9C_477/2008 - 2008-08-26 - Assicurazione contro le malattie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_477/2008

Arrêt du 26 août 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,

Borella et Kernen.
Greffier: M. Wagner.

Parties
P.________,
recourant,

contre

Helsana Assurances SA, Droit des assurances Suisse romande, chemin de la Colline 12, 1001 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-maladie,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 5 mai 2008.

Faits:

A.
P.________ est affilié à Helsana Assurances SA et assuré pour l'assurance obligatoire des soins depuis le 1er janvier 2006. La prime mensuelle pour 2006 s'élevait à 227 fr. 50. Pour les mois de janvier et février 2006, il a bénéficié de la prise en charge des primes d'assurance-maladie par le subside de l'Etat de Genève. A partir de mars 2006, les cotisations sont restées impayées. Celles dues pour juillet à décembre 2006 ont fait l'objet de poursuites.
En février 2007, le Service de l'assurance-maladie de la République et canton de Genève a donné à la caisse l'instruction de déduire, dès le 1er mars 2006, le subside cantonal de 80 fr. par mois (groupe A) des primes d'assurance-maladie de l'assuré.
Par lettre du 29 mai 2007, Helsana a avisé P.________ que les poursuites pour les primes de juillet à décembre 2006 étaient annulées et qu'il devait s'acquitter de la prime mensuelle de 147 fr. 50 (227 fr. 50 - 80 fr.) pour les mois de mars à décembre 2006. Elle l'invitait à verser le montant de 1'475 fr. d'ici au 20 juin 2007. Le 17 juillet 2007, elle lui a adressé un ultime rappel pour un montant de 1'621 fr. 50 (10 x 147 fr. 50 + 146 fr. 50), correspondant aux primes mensuelles de 147 fr. 50 pour les mois de mars à décembre 2006 et de 146 fr. 50 pour le mois de janvier 2007.
Le 3 septembre 2007, la caisse lui a fait notifier dans la poursuite n° A.________ un commandement de payer la somme de 1'621 fr. 50, avec intérêts à 5 % dès le 1er juillet 2006. Elle requérait également le paiement de 30 fr. de frais d'intervention et de 120 fr. de frais de rappel. P.________ a fait opposition au commandement de payer. Par décision du 24 septembre 2007, la caisse a prononcé qu'il était débiteur du montant de 1'869 fr. (soit 1'621 fr. 50 + 97 fr. 50 [intérêts moratoires] + 30 fr. [frais d'intervention] + 120 fr. [frais de rappel]) et qu'elle levait l'opposition à la poursuite n° A.________ jusqu'à concurrence de cette somme. Le 19 octobre 2007, celui-ci a formé opposition contre cette décision.
Les primes de février à avril 2007 (146 fr. 50 + 146 fr. 50 + 26 fr. 50 [prime corrigée]) ont fait l'objet de la poursuite n° B.________, dans laquelle Helsana a fait notifier à P.________ le 13 juin 2007 un commandement de payer la somme de 319 fr. 50, avec intérêts à 5 % dès le 19 février 2007. Elle requérait également le paiement de 30 fr. de frais d'intervention et de 40 fr. de frais de rappel. L'assuré a fait opposition au commandement de payer. Par décision du 5 juillet 2007, la caisse a prononcé qu'il était débiteur du montant de 425 fr. 05 (soit 319 fr. 50 + 5 fr. 55 [intérêts moratoires] + 30 fr. [frais d'intervention] + 30 fr. [frais de poursuite] + 40 fr. [frais de rappel]) et qu'elle levait l'opposition à la poursuite n° B.________ jusqu'à concurrence de cette somme. Le 31 juillet 2007, P.________ a formé opposition contre cette décision.
Par décision du 10 décembre 2007, Helsana a rejeté les oppositions contre les décisions des 5 juillet et 24 septembre 2007.

B.
Par jugement du 5 mai 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a partiellement admis au sens des considérants le recours formé par P.________ contre cette décision (ch. 2 du dispositif), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n° A.________ à concurrence de 1'621 fr., dont 1'475 fr. portant intérêts à 5 % dès le 20 juin 2007 et 146 fr. 50 portant intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2007, ainsi que de 30 fr. de frais d'intervention et 40 fr. de frais de rappel (ch. 3 du dispositif), et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n° B.________ à concurrence de 319 fr. 50, portant intérêts à 5 % dès le 19 février 2007, ainsi que de 30 fr. de frais d'intervention, 40 fr. de frais de rappel et 30 fr. de frais de poursuite (ch. 4 du dispositif).

C.
Dans un mémoire du 4 juin 2008, P.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il requiert implicitement l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, au maintien des oppositions aux commandements de payer, à l'annulation de toutes les poursuites à son encontre, y compris les intérêts et frais réclamés, et à l'octroi de la somme de 1'000 fr. à titre de dommages-intérêts. Il demande à être libéré de toutes obligations vis-à-vis d'Helsana, qui est invitée à s'adresser au Service de l'assurance-maladie et à l'Hospice général pour le recouvrement des primes impayées.
Le 25 juin 2008, il a fait parvenir au Tribunal fédéral une nouvelle écriture, accompagnée de documents.

Considérant en droit:

1.
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
L'écriture du recourant du 25 juin 2008 et les documents qui lui sont joints ont été produits en dehors du délai de l'art. 100 al. 1 LTF et ne sont ainsi pas admissibles.

1.1 Dans son mémoire du 4 juin 2008, le recourant a pris des conclusions tendant à l'allocation de la somme de 1'000 fr. à titre de dommages-intérêts. Dans cette mesure, celles-ci sortent de l'objet de la contestation portée devant la juridiction cantonale, déterminé par la décision sur opposition du 10 décembre 2007, et sont dès lors irrecevables.
L'écriture du recourant du 25 juin 2008 et les documents qui lui sont joints ont été produits en dehors du délai de l'art. 100 al. 1 LTF et ne sont ainsi pas admissibles.

1.1 Dans son mémoire du 4 juin 2008, le recourant a pris des conclusions tendant à l'allocation de la somme de 1'000 fr. à titre de dommages-intérêts. Dans cette mesure, celles-ci sortent de l'objet de la contestation portée devant la juridiction cantonale, déterminé par la décision sur opposition du 10 décembre 2007, et sont dès lors irrecevables.

2.
Le recours en matière de droit public (art. 82 s . LTF) peut être formé pour violation du droit selon l'art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et peut rectifier ou compléter d'office les constatations de celle-ci si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Au regard de la réglementation sur le pouvoir d'examen prévue par la LTF, il convient d'examiner sur la base des griefs soulevés dans le recours si le jugement entrepris viole (notamment) le droit fédéral dans l'application des règles pertinentes du droit matériel et de preuve (art. 95 let. a LTF), y compris une éventuelle constatation des faits contraire au droit (art. 97 al. 1 , art. 105 al. 2 LTF).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254) et ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

3.
3.1 Le litige a pour objet les primes de l'assurance obligatoire des soins pour les mois de mars 2006 à janvier 2007 et pour les mois de février à avril 2007, ainsi que les frais administratifs et intérêts de retard réclamés par l'intimée.

3.2 Le jugement attaqué expose correctement les règles pertinentes applicables du droit matériel (art. 3 al. 1 LAMal en ce qui concerne l'obligation de s'assurer, art. 65 al. 1 LAMal en ce qui concerne la réduction des primes par les cantons). On peut ainsi y renvoyer.
Il y a lieu d'ajouter, à propos du changement d'assureur réglé à l'art. 7 LAMal, que l'art. 64a LAMal, introduit dans la loi par la novelle du 18 mars 2005, prévoit à l'al. 4 première phrase qu'en dérogation à l'art. 7, l'assuré en retard de paiement ne peut pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement les primes ou les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite.

4.
Les premiers juges ont retenu que l'intimée et le recourant avaient conclu un contrat d'assurance valable dès le 1er janvier 2006, pour l'année 2006, ainsi que cela ressortait de la police d'assurance du 23 décembre 2005 fondée sur la proposition d'assurance datée du 8 décembre 2005, signée par les deux parties, fixant la prime mensuelle à 227 fr. 50, avec une franchise annuelle de 2'500 fr. Pour l'année 2007, la caisse avait fait parvenir à l'assuré, en octobre 2006, une nouvelle police d'assurance fixant le montant de la prime mensuelle à 226 fr. 50, pour la même couverture et la franchise annuelle de 2'500 fr. Le recourant n'ayant pas changé d'assureur, il était assuré auprès de l'intimée pendant l'année 2007 également, conformément à la police d'assurance.

4.1 Le recourant remet en cause son affiliation à l'intimée.
Il n'apparaît pas que les faits retenus par les premiers juges aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. En 2006, le recourant avait son domicile en Suisse et il était soumis à l'assurance obligatoire des soins (art. 3 al. 1 LAMal). Sur la base de sa proposition d'assurance et de l'offre d'assurance de la caisse du 8 décembre 2005, il a été affilié à l'intimée dès le 1er janvier 2006.
La juridiction cantonale a déjà réfuté son argument, selon lequel l'obligation de s'assurer inscrite à l'art. 3 al. 1 LAMal serait contraire aux art. 6 s. Cst. En effet, domicilié en Suisse, il ne saurait se soustraire au principe de l'obligation d'assurance. Les droits constitutionnels qu'il invoque ne lui sont d'aucun secours (RAMA 2001 n° KV 151 p. 117 s., consid. 3a p. 119 [K 57/00]), en particulier l'art. 6 Cst., le Tribunal fédéral étant tenu d'appliquer les lois fédérales (art. 190 Cst).

4.2 Les motifs du recourant pour contester le maintien de son affiliation auprès de l'intimée en 2007 sont dénués de pertinence.
En décembre 2006, celui-ci ne pouvait pas sortir de l'intimée, en déclarant résilier les rapports d'assurance. En effet, les primes réclamées par la caisse à partir de juillet 2006 étaient restées impayées. Les primes de juillet à septembre 2006 avaient fait l'objet d'une mise en demeure. Ainsi, le recourant était dans l'impossibilité de changer d'assureur (art. 64a al. 4 LAMal).
Il n'apparaît pas arbitraire que l'assuré en retard de paiement ne puisse pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement les primes. En effet, le but de l'art. 64a al. 4 LAMal est de protéger la communauté des assurés contre des augmentations de primes dues aux assurés qui changent d'assureur sans avoir préalablement réglé leurs arriérés (Message du Conseil fédéral du 26 mai 2004, FF 2004 4103).

4.3 Les primes de mars 2006 à janvier 2007 ont fait l'objet d'un rappel du 17 juillet 2007, puis d'un commandement de payer la somme de 1'621 fr. 50 (1'475 fr. + 146 fr. 50) notifié le 3 septembre 2007 dans la poursuite n° A.________.
Le montant de 1'475 fr. réclamé pour les primes impayées de mars à décembre 2006 a été confirmé par les premiers juges. Cette somme représente les primes de 147 fr. 50 (227 fr. 50 - 80 fr. [subside cantonal]) pour mars à décembre 2006 (147 fr. 50 x 10). S'agissant du passage au subside partiel, l'assuré fait une confusion. Même si le Service de l'assurance-maladie, dans une lettre du 6 novembre 2006, l'a avisé de son droit à un subside cantonal de 60 fr. (groupe B) dès le 1er mars 2006, il n'en demeure pas moins que, par décision du 14 février 2007, il a donné à la caisse l'instruction de déduire des primes d'assurance-maladie, dès le 1er mars 2006, le montant correspondant au groupe A, soit la somme mensuelle de 80 fr. Sur cette base, l'intimée a établi la facture de primes du 3 mars 2007, qui a remplacé la facture de primes du 9 décembre 2006 à laquelle le recourant se réfère, dans laquelle il était fait état d'un solde de 53 fr. 50 en sa faveur.
En ce qui concerne la somme de 146 fr. 50 réclamée à l'assuré pour le mois de janvier 2007, les premiers juges ont constaté que ce montant était conforme à la prime due, moins le subside correspondant. Cela n'est pas remis en cause par le recourant.

4.4 Les primes de février et mars 2007, chacune de 146 fr. 50, et la prime corrigée d'avril 2007 de 26 fr. 50 ont fait l'objet d'un rappel du 30 avril 2007, puis d'un commandement de payer la somme de 319 fr. 50 notifié le 13 juin 2007 dans la poursuite n° B.________.
La juridiction cantonale a retenu que l'enregistrement rétroactif des subsides cantonaux avait engendré un crédit de 200 fr. en faveur de l'assuré, diminuant ainsi de 200 fr. la prime d'avril 2007. Il résultait des explications fournies par l'intimée en procédure cantonale que la prime d'avril 2007 ne comprenait pas le montant du subside, que le montant de 200 fr. mis au crédit de celui-ci l'avait été à tort, mais que la caisse renonçait à s'en prévaloir, et que le montant du subside pour avril 2007 avait été comptabilisé sur la prime du mois de mai 2007. Compte tenu en particulier de la rectification portée sur la prime du mois de mai 2007, les premiers juges ont constaté que les montants réclamés dans la poursuite n° B.________ étaient justifiés. Cela n'est pas discuté par le recourant.

4.5 Les premiers juges ont examiné le sort des intérêts moratoires réclamés par l'intimée. En ce qui concerne la poursuite n° A.________, ils ont retenu que pour les primes de mars à décembre 2006, la mise en demeure du 29 mai 2007 avait pour conséquence que les intérêts moratoires avaient commencé à courir dès le 20 juin 2007, alors que pour la prime de janvier 2007, ils avaient pour point de départ le 1er janvier 2007, date de l'échéance. En ce qui concerne la poursuite n° B.________, les intérêts moratoires avaient pour point de départ la valeur médiane des mois de février à avril 2007, soit le 19 février 2007.
Même s'il affirme contester sur ce point le jugement attaqué, le recourant n'expose pas en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 première phrase LTF).

4.6 En ce qui concerne la poursuite n° A.________, les premiers juges ont retenu 30 fr. de frais d'intervention et 40 fr. de frais de rappel. Ces montants, qui ne sont pas discutés par le recourant, n'ont pas été fixés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Il en va de même des frais d'intervention de 30 fr., des frais de rappel de 40 fr. et des frais de poursuite de 30 fr. retenus par la juridiction cantonale en ce qui concerne la poursuite n° B.________.

4.7 Il s'ensuit que les prononcés de mainlevée définitive des oppositions aux commandements de payer dans la poursuite n° A.________ (ch. 3 du dispositif du jugement attaqué) et dans la poursuite n° B.________ (ch. 4 du dispositif du jugement attaqué) sont conformes au droit.

5.
La requête du recourant tendant à la restitution de l'effet suspensif est sans objet.
5.1

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 26 août 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 3 Persone tenute ad assicurarsi - 1 Ogni persona domiciliata in Svizzera deve assicurarsi o farsi assicurare dal proprio rappresentante legale per le cure medico-sanitarie entro tre mesi dall'acquisizione del domicilio o dalla nascita in Svizzera.
¹	Ogni persona domiciliata in Svizzera deve assicurarsi o farsi assicurare dal proprio rappresentante legale per le cure medico-sanitarie entro tre mesi dall'acquisizione del domicilio o dalla nascita in Svizzera.
²	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni all'obbligo d'assicurazione, segnatamente per le persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 200712 sullo Stato ospite.13
³	Può estendere l'obbligo d'assicurazione a persone non aventi il domicilio in Svizzera, in particolare a quelle che:
^a	esercitano un'attività in Svizzera o vi hanno la propria dimora abituale (art. 13 cpv. 2 LPGA15).
^b	lavorano all'estero per conto di un datore di lavoro con sede in Svizzera.
⁴	L'obbligo d'assicurazione è sospeso per le persone soggette per più di 60 giorni consecutivi alla legge federale del 19 giugno 199216 sull'assicurazione militare (LAM). Il Consiglio federale disciplina la procedura.17

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 65 Riduzione dei premi da parte dei Cantoni - 1 I Cantoni accordano riduzioni dei premi agli assicurati di condizione economica modesta. Versano l'importo per la riduzione del premio direttamente agli assicuratori presso i quali queste persone sono assicurate. Il Consiglio federale può estendere la cerchia degli aventi diritto a persone tenute ad assicurarsi che non hanno il domicilio in Svizzera, ma che vi soggiornano per un lungo periodo.227
¹	I Cantoni accordano riduzioni dei premi agli assicurati di condizione economica modesta. Versano l'importo per la riduzione del premio direttamente agli assicuratori presso i quali queste persone sono assicurate. Il Consiglio federale può estendere la cerchia degli aventi diritto a persone tenute ad assicurarsi che non hanno il domicilio in Svizzera, ma che vi soggiornano per un lungo periodo.227
^1bis	Per i redditi medi e bassi i Cantoni riducono di almeno l'80 per cento i premi dei minorenni e di almeno il 50 per cento quelli dei giovani adulti in formazione.228
²	Lo scambio di dati fra i Cantoni e gli assicuratori avviene sulla base di uno standard uniforme. Il Consiglio federale disciplina le modalità dopo aver sentito i Cantoni e gli assicuratori.229
³	I Cantoni provvedono affinché nell'esame delle condizioni d'ottenimento vengano considerate, su richiesta particolare dell'assicurato, le circostanze economiche e familiari più recenti. Stabilita la cerchia dei beneficiari, i Cantoni vegliano affinché il versamento delle riduzioni di premio avvenga in modo che i beneficiari non debbano adempiere in anticipo il loro obbligo di pagare i premi.
⁴	I Cantoni informano regolarmente gli assicurati del loro diritto alla riduzione dei premi.
^4bis	Il Cantone comunica all'assicuratore il nome degli assicurati che hanno diritto a una riduzione dei premi e l'importo della riduzione con un anticipo sufficiente, affinché gli assicuratori possano tenere conto della riduzione al momento della fatturazione dei premi. L'assicuratore informa gli aventi diritto dell'importo effettivo della riduzione al più tardi in occasione della fatturazione successiva.230
⁵	In caso di riduzione dei premi, gli assicuratori sono tenuti a collaborare oltre quanto previsto dalle disposizioni concernenti l'assistenza amministrativa e giudiziaria di cui all'articolo 82.231
⁶	I Cantoni forniscono alla Confederazione dati anonimi concernenti gli assicurati beneficiari, così da permetterle di verificare l'attuazione degli scopi di politica sociale e familiare. Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni.232

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 7 Cambiamento d'assicuratore - 1 L'assicurato può cambiare assicuratore per la fine d'un semestre di un anno civile con preavviso di tre mesi.
¹	L'assicurato può cambiare assicuratore per la fine d'un semestre di un anno civile con preavviso di tre mesi.
²	Al momento della notifica dei nuovi premi, l'assicurato può, con preavviso di un mese, cambiare assicuratore per la fine del mese che precede la validità dei nuovi premi. L'assicuratore deve annunciare i nuovi premi approvati dall'Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP)27 a ogni assicurato con almeno due mesi d'anticipo e segnalare il diritto di cambiare assicuratore.28
³	Se l'assicurato deve cambiare assicuratore perché trasferisce il suo domicilio o cambia posto di lavoro, l'affiliazione termina al momento del trasferimento del domicilio o dell'inizio dell'attività presso il nuovo datore di lavoro.
⁴	Se un assicuratore, volontariamente o sulla base di una decisione di un'autorità, non esercita più l'assicurazione sociale malattie, il rapporto assicurativo termina con il ritiro dell'autorizzazione secondo l'articolo 43 LVAMal29.30
⁵	Il rapporto d'assicurazione termina solo se il nuovo assicuratore ha comunicato a quello precedente che assicura l'interessato senza interruzione della protezione assicurativa. Se omette questa conferma, deve risarcire all'assicurato il danno risultante, in particolare la differenza di premio. L'assicuratore che ha ricevuto la comunicazione informa la persona interessata sulla data a partire dalla quale essa non è più assicurata presso di lui.
⁶	Il precedente assicuratore che impedisce il cambiamento d'assicuratore deve risarcire all'assicurato il danno risultante, in particolare la differenza di premio.31
⁷	In caso di cambiamento d'assicuratore, il precedente assicuratore non può costringere l'assicurato a disdire anche le assicurazioni complementari di cui all'articolo 2 capoverso 2 LVAMal stipulate presso di lui.32
⁸	L'assicuratore non può disdire le assicurazioni complementari di cui all'articolo 2 capoverso 2 LVAMal per il solo motivo che l'assicurato cambia assicuratore per l'assicurazione sociale malattie.33

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 64^a - 1 Se l'assicurato non paga premi o partecipazioni ai costi entro la scadenza prevista, l'assicuratore, dopo almeno un sollecito scritto, deve diffidarlo assegnandogli un termine supplementare di 30 giorni e indicandogli le conseguenze della mora (cpv. 2).
¹	Se l'assicurato non paga premi o partecipazioni ai costi entro la scadenza prevista, l'assicuratore, dopo almeno un sollecito scritto, deve diffidarlo assegnandogli un termine supplementare di 30 giorni e indicandogli le conseguenze della mora (cpv. 2).
^1bis	Se l'assicurato è minorenne, le disposizioni relative al mancato pagamento dei premi e delle partecipazioni ai costi si applicano ai suoi genitori o al genitore debitore del premio.218
²	Se, nonostante la diffida, l'assicurato non paga i premi, le partecipazioni ai costi e gli interessi di mora entro il termine assegnato, l'assicuratore deve richiedere l'esecuzione. Il Cantone può esigere che l'assicuratore comunichi all'autorità cantonale competente il nome dei debitori escussi.
³	L'assicuratore comunica all'autorità cantonale competente il nome degli assicurati interessati nonché, per ogni debitore, l'importo complessivo dei crediti relativi all'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (premi e partecipazioni ai costi in arretrato, interessi di mora e spese di esecuzione) per i quali, durante il periodo considerato, è stato rilasciato un attestato di carenza di beni o un titolo equivalente. L'assicuratore chiede all'organo di revisione designato dal Cantone di confermare l'esattezza dei dati che ha comunicato al Cantone e trasmette la conferma a quest'ultimo.
⁴	Il Cantone assume l'85 per cento dei crediti oggetto della comunicazione di cui al capoverso 3.219
⁵	L'assicuratore conserva gli attestati di carenza di beni e i titoli equivalenti sino al pagamento integrale dei crediti in arretrato. Non appena l'assicurato ha saldato in tutto o in parte il debito verso l'assicuratore, questi restituisce al Cantone il 50 per cento dell'importo ricevuto dall'assicurato.
⁶	In deroga all'articolo 7, l'assicurato in mora non può cambiare assicuratore finché non sono stati pagati integralmente i premi, le partecipazioni ai costi, gli interessi di mora e le spese di esecuzione in arretrato. I figli non possono cambiare assicuratore se per loro esistono arretrati di questo tipo. Gli assicurati i cui arretrati concernono soltanto i loro figli possono cambiare assicuratore. È fatto salvo l'articolo 7 capoversi 3 e 4.220
⁷	Gli assicurati che nonostante l'esecuzione non pagano i premi possono essere registrati dai Cantoni in un elenco accessibile unicamente ai fornitori di prestazioni, ai Comuni e al Cantone interessato. Su notificazione del Cantone, l'assicuratore sospende l'assunzione dei costi delle prestazioni fornite a questi assicurati, salvo nei casi d'urgenza medica, e informa l'autorità cantonale competente della sospensione delle prestazioni e dell'annullamento di tale sospensione dopo il pagamento dei crediti in arretrato da parte degli assicurati. Vi è urgenza medica quando un trattamento non può essere differito. Tale è il caso quando l'assicurato, in assenza di un trattamento immediato, deve temere danni alla salute o la morte, oppure può mettere in pericolo la salute di altre persone.221
^7bis	Gli assicurati che diventano maggiorenni possono cambiare assicuratore alla fine dell'anno civile, in deroga al capoverso 6, anche se vi sono premi, partecipazioni ai costi, interessi di mora o spese di esecuzione in arretrato risalenti al periodo della loro minore età. Ai familiari tenuti ad assicurarsi che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito si applica l'articolo 4a.222
^7ter	I Cantoni e gli assicuratori scambiano i loro dati sulla base di uno standard uniforme. Il Consiglio federale disciplina le modalità dopo aver sentito i Cantoni e gli assicuratori.223
⁸	Il Consiglio federale stabilisce i compiti dell'organo di revisione e designa i titoli considerati equivalenti all'attestato di carenza di beni. Disciplina inoltre le spese di sollecito e di diffida, le modalità relative alla procedura di diffida e di esecuzione e le modalità di pagamento dei Cantoni agli assicuratori.224
⁹	Il Consiglio federale emana disposizioni relative al mancato pagamento dei premi e delle partecipazioni ai costi per le persone tenute ad assicurarsi residenti in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito. Se il diritto di tale Stato permette all'assicuratore di recuperare i premi e le partecipazioni ai costi non pagati, il Consiglio federale può obbligare i Cantoni ad assumere l'85 per cento dei crediti oggetto della comunicazione di cui al capoverso 3. Se il diritto di tale Stato non lo permette, il Consiglio federale può accordare agli assicuratori il diritto di sospendere l'assunzione dei costi delle prestazioni.225