4A_52/2021 - 2021-08-26 - Droit des sociétés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 52/2021

Arrêt du 26 août 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, Présidente, Rüedi et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimé,

C.________,
partie intéressée,

Banque D.________,
représentée par Me Stéphane Jordan,
partie intéressée,

E.________,
représenté par Me Audrey Wilson-Moret,
partie intéressée,
F.________,
représenté par Me Jacques Fournier,
partie intéressée,

G.________,
représenté par Me Frédéric Pitteloud,
partie intéressée.

Objet
récusation,

recours contre la décision rendue le 9 décembre 2020 par le Président ad hoc du Tribunal cantonal du canton du Valais (C2 20 43).

Faits :

A.

A.a. La faillite de H.________ SA a été prononcée le 24 février 1999. A.________ était l'un des administrateurs de cette société. Par demande du 25 novembre 2002, la masse en faillite de H.________SA a ouvert action contre le susnommé. Par jugement du 6 septembre 2011, le Juge IV du district de Sion a condamné A.________ au paiement de 503'030 fr. plus intérêts; ce montant correspond au préjudice causé à la société ensuite de la violation de ses devoirs d'administrateur par le défendeur, qui a tardé à déposer le bilan (art. 754 al. 1 CO). Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal valaisan le 8 janvier 2013, puis par le Tribunal fédéral le 7 août 2013 (arrêt 4A 84/2013).

A.b. Le 9 mai 2017, A.________ a déposé plainte pénale pour escroquerie et faux dans les titres contre l'administration spéciale de la masse en faillite de H.________ SA, dont I.________ était membre. Le 19 octobre 2017, il indiquera que sa plainte est déposée contre inconnu et il l'étendra par la suite aux infractions d'abus d'autorité et de corruption. Par sa plainte, A.________ entendait dénoncer le comportement pénalement répréhensible qui aurait consisté à admettre à l'état de collocation, publié une première fois le 2 mars 2000, des salaires prétendument fictifs à hauteur de 140'549 fr.52, puis à établir, le 27 août 2014, le tableau de distribution des deniers correspondant et, enfin, à répartir abusivement la somme susmentionnée lors de la distribution des deniers en 2015.
Le 27 février 2018, le Ministère public valaisan a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Par ordonnance du 14 mars 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais, composée du juge B.________ et d'un greffier, a rejeté le recours formé par A.________. Elle a retenu un empêchement définitif de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP, à savoir la prescription acquise de l'action pénale, et a conclu au caractère justifié du refus d'entrer en matière. Par arrêt du 14 janvier 2020 (6B 511/0219), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de la Chambre pénale.

B.

B.a. Par demande du 4 octobre 2013, A.________ a intenté contre la Banque D.________, E.________, F.________ et G.________ une action récursoire au sens de l'art. 759 al. 2 CO, tendant au paiement de 503'030 fr. plus intérêts.
Par jugement du 13 juin 2019 envoyé le 6 mai 2020, le Juge II du district de Sion a rejeté la demande.
A.________ a interjeté appel. Agissant en qualité de juge instructeur pour la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan, le Juge C.________ a adressé une demande d'avance à l'appelant.

B.b. Le 17 juin 2020, A.________ a demandé la récusation de ce magistrat. La requête a été transmise au Juge B.________, vice-Président du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.

B.c. Le 22 juin 2020, A.________ a demandé la récusation dudit juge, lequel a contesté les motifs de récusation invoqués à son encontre.
Par décision du 9 décembre 2020, le Président ad hoc du Tribunal cantonal valaisan a rejeté la requête de récusation dirigée contre le juge cantonal B.________.

C.
A.________ interjette un recours en matière civile. Il conclut à l'admission de la récusation du juge cantonal B.________.
Aucune détermination n'a été requise.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée est une décision séparée relative à la récusation du juge cantonal saisi d'une demande de récusation du juge cantonal chargé d'instruire l'appel du recourant. Prononcée par le tribunal supérieur valaisan dans le cadre d'une procédure d'appel, cette décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours au niveau cantonal; conformément à l'art. 92 LTF, elle peut être déférée au Tribunal fédéral (al. 1) et doit être attaquée immédiatement (al. 2) (cf. ATF 137 III 424 consid. 2.2; Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6984 ch. 5.23.2 Art. 316; DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, nos 19 et 35 ad art. 50 CPC; PETER DIGGELMANN, in ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander éd., 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 50 CPC).
Au surplus, la décision entreprise a été rendue dans le contexte d'une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté par le recourant, qui a succombé (art. 76 al. 1 LTF), dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est en principe recevable.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 56 let. f CPP (sic) et de l'art. 30 al. 1 Cst. Il reproche au Président ad hoc du Tribunal cantonal une mauvaise appréciation des motifs de récusation du juge intimé.
Le motif de prévention dont le recourant se prévaut réside essentiellement dans les considérants de l'ordonnance du 14 mars 2019 par laquelle l'intimé, composant la Chambre pénale du Tribunal cantonal, a rejeté le recours contre le refus du Ministère public d'entrer en matière sur la plainte du recourant dénonçant diverses infractions commises dans le cadre de la faillite de H.________ SA. A cette occasion, le juge a retenu un empêchement définitif de procéder en raison de la prescription de l'action pénale; il a considéré que les infractions pouvant entrer en ligne de compte n'auraient pu être commises qu'avant la publication du premier état de collocation, le 2 mars 2000, ou celle du second état de collocation, le 2 avril 2003, et que tant le délai de 10 ans selon l'ancien droit que celui de 15 ans selon le nouveau droit seraient dès lors échus.
Selon le recourant, en faisant partir le délai de prescription de l'état de collocation, et non du tableau de distribution des deniers du 27 août 2014 à l'origine de la plainte, le juge intimé se serait sciemment trompé afin de faire croire que l'action pénale était prescrite; ce faisant, il aurait volontairement protégé certaines personnes, dont I.________, de poursuites pénales et empêché le recourant de demander la révision du jugement du Tribunal cantonal du 8 janvier 2013, ce qui démontrerait la partialité de ce magistrat. Le recourant ajoute qu'il a déposé auprès de la Commission de Justice du Grand Conseil valaisan (COJU) une plainte en relation avec un éventuel abus d'autorité du juge intimé pour avoir laissé prescrire une infraction; contrairement à ce que le Président ad hoc du Tribunal cantonal a admis, il ne s'agirait donc pas d'une plainte concernant, de manière générale, le fonctionnement du Tribunal cantonal.
Le recourant voit également une preuve de la partialité du juge intimé dans le fait qu'il ne s'est pas récusé spontanément, alors que ses collègues ayant siégé dans des procédures connexes à l'affaire pénale l'ont fait.

2.1. La garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte de l'art. 30 al. 1 Cst. et de l'art. 6 ch. 1 CEDH - lesquels ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure (en l'occurrence l'art. 47 CPC), de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les arrêts cités).
L'art. 47 al. 1 CPC dresse une liste de motifs de récusation. Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires sont récusables dans les situations décrites aux let. a à e, notamment s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, en particulier comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur (let. b); à cet égard, la notion de "même cause" s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue, mais n'englobe pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties. Pour être récusable, le juge doit en plus être intervenu "à un autre titre", c'est-à-dire dans des fonctions différentes (cf. ATF 143 IV 69 consid. 3.1 et les arrêts cités). La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation d'un juge au seul motif qu'il a, dans une procédure antérieure - voire dans la même affaire - tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1; 129 III 445 consid. 4.2.2.2).
Par ailleurs, l'art. 47 al. 1 CPC comprend une clause générale, prescrivant la récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires qui pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant (let. f). Cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 140 III 221 consid. 4.2; 139 III 433 consid. 2.2). Des liens d'amitié ou une inimitié peuvent créer une apparence objective de partialité à condition qu'ils soient d'une certaine intensité. En principe, des rapports de voisinage, des études communes ou des contacts réguliers dans un cadre professionnel ne suffisent pas (ATF 144 I 159 consid. 4.3). Pour constituer un motif de récusation, la relation doit, par son intensité et sa qualité, être de nature à faire craindre objectivement que le juge soit influencé dans la conduite de la procédure et dans sa décision (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.4).

2.2. Le juge intimé a rendu l'ordonnance de la Chambre pénale du 14 mars 2019 dans le cadre de la plainte déposée par le recourant et doit se prononcer à présent sur la récusation d'un juge d'appel dans le contexte de l'action récursoire de l'art. 759 al. 2 CO intentée par le recourant. Quand bien même la faillite de H.________ SA constitue l'arrière-fond de ces procédures, il ne s'agit manifestement pas de la même cause au sens où la jurisprudence l'entend. Les conditions de l'art. 47 al. 1 let. b CPC ne sont pas réunies et la seule participation du juge intimé à la procédure pénale ne saurait conduire à sa récusation, comme le recourant le reconnaît du reste en précisant ne pas lui faire grief d'avoir siégé dans l'affaire pénale. Il importe dès lors peu que d'autres juges qui ont participé à des procédures connexes à la cause pénale se soient spontanément déportés en l'occurrence.
En réalité, la question soulevée par le recourant met en jeu l'art. 47 al. 1 let. f CPC et consiste à savoir si le raisonnement suivi par le juge intimé dans son ordonnance du 14 mars 2019 est une circonstance pouvant objectivement mettre en doute son impartialité. La réponse est là aussi manifestement négative. Quoiqu'en pense le recourant, le caractère juridiquement erroné du dies a quo du délai de la prescription pénale tel que fixé par le juge ne saute pas aux yeux. Partant, rien ne permet de déduire de l'ordonnance susmentionnée une apparence de prévention de l'intimé, dont le comportement pourrait se comprendre comme ayant pour but de protéger certaines personnes d'une procédure pénale au détriment des intérêts du recourant. Quant au fait que le recourant a saisi la COJU à propos d'un éventuel abus d'autorité du juge dans le même cadre, il n'est pas déterminant pour apprécier un motif de récusation dudit magistrat, car sinon, il suffirait à un justiciable de se plaindre d'un juge pour obtenir sa mise à l'écart. Au surplus, aucun élément ne ressort de la décision attaquée qui laisserait supposer une inimitié quelconque du juge intimé à l'égard du recourant, l'empêchant de traiter la demande de récusation du Juge C.________ de
manière impartiale.
Il s'ensuit qu'en rejetant la requête de récusation du juge intimé, l'autorité précédente n'a pas méconnu l'art. 47 CPC ni les principes en matière de garantie d'un juge indépendant et impartial.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, prendra à sa charge les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Juge cantonal C.________ et aux mandataires des autres parties intéressées, ainsi qu'au Président ad hoc du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 26 août 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 754 - 1 Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
¹	Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
²	Celui qui d'une manière licite, délègue à un autre organe l'exercice d'une attribution, répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu'il ne prouve avoir pris en matière de choix, d'instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 759 - 1 Si plusieurs personnes répondent d'un même dommage, chacune d'elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances.
¹	Si plusieurs personnes répondent d'un même dommage, chacune d'elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances.
²	Le demandeur peut actionner plusieurs responsables pour la totalité du dommage et demander au tribunal de fixer au cours de la même procédure les dommages-intérêts dus par chacun des défendeurs.
³	Le tribunal règle le recours entre plusieurs responsables en tenant compte de toutes les circonstances.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 50 Décision - 1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
¹	Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
²	La décision peut faire l'objet d'un recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
¹	Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
^a	ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
^c	ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés43 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
^d	ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
^e	ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^f	ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
²	Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
^a	l'octroi de l'assistance judiciaire;
^b	la conciliation;
^c	la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP44;
^d	le prononcé de mesures provisionnelles;
^e	la protection de l'union conjugale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.