Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1F 21/2016

Sentenza del 26 agosto 2016

I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Fonjallaz, Presidente,
Karlen, Eusebio,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
A.________,
istante,

contro

Marco Villa, Corte delle assise criminali, via Pretorio 16, 6900 Lugano,
controparte,

Ministero pubblico del Cantone Ticino, palazzo di giustizia, via Pretorio 16, 6901 Lugano,
Tribunale d'appello del Cantone Ticino,
Corte dei reclami penali, palazzo di giustizia, via Pretorio 16, 6901 Lugano.

Oggetto
domanda di revisione della sentenza del Tribunale federale svizzero del 4 agosto 2016,

domanda di revisione della sentenza del Tribunale federale svizzero 1B 266/2016 e 1B 276/2016 del 4 agosto 2016.

Fatti:

A.
Con sentenza del 4 agosto 2016 il Tribunale federale, congiunte le cause 1B 266/2016 e 1B 276/2016, ha dichiarato inammissibili due ricorsi sottopostigli dall'avv. A.________.

B.
Con atto dell'8 agosto 2016 A.________ presenta una "istanza di ricusazione della Corte presieduta dal Giudice Merkli I Corte di diritto pubblico" e una "istanza di riesame", volta all'accertamento della nullità della citata sentenza del 4 agosto 2016, aggiungendo che l'istanza dovrebbe valere pure quale "introduzione del ricorso in materia penale" contro la sentenza 23 giugno 2016 della Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello (CRP), rimedio ch'ella completerebbe entro il termine legale, scadente il 5 settembre 2016. Chiede, concessa all'istanza l'effetto sospensivo, di accogliere le domande di ricusazione e di riesame e di conseguenza di accogliere la domanda cautelare urgente, nel senso di ordinare al Presidente e al Tribunale penale cantonale di sospendere il procedimento penale nei suoi confronti (inc. 72.2015.133); nel merito postula di accertare la nullità della decisione impugnata, unitamente a quella del 9 maggio 2016 del Presidente del Tribunale penale cantonale e di accogliere "la domanda di sospensione". Ripropone poi la "doglianza" oggetto della causa 1B 276/2016.

Diritto:

1.

1.1. La domanda di revisione può essere decisa senza procedere a uno scambio di scritti (art. 127
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 127 Échange d'écritures - Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
LTF). La legittimazione dell'istante è pacifica.

1.2. Giusta l'art. 42 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
2 LTF nella domanda occorre spiegare perché l'atto impugnato viola il diritto (DTF 141 I 78 consid. 4.1, 36 consid. 1.3). Come si vedrà, l'istanza in esame disattende in larga misura queste esigenze di motivazione.

2.

2.1. Secondo la costante giurisprudenza, il tribunale rispettivamente la corte dei quali è chiesta la ricusa in blocco di tutti i suoi membri, possono dichiarare di massima essi medesimi inammissibile la domanda, quand'essa sia priva di ogni fondamento, abusiva o manifestamente inammissibile (DTF 129 III 445 consid. 4.2.2 pag. 464; sentenze 1F 17/2016 del 20 luglio 2016 consid. 1; 1C 103/2011 del 24 giugno 2011 consid. 2.2 e 2.4 e 1C 9/2010 del 14 dicembre 2010 consid. 5.1, in: RtiD II-2011 n. 4 pag. 16 e n. 5 pag. 21; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 2aed., n. 16 e 17 ad art. 36
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
).

2.2. L'istante non indica specificatamente alcuno dei motivi elencati all'art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF, per i quali la revisione può essere domandata. Dal contenuto dell'istanza risulta nondimeno ch'ella invoca implicitamente l'art. 121 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF, segnatamente la violazione di norme concernenti la composizione del Tribunale o la sua ricusazione (lett. a). Adduce infatti, invero in maniera del tutto generica, che tutta la magistratura federale "essendo nominata e lottizzata dai partiti politici, è giocoforza da questi controllata, ovvero dalle lobbies retrostanti, segnatamente quelle bancarie", con al suo dire l'inevitabile conseguente violazione della sua indipendenza. Aggiunge che i membri della I Corte di diritto pubblico, poiché eletti per un periodo limitato a sei anni (art. 9 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 9 Période de fonction - 1 La période de fonction des juges est de six ans.
1    La période de fonction des juges est de six ans.
2    Lorsqu'un juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.
3    Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.
LTF) dall'Assemblea federale (art. 5 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
1    L'Assemblée fédérale élit les juges.
2    Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.
LTF), che esercita l'alta vigilanza sul Tribunale federale (art. 3 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 3 Rapports avec l'Assemblée fédérale - 1 L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
1    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
2    Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du Tribunal fédéral.
LTF), sarebbero anch'essi controllati dal Parlamento federale, circostanza che sarebbe sufficiente per dimostrare la loro asserita assenza di indipendenza e di imparzialità. Fa inoltre valere l'incostituzionalità degli art. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 3 Rapports avec l'Assemblée fédérale - 1 L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
1    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
2    Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du Tribunal fédéral.
, 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
1    L'Assemblée fédérale élit les juges.
2    Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.
e 9
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 9 Période de fonction - 1 La période de fonction des juges est de six ans.
1    La période de fonction des juges est de six ans.
2    Lorsqu'un juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.
3    Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.
LTF con riferimento agli art. 30 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
Cost. e 6 n. 1 CEDU. Riguardo a quest'ultima censura, la ricorrente
disattende tuttavia che il Tribunale federale non può esaminare la costituzionalità delle leggi federali (art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
Cost.).

2.3. L'istanza di revisione è in gran parte tardiva e quindi inammissibile. In effetti, secondo l'art. 124 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1    La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a  pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b  pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c  pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d  pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2    Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a  dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b  dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3    Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117
LTF una domanda per violazione delle norme sulla ricusazione dev'essere depositata presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione. Ora, è manifesto che il criticato sistema di elezione dei giudici federali (art. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
1    L'Assemblée fédérale élit les juges.
2    Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.
, 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 3 Rapports avec l'Assemblée fédérale - 1 L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
1    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
2    Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du Tribunal fédéral.
e 9
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 9 Période de fonction - 1 La période de fonction des juges est de six ans.
1    La période de fonction des juges est de six ans.
2    Lorsqu'un juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.
3    Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.
LTF), notorio, era noto alla ricorrente già prima dell'emanazione della sentenza del 4 agosto 2016.

Anche la composizione ordinaria della I Corte di diritto pubblico, pubblicata sul sito Internet del Tribunale federale e nell'annuario federale, era conosciuta in anticipo dalla ricorrente. Secondo la giurisprudenza, sulla base del principio della buona fede la parte che ha conoscenza di un motivo di ricusazione deve invocarlo senza indugio e non soltanto qualora l'esito di una procedura le sia sfavorevole, pena la decadenza del diritto di avvalersene (DTF 139 III 120 consid. 3.2.1 pag. 124; 138 I 1 consid. 2.2 in fine pag. 4 e rinvii; 136 III 605 consid. 3.2.2 pag. 609). Orbene, che i giudici ricusati sono stati eletti sulla base delle norme invocate dalla ricorrente era noto a quest'ultima, la quale non poteva pertanto attendere l'esito a lei sfavorevole del gravame per ricusarli solo in un secondo tempo, dovendo procedervi tempestivamente, rendendo verosimili i relativi fatti (art. 36 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
1    La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2    Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.
LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, loc. cit., n. 8 ad art. 36; PIERRE FERRARI, in: Commentaire de la LTF, 2aed., n. 4 in fine ad art. 124).

2.4. Giova nondimeno rilevare che secondo la giurisprudenza il criticato sistema d'elezione e la durata del mandato si fondano sul postulato che una volta eletti si presume che i magistrati siano capaci di avere il necessario distacco dai loro partiti politici e si pronuncino obiettivamente e in maniera imparziale sui litigi che oppongono le parti. Solo in presenza di circostanze eccezionali, non addotte in concreto dalla ricorrente, e non di semplici congetture, si potrebbe pensare che un giudice potrebbe subire un'influenza dalla formazione politica alla quale appartiene al punto da non apparire più come imparziale nella trattazione di una determinata causa (sentenze 1B 460/2012 del 25 settembre 2012 consid. 3.1-3.3, in: SJ 2013 I pag. 438 e 1C 103/2011, citata, consid. 3.1).

2.5. Circa la pretesa parzialità del giudice federale Merkli e del collegio giudicante, l'istante si limita a rilevare che la loro pretesa imparzialità deriverebbe dal fatto di non aver accertato che il procedimento penale pendente dinanzi alla Corte delle Assise criminali sarebbe stato sospeso in seguito alla ricusazione del suo Presidente e dei suoi membri davanti alla CRP. Sostiene che, sebbene con decisione del 23 giugno 2016 la CRP abbia respinto le sue istanze di ricusazione, il procedimento penale sarebbe nondimeno "sospeso" a dipendenza "dell'effetto sospensivo attaccato al termine di ricorso" per impugnare quella decisione dinanzi al Tribunale federale, termine che a causa delle ferie giudiziarie (art. 46 cpv. 1 lett. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
LTF) scadrebbe il 5 settembre 2016. Poiché nella sentenza dedotta in revisione la I Corte di diritto pubblico non ha accertato che "vi sarebbe una sorta di effetto sospensivo al termine di ricorso" e che pertanto essa non si è espressa né nel merito della ricusa né sull'asserita incompetenza materiale del Tribunale penale cantonale e nemmeno ha ordinato la sospensione del procedimento penale, avrebbe emanato una decisione nulla. Questo quesito inerente al merito della sentenza del 4 agosto 2016,
nell'ambito della quale alla ricorrente è stato spiegato perché dette censure non potevano essere esaminate (consid. 2.1 e 2.2 e 4.2), esula, come ancora si vedrà, dall'oggetto di una domanda di revisione ed è pertanto inammissibile.

2.6. Riprendendo in parte testualmente le critiche di merito contenute nel ricorso oggetto della sentenza dedotta in revisione, la ricorrente misconosce infatti che il rimedio della revisione non consente di ridiscutere liberamente la sentenza di cui è chiesta la revisione. Una siffatta domanda non è infatti data per fare valere che il Tribunale federale a torto non sarebbe entrato nel merito di determinate censure, segnatamente di quella relativa all'asserita nullità della citata sentenza della CRP e delle criticate ordinanze adottate dal Presidente della Corte delle assise criminali. Inoltre, ritenuto che le singole critiche sollevate nel ricorso non costituiscono conclusioni ai sensi dell'art. 121 lett. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF, ignorarne se del caso una presentata in maniera processualmente conforme non costituisce un motivo di revisione (sentenza 2F 12/2011 del 19 luglio 2011 consid. 2; cfr. ELISABETH ESCHER, in: Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2aed., n. 8 all'art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
). D'altra parte, dichiarando interamente inammissibili i gravami, il Tribunale federale ha manifestamente giudicato sull'insieme delle conclusioni sottopostegli, per cui non si è in presenza del motivo di revisione dell'art. 121 lett. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF, norma peraltro nemmeno invocata dalla
ricorrente (sentenza 1F 16/2008 dell'11 agosto 2008 consid. 3). La revisione del resto non sarebbe data neppure per correggere presunti errori di diritto (sentenze 1F 17/2016, citata, consid. 2 e 1F 28/2012 del 20 novembre 2012 consid. 1.3 nei confronti dell'istante; cfr. DTF 122 II 17 consid. 3).

3.

3.1. Nella misura in cui la ricorrente adduce che l'istanza di ricusazione e di revisione dovrebbe valere pure quale "introduzione" del ricorso in materia penale, ch'ella intenderebbe completare entro il 5 settembre 2016, si può rinviare, per brevità, a quanto già esposto nella sentenza del 4 agosto 2016 (consid. 2.1 e 2.2). Al riguardo si può in particolare ribadire che l'effetto sospensivo può fondarsi solo sull'esistenza di un ricorso (RICHARD CALAME, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 13 ad art. 387, richiamato dall'istante; ULRICH MEYER/JOHANNA DORMANN, in: Bundesgerichsgesetz, 2aed., n. 8 art. 203). Ella non spiega del resto perché una siffatta richiesta di accertamento sarebbe ammissibile e inoltre neppure chiede, nelle conclusioni dell'istanza, l'annullamento della criticata decisione della CRP, con la quale peraltro non si confronta. Come risulta dalle conclusioni della domanda in esame, la richiedente mischia e confonde procedure e decisioni che, sebbene attinenti a fattispecie analoghe e connesse, sono giuridicamente manifestamente indipendenti le une dalle altre.

In tale ambito, con scritto del 13 agosto 2016, la ricorrente rileva che l'incarto 1B 266/2016 non esisterebbe, non sarebbe stato da lei introdotto e non ne sarebbe a conoscenza. Ora, questo incarto si riferisce, come indicato nella sentenza del 4 agosto 2016 (Fatti C, consid. 2), al suo scritto 18 luglio 2016, con il quale l'istante contestava la reiezione dell'istanza di ricusazione decisa con sentenza del 23 giugno 2016 dalla CRP, da lei prodotta chiedendo urgentemente ed espressamente al Tribunale federale la sospensione del procedimento penale fino alla decisione definitiva sulla ricusa. Con lettera del 21 luglio 2016 il Tribunale federale le ha indicato il citato numero dell'incarto conseguentemente aperto. La causa, vertente su motivazioni analoghe a quella 1B 276/2016 (nuovamente riproposte nell'istanza in esame), è stata poi congiunta e decisa unitamente a quest'ultima.

3.2. La richiesta dell'istante di sospendere il procedimento penale cantonale inc. 72.2015.133, nel quale il dibattimento era stato fissato all'epoca per il 9 agosto 2016, oltre a esulare dalla procedura di revisione, è divenuta priva di oggetto. Infatti, con scritto del 12 agosto 2016 il Presidente della Corte delle assise criminali ha comunicato al Tribunale federale, con copia alle parti, che il pubblico dibattimento in quella causa, "andato contumaciale il 9 agosto 2016", è stato nuovamente fissato, in applicazione dell'art. 336 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 336 Prévenu, défense d'office et défense obligatoire - 1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:
1    Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:
a  il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit;
b  la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle.
2    En cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.
3    La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable.
4    Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables.
5    Si, en cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.
CPP, per i giorni 3-5 e 10 e 11 ottobre 2016.

4.

4.1.
Ne segue che la domanda di ricusazione e quella di revisione sono inammissibili. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF).

4.2. L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto la domanda di effetto sospensivo e di adozione di misure cautelari urgenti.

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
La domanda di ricusazione è inammissibile.

2.
La domanda di revisione è inammissibile.

3.
Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico della ricorrente.

4.
Comunicazione alla ricorrente, al Ministero pubblico, alla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello e al Tribunale penale cantonale.

Losanna, 26 agosto 2016

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Fonjallaz

Il Cancelliere: Crameri
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 1F_21/2016
Date : 26 août 2016
Publié : 13 septembre 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
Objet : domanda di revisione della sentenza del Tribunale federale svizzero 1B_266/2016 e 1B_276/2016 del 4 agosto 2016


Répertoire des lois
CPP: 336
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 336 Prévenu, défense d'office et défense obligatoire - 1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:
1    Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:
a  il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit;
b  la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle.
2    En cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.
3    La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable.
4    Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables.
5    Si, en cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.
Cst: 30 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
D: 121
LTF: 3 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 3 Rapports avec l'Assemblée fédérale - 1 L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
1    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
2    Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du Tribunal fédéral.
5 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
1    L'Assemblée fédérale élit les juges.
2    Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.
9 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 9 Période de fonction - 1 La période de fonction des juges est de six ans.
1    La période de fonction des juges est de six ans.
2    Lorsqu'un juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.
3    Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.
36 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
1    La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2    Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
121 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
124 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1    La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a  pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b  pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c  pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d  pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2    Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a  dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b  dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3    Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117
127
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 127 Échange d'écritures - Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
SR 0.632.314.891.1: 36
Répertoire ATF
122-II-17 • 129-III-445 • 136-III-605 • 138-I-1 • 139-III-120 • 141-I-78
Weitere Urteile ab 2000
1B_266/2016 • 1B_276/2016 • 1B_460/2012 • 1C_103/2011 • 1C_9/2010 • 1F_16/2008 • 1F_17/2016 • 1F_21/2016 • 1F_28/2012 • 2F_12/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • recourant • questio • fédéralisme • droit public • effet suspensif • tribunal pénal • cour des plaintes • décision • recours en matière pénale • frais judiciaires • ministère public • examinateur • analogie • motif de révision • tribunal • procédure pénale • force obligatoire • droit à une autorité indépendante et impartiale • suppression
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