise erzielt wurde; eingeschlossen sind die vertraglich vereinbarten regelmässigen Zulagen, soweit sie nicht Entschädigung für arbeitsbedingte Inkonvenienzen darstellen. Der Höchstbetrag des versicherten Verdienstes (Art. 18 ATSG102) entspricht demjenigen der obligatorischen Unfallversicherung.103 Der Verdienst gilt nicht als versichert, wenn er eine Mindestgrenze nicht erreicht. Der Bundesrat bestimmt den Bemessungszeitraum und die Mindestgrenze.104
¹	Als versicherter Verdienst gilt der im Sinne der AHV-Gesetzgebung massgebende Lohn, der während eines Bemessungszeitraumes aus einem oder mehreren Arbeitsverhältnissen normalerweise erzielt wurde; eingeschlossen sind die vertraglich vereinbarten regelmässigen Zulagen, soweit sie nicht Entschädigung für arbeitsbedingte Inkonvenienzen darstellen. Der Höchstbetrag des versicherten Verdienstes (Art. 18 ATSG102) entspricht demjenigen der obligatorischen Unfallversicherung.103 Der Verdienst gilt nicht als versichert, wenn er eine Mindestgrenze nicht erreicht. Der Bundesrat bestimmt den Bemessungszeitraum und die Mindestgrenze.104
²	Für Versicherte, die im Anschluss an eine Berufslehre Arbeitslosenentschädigung beziehen, sowie für Personen, die von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind, setzt der Bundesrat Pauschalansätze als versicherten Verdienst fest. Er berücksichtigt dabei insbesondere das Alter, den Ausbildungsstand sowie die Umstände, die zur Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit geführt haben (Art. 14).105
^2bis	Haben Personen, die von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind, innerhalb der Rahmenfrist für die Beitragszeit während mindestens zwölf Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt, so bestimmt sich der versicherte Verdienst auf Grund des erzielten Lohnes und des um den Beschäftigungsgrad gekürzten Pauschalansatzes.106
³	Nicht versichert ist ein Nebenverdienst. Als solcher gilt jeder Verdienst, den ein Versicherter ausserhalb seiner normalen Arbeitszeit als Arbeitnehmer oder ausserhalb des ordentlichen Rahmens seiner selbständigen Erwerbstätigkeit erzielt.
^3bis	Nicht versichert ist auch ein Verdienst, den eine Person durch Teilnahme an einer von der öffentlichen Hand finanzierten arbeitsmarktlichen Massnahme erzielt. Ausgenommen sind Massnahmen nach den Artikeln 65 und 66a.107
⁴	...108
⁵	...109

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 41 Pauschalansätze für den versicherten Verdienst - (Art. 23 Abs. 2 AVIG)129
¹	Für den versicherten Verdienst von Personen, die von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind oder die im Anschluss an eine berufliche Grundbildung Arbeitslosenentschädigung beziehen, gelten folgende Pauschalansätze:130
^a	153 Franken im Tag für Personen mit einem Abschluss der Tertiärstufe (Hochschulabschluss, höhere Berufs- oder gleichwertige Ausbildung);
^b	127 Franken im Tag für Personen mit einem Abschluss der Sekundarstufe II (abgeschlossene berufliche Grundbildung);
^c	102 Franken im Tag für alle übrigen Personen, die 20 Jahre oder älter sind, und 40 Franken im Tag für jene, die weniger als 20 Jahre alt sind.
²	Die Pauschalansätze werden um 50 Prozent reduziert bei Versicherten, die:
^a	nach Artikel 14 Absatz 1 Buchstabe a AVIG alleine oder in Verbindung mit einem Grund nach Artikel 14 Absatz 1 Buchstabe b oder c AVIG von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind oder im Anschluss an eine Berufslehre Arbeitslosenentschädigung beziehen;
^b	weniger als 25 Jahre alt sind; und
^c	keine Unterhaltspflicht gegenüber Kindern im Sinne von Artikel 33 zu erfüllen haben.
³	Die Absätze 1 und 2 sind nicht anwendbar auf Personen, deren Lehrlingslohn den entsprechenden Pauschalansatz übersteigt.
⁴	Ändern sich die Umstände für die Bestimmung der Pauschalansätze im Laufe des Taggeldbezuges, so gilt der neue Pauschalansatz ab Beginn der entsprechenden Kontrollperiode.
⁵	Das WBF kann nach Rücksprache mit der Aufsichtskommission die Pauschalansätze mit Wirkung auf Beginn des Kalenderjahres der Lohnentwicklung anpassen.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 18 - 1 Der Anspruch beginnt nach einer Wartezeit von fünf Tagen kontrollierter Arbeitslosigkeit. Für Personen ohne Unterhaltspflichten gegenüber Kindern unter 25 Jahren beträgt die Wartezeit:
¹	Der Anspruch beginnt nach einer Wartezeit von fünf Tagen kontrollierter Arbeitslosigkeit. Für Personen ohne Unterhaltspflichten gegenüber Kindern unter 25 Jahren beträgt die Wartezeit:
^a	10 Tage bei einem versicherten Verdienst zwischen 60 001.- und 90 000.- Franken;
^b	15 Tage bei einem versicherten Verdienst zwischen 90 001.- und 125 000.- Franken;
^c	20 Tage bei einem versicherten Verdienst über 125 000.- Franken.77
^1bis	Der Bundesrat nimmt zur Vermeidung von Härtefällen bestimmte Versichertengruppen von der Wartezeit aus.78
²	Personen, die von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind (Art. 14), haben vor dem erstmaligen Bezug in der Rahmenfrist während einer vom Bundesrat festgesetzten besonderen Wartezeit von längstens zwölf Monaten keinen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung. Diese Wartezeit ist zusätzlich zur allgemeinen Wartezeit nach Absatz 1 zu bestehen.79
³	Wird der Versicherte arbeitslos im Anschluss an eine Saisontätigkeit oder an eine Tätigkeit in einem Beruf, in dem häufig wechselnde oder befristete Anstellungen üblich sind, so wird der Arbeitsausfall während einer vom Bundesrat bestimmten Wartezeit nicht angerechnet.80
⁴	...81
⁵	...82

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 6 Besondere Wartezeiten - (Art. 14 Abs. 1 und 18 Abs. 2 und 3 AVIG)20
¹	Versicherte, die aufgrund von Artikel 14 Absatz 1 Buchstabe a AVIG alleine oder in Verbindung mit einem Grund nach Artikel 14 Absatz 1 Buchstabe b oder c AVIG von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind, müssen eine Wartezeit von 120 Tagen bestehen.21
^1bis	Versicherte nach Absatz 1, die sich im Anschluss an die obligatorische Schulpflicht der Arbeitsvermittlung zur Verfügung stellen, können während der Wartezeit nach Absatz 1 an einem Motivationssemester nach Artikel 64a Absatz 1 Buchstabe c AVIG teilnehmen.22
^1ter	Versicherte nach Absatz 1 können während der Wartezeit an einem Berufspraktikum nach Artikel 64a Absatz 1 Buchstabe b AVIG teilnehmen, wenn die durchschnittliche Arbeitslosenquote der vergangenen sechs Monate in der Schweiz 3,3 Prozent übersteigt.23
²	Die übrigen Versicherten, die von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind, müssen eine Wartezeit von fünf Tagen bestehen.
³	...24
⁴	Die Wartezeit nach einer Saisontätigkeit (Art. 7) oder nach einer Tätigkeit in einem Beruf, in dem häufig wechselnde oder befristete Anstellungen üblich sind (Art. 8), beträgt einen Tag. Sie ist innerhalb einer Kontrollperiode nur einmal zu bestehen.
⁵	Die Wartezeit nach Absatz 4 fällt dahin:
^a	zwei Monate nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses, das sie begründet;
^b	wenn das Arbeitsverhältnis ununterbrochen mindestens ein Jahr gedauert hat;
^c	wenn das Arbeitsverhältnis nach Absatz 4 aus wirtschaftlichen Gründen vorzeitig aufgelöst wird;
^d	wenn je Kontrollperiode insgesamt nicht mehr als fünf Arbeitstage nachgewiesen werden.
⁶	Die Wartezeit ist zusätzlich zur allgemeinen Wartezeit nach Artikel 18 Absatz 1 AVIG zu bestehen. Als Wartezeit gelten nur diejenigen Tage, für die der Versicherte die Anspruchsvoraussetzungen (Art. 8 Abs. 1 AVIG) erfüllt.

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 7 Bestandteile des massgebenden Lohnes - Zu dem für die Berechnung der Beiträge massgebenden Lohn gehören insbesondere:53
^a	Zeit-, Stück- (Akkord-) und Prämienlohn, einschliesslich Entschädigungen für Überzeitarbeit, Nachtarbeit und Stellvertreterdienst;
^b	Orts- und Teuerungszulagen;
^c	Gratifikationen, Treue- und Leistungsprämien;
^cbis	geldwerte Vorteile aus Mitarbeiterbeteiligungen; für die Zeitpunkte der Beitragserhebung und für die Bewertung gelten die Vorschriften über die direkte Bundessteuer;
^d	Entgelte der Kommanditäre, die aus einem Arbeitsverhältnis zur Kommanditgesellschaft fliessen; Gewinnanteile der Arbeitnehmer, soweit sie den Zins einer allfälligen Kapitaleinlage übersteigen;
^e	Trinkgelder, soweit sie einen wesentlichen Teil des Lohnes darstellen;
^f	regelmässige Naturalbezüge;
^g	Provisionen und Kommissionen;
^h	Tantiemen, feste Entschädigungen und Sitzungsgelder an die Mitglieder der Verwaltung und der geschäftsführenden Organe;
ⁱ	Einkommen der Behördemitglieder von Bund, Kantonen und der Gemeinden;
^k	Sporteln und Wartegelder an in einem öffentlichen Dienstverhältnis stehende Versicherte, unter Vorbehalt abweichender kantonaler Regelungen;
^l	Honorare der Privatdozenten und ähnlich besoldeter Lehrkräfte;
^m	Leistungen des Arbeitgebers für den Lohnausfall infolge Unfalles oder Krankheit;
ⁿ	Leistungen der Arbeitgeber für den Lohnausfall infolge Militärdienstes;
^o	Ferien- und Feiertagsentschädigungen;
^p	Leistungen des Arbeitgebers, die in der Übernahme des Arbeitnehmerbeitrages für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, die Erwerbsersatzordnung und die Arbeitslosenversicherung sowie der Steuern bestehen; ausgenommen ist die Übernahme der Arbeitnehmerbeiträge auf Naturalleistungen und Globallöhnen;
^q	Leistungen des Arbeitgebers bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses, soweit sie nicht gemäss Artikel 8bis oder 8ter vom massgebenden Lohn ausgenommen sind; Renten werden in Kapital umgerechnet; das BSV62 stellt dafür verbindliche Tabellen auf.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 11^a - 1 Der Arbeitsausfall gilt so lange nicht als anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstehenden Verdienstausfall decken.
¹	Der Arbeitsausfall gilt so lange nicht als anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstehenden Verdienstausfall decken.
²	Freiwillige Leistungen des Arbeitgebers werden nur berücksichtigt, soweit sie den Höchstbetrag nach Artikel 3 Absatz 2 übersteigen.
³	Der Bundesrat regelt die Ausnahmen, wenn freiwillige Leistungen in die berufliche Vorsorge fliessen.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 11 Anrechenbarer Arbeitsausfall - 1 Der Arbeitsausfall ist anrechenbar, wenn er einen Verdienstausfall zur Folge hat und mindestens zwei aufeinander folgende volle Arbeitstage dauert.
¹	Der Arbeitsausfall ist anrechenbar, wenn er einen Verdienstausfall zur Folge hat und mindestens zwei aufeinander folgende volle Arbeitstage dauert.
²	...43
³	Nicht anrechenbar ist ein Arbeitsausfall, für den dem Arbeitslosen Lohnansprüche oder wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses Entschädigungsansprüche zustehen.
⁴	Die versicherte Person hat Anspruch auf ungekürzte Anrechenbarkeit des Arbeitsausfalls, auch wenn sie eine Entschädigung für nicht bezogene Mehrstunden erhalten hat, wenn sie bei Beendigung ihres Arbeitsverhältnisses eine Ferienentschädigung bezogen hat oder wenn eine Ferienentschädigung im Lohn eingeschlossen war. Der Bundesrat kann für Sonderfälle eine abweichende Regelung erlassen.44
⁵	Der Bundesrat bestimmt, wie der Arbeitsausfall bei der vorläufigen Einstellung in einem öffentlich-rechtlichen Dienstverhältnis (Art. 10 Abs. 4) angerechnet wird.

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 37 Bemessungszeitraum für den versicherten Verdienst - (Art. 23 Abs. 1 AVIG)115
¹	Der versicherte Verdienst bemisst sich nach dem Durchschnittslohn der letzten sechs Beitragsmonate (Art. 11) vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug.116
²	Er bemisst sich nach dem Durchschnittslohn der letzten zwölf Beitragsmonate vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug, wenn dieser Durchschnittslohn höher ist als derjenige nach Absatz 1.117
³	Der Bemessungszeitraum beginnt, unabhängig vom Zeitpunkt der Anmeldung zum Taggeldbezug, am Tag vor dem Eintritt eines anrechenbaren Verdienstausfalls. Voraussetzung ist, dass vor diesem Tag mindestens zwölf Beitragsmonate innerhalb der Rahmenfrist für die Beitragszeit liegen.118
^3bis	Bei Lohnschwankungen, die auf einen branchenüblichen Arbeitszeitkalender zurückzuführen sind, bemisst sich der versicherte Verdienst nach den Absätzen 1-3, jedoch höchstens aufgrund der vertraglich vereinbarten jahresdurchschnittlichen Arbeitszeit.119
^3ter	...120
⁴	Der versicherte Verdienst wird neu festgesetzt, wenn innerhalb der Rahmenfrist für den Leistungsbezug:
^a	die versicherte Person während mindestens sechs Monaten ununterbrochen eine beitragspflichtige Beschäftigung zu einem Lohn ausgeübt hat, der über dem versicherten Verdienst liegt, und sie erneut arbeitslos wird;
^b	der Umfang des anrechenbaren Arbeitsausfalls der versicherten Person sich ändert.121
⁵	...122

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 9 Rahmenfristen - 1 Für den Leistungsbezug und für die Beitragszeit gelten, sofern dieses Gesetz nichts anderes vorsieht, zweijährige Rahmenfristen.37
¹	Für den Leistungsbezug und für die Beitragszeit gelten, sofern dieses Gesetz nichts anderes vorsieht, zweijährige Rahmenfristen.37
²	Die Rahmenfrist für den Leistungsbezug beginnt mit dem ersten Tag, für den sämtliche Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind.
³	Die Rahmenfrist für die Beitragszeit beginnt zwei Jahre vor diesem Tag.
⁴	Ist die Rahmenfrist für den Leistungsbezug abgelaufen und beansprucht der Versicherte wieder Arbeitslosenentschädigung, so gelten, sofern dieses Gesetz nichts anderes vorsieht, erneut zweijährige Rahmenfristen für den Leistungsbezug und die Beitragszeit.38

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 10^d Monatliche freiwillige Leistungen - (Art. 11a und 13 AVIG)
¹	Wird eine für einen bestimmten Zeitraum in Monatsraten auszurichtende freiwillige Leistung vereinbart, so wird von der Summe dieser monatlichen Leistungen der Jahreshöchstbetrag nach Artikel 3 Absatz 2 AVIG abgezogen und das Ergebnis durch die vereinbarte Anzahl Monate geteilt. Der sich daraus ergebende Betrag wird von der Arbeitslosenentschädigung abgezogen.
²	Wurde kein Zeitraum festgelegt, so erfolgt die Berechnung nach Absatz 1 aufgrund der Anzahl Monate bis zum Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194635 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).36

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 3 Beitragsbemessung und Beitragssatz - 1 Die Beiträge an die Versicherung sind je Arbeitsverhältnis vom massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung zu entrichten.
¹	Die Beiträge an die Versicherung sind je Arbeitsverhältnis vom massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung zu entrichten.
²	Bis zum massgebenden, auf den Monat umgerechneten Höchstbetrag des versicherten Verdienstes der obligatorischen Unfallversicherung beträgt der Beitragssatz 2,2 Prozent.25
³	Arbeitgeber und Arbeitnehmer tragen den Beitrag je zur Hälfte. Arbeitnehmer von nicht beitragspflichtigen Arbeitgebern (Art. 6 AHVG26) zahlen den ganzen Beitrag.
⁴	Bei einer Beschäftigungsdauer von weniger als einem Jahr wird der jährliche Höchstbetrag des versicherten Verdienstes anteilsmässig angerechnet. Der Bundesrat bestimmt den Umrechnungssatz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.