B_50/04 - 2004-08-26 - Prévoyance professionnelle

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 61 [1] Autorité de surveillance

Les cantons désignent l'autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal. [2]

Les cantons peuvent se regrouper en une région de surveillance commune et désigner une autorité de surveillance pour cette région.

L'autorité de surveillance est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Elle n'est soumise à aucune directive dans l'exercice de ses fonctions. Ses membres ne peuvent être issus du département cantonal chargé des questions relatives à la prévoyance professionnelle. [3] [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)
[3] Phrase introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Voir aussi la disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
[4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
B 50/04

Arrêt du 26 août 2004
Ire Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Lustenberger, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Beauverd

Parties
Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant,

contre

B.________ SA, intimée, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat, boulevard de Pérolles 21, 1701 Fribourg,

concernant G.________,
Instance précédente
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez

(Jugement du 24 mars 2004)

Faits:
A.
Par écriture du 28 octobre 2003, G.________ a ouvert une action devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, contre son ex-employeur, B.________ SA. Il lui reprochait de ne pas avoir respecté l'art. 51 LPP, relatif à la gestion paritaire dans les organes de l'institution de prévoyance auprès de laquelle la société était affiliée, à savoir Servisa, Fondation collective des Banques Cantonales. Pour ce motif, il contestait «toutes les décisions, y compris les décisions financières prises dans le cadre de la Commission de gestion paritaire, qui n'en est pas une au sens juridique, depuis (son) entrée dans la caisse le 1er mars 1996». Il concluait à ce que l'employeur lui rétrocède, sur son compte de prévoyance, «la somme de la différence des intérêts réellement réalisés moins la somme des intérêts qui avaient été réellement versés, ceci pendant toute la durée de (son) affiliation à cette caisse de prévoyance, vu que les sommes qui ont été ponctionnées pour couvrir autre chose que les intérêts l'ont été sans l'accord de l'ensemble du personnel». Comme son contrat de travail avait été résilié au 31 janvier 2003, il réclamait, au titre de dommages et intérêts «la somme manquante actuellement dans (son) actuel fonds de
prévoyance».
Invité par le président du tribunal à préciser les motifs et conclusions de sa demande, G.________ a pris les conclusions suivantes:
1. Que la défenderesse B.________ me rétrocède, sur mon compte de prévoyance actuel, la somme de la différence des intérêts réellement réalisés moins la somme des intérêts qui m'a été réellement versée, depuis mon affiliation au 1er mars 1996 jusqu'à mon congé le 31 décembre 2002, vu que les sommes qui ont été ponctionnées pour couvrir autre chose que les intérêts l'ont été sans l'accord de l'ensemble du personnel.
2. Comme mon contrat de travail a été résilié au 31 janvier 2003 (...), je réclame comme dommage la somme manquante actuellement dans mon actuel fonds de prévoyance, somme que je vous indiquerai le moment utile (...).
3. Partie de la déduction sur la somme allouée par le Tribunal des Prud'hommes.
B.
Statuant le 24 mars 2004, le tribunal administratif a déclaré l'action irrecevable, au motif que le litige ne relevait pas de la compétence des autorités juridictionnelles prévue par l'art. 73 LPP.
C.
L'Office fédéral des assurances sociales interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause au Tribunal administratif du canton de Fribourg pour qu'il statue sur le fond.

B.________ SA conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours.
Quant à G.________, il confirme ses conclusions dans la mesure où elles portent sur le «non-respect de la déduction de la cotisation LPP sur la somme de 5'000 fr. brut correspondant à la prolongation de mon contrat de travail pour janvier 2003, selon jugement du Tribunal des Prud'hommes du 4 juin 2003».

Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1 première phrase). Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif (al. 4).

La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie.

Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige: il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 125 V 168 consid. 2, 122 V 323 consid. 2b et les références).

Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 125 V 168 consid. 2).
2.
2.1 La procédure d'action ou de recours de droit administratif prévue par l'art. 73 LPP ne permet pas un contrôle abstrait des dispositions réglementaires édictées par les institutions de prévoyance en vertu de l'art. 50 al. 1 LPP, dispositions auxquelles appartiennent aussi les règles de droit cantonal régissant les institutions de prévoyance de droit public. Mais le juge a la possibilité, lors de l'examen d'un cas concret, d'examiner, à titre préjudiciel, la validité de semblables dispositions (contrôle accessoire ou par voie d'exception des normes; ATF 119 V 196 consid. 3b et la jurisprudence citée). La question se pose de savoir si cet examen préjudiciel doit avoir lieu non seulement quand la légalité matérielle des dispositions statutaires est contestée, mais aussi quand l'assuré se prévaut d'une irrégularité dans l'adoption d'une telle disposition, notamment en ce qui concerne le respect du principe de la gestion paritaire (art. 51 LPP).
2.2 Selon l'art. 62 LPP, l'autorité de surveillance désignée par le canton (art. 61 al. 1 LPP) s'assure que l'institution de prévoyance se conforme aux prescriptions légales. En particulier, elle vérifie la conformité des dispositions réglementaires avec les prescriptions légales (art. 62 al. 1 let. a LPP). Elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées (art. 62 al. 1 let. d LPP). Cette surveillance s'étend également au point de savoir si l'institution de prévoyance a respecté les règles de procédure, en particulier celles prévues à l'art. 51 LPP, lors de l'adoption ou de la modification des dispositions réglementaires ou statutaires. L'autorité de surveillance peut annuler des dispositions réglementaires qui ne sont pas conformes à la loi ou adresser à l'institution de prévoyance des directives contraignantes en vue de l'adoption de dispositions particulières (ATF 119 V 197 consid. 3b/aa, 112 Ia 187 consid. 3b et les références; voir aussi, sur la protection juridique en matière de représentation paritaire : Hans Michael Riemer, La gestion paritaire selon la LPP des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public en faveur du personnel, RSAS 1985 p. 158).

Tout intéressé a la possibilité de se plaindre auprès de l'autorité de surveillance des manquements susmentionnés de procédure. Conformément à l'art. 74 al. 1 et 2 LPP, les décisions des autorités de surveillance peuvent être déférées à une commission de recours indépendante de l'administration (Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité). Les décisions de la commission de recours sont sujettes à recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (art. 74 al. 4 LPP).
2.3 Selon la jurisprudence, la compétence des autorités mentionnées à l'art. 73 LPP doit être niée - et, inversement, celle des autorités visées par l'art. 74 LPP reconnue - lorsque le litige a pour objet exclusif ou principal le contrôle abstrait de normes. Pour le législateur, il s'est agi, en effet, d'éviter que le justiciable n'ait la possibilité d'obtenir systématiquement, lors d'un changement de statuts ou de règlement, un contrôle judiciaire par la voie de l'art. 73 LPP. Il est vrai que la coexistence de deux voies de droit peut aboutir à certaines contradictions: ainsi, il peut arriver que le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, déclare conforme à la loi une disposition statutaire et que le Tribunal fédéral des assurances, dans le cadre du contrôle incident qui lui incombe, parvienne à la solution contraire à l'occasion d'un cas d'application qui se pose ultérieurement. Dans la procédure dite de contrôle abstrait des normes, il est rarement possible, en effet, de prévoir d'emblée tous les effets de l'application d'un texte légal. Mais l'inconvénient relevé ici est la conséquence inéluctable du système voulu par le législateur (voir ATF 119 V 197 s. consid. 3b/bb, 115 V 374 in fine, 112 Ia 191
consid. 4).
2.4 La jurisprudence a déduit de ces principes que le juge, selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP, n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure ont été commises lors de l'adoption de dispositions réglementaires ou statutaires, lorsque le vice n'apparaît pas à ce point grave qu'il entraîne la nullité de la norme considérée. Dans cette affaire, il a été jugé que la juridiction établie par l'art. 73 LPP n'était pas compétente pour se prononcer sur une violation alléguée de l'obligation de consulter l'organe paritaire, en vertu de l'art. 51 al. 5 LPP (ATF 119 V 195). Les griefs à l'encontre d'un bon fonctionnement de la gestion paritaire selon l'art. 51 LPP - en particulier en ce qui concerne la désignation des représentants des assurés - ne sont certainement pas de nature à entraîner la nullité des dispositions prises par l'institution de prévoyance. Le cas échéant, c'est à l'autorité de surveillance - d'office ou sur requête d'un intéressé - de prendre des mesures appropriées et le juge peut, le cas échéant, être saisi en application de l'art. 74 LPP.
2.5 On relèvera au passage que les différends en rapport avec la mise en oeuvre de la gestion paritaire ne concernent en principe pas l'employeur, mais l'institution de prévoyance intéressée, à qui il incombe de garantir le bon fonctionnement de cette gestion (art. 51 al. 2 LPP) et, en particulier, de veiller à ce que la représentation des salariés soit équitable (art. 51 al. 2 let. b LPP; voir également, pour ces questions, Hans Michael Riemer, loc. cit., p. 148 ss; Cyrill Schubiger, Prévoyance professionnelle - Gestion paritaire de l'institution de prévoyance, in : Prévoyance professionnelle suisse 7/98, p. 493 ss; Erika Schnyder, Problèmes liés à la surveillance des institutions de prévoyance, Aspects de la sécurité sociale 2/2003, p. 13 ss). Le défaut de qualité pour défendre est toutefois une condition de fond du droit exercé, qui entraîne le rejet de l'action et non son irrecevabilité (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome l, Berne 2001, n. 447, p. 100). A lui seul - et contrairement à ce que soutient B.________ SA - le fait que l'assuré a dirigé son action contre l'employeur et non contre l'institution de prévoyance n'eût pas justifié un prononcé d'irrecevabilité des premiers juges.
3.
Dans le cas présent, l'assuré s'en est pris au fait que la gestion paritaire n'était pas garantie au motif que le représentant du personnel au sein de l'institution de prévoyance n'avait pas été élu «par ses pairs». A aucun moment, il n'a prétendu que le montant de sa prestation de sortie a été calculé de manière contraire au règlement ou encore que l'institution de prévoyance a violé des dispositions matérielles du règlement ou les principes généraux dans la perception des cotisations. Il s'agit donc d'un litige qui porte, principalement tout au moins, sur un contrôle abstrait de normes de procédure et qui relève donc de l'autorité de surveillance et non du juge désigné par l'art. 73 LPP. L'action était donc irrecevable de ce chef. Qu'une décision favorable de l'autorité de surveillance puisse éventuellement avoir ensuite des répercussions sur les droits de l'assuré n'y saurait rien changer.
4.
En revanche, la conclusion n° 3 était recevable devant l'autorité cantonale. L'intéressé, en effet, a été licencié par son employeur pour le 31 décembre 2002. Selon un jugement de la Chambre des Prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine du 4 juin 2003, son ex-employeur a été condamné à lui payer la somme de 5'000 fr. brut au titre d'indemnités correspondant à 20 jours de vacances. L'intéressé a demandé que le montant des contributions correspondantes pour la prévoyance professionnelle fût versé par son employeur à l'institution de prévoyance. Que ce soit à tort ou à raison, il n'en reste pas moins que cette prétention relève spécifiquement de la prévoyance professionnelle et ressortit donc à la juridiction désignée à l'art. 73 LPP (supra consid. 1; Hans Michael Riemer, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, p. 127; voir aussi ATF 129 V 320).
5.
En ce qui concerne d'autre part les conclusions prises par l'assuré en procédure cantonale et portant sur le paiement de dommages et intérêts par l'employeur, elles sont irrecevables devant le juge de l'art. 73 LPP (ATF 120 V 30 s. consid. 3; SVR 1994 BVG n° 2 p. 6 consid. 4c; RSAS 1993 p. 161 consid. 6; arrêt P. du 15 mars 2000 [B 36/99]).
6.
Vu ce qui précède, les premiers juges devaient entrer en matière sur la conclusion n° 3, confirmée par l'intéressé dans sa réponse au recours. Dans cette mesure, le recours est partiellement bien fondé. La cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle se prononce sur cette conclusion.

Etant donné la nature du litige, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Bien qu'il succombe pour l'essentiel, des frais ne peuvent être mis à la charge de l'Office fédéral des assurances sociales (art. 156 al. 2 OJ). Il se justifie également, vu les circonstances, de renoncer à percevoir une part des frais de justice à la charge de G.________, bien qu'il soit impliqué comme intéressé dans la procédure.

Le recourant, vu l'issue du litige, versera une indemnité de dépens à B.________ SA.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 24 mars 2004 est annulé dans la mesure où il porte sur la conclusion n° 3 prise par G.________ en procédure cantonale.
2.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Fribourg pour qu'il statue sur cette conclusion.
3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
4.
L'Office recourant versera à B.________ SA une indemnité de dépens de 1'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) pour la procédure fédérale.
5.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à l'assuré et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales.
Lucerne, le 26 août 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: Le Greffier:

B_50/04 26 août 2004 13 septembre 2004 Tribunal fédéral Non publié Prévoyance professionnelle

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 134 OJ 156

Répertoire ATF

112-IA-180 115-V-368 119-V-195 120-V-26 122-V-320 125-V-165 129-V-320

Décisions dès 2000

B_36/99 B_50/04

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 51 Gestion paritaire
	1.	Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance. [1]
	2.	L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
		a.	la désignation des représentants des assurés;
		b.	la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
		c.	la gestion paritaire de la fortune;
		d.	la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
	3.	Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence. [2]
	4.	Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
	5.	... [3]
	67.	... [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [3] Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7619). [4] Introduits par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP; RO 2004 1677; FF 2000 2495). Abrogés par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 73 Contestations et prétentions en matière de responsabilité [1]
	1.	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
		a.	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP [2];
		b.	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
		c.	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
		d.	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1. [3]
	2.	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
	3.	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
	4.	... [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] RS 831.42 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [4] Abrogé par l'annexe ch. 109 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 73 Contestations et prétentions en matière de responsabilité [1]
	1.	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
		a.	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP [2];
		b.	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
		c.	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
		d.	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1. [3]
	2.	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
	3.	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
	4.	... [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] RS 831.42 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [4] Abrogé par l'annexe ch. 109 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 73 Contestations et prétentions en matière de responsabilité [1]
	1.	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
		a.	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP [2];
		b.	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
		c.	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
		d.	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1. [3]
	2.	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
	3.	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
	4.	... [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] RS 831.42 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [4] Abrogé par l'annexe ch. 109 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 73 Contestations et prétentions en matière de responsabilité [1]
	1.	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
		a.	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP [2];
		b.	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
		c.	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
		d.	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1. [3]
	2.	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
	3.	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
	4.	... [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] RS 831.42 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [4] Abrogé par l'annexe ch. 109 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 50 Dispositions réglementaires
	1.	Les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur:
		a.	les prestations;
		b.	l'organisation;
		c.	l'administration et le financement;
		d.	le contrôle;
		e.	les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit.
	2.	Ces dispositions peuvent figurer dans l'acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S'il s'agit d'une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée. [1]
	3.	Les dispositions de la présente loi priment les dispositions établies par l'institution de prévoyance. Si toutefois l'institution de prévoyance pouvait admettre de bonne foi qu'une de ces dispositions réglementaires était conforme à la loi, celle-ci n'est pas applicable rétroactivement.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7619).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 62 Tâches
	1.	L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier: [1]
		a. [2]	elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;
		b. [3]	elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;
		c.	elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle;
		d.	elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;
		e. [4]	elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.
	2.	L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC [5]. [6]
	3.	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [5] RS 210 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). [7] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 74 [1] Particularités des voies de droit
	1.	Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
	2.	La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
	3.	Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie. [2]
	4.	La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la L sur le TF et de la L sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).