RR.2010.174 - 2010-08-26 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Disjonction de causes (consid. 5). Qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP): le titulaire d'un compte tiers mentionné dans la documentation bancaire dont la transm

lBundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: RR.2010.173-174/ RP.2010.44-45

Arrêt du 26 août 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

1. A.;

2. la société B.,

représentés par Me Yvan Jeanneret, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); disjonction de causes

Faits:

A. Le 25 novembre 2008, le Ministère de la justice des Etats-Unis d’Amérique a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale visant à déterminer si le groupe C., siège à New-York, par le biais de ses dirigeants, employés ou intermédiaires, avait enfreint les lois pénales américaines en versant des pots-de-vin à certains agents publics du pays Z., dans le cadre de contrats de vente d’alumine par le groupe C. à la société D., dont 77% des actions sont détenues par le gouvernement du pays Z. La demande d’entraide tendait, entre autres mesures, à la remise de la documentation relative aux comptes bancaires ouverts au nom de A. auprès de la banque E. à Genève.

B. Le 19 août 2009, le Serious Fraud Office (ci-après: SFO) de Londres a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale portant sur le même complexe de faits que celui exposé plus haut. Entre autres mesures, le SFO requérait l’obtention de la documentation relative aux comptes bancaires suisses détenus ou contrôlés par A.

C. Le 9 juillet 2010, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné la remise au SFO, sous réserve du principe de la spécialité, de divers documents bancaires relatifs à deux comptes ouverts en les livres de la banque E. à Genève au nom de A. Par acte unique du 11 août 2010, Me Yvan JEANNERET, avocat à Genève, a formé recours contre cette ordonnance au nom de A. d’une part et de la société B. d’autre part. Il concluait préalablement à ce qu’ordre soit donné au MPC de produire «l’intégralité des pièces en sa possession, en tant qu’elles concernent les recourants», puis à ce que les recourants soient autorisés à «prendre position sur les pièces transmises dont ils n’auraient pas eu connaissance au moment de déposer le recours» et principalement au refus de remettre certaines pièces bancaires à l’Etat requérant.

D. Le 13 août 2010, la Présidente de la IIe Cour des plaintes a imparti aux recourants un délai au 30 août 2010 pour fournir une avance de frais de CHF 8'000.-- (act. 3). Cette avance a été versée le 23 août 2010 (act. 6).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

2. L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. L’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

3. La société B. s’estime légitimée à recourir du fait que certaines pièces dont la transmission a été ordonnée par la décision querellée mentionneraient un compte bancaire dont elle est titulaire.

3.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de «petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant de documents relatifs à ce compte. Il est en revanche de jurisprudence constante que l’ayant droit économique du compte visé n’est pas légitimé à recourir, même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 129 II 268 consid. 2.3.3; 127 II 323 consid. 3b/cc; 125 II 65 consid. 1 et les arrêts cités; 122 II 130 consid. 2b).

3.2 Les documents bancaires relatifs à un compte peuvent mentionner les numéros des différents comptes en provenance desquels des fonds sont transférés au débit dudit compte ou à destination desquels des sommes sont transférées au crédit de ce même compte. Les documents bancaires concernant un compte donné peuvent également mentionner, à d’autres titres, l’existence de comptes tiers. Il est de jurisprudence constante que les titulaires des comptes tiers mentionnés à ce titre dans la documentation bancaire dont la transmission à l’Etat requérant est ordonnée, ne sont en aucun cas légitimés à recourir contre cette mesure (ATF 122 II 130 consid. 2c; TPF 2008 172 consid. 1.3.1). Ainsi, le fait allégué par la recourante que certains documents relatifs à l’un ou l’autre des comptes ouverts au nom de A. visés par la décision querellée feraient apparaître l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de la société B. ne suffit pas, selon la jurisprudence, pour reconnaître à cette société la qualité pour recourir. La solution contraire conduirait à un élargissement excessif du cercle des personnes habilitées à s’opposer à l’octroi de l’entraide judiciaire et entraînerait dans de nombreux cas l’entrave, voire la paralysie de la collaboration internationale, ce qui contreviendrait au but de la loi et des traités internationaux souscrits par la Suisse dans ce domaine (ATF 122 II 130 consid. 2c). Le recours est partant d’emblée irrecevable, en tant qu’il est interjeté au nom de la société B.

3.3 La société B. affirme en outre avoir appris que le MPC aurait récolté «des classeurs» relatifs à son compte, dans le cadre d’une procédure pénale helvétique. «Sans en avoir la certitude», la recourante affirme avoir des raisons de penser que les pièces en question auraient également été transmises «au Procureur chargé de la demande d’entraide»; elle entend dès lors s’opposer, «par anticipation et à toutes fins utiles, à la transmission des documents bancaires concernant son compte» (act. 1, p. 16). Ces éléments, totalement étrangers à la décision de clôture querellée, ne sont en rien propres à conférer la qualité pour recourir à la société B. Si la recourante entend s’opposer, «par anticipation et à toutes fins utiles», à l’hypothétique transmission future à un Etat tiers de documents bancaires concernant un compte dont elle est titulaire, c’est auprès de l’autorité d’exécution qu’elle prétend éventuellement saisie de cette partie de la procédure, que la recourante devra intervenir.

3.4 Pour l’ensemble de ces motifs, le recours du 11 août 2010 est irrecevable, en tant qu’il est interjeté au nom et pour le compte de la société B.

4. Dès lors que la société B. n’a pas qualité pour recourir contre l’ordonnance querellée, c’est au surplus à tort qu’elle reproche au MPC d’avoir négligé de lui notifier cette ordonnance (art. 80m EIMP mis en parallèle avec l’art. 80h EIMP).

5.

5.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie soit d’une requête commune de plusieurs administrés (consorts), soit de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elles ne soient pas prévues par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF, les institutions de la jonction et de la disjonction des causes sont néanmoins admises en pratique (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.187-190 du 8 avril 2008, consid. 1; RR.2009.332-333 du 5 février 2010, consid. 1).

5.2 Dès lors que A., d’une part, et la société B., d’autre part, concluaient conjointement et préalablement à pouvoir consulter le dossier, et compte tenu du fait que ce droit appartient aux seules parties à la procédure d’entraide (art. 29 al. 2 Cst. et art. 80b al. 1 EIMP mis en parallèle avec l’art. 80h EIMP), le fait que la société B. ne soit manifestement pas légitimée à recourir impose de disjoindre les recours formés respectivement par cette société (dossier n° RR.2010.174) et par A. (dossier n° RR.2010.173). La conclusion préalable de la société B. tendant à ce que la Cour lui donne accès au dossier du MPC et l’invite à se déterminer à ce sujet est en outre également irrecevable, vu son caractère purement accessoire par rapport aux conclusions au fond, jugées irrecevables en tant que formées par la société B. (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.146 du 5 août 2010, consid. 2).

6. Le recours formé par la société B. étant d’emblée irrecevable, la Cour a renoncé à procéder à un échange d’écritures à ce sujet (art. 57 al. 1 a contrario PA).

7. Du fait de la disjonction des causes (v. supra consid. 5), le recours formé par A. donnera lieu à un arrêt ultérieur distinct (procédure RR.2010.173).

8. En tant que partie qui succombe, la société B. doit supporter les frais du présent arrêt (procédure n° RR.2010.174; art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32 et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 8'000.-- déjà versée. Le sort du solde (par CHF 6'000.--) de l’avance versée sera réglé dans un arrêt ultérieur distinct (procédure RR.2010.173; v. supra consid. 7).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2010.173 et RR.2010.174 sont disjointes.

2. Le recours formé par la société B. (procédure n° RR.2010.174) est irrecevable.

3. Les frais du présent arrêt, fixés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge de la société B. L’émolument est couvert par l’avance de frais de CHF 8'000.-- déjà versée. Le sort du solde (par CHF 6'000.--) de l’avance versée sera réglé dans un arrêt ultérieur (procédure RR.2010.173).

Bellinzone, le 27 août 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Yvan Jeanneret, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^m Zustellung von Verfügungen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz stellen ihre Verfügungen zu:
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz stellen ihre Verfügungen zu:
^a	dem in der Schweiz wohnhaften Berechtigten;
^b	dem im Ausland ansässigen Berechtigten mit Zustellungsdomizil in der Schweiz.
²	Das Recht auf Zustellung erlischt, sobald die Verfügung, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, vollstreckbar ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^b Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht - 1 Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
¹	Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
²	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
^a	im Interesse des ausländischen Verfahrens;
^b	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern der ersuchende Staat es verlangt;
^c	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
^d	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
^e	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
³	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

BGG:	84 100
BV:	29
IRSG:	74 80^b 80^e 80^h 80^m
IRSV:	9^a
SGG:	28 30
VwVG:	57 63