4A_347/2014 - 2014-08-26 - Diritto contrattuale - procédure civile; capacité d'ester en justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 347/2014

Arrêt du 26 août 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Klett, présidente, Hohl et Kiss.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Dan Bally,
demandeur et recourant,

contre

Association A.________,
défenderesse et intimée.

Objet
procédure civile; capacité d'ester en justice

recours contre l'arrêt rendu le 29 avril 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 28 octobre 2013, X.________ a ouvert action contre l'Association A.________ devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La défenderesse devait être condamnée à payer 18'000 fr. à titre de salaire et 6'000 fr. à titre d'indemnité ou dommages-intérêts; de plus, elle devait être astreinte à remettre un certificat de travail et une attestation à l'intention de l'assurance-chômage; enfin, le demandeur requérait diverses constatations juridiques.
U.________ et les autres personnes physiques censées appartenir au comité de la défenderesse ont refusé de procéder en son nom et elles ont affirmé que cette association est dissoute.
Par prononcé du 31 mars 2014, le Président du Tribunal de prud'hommes a déclaré la demande irrecevable au motif que la défenderesse n'est pas dotée de la personnalité juridique et qu'elle ne peut donc pas être poursuivie en justice. Cette décision a été communiquée à la défenderesse par avis public.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 29 avril 2014 sur l'appel du demandeur; elle a confirmé le prononcé. Son arrêt a lui aussi été communiqué à la défenderesse par avis public.

2.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et de renvoyer la cause au Tribunal de prud'hommes pour instruction et jugement. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.

3.
Selon la décision attaquée, l'Association A.________ n'a jamais eu d'existence réelle et le demandeur a simplement inventé et utilisé cette raison fictive pour se procurer des ressources financières de manière frauduleuse. Cette collectivité simulée n'a jamais acquis la personnalité juridique conformément à l'art. 60 al. 1 CC; elle est donc dépourvue de cette personnalité et, au regard de l'art. 66 CPC, de la capacité d'être partie sans laquelle nul ne peut être impliqué dans un procès.
Le demandeur conteste ce jugement. Il reconnaît qu'il n'a pas produit les statuts de l'Association A.________ ni apporté d'autres indices d'une fondation véridique; il se dit cependant hors d'état de le faire depuis qu'il n'a plus accès à l'équipement informatique utilisé pour l'administration de la collectivité. Il discute et conteste les constatations de fait de la Cour d'appel; en particulier, il conteste la pertinence des preuves retenues par cette autorité.

4.
A teneur de l'art. 221 al. 1 let. a CPC, une demande en justice doit contenir la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leurs représentants. En l'espèce, le demandeur n'est parvenu à désigner aucune personne physique assumant actuellement la représentation de l'Association A.________. De ses allégations, il ne ressort pas qu'une quelconque activité continue de s'exercer au nom de l'association, ni qu'il existe un patrimoine social; enfin, les anciens représentants la prétendent dissoute.
A supposer que la défenderesse existe et continue d'exister en qualité de personne morale, selon les affirmations du demandeur, il est avéré que cette association n'a en ce moment, et depuis un certain temps déjà, aucune direction capable de la gérer et de la représenter conformément à l'art. 69 CC. La défenderesse jouit peut-être de la capacité d'être partie mais elle est certainement dépourvue de la capacité d'ester en justice, sans laquelle, selon l'art. 67 CPC, une partie ne peut pas non plus agir ni être poursuivie en justice (Martin Sterchi, in Commentaire bernois, 2012, n° 3 ad art. 67 CPC).
Au regard de cette disposition, lorsqu'une action est intentée à une association dont la direction n'est pas constituée, la partie demanderesse doit être préalablement renvoyée à faire réparer cette carence par le juge compétent, conformément à l'art. 69c CC, et le tribunal saisi de l'action doit suspendre la cause jusqu'à l'issue de cette procédure préalable (Sterchi, op. cit., n° 10 ad art. 67 CPC).
Au sujet de la suspension, l'opinion de cet auteur semble insuffisamment nuancée; il convient plutôt de reconnaître au juge instructeur le pouvoir d'apprécier l'opportunité de la suspension dans le cadre de l'art. 126 al. 1 CPC. Il convient de relever qu'une déclaration d'irrecevabilité de la demande en justice, telle le prononcé du 31 mars 2014, n'a pas les effets d'un jugement sur la prétention en cause et qu'elle n'empêche donc pas la partie demanderesse de réintroduire plus tard la même action, après avoir obtenu, par exemple, la désignation d'un commissaire selon l'art. 69c al. 2 CC.
Dans les circonstances de la présente affaire, où il est douteux que l'Association A.________ existe ou continue d'exister comme personne morale, une suspension ne s'imposait pas et on ne saurait reprocher au Tribunal de prud'hommes de ne l'avoir pas ordonnée. Le tribunal pouvait au contraire déclarer la demande irrecevable sur la base de l'art. 67 CPC car la défenderesse se trouve au moins pour une certaine durée dépourvue de la capacité d'ester en justice. L'arrêt de la Cour d'appel confirmant cette décision est donc lui aussi, dans son résultat au moins, conforme au droit; il n'est donc pas nécessaire d'en discuter les motifs. Le recours en matière civile se révèle mal fondé, ce qui conduit à son rejet.

5.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. Le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 800 francs.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au demandeur, à U.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 août 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Le greffier :

Klett Thélin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 60 - 1 Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
¹	Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
²	Gli statuti devono essere stesi in forma scritta e contenere le necessarie disposizioni circa il fine, i mezzi e gli organi dell'associazione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 221 Petizione - 1 La petizione contiene:
¹	La petizione contiene:
^a	la designazione delle parti e dei loro eventuali rappresentanti;
^b	la domanda;
^c	l'indicazione del valore litigioso;
^d	l'esposizione dei fatti;
^e	l'indicazione dei singoli mezzi di prova con riferimento ai fatti esposti;
^f	la data e la firma.
²	Alla petizione devono essere allegati:
^a	la procura, se vi è un rappresentante;
^b	se del caso l'autorizzazione ad agire o la dichiarazione di rinuncia alla procedura di conciliazione;
^c	i documenti a disposizione, invocati come mezzi di prova;
^d	l'elenco dei mezzi di prova.
³	La petizione può contenere una motivazione giuridica.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 69 - 1 La direzione ha il diritto e il dovere di curare gli interessi dell'associazione e di rappresentarla secondo le facoltà concesse dagli statuti.
¹	La direzione ha il diritto e il dovere di curare gli interessi dell'associazione e di rappresentarla secondo le facoltà concesse dagli statuti.
²	Le associazioni tenute all'iscrizione nel registro di commercio devono poter essere rappresentate da una persona domiciliata in Svizzera. Questa persona deve avere accesso all'elenco dei soci.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 67 Capacità processuale - 1 Ha capacità processuale chi ha l'esercizio dei diritti civili.
¹	Ha capacità processuale chi ha l'esercizio dei diritti civili.
²	Chi non ha l'esercizio dei diritti civili agisce per mezzo del suo rappresentante legale.
³	Se capace di discernimento, chi non ha l'esercizio dei diritti civili può:
^a	esercitare autonomamente i diritti inerenti alla sua personalità;
^b	in caso di pericolo nel ritardo, svolgere provvisoriamente lui stesso gli atti necessari.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 67 Capacità processuale - 1 Ha capacità processuale chi ha l'esercizio dei diritti civili.
¹	Ha capacità processuale chi ha l'esercizio dei diritti civili.
²	Chi non ha l'esercizio dei diritti civili agisce per mezzo del suo rappresentante legale.
³	Se capace di discernimento, chi non ha l'esercizio dei diritti civili può:
^a	esercitare autonomamente i diritti inerenti alla sua personalità;
^b	in caso di pericolo nel ritardo, svolgere provvisoriamente lui stesso gli atti necessari.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 69^c - 1 Se l'associazione è priva di uno degli organi prescritti o dell'elenco dei soci di cui all'articolo 61a o non dispone più di un domicilio legale presso la sua sede, un socio o un creditore può chiedere al giudice di prendere le misure necessarie.94
¹	Se l'associazione è priva di uno degli organi prescritti o dell'elenco dei soci di cui all'articolo 61a o non dispone più di un domicilio legale presso la sua sede, un socio o un creditore può chiedere al giudice di prendere le misure necessarie.94
²	Il giudice può segnatamente assegnare all'associazione un termine per ripristinare la situazione legale e, se necessario, nominare un commissario.
³	L'associazione si assume le spese di queste misure. Il giudice può obbligarla a versare un anticipo alle persone nominate.
⁴	L'associazione può, per gravi motivi, chiedere al giudice la revoca di persone da lui nominate.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 126 Sospensione del procedimento - 1 Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
¹	Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
²	La decisione di sospensione è impugnabile mediante reclamo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.