1B_191/2020 - 2020-08-26 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale - Procédure pénale; récusation; interdiction de représentation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 191/2020

Arrêt du 26 août 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Chaix, Président, Haag et Müller.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
1. A.________,
représentée par Me B.________, avocate,
2. B.________,
recourantes,

contre

C.________,
p.a. Ministère public d'arrondissement de l'Est vaudois, quai Maria-Belgia 18, 1800 Vevey,
intimée,

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; récusation; interdiction de représentation,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 3 mars 2020 (146 PE18.018974-CMS).

Faits :

A.
Le 27 septembre 2018, la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale à l'encontre de D.________ pour conduite sous l'influence de l'alcool ayant provoqué un accident de la circulation, dont a été victime A.________. Cette dernière a déposé plainte pénale contre le prévenu le 6 novembre 2018 et s'est constituée partie civile sans toutefois chiffrer ses prétentions.

Par ordonnance pénale du 25 février 2019, la Procureure C.________, en charge de la procédure, a condamné D.________ pour conduite en état d'ébriété, conduite en état d'incapacité et contravention à la loi sur les stupéfiants à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende. Cette ordonnance fait l'objet d'une opposition de la part de A.________.

Par ordonnance du même jour, la Procureure C.________ n'est pas entrée en matière sur la plainte déposée par A.________, considérant que les éléments constitutifs de l'infraction de lésions corporelles simples par négligence n'étaient pas réunis. Cette ordonnance a fait l'objet d'un recours déposé auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (cf. let. C ci-dessous).

B.
A une date inconnue, A.________ a consulté Me B.________, associée de l'Etude " E.________ ", et lui a confié la défense de ses intérêts. Cette avocate a informé la direction de la procédure de son mandat par courrier du 27 février 2019, en produisant une procuration datée du 25 février 2019.

C.
Par arrêt du 3 juin 2019, la Chambre des recours pénale - composée des juges cantonaux F.________, G.________ et H.________ - a admis le recours interjeté par A.________, représentée par Me B.________, contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 25 février 2019 et a annulé celle-ci. Elle a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction de lésions corporelles simples par négligence étaient manifestement réunis, de sorte que le Ministère public ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière. La Chambre des recours pénale a renvoyé la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une enquête contre D.________ et, si celle-ci ne révèle pas d'autres éléments de fait, rende une ordonnance pénale à l'encontre de celui-ci.

D.
Le 4 mars 2019, Me B.________, pour A.________, a déposé une demande tendant à la récusation de la Procureure C.________ et au transfert de la cause à un autre Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois en raison de l'inimitié de cette magistrate à l'endroit des avocats de l'Etude " E.________ ". La requérante se prévalait entre autres du fait qu'un ancien membre de l'étude - Me I.________ - avait défendu dès 2017 une plaignante dans le cadre d'une procédure pénale visant personnellement la Procureure C.________, que trois avocats de cette même étude - soit Mes B.________, J.________ et I.________ - avaient déposé une plainte pénale contre la Procureure intimée pour violation du secret de fonction le 22 novembre 2017 et que le Procureur général avait, dans une tierce affaire, dessaisi ladite procureure, suite à des demandes de récusation des 7 septembre et 5 décembre 2017 déposées par les mêmes avocats (cf. let. E ci-dessous); la requérante invoquait également le fait que, dans un autre dossier, une collaboratrice de l'étude de Me B.________ avait tenté de prendre contact avec la Procureure C.________ afin d'inviter cette dernière à renoncer à la poursuite d'une instruction pénale et de la confier à un autre procureur, et
qu'il lui aurait été répondu que la magistrate refusait tout contact avec les membres de l'Etude " E.________ ".

Cette magistrate a transmis la demande de récusation à la Chambre des recours pénale, avec sa prise de position du 12 mars 2019. Par arrêt du 4 juin 2019, la Chambre des recours pénale - à nouveau composée des juges F.________, G.________ et H.________ - a interdit à Me B.________ de représenter la plaignante A.________ dans le cadre de la présente cause pénale et a rejeté la demande de récusation.

Par arrêt du 18 septembre 2019 (1B 348/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.________ et Me B.________ contre cet arrêt et a renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale; il a considéré que cette autorité - qui était saisie d'une demande de récusation - avait violé le droit d'être entendu des recourantes en prononçant l'interdiction de postuler de l'avocate mandatée, sans leur offrir l'occasion de s'exprimer sur cette question.

Par lettre du 16 octobre 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a répondu à un courrier de Me B.________, l'informant entre autres que la composition de la Chambre des recours pénale appelée à statuer à nouveau n'était pas modifiée. A.________ a aussitôt présenté une demande de récusation visant les juges cantonaux F.________, H.________ et G.________, laquelle a été rejetée par décision du 3 décembre 2019 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal.

Le 11 novembre 2019, Me B.________ et A.________ se sont déterminées sur la question d'une éventuelle interdiction de postuler de la première nommée.

E.

E.a. Parallèlement à la présente procédure pénale, une plainte pénale a été déposée le 15 mars 2017 par une partie tierce, représentée par un associé de l'avocate B.________ à l'encontre de la Procureure C.________ pour contrainte et diffamation, subsidiairement calomnie, notamment. Après avoir fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale du 15 mars 2018, la magistrate précitée a été acquittée par jugement rendu le 10 janvier 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Au cours de la procédure d'appel qui s'en est suivie, la partie plaignante a retiré son appel à la suite d'une transaction intervenue dans le cadre des débats qui se sont déroulés le 25 septembre 2019.

E.b. En outre, le 22 novembre 2017, l'avocate B.________ a, conjointement à deux de ses associés de l'Etude " E.________ ", déposé une plainte pénale contre la Procureure C.________ pour violation du secret de fonction. Par ordonnance du 15 décembre 2017 - confirmée par arrêt rendu le 28 mars 2018 par la Chambre des recours pénale -, le Ministère public central a refusé d'entrer en matière sur cette plainte. Par arrêt du 27 juillet 2018 (6B 537/2018), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par les plaignants contre l'arrêt du 28 mars 2018.

Le 21 mars 2018, l'avocate B.________ et deux de ses associés ont déposé une plainte pénale complémentaire contre la Procureure C.________ pour violation du secret de fonction.

E.c. Dans une autre affaire, un associé de l'étude de l'avocate B.________ a demandé, les 7 septembre et 5 décembre 2017, la récusation de la Procureure C.________ en charge de l'instruction, au motif que l'impartialité de cette dernière ne pourrait pas être garantie au vu des plaintes pénales déposées contre elle. Par décision du 4 octobre 2017, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable la demande de récusation, laquelle a été annulé par le Tribunal fédéral (arrêt 1B 502/2017 du 7 février 2018) au motif que cette instance avait violé le droit d'être entendu de la partie requérante en ne lui transmettant pas les déterminations de la Procureure et en statuant 4 jours seulement après réception dedites déterminations. Le 19 mars 2019, le Procureur général a dessaisi la magistrate intimée; il a considéré que les motifs invoqués étaient infondés, mais que les droits de la personnalité des magistrats du Ministère public devaient être préservés, tout comme les intérêts des parties qui, depuis près de huit mois, voyaient le traitement de leur cause bloqué par la situation.

E.d. Enfin, le 30 juillet 2018, dans une autre cause, un associé de l'étude de B.________, agissant pour le compte d'une partie tierce, a demandé la récusation de la Procureure C.________, pour les mêmes motifs que ceux déjà formulés dans les précédentes procédures. Par décision du 14 septembre 2018, la Chambre des recours pénale a déclaré cette demande irrecevable.

F.
Dans le cadre de la présente procédure, après avoir recueilli les déterminations des intéressées, la Chambre des recours pénale a, par décision du 3 mars 2020, interdit à l'avocate B.________ d'assister et de représenter la plaignante A.________ dans le cadre de la présente cause pénale et a rejeté la demande de récusation présentée le 4 mars 2019 par la plaignante contre la Procureure intimée. En substance, la Chambre des recours pénale a considéré qu'en ne résiliant pas le mandat qui la liait à la plaignante, l'avocate B.________ avait contrevenu à ses obligations de diligence et d'indépendance ainsi qu'à celle d'éviter tout conflit d'intérêts (cf. art. 12 let. a à c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]).

G.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt entrepris en ce sens que la demande de récusation du 4 mars 2019 visant la Procureure C.________ est admise et que l'interdiction faite à l'avocate B.________ de représenter la plaignante A.________ est annulée. A titre subsidiaire, les recourantes demandent l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Les recourantes sollicitent également l'octroi de l'effet suspensif au recours, qui a été accordé par ordonnance présidentielle du 15 mai 2020.

La Chambre des recours pénale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de sa décision. Aux termes de ses déterminations, le Procureur général conclut au rejet du recours en tant qu'il porte sur la question de la récusation et renonce à se déterminer sur la problématique de l'interdiction de postuler prononcée. Les recourants déposent une ultime écriture.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF), interdisant à la recourante B.________ de représenter la recourante A.________ dans la procédure pénale l'opposant à D.________ et rejetant la demande de récusation formée contre la Procureure intimée. Le recours est donc en principe recevable comme un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF (arrêts 1B 20/2017 du 23 février 2017 consid. 1.1; 1B 420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.1).

Du point de vue de la recourante A.________ - partie plaignante -, le prononcé relatif à une interdiction de procéder constitue une décision incidente susceptible de lui causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). En effet, ce prononcé la prive définitivement de pouvoir choisir l'avocate B.________ pour assurer la défense de ses intérêts (art. 127 al. 1 CPP; arrêt 1B 20/2017 du 23 février 2017 consid. 1.1). Le recours de l'avocate est également recevable, la décision attaquée présentant, pour elle, un caractère final (art. 90 LTF; arrêts 1B 354/2016 du 1er novembre 2016 consid. 1; 1B 226/2016 du 15 septembre 2016 consid. 1). Enfin, la recourante A.________ a également qualité pour recourir contre l'arrêt entrepris en tant qu'il rejette la demande de récusation qu'elle a formulée à l'encontre de la magistrate intimée (art. 92 al. 1 LTF).

Les autres conditions de recevabilité étant remplies, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Invoquant une violation des art. 59 al. 1 let. b , 61 et 62 CPP, les recourantes affirment que la Chambre des recours pénale n'était pas compétente pour prononcer l'interdiction de postuler à l'encontre de l'avocate recourante. Elles soutiennent que cette compétence appartenait au seul Ministère public qui assumait la direction de la procédure, conformément à l'art. 61 let. a CPP, et qui à ce titre était habilité à ordonner les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP).

En l'espèce, la Chambre des recours pénale était saisie d'une demande de récusation formée par la partie plaignante à l'encontre de la Procureure intimée. Il n'est pas contesté que la Chambre des recours pénale était compétente pour se prononcer sur cette demande de récusation (cf. art. 20 et 59 al. 1 let. b CPP). En revanche, il appartient en principe à l'autorité en charge de la procédure de statuer sur la capacité de postuler d'un mandataire professionnel au regard notamment de la LLCA dès lors que cette question relève de la légalité de la procédure et de son bon déroulement (cf. art. 61 et 62 CPP), soit in casu le Ministère public (cf. ATF 141 IV 257 consid. 2.2 p. 261; arrêts 1B 149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.4.2; 1B 226/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2; cf. également ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 167). Cela étant, force est de constater que la question de la récusation de la Procureure intimée et celle de l'interdiction de postuler de l'avocate d ans la procédure pénale litigieuse sont étroitement liées puisqu'elles reposent sur les mêmes motifs et l'une excluant l'autre (cf. consid. 4.4). Compte tenu de cette circonstance et du fait que la Chambre des recours pénale aurait aussi été compétente pour statuer sur
recours sur la question de l'interdiction de postuler de l'avocate, cette autorité pouvait se saisir de cette question dans le cadre de la procédure relative à la demande de récusation.

3.
Les recourantes se plaignent ensuite d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves.

3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

3.2. En l'espèce, les recourantes font grief à l'instance précédente d'avoir arbitrairement omis de mentionner l'ordonnance du 2 août 2019 du Tribunal fédéral accordant l'effet suspensif au recours déposé le 11 juillet 2019 (cause 1B 348/2019); cette ordonnance démontrerait, selon elles, que l'instance précédente aurait à tort considéré que le fait que la capacité de postuler de l'avocate était en cause aurait empêché de fait tout avancement de l'enquête pénale jusqu'au 14 novembre 2019, date à laquelle la procureure a cité le prévenu à une audience fixée le 9 mars 2020. Les recourantes reprochent en outre à l'instance précédente de ne pas avoir non plus mentionné les déterminations de la Procureure datées du 29 juillet 2019, lesquelles traduiraient une apparence d'inimitié de cette dernière envers l'avocate recourante.

Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, ces faits ne sont pas susceptibles d'influer sur le sort de la cause. En effet, la question de savoir si l'on peut concrètement reprocher à l'avocate recourante d'avoir ralenti le cours de la procédure pénale n'apparaît pas déterminant pour statuer sur la question décisive de sa capacité de plaider dans le cas d'espèce. Par ailleurs, l'existence d'une relation conflictuelle grave entre l'avocate recourante et la Procureure intimée n'a pas été contestée par les recourantes (cf. consid. 4.2 ci-dessous). Au surplus, la Cour de céans ne tiendra pas compte, en tant qu'ils ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, des faits allégués de manière appellatoire dans le mémoire de recours.

Le grief des recourantes peut dès lors être écarté.

4.
Les recourantes se plaignent ensuite d'une violation des art. 56 ss CPP et 12 let. a à c LLCA. Elles affirment notamment que l'art. 56 let. f CPP constituerait une lex specialis par rapport à la LLCA, de sorte que l'instance précédente aurait dû examiner le cas d'espèce sous l'angle de cette disposition du CPP, et non pas de la LLCA.

4.1.

4.1.1. Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, " lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 et les réf. cit.).

4.1.2. L'autorité en charge de la procédure statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire professionnel (ATF 141 IV 257 consid. 2.2 p. 261). En effet, l'interdiction de postuler dans un cas concret - à distinguer d'une suspension provisoire ou définitive - ne relève en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de postuler de l'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 168; arrêt 1B 226/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2).

Dans les règles relatives aux conseils juridiques, l'art. 127 al. 4 CPP réserve la législation sur les avocats. L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Selon l'art. 12 let. a LLCA, il doit exercer sa profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause générale qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Sa portée n'est pas limitée aux rapports professionnels de l'avocat avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et les autorités (ATF 144 II 473 consid. 4.1 p. 476 et les réf. cit.). L'art. 12 let. b LLCA prévoit notamment que l'avocat exerce son activité professionnelle en toute indépendance. L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat et doit être garantie tant à l'égard du juge et des parties, que du client (cf. ATF 145 II 229 consid. 6.1 p. 237; arrêts 2C 889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.2; 2A.293/2003 du 9 mars 2004 consid. 2). Celui qui s'adresse à un avocat doit pouvoir admettre que celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l'égard de qui que soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre les intérêts de son client, dans
l'accomplissement du mandat que ce dernier lui a confié (arrêts 2C 889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.2; 2A.293/2003 du 9 mars 2004 consid. 2). Quant à l'art. 12 let. c LLCA, il prescrit à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Même si cela ne ressort pas explicitement du texte légal, l'art. 12 let. c LLCA impose aussi d'éviter les conflits entre les propres intérêts de l'avocat et ceux de se s clients (arrêts 1B 149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.4.2; 2C 889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3). Un avocat ne doit donc pas accepter un mandat, respectivement s'en dessaisir, quand les intérêts du client entrent en collision avec ses propres intérêts (cf. WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2éd., Berne 2017, n. 361 p. 158 s.; MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, Valticos/ Reiser/Chappuis [éd.], 2010, n. 179 ad art. 12 LLCA). Ainsi, selon la doctrine, en cas de conflit personnel d'une certaine importance avec un confrère qu'il sait assister la partie adverse, un avocat ne doit pas accepter le mandat, dès lors qu'il sait qu'il ne pourra pas le remplir en toute indépendance et sans conflit
d'intérêts (cf. FELLMANN, op. cit., n. 363 p. 160; cf. arrêt 2A.168/2005 du 6 septembre 2005 consid. 2.2.3). L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts se trouve en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA précité, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 p. 222 et les réf. cit.).

Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 141 IV 257 consid. 2.1; arrêts 1B 209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 4.4.1).

Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas; le risque doit être concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 p. 223; arrêts 1B 59/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.4; 1B 20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 p. 223 et les réf. cit.). Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou poursuit la défense alors qu'il existe un tel risque de conflit doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de l'existence d'un tel conflit (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 166 s.).

4.2. Dans le cas d'espèce, la cour cantonale a constaté que la Procureure C.________ était l'autorité investie de la direction de la procédure et qu'en cette qualité elle avait conduit la procédure préliminaire dès le 27 septembre 2018 et rendu l'ordonnance de non-entrée en matière du 25 février 2019. La plaignante A.________ n'était alors pas assistée par Me B.________. Cette dernière a, selon la cour cantonale, admis avoir pris connaissance de l'ordonnance de non-entrée en matière le 26 ou le 27 février 2019 par l'intermédiaire de sa cliente; elle pouvait ainsi objectivement savoir que la Procureure C.________ était en charge de l'enquête puisque cet élément découlait de l'ordonnance précitée. L'instance précédente a considéré que, dans ces circonstances, la magistrate intimée ne pouvait être tenue de se récuser, d'une part, parce que le prétendu motif de récusation était survenu après la reddition de l'ordonnance de non-entrée en matière et n'avait donc pas pu affecter son impartialité ou son indépendance et, d'autre part, parce que ce motif de récusation était en réalité personnel à l'avocate en question puisqu'il avait trait à un grave conflit qui préexistait entre cette dernière - et les avocats de son étude - et ladite
procureure.
Pour la cour cantonale, les circonstances invoquées à l'appui de la demande de récusation devaient non seulement conduire Me B.________ à informer sa cliente du grave conflit opposant les membres de son étude à cette procureure, mais également à résilier le mandat qu'elle venait d'accepter. Il était manifeste qu'au vu de ce grave conflit, qui l'a amenée notamment à déposer personnellement une plainte pénale et un complément de plainte pénale contre cette magistrate, l'avocate B.________ ne pouvait ni ne devait poursuivre un tel mandat. La cour cantonale a en outre relevé qu'en raison du fait que la capacité de postuler de l'avocate était en jeu, l'enquête n'avait pas pu concrètement avancer, au détriment en particulier de sa cliente. Dans ces conditions, il convenait, selon l'instance précédente, de tirer d'office les conséquences de la violation par Me B.________ de ses obligations de diligence et d'indépendance ainsi que de l'obligation d'éviter à sa cliente des conflits d'intérêts par son intermédiaire avec la procureure en charge de l'enquête, en lui déniant la capacité de postuler et en l'obligeant à renoncer à assister et représenter A.________ dans le cadre de la cause PE18.018974-CMS.
Quant à la demande de récusation, la cour cantonale a considéré qu'elle était manifestement mal fondée puisqu'elle reposait sur des motifs qui n'existeraient pas si l'avocate B.________ n'avait pas poursuivi un mandat en violation de l'art. 12 let. a à c LLCA, et qui n'existaient plus dès lors que la capacité de postuler lui était déniée.

4.3. Les recourantes critiquent en vain l'interdiction de postuler ordonnée à l'encontre de l'avocate B.________. En effet, selon les constatations de fait des juges cantonaux - dont le caractère arbitraire n'est pas allégué par les recourantes et qui lient le Tribunal fédéral (cf. consid. 2.1 ci-dessus) -, un " grave conflit " oppose l'avocate B.________ et les membres de la même étude à la procureure C.________, conflit remontant à 2017 et ayant conduit l'avocate B.________ et les membres de cette étude à déposer plusieurs plaintes pénales (dont une plainte à titre personnel en 2017 et son complément en mars 2018) et demandes de récusation à l'encontre de la magistrate précitée. Or, en l'espèce, après avoir pris connaissance de l'ordonnance de non-entrée en matière, l'avocate B.________ s'est manifestée, par courrier du 27 février 2019, auprès de la direction de la procédure, à savoir la Procureure C.________, pour l'informer qu'elle était chargée d'assurer la défense de la plaignante, produisant à cet effet une procuration datée du 25 février 2019. Ainsi, en date du 27 février 2019 au plus tard, cette avocate savait que la Procureure C.________ était en charge du dossier. Compte tenu du fait que la Procureure intimée dirigeait
l'instruction de la cause depuis le mois de septembre 2018, il appartenait à l'avocate recourante de renoncer à ce mandat lorsqu'elle a constaté l'identité de ladite procureure. Au vu des circonstances exceptionnelles et conflictuelles entourant les relations entre Me B.________ et la Procureure intimée, la première nommée ne pouvait pas ignorer qu'elle n'était pas en mesure d'assurer la défense des intérêts de sa cliente avec toute l'indépendance et l'objectivité nécessaires vis-à-vis de la magistrate intimée. En ne renonçant pas à ce mandat, l'avocate a contrevenu à ses obligations professionnelles énoncées à l'art. 12 let. a à c LLCA. Le fait que Me B.________ a défendu avec succès les droits de la plaignante en obtenant l'annulation de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par la Procureure intimée n'est pas déterminant dans ce contexte.

Dans ces conditions, l'interdiction faite à l'avocate recourante d'assister et de représenter la plaignante dans la procédure pénale en cause est justifi ée. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, l'art. 56 let. f CPP relatif à la récusation ne constitue pas une loi spéciale par rapport à l'art. 12 LLCA. Elles méconnaissent d'ailleurs que l'art. 127 al. 4 CPP réserve expressément la législation sur les avocats, et donc les devoirs professionnels de l'art. 12 LLCA auxquels sont soumis les avocats. Admettre la solution préconisée par les recourantes permettrait le cas échéant à des parties mécontentes des choix procéduraux d'un procureur de mandater un avocat qui se trouve dans une relation conflictuelle personnelle importante avec ce magistrat pour obtenir ensuite sa récusation, laquelle doit en principe, selon une jurisprudence constante, rester exceptionnelle. Un tel procédé abusif serait contraire au bon fonctionnement de la justice.

4.4. Au vu de ce qui précède, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en prononçant l'interdiction de postuler à l'encontre de l'avocate Me B.________ et ce grief peut être écarté.

La demande de récusation devient dès lors sans objet puisqu'elle est fondée exclusivement sur des motifs ayant trait à la relation entre l'avocate recourante - et les membres de la même étude - et la magistrate intimée.

5.
Les recourants se prévalent en outre de restrictions disproportionnées (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst.), s'agissant de la plaignante recourante, de son droit d'être défendue par l'avocat de son choix (art. 6 ch. 3 let. c CEDH) et, s'agissant de Me B.________, de sa liberté économique (art. 27 Cst.) et de son droit de représentation en justice (art. 4 LLCA). Tels qu'ils sont soulevés, ces griefs n'ont toutefois pas de portée propre par rapport à celui en lien avec la capacité de postuler de l'avocate recourante, lequel a été examiné ci-dessus sous l'angle des art. 127 al. 4 CPP et 12 let. a à c LLCA (cf. consid. 4 supra; cf. arrêts 1B 209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 5; 1A.223/2002 du 18 mars 2003 consid 2.5.1).

Enfin, il sied de relever que l'avocate recourante n'a pas qualité pour invoquer les intérêts des autres membres de l'étude, qui seraient susceptibles d'être touchés par l'interdiction de postuler prononcée à son encontre.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Les recourantes, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'attribuer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public central du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 26 août 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Arn

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 127 - 1 A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
¹	A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
²	Per quanto il procedimento non ne risulti indebitamente ritardato, le parti possono far capo a due o più patrocinatori. In tal caso ne designano uno quale rappresentante principale abilitato a compiere gli atti di rappresentanza dinanzi alle autorità penali e il cui domicilio sia l'unico recapito per le notificazioni.
³	Entro i limiti di quanto disposto dalla legge e dalle norme deontologiche, nello stesso procedimento il patrocinatore può curare gli interessi di più partecipanti.
⁴	Le parti possono designare quale patrocinatore qualsiasi persona avente l'esercizio dei diritti civili, di buona reputazione e degna di fiducia; sono fatte salve le restrizioni stabilite dal diritto sull'avvocatura.
⁵	La difesa dell'imputato è riservata agli avvocati autorizzati a rappresentare le parti in giudizio secondo la legge del 23 giugno 200060 sugli avvocati; sono fatte salve le disposizioni derogatorie cantonali concernenti la difesa nella procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 62 Compiti generali - 1 Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
¹	Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
²	Nella procedura dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedimento esercita tutte le attribuzioni che non sono riservate al collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.