RR.2010.181 - 2010-08-26 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP). Qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP). Exigence d'un préjudice immédiat et irréparable (art. 80e...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.181-183 / RP.2010.47-49

Arrêt du 26 août 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud , le greffier David Glassey

Parties

1. La société A.;

2. B.;

3. C.,

tous trois représentés par Me Thierry F. Ador, avocat,

recourants

contre

Ministère public de la Confédération, case postale, 3003 Berne, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège

Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP)

La Cour, vu:

- la demande d’entraide du 30 avril 2010 adressée aux autorités suisses par l’Autorité nationale norvégienne d’investigation et de poursuite des crimes économiques et des crimes contre l’environnement, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte contre D., sous chefs de gestion déloyale, escroquerie et fausse comptabilité (act. 1.6);

- la délégation de l’exécution de la demande norvégienne faite le 10 mai 2010 par l’Office fédéral de la justice au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC);

- la visite effectuée le 11 août 2010 par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), sur la base d’une décision du MPC du 9 août 2010, en l’Etude de Me Thierry F. Ador (ci-après: Me Ador), avocat à Genève, à l’issue de laquelle cet avocat

- a remis aux représentants de la PJF des documents concernant la société A., siège à Panama;

- a manifesté son refus de consentir à la remise simplifiée de ces documents à l’Etat requérant, au sens de l’art. 80c de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et

- s’est vu impartir un délai au 25 août 2010 pour remettre au MPC d’autres documents visés par la demande norvégienne (act. 1.4);

- l’ordonnance d’entrée en matière et décision incidente du 7 juin 2010 par laquelle le MPC a, en exécution de la requête norvégienne, notamment autorisé des fonctionnaires norvégiens à consulter les documents édités par Me Ador (act. 1.2);

- la notification de cette ordonnance à Me Ador le 11 août 2010, au terme de la visite en son Etude (act. 1.2, p. 3, ch. 5);

- le recours contre l’autorisation accordée par le MPC aux fonctionnaires norvégiens, formé le 23 août 2010 par Me Ador, au nom et pour le compte de la société A. d’une part, et de certains des bénéficiaires économiques de cette société d’autre part, soit B. et C., tendant à l’annulation de cette autorisation et à ce qu’ordre soit donné au MPC de transmettre aux recourants les noms et les fonctions des fonctionnaires norvégiens qui seront présents en Suisse lors de l’exécution de la demande d’entraide (act. 1);

- la demande d’effet suspensif présentée dans le cadre du recours précité;

considérant que:

- les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé à la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, dans les 10 jours à compter de leur notification à l’ayant droit, si elles causent un préjudice immédiat et irréparable, notamment en raison de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger (art. 80e al. 2 let. b EIMP mis en relation avec les art. 80k EIMP, 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71] et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 [RS 173.710]);

- a qualité pour recourir en matière d’entraide judiciaire internationale quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP); aux termes de l’art. 9a de l’Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (OEIMP; RS 351.11), est notamment réputé personnellement et directement touché au sens de l’art. 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte (let. a), en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire (let. b) et, en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur (let. c);

- en l’espèce, la décision querellée autorise des fonctionnaires norvégiens à consulter des documents édités par Me Ador;

- de jurisprudence constante, la personne concernée par des documents saisis en mains tierces n’a pas qualité pour recourir contre une mesure d’entraide visant ces documents, quand bien même ils contiendraient des informations à son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1.1 et la jurisprudence citée); s’agissant plus particulièrement de perquisitions, d’éditions ou de saisies effectuées auprès d’avocats, il est de jurisprudence constante que seul l’avocat ayant dû s’y soumettre personnellement est légitimé à recourir contre la mesure visant les documents saisis, à l’exclusion des tiers indirectement concernés, soit notamment des mandants de l’avocat, ainsi que de l’auteur des documents saisis (ATF 116 Ib 106 consid. 2a; 115 Ib 156 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3);

- en application de ces principes, ni la société A. d’une part, en sa qualité de mandante de l’avocat en mains duquel les documents ont été saisis, ni B. et C. d’autre part, en leur qualité de bénéficiaires économiques de la société précitée, n’ont qualité pour recourir contre l’autorisation accordée par le MPC aux fonctionnaires norvégiens à consulter les documents édités par Me Ador;

- le recours est ainsi irrecevable, pour ce seul motif;

- par surabondance, les griefs des recourants sont au demeurant manifestement infondés;

- l’autorisation accordée à des fonctionnaires étrangers de participer à l’exécution de la demande ne cause en effet pas, ipso facto, un dommage immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP (ATF 128 II 211 consid. 2.1, 353 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1 et 1A.259/2005 du 15 novembre 2005, consid. 1.3);

- un dommage immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire celui où la présence de fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6);

- en l’espèce, dans un premier grief, les recourants affirment qu’ils ignorent si les fonctionnaires norvégiens, avant de consulter les documents édités par Me Ador, signeront la déclaration de garantie dont un modèle a été annexé à la décision querellée et communiqué à Me Ador (act. 1.2, p. 4 et act. 1.3);

- ce grief tombe à faux, dès lors que la décision querellée prévoit expressément que les représentants de l’autorité requérante devront signer la déclaration de garantie avant de pouvoir consulter les documents édités par Me Ador (act. 1.2, p. 3, ch. 10);

- dans un second grief, les recourants se plaignent de ce que la déclaration de garantie ne contient aucune interdiction aux fonctionnaires étrangers de lever des copies des pièces consultées ou de prendre des notes manuscrites;

- s’agissant de la prise de notes, la Cour de céans a statué qu’elle ne prêtait pas le flanc à la critique, dans la mesure où les notes restaient dans le dossier suisse (TPF 2008 116 consid. 5.1);

- même si l'interdiction de prendre des notes et de faire des copies n'est pas expressément mentionnée dans la déclaration de garantie, ni dans la décision attaquée, la nécessité d'une telle restriction est reconnue par le MPC (v. not. ch. 1 de la déclaration de garantie, qui prévoit notamment: «la présence des magistrats ou fonctionnaires étrangers durant les mesures d’exécution est conditionnée au fait qu’ils adoptent une attitude purement passive»; ch. 2: «la présence des représentants de l’Etat étranger ne doit pas avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient exploités aux fins d’investigation ou comme moyen de preuve dans l’Etat requérant, avant que l’autorité compétente ait statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide»), qui pourra la rappeler au besoin lors de la venue des enquêteurs étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3);

- il s’ensuit que les recourants n’ont de toute manière pas démontré l’existence d’un risque de préjudice immédiat et irréparable;

- vu le sort du recours, la demande d’effet suspensif est sans objet;

- le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) a contrario, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF) et à exiger une avance de frais (art. 63 al. 4 PA);

- en tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 2’500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral [RS 173.711.32] et art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d’effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument global de CHF 2’500.-- est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le26 août 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Thierry F. Ador, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 65^a Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind - 1 Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind, kann die Anwesenheit bei Rechtshilfehandlungen sowie die Akteneinsicht gestattet werden, wenn der ersuchende Staat es gestützt auf seine Rechtsordnung verlangt.
¹	Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind, kann die Anwesenheit bei Rechtshilfehandlungen sowie die Akteneinsicht gestattet werden, wenn der ersuchende Staat es gestützt auf seine Rechtsordnung verlangt.
²	Ihre Anwesenheit kann ebenfalls gestattet werden, wenn sie die Ausführung des Ersuchens oder die Strafverfolgung im Ausland erheblich erleichtern kann.
³	Ihre Anwesenheit darf nicht zur Folge haben, dass ihnen Tatsachen aus dem Geheimbereich zugänglich gemacht werden, bevor die zuständige Behörde über Gewährung und Umfang der Rechtshilfe entschieden hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^c Vereinfachte Ausführung - 1 Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
¹	Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
²	Willigen alle Berechtigten ein, so hält die zuständige Behörde die Zustimmung schriftlich fest und schliesst das Verfahren ab.
³	Umfasst die Herausgabe nur einen Teil der verlangten Schriftstücke, Auskünfte oder Vermögenswerte, so wird für den restlichen Teil das ordentliche Verfahren weitergeführt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

BGG:	93
IRSG:	65^a 80^c 80^e 80^h 80^k
IRSV:	9^a
SGG:	30
VwVG:	57 63