Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1302/2018

Urteil vom 26. August 2019

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Rüedi,
Gerichtsschreiberin Bianchi.

Verfahrensbeteiligte
A.________ SA,
vertreten durch Rechtsanwalt Philippe Loretan, Beschwerdeführerin,

gegen

1. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, Nordring 8, 3013 Bern,
2. X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Marc Stucki,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Zivilansprüche (Veruntreuung; Entzug von Pfand-
sachen und Retentionsgegenständen usw.),

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, 1. Strafkammer, vom 8. Oktober 2018
(SK 17 472).

Sachverhalt:

A.
X.________ und seine Ehefrau unterzeichneten für die Y.________ AG am 28. Dezember 2013 mit Kollektivunterschrift zu zweien einen Mietvertrag mit der A.________ SA betreffend zwei Hangars auf dem Gelände des Flughafens Sion mit Helikoptergarageplätzen, einem Büro- und einem Lagerraum sowie sechs Parkplätzen. In Art. 8
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 8 - 1 Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.
1    Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.
2    S'il retire sa promesse avant qu'une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu'à concurrence de ce qu'il avait promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu'il ne prouve que le succès espéré n'aurait pas été obtenu.
des Mietvertrages wurde ein Retentionsrecht des Vermieters im Sinne von Art. 268 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 268 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
1    Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
2    Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n'a pas payé son loyer au locataire.
3    Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.
OR vereinbart. Die Parteien sahen vor, dass der Mieter ständig soviel Mobiliar, Material und Waren in den Mietlokalitäten stehen zu lassen habe, damit ein verfallener Jahreszins sowie der laufende Halbjahreszins gedeckt seien.
Am 27. Juni 2014 verkaufte die sich in finanziellen Schwierigkeiten befindende Y.________ AG der sich in Gründung befindenden und durch die Z.________ AG vertretene W.________ SA einen Teil ihres Inventars, insbesondere die Aktiven der Zweigniederlassung in Sion. Der Vertrag umfasste unter anderem die sich im Eigentum der Gesellschaft befindlichen Fahrzeuge, das Mobiliar und das Material, welches sich in den Mieträumlichkeiten der A.________ SA befanden. Am selben Tag wurde ein Teil der Gegenstände aus den Mieträumlichkeiten zur Käuferin abtransportiert. Während des Abtransports intervenierte B.________, der Geschäftsführer der A.________ SA, sodass der Transport abgebrochen wurde und einige Gegenstände in den Mietlokalitäten verblieben.

B.
Das Wirtschaftsstrafgericht des Kantons Bern sprach X.________ am 19. September 2017 der Veruntreuung und des Entzugs von Pfandsachen und Retentionsgegenständen, teilweise versucht begangen ca. am 27. Juni 2014 in Sion zum Nachteil der A.________ SA schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingten Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu Fr. 150.-- unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren. Die Zivilklage der A.________ SA hiess es teilweise gut und verurteilte X.________ zu einer Schadenersatzzahlung von Fr. 27'000.--. Soweit weitergehend verwies es die Zivilklage auf den Zivilweg.

C.
Auf Berufung von X.________ hin sprach das Obergericht des Kantons Bern diesen am 8. Oktober 2018 von der Anschuldigung der Veruntreuung und des Entzugs von Pfandsachen und Retentionsgegenständen frei und verwies die Zivilklage der A.________ SA auf den Zivilweg.

D.
Die A.________ SA beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, ihre Beschwerde sei gutzuheissen, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und der Schuldspruch des Urteils des Kantonalen Wirtschaftsstrafgerichts wegen Veruntreuung und des Entzugs von Pfandsachen und Retentionsgegenständen sei zu bestätigen. Eventualiter beantragt er, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache an dieses zur neuen Entscheidung zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerde zulässigerweise auf Französisch verfasst (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Das Verfahren vor Bundesgericht wird jedoch in der Sprache des angefochtenen Entscheids und damit auf Deutsch geführt (Art. 54 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
BGG).

2.

2.1. Die Privatklägerschaft ist zur Beschwerde in Strafsachen unter Vorbehalt gewisser Ausnahmen nur berechtigt, wenn sie im kantonalen Verfahren adhäsionsweise Zivilansprüche geltend gemacht hat und der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung dieser Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG; vgl. BGE 143 IV 434 E. 1.2.3 S. 439). Dies setzt im Falle eines Freispruchs der beschuldigten Person grundsätzlich voraus, dass die Privatklägerschaft, soweit zumutbar, ihre Zivilansprüche aus strafbarer Handlung im Strafverfahren geltend gemacht hat (BGE 137 IV 246 E. 1.3.1 mit Hinweisen), wobei Bezifferung und Begründung der Zivilklage spätestens im Parteivortrag der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zu erfolgen haben (Art. 123 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
StPO). Erhebt sie im Strafverfahren keine Zivilansprüche gegen die beschuldigte Person, hat sie in der Beschwerde an das Bundesgericht einerseits darzulegen, weshalb sie dies unterliess, und andererseits darzutun, auf welchen Zivilanspruch sich der angefochtene Entscheid auswirken kann (Urteil 6B 928/2018 vom 26. März 2019 E. 1.1 mit Hinweisen).

2.2. Die Beschwerdeführerin hat als Privatklägerin ihre Zivilforderung im Strafverfahren geltend gemacht. Während der Beschwerdeführerin die Schadenersatzforderung von der ersten Instanz im Umfang von Fr. 27'000.-- zugesprochen wurde, verwies die Vorinstanz ihre Schadenersatzforderung auf den Zivilweg (vgl. auch Urteil 6B 346/2019 vom 29. Mai 2019 E. 1.2). Der angefochtene Entscheid kann sich mithin auf die Beurteilung allfälliger Zivilansprüche auswirken. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

3.

3.1. Die Beschwerdeführerin rügt eine unrichtige Sachverhaltsfeststellung im Sinne von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
i.V.m. Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG.

3.2. Die Feststellung des Sachverhalts gemäss Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (BGE 143 IV 500 E. 1.1; 143 IV 241 E. 2.3.1; je mit Hinweisen; zum Begriff der Willkür BGE 143 IV 500 E. 1.1; 142 V 513 E. 4.2; je mit Hinweisen). Bei der Willkürrüge kommen die erhöhten Begründungsanforderungen zum Tragen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Auf rein appellatorische Kritik tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 142 III 364 E. 2.4 S. 368 mit Hinweis).
Was der Täter weiss, will und in Kauf nimmt, betrifft eine innere Tatsache und ist Tatfrage. Als solche prüft sie das Bundesgericht nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür (BGE 141 IV 369 E. 6.3; 137 IV 1 E. 4.2.3; je mit Hinweisen).

3.3. Die Vorinstanz erwägt zusammengefasst, der Beschwerdegegner habe zwar grundsätzlich vom Bestand des Retentionsrechts gewusst, dieses sei ihm jedoch zum Zeitpunkt des Abschlusses des Kaufvertrags vom 27. Juni 2014 aufgrund des immensen Drucks, unter dem er aufgrund der finanziellen Schwierigkeiten gestanden habe, nicht mehr bewusst gewesen. Auf telefonische Rückfrage eines Mitarbeiters hin habe der Beschwerdegegner der Wegschaffung der dem Retentionsrecht unterliegenden Gegenstände zugestimmt.
Zwischen der Y.________ AG und der Beschwerdeführerin sei ein Retentionsrecht betreffend Gegenstände im Wert von über Fr. 250'000.-- vereinbart worden. Der Wert der am 27. Juni 2014 weggeschafften Gegenstände habe Fr. 117'000.-- betragen. Der zwischen der Y.________ AG und der W.________ SA vereinbarte Kaufpreis von Fr. 3'250'000.-- habe nur geringfügig unter dem Wert gemäss Verkaufsdokumentation gelegen und der nach den Bedingungen des Kaufvertrages von der W.________ SA zu überweisende Betrag von Fr. 151'673.-- für Fahrzeuge, Betriebsmobiliar und -material sowie Goodwill sei keineswegs unangemessen gewesen.
Zu den Absichten des Beschwerdegegners erwägt die Vorinstanz, ihm sei es in erster Linie darum gegangen, Arbeitsplätze zu erhalten. Seitens des BAZL habe durch die Verlängerung der befristeten Betriebsbewilligung unter der Bedingung des Nachweises eines Zahlungseingangs von Fr. 1.5 Mio. ein immenser Druck bestanden und die Refinanzierungsbemühungen des Beschwerdegegners mit M.________ seien offenkundig gewesen. Der Beschwerdegegner habe geplant, mittels Teilverkaufs an M.________ des Geschäftsbereichs "Super Puma" und Abstossung des Kleinhelikopterbetriebs in Sion und der damit verbundenen Mittelbeschaffung die Y.________ AG weiterzufinanzieren. Der Beschwerdegegner sei sich des Zusammenhangs zwischen dem Retentionsrecht und dem Kaufvertrag nicht bewusst gewesen, der Schulden der Y.________ AG gegenüber der Beschwerdeführerin hingegen schon.
Der Beschwerdegegner habe mit aller Intensität darauf hingearbeitet, durch einen Teilverkauf des Geschäftsbereichs Super Puma an M.________ die Y.________ AG mit den erforderlichen Mitteln für eine Unternehmensfortführung auszustatten. Wäre ihm dies gelungen, so wäre die Bezahlung der Schulden gegenüber der Beschwerdeführerin möglich gewesen und diese wäre nicht geschädigt worden. Er habe eine Rettung der Y.________ AG und damit die Bezahlung der Schulden gegenüber der Beschwerdeführerin zu diesem Zeitpunkt für möglich gehalten. Betreffend das Wissen des Beschwerdegegners um die definitive Schädigung der Beschwerdeführerin bestünden daher unüberwindliche Zweifel. Der Beschwerdegegner habe nicht damit gerechnet, dass die Y.________ AG ihre Mietschulden nicht bezahlen werde.

3.4. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe die im Zusammenhang mit der Schädigungsabsicht relevanten Tatsachen in willkürlicher Art und Weise erstellt.

3.4.1. Zunächst bringt sie vor, die Vorinstanz sei fälschlicherweise davon ausgegangen, der Beschwerdegegner habe keine ausreichenden Französischkenntnisse gehabt. Die Vorinstanz hat jedoch die Aussagen des Beschwerdegegners, wonach dieser das Retentionsrecht wegen ungenügender Französischkenntnisse nicht verstanden habe, als Schutzbehauptung abgetan und dessen Kenntnisse des Retentionsrechts zum Zeitpunkt des Abschlusses des Kaufvertrages aus anderen Gründen verneint.

3.4.2. Die Beschwerdeführerin rügt, es sei widersprüchlich, wenn die Vorinstanz die Schädigungsabsicht des Beschwerdegegners verneine, gleichzeitig aber festhalte, dass der Beschwerdegegner grundsätzlich Kenntnis vom Bestand und den Konsequenzen des Retentionsrechts hatte. Sie lässt dabei die von der Vorinstanz festgehaltene Präzisierung, wonach dem Beschwerdegegner das Retentionsrecht zum Zeitpunkt des Abschlusses des Kaufvertrags am 27. Juni 2014 nicht mehr bewusst gewesen sei, ausser Acht (oben, E. 3.3).

3.4.3. Die Beschwerdeführerin macht geltend, für die Erneuerung der Betriebsbewilligung seien Fr. 5'000'000.-- erforderlich gewesen und es sei unter Berücksichtigung des Kaufpreises von Fr. 3'250'000.-- und dem Wert der weggeschafften Gegenstände von Fr. 117'000.-- nicht nachvollziehbar, wie der Beschwerdegegner habe davon ausgehen können, dass das Unternehmen habe gerettet werden können. Nach den vorinstanzlichen Feststellungen beruhend auf der Verfügung des Bundesamtes für Zivilluftfahrt (BAZL) war indes der Nachweis eines Zahlungseingangs von Fr. 1.5 Mio. zur Erneuerung der Betriebsbewilligung erforderlich (oben E. 3.3). In diesem Zusammenhang verweist die Beschwerdeführerin auf die Aussagen des Beschwerdegegners, wonach im Rahmen der Verhandlungen mit M.________ festgehalten worden sei, dass langfristig Fr. 4 bis 5 Mio. erforderlich seien und der Betrag von Fr. 1.5 Mio. deswegen als Überbrückungskredit bezeichnet worden sei. Dass die vorinstanzliche Feststellung, wonach der Beschwerdeführer unter Berücksichtigung eines allfälligen Überbrückungskredits von einer möglichen Rettung des Unternehmens ausgegangen sei, geradezu unhaltbar wäre, vermag die Beschwerdeführerin damit nicht darzulegen.

3.4.4. Ferner macht die Beschwerdeführerin geltend, der Beschwerdegegner habe seit der Verfügung des BAZL vom 14. Mai 2014 gewusst, dass seine Betriebsbewilligung sowie sein Luftverkehrsbetreiberzeugnis am 30. Juni 2014 suspendiert und am 31. Dezember 2014 widerrufen werden. Es sei deswegen unmöglich gewesen, ein Darlehen zu beschaffen und der Beschwerdegegner habe nicht annehmen können, dass er sein Unternehmen noch retten könne. Der Verfügung des BAZL lässt sich jedoch lediglich eine Befristung der Betriebsbewilligung sowie das Erfordernis einer Refinanzierung in den nächsten Wochen entnehmen. Unter Berücksichtigung einer möglichen Refinanzierung lässt sich nicht festhalten, dass der Beschwerdegegner eine Rettung seines Unternehmens ausgeschlossen habe.

3.4.5. Schliesslich belegt der Umstand, dass im Kaufvertrag die Übernahme des Mietvertrags durch den Käufer ausdrücklich ausgeschlossen wurde, entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin nicht, dass dem Beschwerdegegner das Retentionsrecht bewusst gewesen war. Ebenfalls keine Willkür ableiten lässt sich aus dem Umstand, dass das Material am Tag des Vertragsabschlusses abgeholt wurde oder dass die Konkursmeldung am 30. Juni 2014 und damit drei Tage nach Abschluss des Kaufvertrages erfolgte.

3.5. Zusammengefasst stellt die Beschwerdeführerin den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz ihre Sicht der Dinge gegenüber, ohne dabei aufzuzeigen, dass die vorinstanzlichen Feststellungen geradezu unhaltbar wären.

4.

4.1. Die Beschwerdeführerin macht eine Verletzung von Art. 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB geltend.

4.2. Der Schuldner, der in der Absicht, seinen Gläubiger zu schädigen, diesem eine als Pfand oder Retentionsgegenstand dienende Sache entzieht, eigenmächtig darüber verfügt, sie beschädigt, zerstört, entwertet oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB).
Bei Absichtsdelikten genügt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts Eventualabsicht in gleicher Weise wie bei Erfolgsdelikten der Eventualvorsatz (BGE 80 IV 117 mit Hinweisen; Urteil 6B 1248/2017 vom 21. Februar 2019 E. 4.6.3). Dies gilt insbesondere auch im Zusammenhang mit der in Art. 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB vorgesehenen Schädigungsabsicht (ANDREAS DONATSCH, Strafrecht III, 11. Aufl. 2018, S. 223 und BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3. Aufl. 2010, N. 11 zu Art. 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB; a.A. MARCEL ALEXANDER NIGGLI, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Aufl. 2019, N. 34 zu Art. 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB).
Nach Art. 29 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB wird eine besondere Pflicht, deren Verletzung die Strafbarkeit begründet oder erhöht, und die nur der juristischen Person, der Gesellschaft oder der Einzelfirma obliegt, einer natürlichen Person zugerechnet, wenn diese als Organ oder als Mitglied eines Organs einer juristischen Person handelt.

4.3. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdegegner habe im Umfang der weggeschafften Gegenstände den objektiven Tatbestand von Art. 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB erfüllt.
Zur Schädigungsabsicht hält die Vorinstanz fest, es sei dem Beschwerdegegner um den Erhalt von Arbeitsplätzen gegangen, weswegen ihm nicht unterstellt werden könne, dass die Schädigung der Beschwerdeführerin sein direktes oder oberstes Handlungsziel gewesen sei. Der Beschwerdegegner habe die Schädigung auch nicht als notwendige Durchgangsstufe oder Voraussetzung auf dem Weg zum eigentlichen Handlungsziel erblickt. Er habe bis zum Scheitern der Vertragsverhandlungen mit M.________ nach dem Verkauf der Zweigniederlassung darauf hingearbeitet, die Y.________ AG mit den erforderlichen Mitteln für die Unternehmensfortführung auszustatten und beabsichtigt, die Schulden gegenüber der Beschwerdeführerin zu begleichen. Es sei weder von einer direkten Schädigungsabsicht noch von einer Eventualabsicht auszugehen, womit die Erfüllung des subjektiven Tatbestandsmerkmals zu verneinen sei.
Die Voraussetzungen von Art. 29 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB seien erfüllt, weswegen vorliegend die strafrechtliche Zurechnung erfolge und von der Verantwortlichkeit des Beschwerdegegners auszugehen sei.

4.4. Die Beschwerdeführerin wendet ein, unter Berücksichtigung der von der Vorinstanz festgehaltenen Kenntnis des Retentionsrechts zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses und der beruflichen Erfahrungen des Beschwerdegegners sei davon auszugehen, dass der Beschwerdegegner die Schädigung als notwendige Durchgangsstufe erkannt oder zumindest in Kauf genommen habe. Dabei lässt sie ausser Acht, dass sich der Beschwerdegegner nach den willkürfreien Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz am 27. April 2014 des Retentionsrechts nicht mehr bewusst gewesen war. Davon ausgehend ist auch unter Berücksichtigung der von der Vorinstanz dargelegten Kenntnis zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses sowie der Erfahrung im Sinne der vorinstanzlichen Erwägungen nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz eine Schädigungsabsicht verneint hat.

5.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens sind der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, 1. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 26. August 2019

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Bianchi
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1302/2018
Date : 26 août 2019
Publié : 11 septembre 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Zivilansprüche (Veruntreuung; Entzug von Pfandsachen und Retentionsgegenständen usw.)


Répertoire des lois
CO: 8 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 8 - 1 Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.
1    Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.
2    S'il retire sa promesse avant qu'une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu'à concurrence de ce qu'il avait promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu'il ne prouve que le succès espéré n'aurait pas été obtenu.
268
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 268 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
1    Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
2    Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n'a pas payé son loyer au locataire.
3    Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.
CP: 29 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 123
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
54 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
137-IV-1 • 137-IV-246 • 141-IV-369 • 142-III-364 • 142-V-513 • 143-IV-241 • 143-IV-434 • 143-IV-500 • 80-IV-117
Weitere Urteile ab 2000
6B_1248/2017 • 6B_1302/2018 • 6B_346/2019 • 6B_928/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • autorité inférieure • droit de rétention • tribunal fédéral • constatation des faits • valeur • connaissance • conclusion du contrat • jour • langue • recours en matière pénale • gage • personne morale • condamné • condition • prévenu • pression • succursale • avocat • peine pécuniaire
... Les montrer tous