6B_868/2018 - 2018-10-26 - Infrazione - Procédure d'appel; arbitraire; viol

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 868/2018

Arrêt du 26 octobre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Alessandro Brenci, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________,
intimés.

Objet
Procédure d'appel; arbitraire; viol,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 mai 2018 (n°171 PE16.016274/JON/PBR).

Faits :

A.
Par jugement du 19 décembre 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour lésions corporelles simples, voies de fait, agression, vol, dommages à la propriété, escroquerie, recel, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces, contrainte, tentative de contrainte, tentative de violation de domicile, viol, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état d'ébriété qualifiée, violation des obligations en cas d'accident, vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, sous déduction de 379 jours de détention avant jugement. Il a en outre révoqué les sursis accordés au prénommé les 24 février et 11 septembre 2015, a ordonné l'expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de huit ans, a constaté que ce dernier a subi 33 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 17 jours de détention soient déduits de sa peine à titre de réparation du tort moral. Le tribunal a enfin dit que
X.________ est le débiteur de A.________ de la somme de 15'000 fr., avec intérêts, à titre d'indemnité pour tort moral.

B.
Par jugement du 15 mai 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X.________ ainsi que l'appel joint formé par le ministère public contre ce jugement. Elle a intégralement confirmé celui-ci.

La cour cantonale a notamment retenu les faits suivants.

B.a. X.________ est né en 1995 au Cameroun, pays dont il est ressortissant. Il dit être venu en Suisse lorsqu'il avait 13 ans. Dans ce pays, il bénéficie d'un permis F et a pu suivre un début de formation professionnelle.

Son casier judiciaire suisse fait état d'une condamnation, en 2015, pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis de circulation requis, activité lucrative sans autorisation et délit contre la LArm, ainsi que d'une condamnation, la même année, pour recel.

B.b. A B.________, le 12 août 2016, vers 6 h, X.________ a forcé A.________, née en 1998, à entretenir une relation sexuelle avec lui, malgré les refus répétés de cette dernière.

Ces événements se sont produits au domicile de la mère de A.________, avec qui cette dernière vit seule. La prénommée et X.________ avaient passé la soirée et la nuit ensemble, accompagnés de C.________, né en 1997. Ils avaient passablement bu et, après être sortis dans une discothèque dans laquelle A.________ avait dansé avec X.________ de manière "normale", les trois intéressés se sont rendus au domicile de celle-ci afin de manger. Ensuite d'un repas copieusement arrosé, X.________ a insisté pour dormir chez A.________, ce qui n'était pas prévu, contrairement à ce qui l'était pour C.________ qui était un ami de longue date et devait de toute manière passer la nuit chez la prénommée. Cédant à la fatigue et à une certaine insistance de X.________, A.________ a toléré que celui-ci dorme avec elle dans son lit une place, après lui avoir signifié qu'il ne s'agissait pas pour elle d'entretenir une relation intime. Pour sa part, C.________ est resté environ une demi-heure sur le canapé du salon, avant de partir. A.________ s'est endormie puis a été réveillée par les entreprises de X.________, qui s'approchait d'elle et se trouvait nu. Complètement "bloquée", celle-ci a été pénétrée par l'intéressé et lui a dit d'arrêter car cela lui
faisait mal. Après avoir brièvement stoppé, X.________ a déclaré en substance "excuse-moi mais je vais te donner du plaisir" et, toujours durant l'acte, "excuse-moi bébé laisse-toi faire, laisse-toi avoir du plaisir". A.________ se trouvait sur le dos, ses avant-bras sur la poitrine et incapable de résister à X.________, lequel - fort et athlétique - était sur elle de tout son poids. Elle a prononcé à plusieurs reprises le mot "arrête". L'intéressée ne souhaitait pas d'une relation sexuelle avec X.________ et n'avait eu qu'une seule relation intime auparavant. Il n'a pas été question de préservatif et le prénommé n'a pas éjaculé. Après ces événements, comme tétanisée, A.________ est demeurée dans son lit puis, lorsqu'elle a voulu se lever vers 10 h du matin, X.________ lui a dit d'y rester encore un moment. Etant finalement allée à la salle de bain, elle a, en pleurs, téléphoné à C.________ pour lui dire ce qui s'était passé, avant de prendre plusieurs douches.

Le 16 août 2016, X.________ a envoyé à A.________ des messages vocaux, dans lesquels il sous-entendait qu'elle allait avoir des problèmes. Il l'a en outre traitée de "salope" à plusieurs reprises.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 15 mai 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré du chef de prévention de viol et qu'il est condamné, pour lésions corporelles simples, voies de fait, agression, vol, dommages à la propriété, escroquerie, recel, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces, contrainte, tentative de contrainte, tentative de violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état d'ébriété qualifiée, violation des obligations en cas d'accident, vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de 379 jours de détention avant jugement, que son expulsion du territoire suisse n'est pas prononcée et qu'il ne doit payer aucune somme à A.________ à titre de tort moral. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, subsidiairement pour complément
d'instruction et nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que la cour cantonale aurait violé les "principes régissant la procédure d'appel au regard des art. 398 ss CPP, en lien avec les violations du droit d'être entendu et de l'interdiction du déni de justice formel". Celui-ci commence par exposer, selon différents auteurs de doctrine, les principes généraux de l'appel et en particulier le pouvoir de cognition dont jouit l'instance d'appel. Il en déduit que le jugement de première instance ne pourrait servir de "base de discussion" à l'autorité d'appel, mais que celle-ci devrait examiner les griefs de l'appelant en procédant à sa propre appréciation des preuves.

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'indiquer que la voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf. arrêts 6B 1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1; 6B 43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1). Cela ne signifie cependant pas, comme le préconise le recourant, que le jugement de première instance devrait être ignoré par l'autorité d'appel préalablement à un examen "autonome" des griefs de l'appelant. Le jugement de première instance constitue en effet la décision attaquée, contre laquelle l'appelant formule ses griefs (cf. art. 398 al. 3 CPP) et que celui-ci peut d'ailleurs ne contester que partiellement (cf. art. 399 al. 3 CPP). Par ailleurs, en principe, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (cf. art. 389 al. 1 CPP), de
sorte que le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il suggère que la cour cantonale aurait dû lui offrir un "procès no 2", sans tenir compte de la procédure de première instance.

On peine à comprendre ce que le recourant reproche précisément à l'autorité précédente en indiquant que celle-ci "apparaît ne pas s'être conformée à l'esprit des art. 398 ss CPP". La cour cantonale a tenu ses propres débats (cf. art. 405 CPP) et a entendu le recourant. Ce dernier prétend que, dès lors qu'il a constamment nié avoir violé l'intimée et qu'il n'existerait par ailleurs "aucune preuve matérielle", il se "serait attendu, durant la phase orale du jugement et celle écrite, que l'autorité pondère, discute, apprécie de manière autonome les divers arguments du recourant, les incohérences ou correspondances longuement étayées des dépositions". S'agissant de l'instruction, le recourant ne reproche cependant pas à la cour cantonale de ne pas l'avoir davantage interrogé lors des débats (cf. art. 341 al. 3 CPP applicable par envoi de l'art. 405 al. 1 CPP; ATF 143 IV 288 consid. 1.4.2-1.4.3 p. 291 s.), non plus qu'il ne se plaint d'une violation de l'art. 389 al. 2 ou 3 CPP en relation avec son droit d'être entendu. Concernant la discussion de ses arguments, l'intéressé ne soulève aucun grief - répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - relatif à la motivation du jugement attaqué ni ne
prétend que l'autorité précédente aurait commis un déni de justice formel en s'abstenant de traiter l'un ou l'autre de ses griefs.

Enfin, le recourant reproche en vain à la cour cantonale d'avoir repris à son compte l'appréciation des preuves et l'établissement des faits de l'autorité de première instance (cf. ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3 p. 246 s.). Il apparaît au demeurant que si l'autorité précédente a fait sienne l'appréciation des preuves effectuée par les premiers juges concernant le déroulement des événements et l'existence d'une contrainte dans la relation sexuelle, celle-ci a par ailleurs consacré plusieurs considérants du jugement attaqué à discuter les arguments du recourant ainsi qu'à réfuter sa version des événements, en procédant à sa propre appréciation des preuves sur la base du dossier de la cause. On ne voit pas, en conséquence, que la cour cantonale se serait abstenue d'user de son plein pouvoir d'examen en fait et en droit sur tous les points attaqués du jugement de première instance (cf. art. 398 al. 2 et 3 CPP).

Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne démontre pas que l'autorité précédente aurait, par la manière dont elle a traité son appel, violé le droit fédéral, constitutionnel ou conventionnel.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement retenu qu'il avait contraint l'intimée à subir une relation sexuelle. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation de la présomption d'innocence.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; arrêt 6B 804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3 destiné à la publication).

2.2. Le grief du recourant ne répond pas aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, ainsi lorsque celui-ci prétend, sans autre développement, que la cour cantonale aurait écarté "systématiquement les preuves qui invitent à remettre en cause la réalisation de la contrainte lors de l'acte sexuel", ou lorsqu'il soutient que l'autorité précédente aurait préjugé sa culpabilité. L'intéressé se contente, pour le surplus, d'affirmer que sa culpabilité serait fondée sur les seules déclarations de l'intimée, perdant de vue que même si tel était le cas, cela ne suffirait pas - compte tenu du principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 10 al. 2 CPP) - à faire apparaître l'état de fait comme arbitraire. Le grief est irrecevable.

3.
Le recourant fait enfin grief à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 190 CP.

Son argumentation repose intégralement sur la prémisse selon laquelle la relation sexuelle litigieuse avec l'intimée aurait été librement consentie. Il ne formule ainsi aucun grief recevable, fondé sur l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et dont il n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 2.2 supra). Il convient par ailleurs de relever que la manière de procéder du recourant - lequel se borne à renvoyer le Tribunal fédéral à son mémoire d'appel - ne répond nullement aux réquisits de l'art. 42 al. 2 LTF. Le grief est donc irrecevable.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit également être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 octobre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 405 Procedura orale - 1 La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
¹	La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
²	Se l'imputato o l'accusatore privato ha interposto appello oppure appello incidentale, chi dirige il procedimento li cita al dibattimento. In casi semplici e su loro richiesta, può dispensarli dal partecipare al dibattimento e consentire loro di presentare e motivare per scritto le conclusioni.
³	Chi dirige il procedimento convoca il pubblico ministero al dibattimento:
^a	nei casi di cui all'articolo 337 capoversi 3 e 4;
^b	se il pubblico ministero ha interposto appello o appello incidentale.
⁴	Se non è stato convocato al dibattimento, il pubblico ministero può presentare per scritto le sue conclusioni e motivazioni oppure può comparire personalmente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 341 Interrogatori - 1 Chi dirige il procedimento o un membro dell'autorità giudicante da lui designato effettua gli interrogatori.
¹	Chi dirige il procedimento o un membro dell'autorità giudicante da lui designato effettua gli interrogatori.
²	Gli altri membri dell'autorità giudicante e le parti possono far porre domande completive da chi dirige il procedimento o porle di persona previa sua autorizzazione.
³	All'inizio della procedura probatoria, chi dirige il procedimento interroga in modo dettagliato l'imputato riguardo alla sua persona, all'accusa e alle risultanze della procedura preliminare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 190 - 1 Chiunque costringe una persona di sesso femminile a subire la congiunzione carnale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
¹	Chiunque costringe una persona di sesso femminile a subire la congiunzione carnale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
²	...266
³	Se il colpevole ha agito con crudeltà, segnatamente se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.267

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.