5A_227/2017 - 2017-07-26 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 227/2017

Arrêt du 26 juillet 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Anne-Laure Simonet,
avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Jérôme Magnin, avocat,
intimé,

C.________,
représenté par Me Manuela Bracher Edelmann,
avocate,

Objet
effets de la filiation,

recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 17 février 2017.

Faits :

A.
A.________ et B.________ sont les parents non mariés de C.________, né en 2010; l'enfant vit avec sa mère, qui est l'unique détentrice de l'autorité parentale.

B.

B.a. Par convention du 20 septembre 2012, approuvée par la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine le 10 octobre 2012, les parents ont réglé les modalités de la contribution d'entretien en faveur de leur fils ainsi que le droit de visite du père.

B.b. A la suite d'une requête déposée par la mère le 10 mai 2013, la Juge de paix de l'arrondissement de la Sarine a décidé le 21 mai 2013, par voie de mesures superprovisionnelles, que le droit de visite du père s'exercerait deux fois par mois au Point rencontre fribourgeois (PRF) et institué une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC. La Justice de paix a confirmé cette ordonnance le 17 mai 2013.

B.c. Par décision du 25 novembre 2013, la Justice de paix a ordonné la reprise progressive du droit de visite, lequel s'est finalement exercé, à partir de juillet 2014, un week-end sur deux, du samedi à 10h.00 au dimanche à 17h.00, sans passer par le PRF.

B.d. En raison d'allégations de l'enfant quant à des " gestes à caractère sexuel à son égard ", la Juge de paix a suspendu le 1er mai 2015, par voie de mesures superprovisionnelles, le droit de visite du père jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ouverte à son encontre.

Le 26 mai 2015, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Le 8 juin 2015, la Justice de paix a levé la suspension du droit de visite et ordonné sa reprise selon les modalités décidées le 25 novembre 2013 ( cf. supra, let. B.c).

C.

C.a. Le 10 octobre 2016, la mère a signalé au Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ) que, selon les dires de l'enfant, son père lui avait " touché le pénis " lors du week-end des 1er et 2 octobre 2016. Le SEJ en a informé le Ministère public le 18 ( recte : 11) octobre 2016.

C.b. Le 26 octobre 2016, la mère a sollicité - à titre provisionnel et sur le fond - la suspension du droit de visite pour une durée indéterminée, subsidiairement l'instauration d'un droit de visite surveillé. Par décision du 27 octobre suivant, la Juge de paix a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.

La Juge de paix a entendu l'enfant le 2 novembre 2016. Les parents et deux intervenantes du SEJ ont comparu à la séance de la Justice de paix du 8 novembre 2016; ils se sont tous accordés sur la nomination d'un curateur de représentation en faveur de l'enfant.

D.

D.a. Par décision du 8 novembre 2016, la Justice de paix a fixé le droit de visite à un week-end sur deux, le samedi de 9h.00 à 18h.00 et le dimanche de 9h.00 à 18h.00, en présence de la compagne du père, vu la procédure pénale en cours à l'encontre de celui-ci; elle a en outre institué une curatelle de représentation, au sens des art. 306 al. 2 et 314a bis CC, en faveur de l'enfant ( i.e. Me Manuela Bracher Edelmann); enfin, elle a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

D.b. Le 1er décembre 2016, la mère a recouru contre cette décision; sur le fond, elle a conclu principalement à ce que le droit de visite soit suspendu jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ouverte contre le père, subsidiairement à ce qu'il s'exerce au PRF, uniquement dans le cadre de l'institution et d'après le calendrier de celle-ci, jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ouverte contre le père.

D.c. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 décembre 2016, la Présidente de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a supprimé le droit de visite agendé aux 10 et 11 décembre 2016, mais maintenu le rendez-vous du 7 décembre 2016 au SEJ, afin que le père et l'enfant puissent se voir et se parler, en présence de la curatrice uniquement.
Par arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte a débouté la mère de sa requête de mesures provisionnelles et décidé que le droit aux relations personnelles s'exercera, avec effet immédiat et pendant toute la durée de la procédure de recours, selon les modalités fixées dans la décision attaquée.

D.d. Le 18 janvier 2017, la mère a requis la modification des mesures provisionnelles ordonnées le 15 décembre 2016. Elle a exposé que la compagne du père ne voulait plus être présente lors de l'exercice du droit de visite; elle s'est en outre prévalue d'un rapport, à teneur duquel il paraissait absolument nécessaire que l'enfant puisse bénéficier d'un accompagnement lors des visites du père.

D.e. Par arrêt du 17 février 2017, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte a, entre autres points, déclaré le recours irrecevable (ch. I) et invité la Justice de paix à réexaminer d'office la situation en raison des éléments nouveaux survenus depuis la décision attaquée et à traiter la requête de mesures provisionnelles déposée par la mère le 18 janvier 2017 (ch. II).

E.
Par mémoire du 22 mars 2017, la mère exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral: principalement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision; subsidiairement, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens des conclusions prises devant la cour cantonale ( cf. supra, let. D.b). Elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire totale pour la procédure fédérale.
L'autorité précédente ne formule pas d'observations. L'intimé propose l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet, du recours et la confirmation de l'arrêt entrepris; il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. La curatrice de l'enfant s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et ne se prononce pas sur le fond. Aucun des participants à la procédure n'a déposé d'ultérieure écriture.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 143 III 140 consid. 1 et la jurisprudence citée).

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision, de nature non pécuniaire, sujette au recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF. La recourante a un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision d'irrecevabilité rendue par les magistrats précédents (art. 76 al. 1 let. b LTF; ATF 135 II 145 consid. 3.1; arrêt 5A 746/2016 du 5 avril 2017 consid. 1.2); on ne peut suivre l'opinion contraire de l'intimé, sauf à anticiper sur la réponse à la question qui constitue précisément l'objet du présent recours (ATF 139 III 504 consid. 1.2).

1.2. La décision attaquée a un double objet: la cour cantonale a, d'une part, déclaré le recours irrecevable et, d'autre part, renvoyé la cause à la juridiction inférieure pour qu'elle statue, à la lumière des éléments intervenus depuis le jugement de première instance, sur la requête de mesures provisionnelles présentée par la mère en instance de recours cantonale ( cf. supra, let. D.d). Sur le premier point, elle met un terme à la procédure relative à la décision de première instance, si bien qu'elle doit être qualifiée de partiellement finale (art. 91 let. a LTF), et non pas d'incidente comme l'affirme l'intimé ( cf. par exemple: arrêt 5A 227/2015 du 16 novembre 2015 consid. 1.2, avec la jurisprudence citée).

1.3. Lorsque le recours a pour objet, comme en l'espèce, une décision d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond en cas d'admission du recours, mais il se borne à renvoyer l'affaire à l'autorité précédente afin que les justiciables ne soient pas privés d'un degré de juridiction (ATF 138 III 46 consid. 1.2; parmi plusieurs: arrêts 4A 510/2016 du 26 janvier 2017 consid. 1; 4A 360/2016 du 12 janvier 2017 consid. 1; 5A 637/2016 du 2 novembre 2016 consid. 1.2). Cela étant, l'argumentation " concernant la cause au fond " que la recourante formule à titre subsidiaire, ainsi que les conclusions qui s'y rapportent ( ch. IV/2b), doivent être écartées d'emblée.

2.

2.1. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, les faits et preuves nouveaux sont en principe irrecevables, même lorsque la maxime inquisitoire est applicable (arrêt 5A 78/2014 du 25 juin 2014 consid. 1.2 et les arrêts cités); les vrais nova sont, quant à eux, exclus d'emblée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et les références). Les parties peuvent cependant invoquer des faits nouveaux qui rendent le recours sans objet (ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt 5A 328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 2.2).

2.2. En l'espèce, il ressort de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que, en instance cantonale, la recourante a conclu en substance à ce que le droit de visite du père soit suspendu, subsidiairement exercé au PRF, " jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ouverte à son encontre " ( p. 3/4 let. D); elle reprend ces mêmes conclusions - à titre subsidiaire sur le fond - devant le Tribunal fédéral ( cf. supra, let. D.b).
Or, à teneur de deux pièces - recevables ( cf. supra, consid. 2.1) - que l'intimé a produites en annexe à sa réponse, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a rendu, le 16 mars 2017, une ordonnance de non-entrée en matière sur la dénonciation du SEJ ( cf. supra, let. C.a); d'après une attestation de la Greffière du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 10 avril 2017, cette décision est entrée en force le 27 mars 2017, seul le " refus d'indemnité pour les frais de défense " étant contesté. Comme l'expose l'intimé, la présente cause a ainsi perdu son objet et, partant, doit être radiée du rôle; la recourante admet d'ailleurs elle-même que l'autorité de protection de l'enfant " devra rendre une nouvelle décision, au plus tard à l'issue de la procédure pénale ". Un intérêt virtuel fait en outre défaut, dès lors que l'intéressée conserve en tout état de cause la faculté de soumettre ultérieurement au Tribunal fédéral la décision lui déniant derechef la qualité pour recourir; on ne se trouve donc pas en présence d'un litige qui, en raison de sa nature, ne pourrait jamais être tranché avant qu'il ne perde son actualité ( cf. à ce sujet: ATF 139 I 206 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

3.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.

Les frais judiciaires incombent en principe à la recourante, qui répond de la façon dont elle a formulé ses conclusions, contribuant ainsi à ce que la cause perde son objet. Sur le fond, le recours n'était pas voué à l'insuccès; en outre, l'intéressée est indigente. Cela étant, il convient de donner suite à sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF), tout comme à celle de l'intimé (autant qu'elle n'est pas sans objet).

En principe, l'octroi de l'assistance judiciaire ne dispense pas la partie qui en bénéficie de verser des dépens à celle qui l'emporte (ATF 122 I 322 consid. 2c, avec la jurisprudence citée). En l'espèce, on ne saurait toutefois exiger de l'intimé, qui est également indigent, qu'il recherche préalablement (en vain) la recourante avant de s'adresser à la Caisse du Tribunal de céans, de sorte qu'il est justifié de prévoir d'emblée la rétribution des avocats des parties. Enfin, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à la curatrice de l'enfant, qui ne s'est pas prononcée sur le mérite du recours et n'a pris aucune conclusion à ce sujet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante, mais ils sont supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.

3.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante et celle de l'intimé sont admises; Me Anne-Laure Simonet et Me Jérôme Magnin leur sont respectivement désignés comme avocat d'office.

4.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à chaque conseil des parties la somme de 2'000 fr. à titre d'indemnité d'avocat d'office.

5.
Il n'est pas alloué d'indemnité à la curatrice de l'enfant.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la curatrice de l'enfant et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 26 juillet 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 306 - 1 Il figlio sotto l'autorità parentale e capace di discernimento può agire per la comunione domestica col consenso dei genitori, e in tal caso non obbliga se stesso, ma i genitori.
¹	Il figlio sotto l'autorità parentale e capace di discernimento può agire per la comunione domestica col consenso dei genitori, e in tal caso non obbliga se stesso, ma i genitori.
²	Se i genitori sono impediti di agire o i loro interessi in un affare sono in collisione con quelli del figlio, l'autorità di protezione dei minori nomina un curatore o provvede essa stessa all'affare.392
³	In caso di collisione di interessi, i poteri dei genitori decadono per legge nell'affare di cui si tratta.393

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 314^a - 1 Il figlio è sentito personalmente e in maniera adeguata dall'autorità di protezione dei minori o da un terzo incaricato, eccetto che la sua età o altri motivi gravi vi si oppongano.
¹	Il figlio è sentito personalmente e in maniera adeguata dall'autorità di protezione dei minori o da un terzo incaricato, eccetto che la sua età o altri motivi gravi vi si oppongano.
²	Nel verbale dell'audizione sono registrate soltanto le risultanze essenziali per la decisione. I genitori vengono informati su tali risultanze.
³	Il figlio capace di discernimento può interporre reclamo contro la negata audizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.