9C_425/2014 - 2014-09-26 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 425/2014

Arrêt du 26 septembre 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Glanzmann et Parrino.
Greffière : Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Armin Sahli, avocat, rue de Romont 35, 1700 Fribourg,
recourante,

contre

Office AI du canton de Fribourg, Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (allocation pour impotent),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
du 28 avril 2014.

Faits :

A.
A.________ (née en 1972) est atteinte notamment de poussées intermittentes de rhumatisme inflammatoire (lupus érythémateux disséminé). Au bénéfice d'un trois quarts de rente de l'assurance-invalidité, puis d'une rente entière fondée sur un taux d'invalidité de 84 % à partir du 1er janvier 2004, elle a requis, le 10 janvier 2012, une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité. Dans sa demande, elle a précisé les actes pour l'accomplissement desquels elle avait besoin d'aide; son médecin traitant, le docteur B.________, médecin chef de la Clinique de rhumatologie de l'Hôpital C.________, a confirmé que les indications données par sa patiente étaient conformes à ses constatations (rapport du 18 janvier 2012).
Après avoir procédé à une enquête au domicile de l'assurée (rapport du 12 avril 2012), l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg lui a dénié le droit à une allocation pour impotent, par décision du 29 mai 2012. En bref, il a retenu qu'elle avait besoin d'une aide régulière et importante d'autrui uniquement pour un acte ordinaire de la vie (soit se laver) et que l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n'était pas justifié.

B.
L'assurée a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, et produit des avis du docteur B.________ des 13 août 2012 et 3 mai 2013. Avec sa réponse au recours, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg a déposé un rapport de son Service médical régional (SMR) du 10 octobre 2012, ainsi qu'un avis du collaborateur ayant mené l'enquête. Par jugement du 28 avril 2014, le Tribunal cantonal fribourgeois a débouté A.________.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler le jugement cantonal et, en substance, de reconnaître son droit à une allocation pour impotent de degré faible. À titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale ou à l'administration pour instruction complémentaire.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Fribourg et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

1.2. L'interprétation et l'application correctes de la notion juridique de l'impotence, le respect de la maxime inquisitoire et des règles sur l'appréciation des preuves au sens des art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA, ainsi que les exigences relatives à la valeur probante de rapports d'enquête au domicile de l'assuré relèvent de questions de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (art. 95 let. a LTF). Les constatations de la juridiction cantonale sur les limitations de la personne assurée pour accomplir certains actes ordinaires de la vie, fondées sur le résultat d'examens médicaux et sur un rapport d'enquête à domicile, constituent en revanche des questions de fait, soumises au Tribunal fédéral sous un angle restreint (consid. 1.1 supra; ATF 132 V 393 consid. 3.2 p. 398 s.; arrêt 9C 410/2009 du 1er avril 2010 consid. 3, SVR 2011 IV Nr. 11 S. 29).

2.

2.1. Compte tenu des motifs et conclusions du recours, le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent de degré faible à partir du 1er janvier 2011, singulièrement sur la question de savoir si les troubles dont elle est atteinte rendent nécessaire un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3 LAI et 38 al. 1 RAI en relation avec l'art. 37 al. 3 let. e RAI).

2.2. Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales et la jurisprudence sur les conditions d'octroi d'une allocation pour impotent, ainsi que sur la valeur probante des enquêtes administratives destinées à déterminer l'impotence d'un assuré (ATF 130 V 61 consid. 6.1.2 p. 62). Il suffit donc d'y renvoyer.

3.

3.1. Se fondant sur le rapport d'enquête du 12 avril 2012, dont elle a admis la valeur probante, la juridiction cantonale a constaté qu'en raison de sa maladie (lupus érythémateux disséminé), l'assurée avait besoin de façon permanente de l'aide d'autrui pour remplir l'acte ordinaire de faire sa toilette. Elle a en revanche nié ce besoin pour les actes ordinaires de se lever/s'asseoir/se coucher, de se déplacer et de se vêtir/dévêtir. De même, les premiers juges n'ont pas reconnu un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, parce que la recourante ne souffrait ni d'isolement, ni d'une perte des contacts sociaux sans une aide à ce titre. Les conditions du droit à la prestation requise n'étant à leur avis pas réalisées, ils ont nié la prétention de l'assurée.

3.2. La recourante ne remet pas en cause les constatations de fait et l'appréciation de la juridiction cantonale selon lesquelles elle ne nécessite l'aide d'autrui que pour accomplir un seul acte ordinaire de la vie, ce qui ne suffit pas pour fonder une allocation pour impotent de degré léger conformément à l'art. 37 al. 3 let. a RAI. Elle reproche en revanche aux premiers juges de n'avoir pas retenu le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens des art. 42 al. 3 LAI et 38 al. 1 let. a et b RAI, en examinant uniquement les conditions prévues par la let. c de la disposition d'exécution relatives à l'isolement durable. Elle se plaint à cet égard d'une instruction incomplète des faits pertinents, en faisant grief à la juridiction cantonale de s'être fondée sur le rapport d'enquête du 12 avril 2012, dont elle critique le caractère incomplet.

4.

4.1. L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI ne comprend ni l'aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d'une aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450). Cette aide intervient lorsque l'assuré ne peut pas en raison d'une atteinte à la santé vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne (art. 38 al. 1 let. a RAI), faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. b), ou éviter un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur (let. c). Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes: structurer la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène,
activités administratives simples), et tenir son ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers; ATF 133 V 450 consid. 10 p. 466 ss.). Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les activités hors du domicile), l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les services officiels, le personnel médical ou le coiffeur (arrêt 9C 28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3). Dans la troisième éventualité, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque d'isolement durable ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par là, la péjoration subséquente de l'état de santé de la personne assurée (arrêt 9C 543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2, SVR 2008 IV n° 52 p. 173).
Le chiffre marginal 8053 de la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité de l'OFAS (ci-après: CIIAI; dans sa version valable à partir du 1er janvier 2008, inchangée dans sa teneur valable à partir du 1er janvier 2012) prévoit que l'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois. Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d'un point de vue matériel et partant conforme aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2 p. 461 s.; arrêt 9C 1056/2009 du 10 mai 2010 consid. 2).

4.2.

4.2.1. À la lecture du jugement entrepris (consid. 4e), on constate que l'autorité judiciaire de première instance a nié le besoin de la recourante d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie uniquement sous l'angle de l'art. 38 al. 1 let. c RAI: l'assurée n'était pas isolée et ne perdait pas ses contacts sociaux sans une aide à ce titre; ses allégations quant à un tel besoin n'étaient pas fondées sur des éléments concrets et son médecin n'en relevait pas la nécessité.
Ce faisant, et sans motiver plus avant son point de vue, la juridiction cantonale n'a pas examiné les deux autres éventualités prévues par l'art. 38 al. 1 let. a et b RAI, alors même que le dossier de l'assurée contenait des éléments susceptibles de jouer un rôle sous cet angle. En effet, dans sa demande d'allocation pour impotent, la recourante a fait état de données relatives à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Elle a ainsi répondu par la positive à la question de savoir si elle avait besoin de l'accompagnement en question en raison de ses problèmes de santé et indiqué pour quel type d'activités (avant tout, travaux ménagers) et dans quelles circonstances (visite chez le médecin, rendez-vous, aide pour les courses) une aide était requise. Ces données ont été confirmées par le médecin traitant de la recourante, sans qu'il donnât toutefois des précisions à ce sujet (rapport du 18 janvier 2012).

4.2.2. Par la suite, les indications de la recourante n'ont pas été vérifiées de manière satisfaisante par le collaborateur de l'intimé qui a procédé à l'enquête à domicile du 12 avril 2012. D'une part, comme le fait valoir à juste titre la recourante, la partie du formulaire qu'il a rempli avec la recourante consacrée au besoin d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie comprenait une question qui ne s'adressait qu'aux assurés souffrant d'une atteinte à la santé psychique ou mentale ("4.2 Seulement pour les personnes assurées n'ayant pas atteint l'âge de la retraite AVS et qui ne résident pas dans un home: La personne assurée a-t-elle régulièrement besoin, en raison de son atteinte à la santé psychique ou mentale, d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie?"). Vu la teneur de la question, on ignore si la réponse négative donnée par l'enquêteur est due à la maladie d'ordre somatique dont souffre (notamment) l'assurée et qui l'exclurait du champ visé par le chiffre 4.2 du questionnaire ou à une analyse effective dudit besoin. L'enquêteur a ensuite indiqué avoir expliqué à la recourante que les tâches ménagères étaient prises en considération dans le cadre de l'évaluation de
l'invalidité, alors qu'elle pensait que les empêchements au niveau des tâches ménagères étaient pris en considération dans le cadre de l'allocation pour impotent.

Dans ces circonstances, on constate que le formulaire utilisé par l'enquêteur repose sur une notion erronée de l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, puisque le droit à un tel accompagnement n'est pas limité aux assurés atteints de troubles psychiques ou mentaux (ATF 133 V 450 consid. 2.2.3 p. 455; arrêts 9C 28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3.2 et I 317/06 du 23 octobre 2007, in SVR 2008 IV n° 26 p. 79). Par ailleurs, le collaborateur de l'intimé a procédé à son enquête en partant de l'idée également erronée que les travaux ménagers ne sauraient être visés par la prétention en cause, ce qui n'est pas correct au regard des principes rappelés ci-avant (consid. 4.1 supra). Le rapport d'enquête du 12 avril 2012 ne saurait par conséquent revêtir une valeur probante en relation avec le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 al. 1 RAI.
On ajoutera encore que les précisions apportées par l'enquêteur dans sa prise de position en instance cantonale (du 19 décembre 2012) n'y changent rien. Le collaborateur de l'intimé indique avoir expliqué à l'assurée que les empêchements au niveau des tâches ménagères ne pouvaient être pris en considération dans le contexte en cause que si elle ne pouvait pas organiser elle-même le ménage pour des raisons de santé, ce qui n'était pas son cas (voir aussi ch. 8047.2, deuxième phrase, CIIAI). Si, par la possibilité d'"organiser elle-même le ménage pour des raisons de santé", l'enquêteur entendait le fait que la recourante était en mesure de déléguer les tâches ménagères à ses proches, son argumentation n'est pas pertinente à ce stade. La nécessité de l'aide d'une tierce personne doit être examinée de manière objective, selon l'état de santé de l'intéressée. L'environnement dans lequel elle se trouve n'est, en principe, pas déterminant; seul importe le point de savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle aurait besoin de l'aide d'un tiers. L'assistance qu'apportent concrètement les membres de la famille à l'assurée a trait à l'obligation de diminuer le dommage, qui ne doit être examinée que dans une
seconde étape (arrêt 9C 410/2009 du 1er avril 2010 consid. 5.1, in SVR 2011 IV n° 11 p. 29).

4.3. En conséquence de ce qui précède, en tant que la décision des premiers juges de nier le droit de la recourante à une allocation pour impotent de degré léger en raison de l'absence du besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie est fondée sur un moyen de preuve dénué de valeur probante et fait l'impasse sur les éventualités prévues à l'art. 38 al. 1 let. a et b RAI, elle n'est pas conforme au droit. Il convient donc d'annuler le jugement entrepris ainsi que la décision administrative, et de renvoyer la cause à l'intimé pour qu'il complète son instruction, notamment en procédant à une enquête à domicile conforme aux exigences légales, puis rende une nouvelle décision.
La conclusion subsidiaire de la recourante se révèle dès lors bien fondée.

5.
Vu l'issue du litige, l'intimé, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ainsi que l'indemnité à titre de dépens que peut prétendre la recourante (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 28 avril 2014 et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg du 29 mai 2012 sont annulées.

2.
La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg pour qu'il complète l'instruction au sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

4.
L'intimé versera à la recourante la somme de 2800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 septembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kernen

La Greffière : Moser-Szeless

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 42 Diritto - 1 L'assicurato grande invalido (art. 9 LPGA263) con domicilio e dimora abituale (art. 13 LPGA) in Svizzera ha diritto a un assegno per grandi invalidi. Rimane salvo l'articolo 42bis.
¹	L'assicurato grande invalido (art. 9 LPGA263) con domicilio e dimora abituale (art. 13 LPGA) in Svizzera ha diritto a un assegno per grandi invalidi. Rimane salvo l'articolo 42bis.
²	Si distingue tra grande invalidità di grado elevato, medio o lieve.
³	È considerato grande invalido anche chi a causa di un danno alla salute vive a casa e necessita in modo permanente di essere accompagnato nell'organizzazione della realtà quotidiana. Chi soffre esclusivamente di un danno alla salute psichica è considerato grande invalido soltanto se ha diritto a una rendita.264 Chi ha bisogno unicamente di essere accompagnato in modo permanente nell'organizzazione della realtà quotidiana è considerato grande invalido di grado lieve. Rimane salvo l'articolo 42bis capoverso 5.
⁴	L'assegno per grandi invalidi è accordato al più presto dalla nascita. Il diritto nasce se l'assicurato ha presentato una grande invalidità almeno di grado lieve per un anno e senza notevoli interruzioni; rimane salvo l'articolo 42bis capoverso 3.265
^4bis	Il diritto all'assegno per grandi invalidi si estingue al più tardi alla fine del mese:
^a	che precede quello in cui l'assicurato anticipa la riscossione della totalità della rendita di vecchiaia in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS266; o
^b	in cui l'assicurato raggiunge l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS.267
⁵	In caso di soggiorno in un'istituzione per l'esecuzione di provvedimenti d'integrazione di cui all'articolo 8 capoverso 3, l'assicurato non ha più diritto all'assegno per grandi invalidi. Il Consiglio federale definisce la nozione di soggiorno. Può eccezionalmente prevedere la concessione di assegni per grandi invalidi anche in caso di soggiorno in un'istituzione se l'assicurato a causa di un grave danno agli organi sensori o di una grave infermità fisica può mantenere i contatti sociali solo grazie a servizi regolari e considerevoli di terzi.
⁶	Il Consiglio federale disciplina l'assunzione, in termini proporzionali, di un contributo all'assegno per grandi invalidi dell'assicurazione contro gli infortuni nel caso in cui la grande invalidità sia imputabile solo parzialmente a un infortunio.268

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 37 Valutazione della grande invalidità - 1 La grande invalidità è reputata di grado elevato se l'assicurato è totalmente grande invalido. Questo è il caso quando necessita dell'aiuto regolare e notevole di terzi per compiere gli atti ordinari della vita e il suo stato richiede inoltre cure permanenti o una sorveglianza personale.
¹	La grande invalidità è reputata di grado elevato se l'assicurato è totalmente grande invalido. Questo è il caso quando necessita dell'aiuto regolare e notevole di terzi per compiere gli atti ordinari della vita e il suo stato richiede inoltre cure permanenti o una sorveglianza personale.
²	La grande invalidità è di grado medio se l'assicurato, pur munito di mezzi ausiliari, necessita:
^a	di aiuto regolare e notevole di terzi per compiere la maggior parte degli atti ordinari della vita;
^b	di aiuto regolare e notevole di terzi per compiere almeno due atti ordinari della vita e abbisogna, inoltre, di una sorveglianza personale permanente; o
^c	di aiuto regolare e notevole di terzi per compiere almeno due atti ordinari della vita e abbisogna, inoltre, di un accompagnamento permanente nell'organizzazione della realtà quotidiana ai sensi dell'articolo 38.
³	La grande invalidità è di grado lieve se l'assicurato, pur munito di mezzi ausiliari:
^a	è costretto a ricorrere in modo regolare e considerevole, all'aiuto di terzi per compiere almeno due atti ordinari della vita;
^b	necessita di una sorveglianza personale permanente;
^c	necessita, in modo durevole, di cure particolarmente impegnative, richieste dalla sua infermità;
^d	a causa di un grave danno agli organi sensori o di una grave infermità fisica, può mantenere i contatti sociali con l'ambiente solamente grazie a servizi di terzi forniti in modo regolare e considerevole; oppure
^e	è costretto a ricorrere a un accompagnamento costante nell'organizzazione della realtà quotidiana ai sensi dell'articolo 38.
⁴	Per i minorenni si considera unicamente il maggior bisogno d'aiuto e di sorveglianza personale che il minorenne invalido necessita rispetto a un minorenne non invalido della stessa età.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 38 Accompagnamento nell'organizzazione della realtà quotidiana - 1 Esiste un bisogno di accompagnamento nell'organizzazione della realtà quotidiana ai sensi dell'articolo 42 capoverso 2 LAI quando un assicurato maggiorenne non vive in un'istituzione e a causa di un danno alla salute:
¹	Esiste un bisogno di accompagnamento nell'organizzazione della realtà quotidiana ai sensi dell'articolo 42 capoverso 2 LAI quando un assicurato maggiorenne non vive in un'istituzione e a causa di un danno alla salute:
^a	non può vivere autonomamente senza l'accompagnamento di una terza persona;
^b	non può compiere le attività della vita quotidiana e intrattenere contatti fuori casa senza l'accompagnamento di una terza persona; oppure
^c	rischia seriamente l'isolamento permanente dal mondo esterno.
²	L'assicurato continua ad avere diritto all'assegno per grandi invalidi secondo l'articolo 42 capoverso 3 LAI se ha diritto a una rendita d'invalidità dell'AI, ma questa non gli viene versata poiché riscuote anticipatamente una parte della rendita di vecchiaia dell'AVS.219
³	È considerato unicamente l'accompagnamento nell'organizzazione della realtà quotidiana che è regolare e necessario in relazione a una delle situazioni di cui al capoverso 1. Fra queste non rientrano in particolare le attività di rappresentanza e di amministrazione nel quadro delle misure di protezione degli adulti conformemente agli articoli 390-398 del Codice civile220.221

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.