RR.2010.174 - 2010-08-26 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Disjonction de causes (consid. 5). Qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP): le titulaire d'un compte tiers mentionné dans la documentation bancaire dont la transm

lBundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: RR.2010.173-174/ RP.2010.44-45

Arrêt du 26 août 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

1. A.;

2. la société B.,

représentés par Me Yvan Jeanneret, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); disjonction de causes

Faits:

A. Le 25 novembre 2008, le Ministère de la justice des Etats-Unis d’Amérique a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale visant à déterminer si le groupe C., siège à New-York, par le biais de ses dirigeants, employés ou intermédiaires, avait enfreint les lois pénales américaines en versant des pots-de-vin à certains agents publics du pays Z., dans le cadre de contrats de vente d’alumine par le groupe C. à la société D., dont 77% des actions sont détenues par le gouvernement du pays Z. La demande d’entraide tendait, entre autres mesures, à la remise de la documentation relative aux comptes bancaires ouverts au nom de A. auprès de la banque E. à Genève.

B. Le 19 août 2009, le Serious Fraud Office (ci-après: SFO) de Londres a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale portant sur le même complexe de faits que celui exposé plus haut. Entre autres mesures, le SFO requérait l’obtention de la documentation relative aux comptes bancaires suisses détenus ou contrôlés par A.

C. Le 9 juillet 2010, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné la remise au SFO, sous réserve du principe de la spécialité, de divers documents bancaires relatifs à deux comptes ouverts en les livres de la banque E. à Genève au nom de A. Par acte unique du 11 août 2010, Me Yvan JEANNERET, avocat à Genève, a formé recours contre cette ordonnance au nom de A. d’une part et de la société B. d’autre part. Il concluait préalablement à ce qu’ordre soit donné au MPC de produire «l’intégralité des pièces en sa possession, en tant qu’elles concernent les recourants», puis à ce que les recourants soient autorisés à «prendre position sur les pièces transmises dont ils n’auraient pas eu connaissance au moment de déposer le recours» et principalement au refus de remettre certaines pièces bancaires à l’Etat requérant.

D. Le 13 août 2010, la Présidente de la IIe Cour des plaintes a imparti aux recourants un délai au 30 août 2010 pour fournir une avance de frais de CHF 8'000.-- (act. 3). Cette avance a été versée le 23 août 2010 (act. 6).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

2. L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. L’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

3. La société B. s’estime légitimée à recourir du fait que certaines pièces dont la transmission a été ordonnée par la décision querellée mentionneraient un compte bancaire dont elle est titulaire.

3.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de «petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant de documents relatifs à ce compte. Il est en revanche de jurisprudence constante que l’ayant droit économique du compte visé n’est pas légitimé à recourir, même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 129 II 268 consid. 2.3.3; 127 II 323 consid. 3b/cc; 125 II 65 consid. 1 et les arrêts cités; 122 II 130 consid. 2b).

3.2 Les documents bancaires relatifs à un compte peuvent mentionner les numéros des différents comptes en provenance desquels des fonds sont transférés au débit dudit compte ou à destination desquels des sommes sont transférées au crédit de ce même compte. Les documents bancaires concernant un compte donné peuvent également mentionner, à d’autres titres, l’existence de comptes tiers. Il est de jurisprudence constante que les titulaires des comptes tiers mentionnés à ce titre dans la documentation bancaire dont la transmission à l’Etat requérant est ordonnée, ne sont en aucun cas légitimés à recourir contre cette mesure (ATF 122 II 130 consid. 2c; TPF 2008 172 consid. 1.3.1). Ainsi, le fait allégué par la recourante que certains documents relatifs à l’un ou l’autre des comptes ouverts au nom de A. visés par la décision querellée feraient apparaître l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de la société B. ne suffit pas, selon la jurisprudence, pour reconnaître à cette société la qualité pour recourir. La solution contraire conduirait à un élargissement excessif du cercle des personnes habilitées à s’opposer à l’octroi de l’entraide judiciaire et entraînerait dans de nombreux cas l’entrave, voire la paralysie de la collaboration internationale, ce qui contreviendrait au but de la loi et des traités internationaux souscrits par la Suisse dans ce domaine (ATF 122 II 130 consid. 2c). Le recours est partant d’emblée irrecevable, en tant qu’il est interjeté au nom de la société B.

3.3 La société B. affirme en outre avoir appris que le MPC aurait récolté «des classeurs» relatifs à son compte, dans le cadre d’une procédure pénale helvétique. «Sans en avoir la certitude», la recourante affirme avoir des raisons de penser que les pièces en question auraient également été transmises «au Procureur chargé de la demande d’entraide»; elle entend dès lors s’opposer, «par anticipation et à toutes fins utiles, à la transmission des documents bancaires concernant son compte» (act. 1, p. 16). Ces éléments, totalement étrangers à la décision de clôture querellée, ne sont en rien propres à conférer la qualité pour recourir à la société B. Si la recourante entend s’opposer, «par anticipation et à toutes fins utiles», à l’hypothétique transmission future à un Etat tiers de documents bancaires concernant un compte dont elle est titulaire, c’est auprès de l’autorité d’exécution qu’elle prétend éventuellement saisie de cette partie de la procédure, que la recourante devra intervenir.

3.4 Pour l’ensemble de ces motifs, le recours du 11 août 2010 est irrecevable, en tant qu’il est interjeté au nom et pour le compte de la société B.

4. Dès lors que la société B. n’a pas qualité pour recourir contre l’ordonnance querellée, c’est au surplus à tort qu’elle reproche au MPC d’avoir négligé de lui notifier cette ordonnance (art. 80m EIMP mis en parallèle avec l’art. 80h EIMP).

5.

5.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie soit d’une requête commune de plusieurs administrés (consorts), soit de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elles ne soient pas prévues par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF, les institutions de la jonction et de la disjonction des causes sont néanmoins admises en pratique (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.187-190 du 8 avril 2008, consid. 1; RR.2009.332-333 du 5 février 2010, consid. 1).

5.2 Dès lors que A., d’une part, et la société B., d’autre part, concluaient conjointement et préalablement à pouvoir consulter le dossier, et compte tenu du fait que ce droit appartient aux seules parties à la procédure d’entraide (art. 29 al. 2 Cst. et art. 80b al. 1 EIMP mis en parallèle avec l’art. 80h EIMP), le fait que la société B. ne soit manifestement pas légitimée à recourir impose de disjoindre les recours formés respectivement par cette société (dossier n° RR.2010.174) et par A. (dossier n° RR.2010.173). La conclusion préalable de la société B. tendant à ce que la Cour lui donne accès au dossier du MPC et l’invite à se déterminer à ce sujet est en outre également irrecevable, vu son caractère purement accessoire par rapport aux conclusions au fond, jugées irrecevables en tant que formées par la société B. (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.146 du 5 août 2010, consid. 2).

6. Le recours formé par la société B. étant d’emblée irrecevable, la Cour a renoncé à procéder à un échange d’écritures à ce sujet (art. 57 al. 1 a contrario PA).

7. Du fait de la disjonction des causes (v. supra consid. 5), le recours formé par A. donnera lieu à un arrêt ultérieur distinct (procédure RR.2010.173).

8. En tant que partie qui succombe, la société B. doit supporter les frais du présent arrêt (procédure n° RR.2010.174; art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32 et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 8'000.-- déjà versée. Le sort du solde (par CHF 6'000.--) de l’avance versée sera réglé dans un arrêt ultérieur distinct (procédure RR.2010.173; v. supra consid. 7).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2010.173 et RR.2010.174 sont disjointes.

2. Le recours formé par la société B. (procédure n° RR.2010.174) est irrecevable.

3. Les frais du présent arrêt, fixés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge de la société B. L’émolument est couvert par l’avance de frais de CHF 8'000.-- déjà versée. Le sort du solde (par CHF 6'000.--) de l’avance versée sera réglé dans un arrêt ultérieur (procédure RR.2010.173).

Bellinzone, le 27 août 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Yvan Jeanneret, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^m Notificazione di decisioni - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
^a	all'avente diritto abitante in Svizzera;
^b	all'avente diritto residente all'estero, se ha eletto domicilio in Svizzera.
²	Il diritto alla notificazione si estingue allorché la decisione di chiusura del procedimento d'assistenza giudiziaria diventa esecutiva.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
¹	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
²	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento estero;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
^c	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.