Tribunal federal
{T 0/2}
6P.28/2006
6S.41/2006 / hum
Urteil vom 26. Juli 2006
Kassationshof
Besetzung
Bundesrichter Wiprächtiger, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Karlen, Zünd,
Gerichtsschreiber Willisegger.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Jean-Pierre Gallati,
gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 12, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht,
1. Kammer, Obere Vorstadt 38, 5000 Aargau.
Gegenstand
6S.41/2006
Ungetreue Geschäftsbesorgung, mehrfache
Urkundenfälschung, Misswirtschaft; Strafzumessung,
6P.28/2006
Art. 9

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Grundsatz "in dubio pro reo"),
Nichtigkeitsbeschwerde (6S.41/2006) und Staatsrechtliche Beschwerde (6P.28/2006) gegen
das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, vom 18. August 2005.
Sachverhalt:
A.
Am 6. Juni 1997 gründeten X.________ und seine Ehefrau Y.________ zusammen mit den Eheleuten S.________ und T.________ die Aktiengesellschaft Firma A.________ mit Sitz in Lenzburg. Der Gesellschaftszweck bestand hauptsächlich in der Finanzierung von Unternehmen mit Hilfe eines theoretischen Modells, das X.________ entwickelt hatte. Anfangs September 1997 erfuhr dieser von U.________, der ein Projekt zum Wiederaufbau einer konkursiten holländischen Gesellschaft im Bereich der Flugzeugherstellung verfolgte. X.________ war an einer Zusammenarbeit interessiert, um sein Finanzierungsmodell erstmals in der Praxis zu erproben.
Im Verlaufe des Septembermonates wurden zwischen der Firma A.________ und der holländischen Gesellschaft Firma B.________ verschiedene Abreden getroffen. Zur Hauptsache war vorgesehen, dass die Firma B.________ der Firma A.________ bis anfangs Dezember 1997 als Anschubfinanzierung einen Betrag von US$ 38 Millionen (gegen Sicherheit) gewähren sollte, X.________ sein Know-How vollumfänglich in die Firma A.________ einbringen, U.________ neu zu deren Verwaltungsratspräsidenten gewählt und der gesamte Aktienbestand bei einem Treuhänder hinterlegt werde. Die Firma A.________ garantierte, mittels des Finanzierungsprogrammes Kapital in der Höhe von mindestens US$ 300 Millionen zu beschaffen. Die von der Firma B.________ in Aussicht gestellte Anschubfinanzierung von US$ 38 Millionen blieb in der Folge aus. Am 21. November 1997 wurde eine weitere Vereinbarung geschlossen, an der sich auf Seiten der Firma B.________ die Firma C.________ beteiligte. Unter anderem wurde vereinbart, dass sämtliche Aktien der Firma A.________ der Firma C.________ verkauft und übertragen würden. Diese wiederum sollte einen Betrag von US$ 1 Million der Firma A.________ zwecks Kapitalerhöhung zur Verfügung stellen.
Am 21. November 1997 hinterlegten die Vertreter der Firma A.________ sämtliche Aktien beim Notar V.________. Dieser zeigte der Firma C.________ und der Firma B._______ die Hinterlegung umgehend an. In der Folge überwies die Firma C.________ einen Betrag von Fr. 1.5 Millionen, worauf am 27. November 1997 eine Universalversammlung stattfand und das Aktienkapital der Firma A.________ von Fr. 100'000.-- auf Fr. 1.5 Millionen erhöht wurde. An einer weiteren Universalversammlung vom 2. April 1998 wurde eine Sitzverlegung nach Cham beschlossen. Der Beschwerdeführer liess sich an den beiden Generalversammlungen jeweils durch seine Ehefrau vertreten, die das Protokoll führte. Die Beschlüsse wurden gleichentags vom Notar öffentlich beurkundet und schliesslich im Handelsregister eingetragen. Am 4. Februar 2000 wurde über die Firma A.________ der Konkurs eröffnet.
B.
Mit Urteil vom 29. Oktober 2004 sprach das Bezirksgericht Lenzburg X.________ vom Vorwurf des Betruges (Art. 146

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
|
1 | Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
2 | Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens. |
C.
X.________ hat gegen das Urteil des Obergerichts staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde erhoben. Mit beiden Rechtsmitteln beantragt er, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.
Das Obergericht verzichtet auf eine Stellungnahme zu den beiden Beschwerden. Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf Vernehmlassung zur Nichtigkeitsbeschwerde.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I. Staatsrechtliche Beschwerde
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht sonst wie durch Klage oder Rechtsmittel beim Bundesgericht oder einer anderen Bundesbehörde gerügt werden kann (Art. 86 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
|
1 | Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
2 | Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
|
1 | Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
2 | Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens. |
2.
2.1 Der Beschwerdeführer rügt Willkür in der Beweiswürdigung (Art. 9

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
sei.
2.2 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
offensichtlich erhebliche bzw. schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an seiner Schuld fortbestanden (BGE 127 I 38 E. 2a; 124 IV 86 E. 2a; 120 Ia 31 E. 2d S. 38 und E. 4b).
2.3 Diesen Anforderungen vermag die Eingabe des Beschwerdeführers nicht zu genügen. Er legt nicht dar, inwiefern das Urteil des Obergerichts an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leiden sollte oder bei objektiver Betrachtung des Beweisergebnisses schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an seiner Schuld fortbestanden hätten. Vielmehr begnügt sich der Beschwerdeführer zur Begründung seiner Beschwerde damit, einzelne Tatsachenfeststellungen (oder auch nur Satzteile) aus dem angefochtenen Urteil herauszugreifen, um seine bereits im kantonalen Verfahren vorgetragenen Rügen alsdann zu erneuern. Der obergerichtlichen Beweiswürdigung stellt er dabei lediglich seine eigene Sicht der Dinge gegenüber, ohne sich in rechtsgenügender Weise mit den dazu angestellten Erwägungen im angefochtenen Entscheid auseinanderzusetzen. Mit dieser appellatorischen Kritik ist er nicht zu hören.
3.
Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist demnach nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Kosten vor Bundesgericht zu tragen (Art. 156 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
II. Nichtigkeitsbeschwerde
4.
Die Nichtigkeitsbeschwerde kann nur damit begründet werden, dass die angefochtene Entscheidung eidgenössisches Recht verletze (Art. 269 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
5.
5.1 Dem Beschwerdeführer wird vorgeworfen, er habe sich durch verschiedene Vermögensdispositionen zum Nachteil der Firma A.________ der mehrfachen qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
5.2 Wegen ungetreuer Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
5.3 Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Aufwand, sondern sie dienten der Erlangung persönlicher Vorteile. Im gleichen Zeitraum zahlte der Beschwerdeführer sich und seinen Mitaktionären Honorare in der Höhe von Fr. 567'000.-- aus (wobei dem Ehepaar S.________ und T.________ nur bis Ende März 1998 Honorarleistungen ausgerichtet wurde). Der Beschwerdeführer persönlich bezog ein monatliches Honorar für Beratertätigkeit von Fr. 25'000.--, ebenso der Mitangeklagte S.________, der seinen Einsatz mit vier bis sechs Stunden pro Tag bezifferte. Y.________ wurde für ein von ihr geschätztes Arbeitspensum von 50 % ein Lohn von Fr. 6'250.-- pro Monat entrichtet. Der nämliche Betrag wurde monatlich T.________ ausbezahlt, obgleich sie kaum je eine Arbeitstätigkeit für die Firma A.________ verrichtete.
Wenn die Vorinstanz gestützt auf den von ihr festgestellten Sachverhalt zum Schluss gelangt, der Beschwerdeführer habe die Mittel pflichtwidrig verwendet, verletzt sie Bundesrecht nicht. Mit den nachfolgenden Ergänzungen kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid (S. 26 ff.) verwiesen werden. Die Vermögensdispositionen zum Nachteil der Gesellschaft lassen sich nicht damit rechtfertigen, dass mit der Realisierung des Finanzierungsprojektes US$ 300 Millionen hätten generiert werden sollen und die Firma A.________ am Gewinn beteiligt gewesen wäre, wie der Beschwerdeführer vorbringt. Denn das Projekt war bereits im Zeitpunkt der Bezüge gescheitert, ein Ertrag wurde nie erwirtschaftet und konkrete Zusicherungen von Kapitalgebern, die sich am Finanzierungsprogramm hätten beteiligen wollen, lagen nicht vor. Ungeachtet der fehlenden Gewinnaussichten und ohne Rücksicht auf die finanzielle Situation der Gesellschaft verschleuderte der Beschwerdeführer deren Vermögenswerte. Auch die Honorare waren ungerechtfertigte Vergütungen, da ihnen keine entsprechende Dienst- oder Arbeitsleistungen der Aktionäre gegenüberstanden. Die Gegenleistungen standen zumindest teilweise in einem offensichtlichen Missverhältnis zu den
finanziellen Leistungen der Gesellschaft, deren wirtschaftliche Lage sich zusehends verschlechterte. Bereits Ende März 1998, wenige Monate nach der Kapitalerhöhung, war das Grundkapital nicht mehr zur Hälfte gedeckt (angefochtener Entscheid, S. 47, mit Verweis auf das erstinstanzliche Urteil, S. 32 f.). Gleichwohl entnahm der Beschwerdeführer der Firma A.________ weiterhin Eigenkapital, um sich ungebührliche persönliche Vorteile zu verschaffen. Aus diesen Gründen hat die Vorinstanz zu Recht angenommen, der Beschwerdeführer habe seine Pflichten als Geschäftsführer im Sinne von Art. 158 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
5.4 Die Firma A.________ wurde durch das pflichtwidrige Verhalten des Beschwerdeführers am Vermögen geschädigt. Der Beschwerdeführer stellt dies nicht grundsätzlich in Abrede, macht aber geltend, eine Schädigung sei im Umfang des von ihm faktisch à fonds perdu gewährten Aktionärsdarlehen vom 20. August 1998 ausgeschlossen. Was er im Hinblick auf den tatbestandsmässigen Erfolg daraus ableiten will, bleibt unklar, war doch ein Vermögensschaden bereits durch die Bezüge vor der Darlehensgewährung eingetreten. Im Übrigen besteht die Pflicht des Geschäftsführers zur Vermögensfürsorge gegenüber der Gesellschaft und ein Schaden tritt unmittelbar bei ihr selbst ein. Ob das Gesellschaftsorgan als Gläubiger oder Aktionär letztlich ebenfalls finanzielle Verluste erleidet, ist unerheblich.
6.
Ein und dieselbe Handlung des Geschäftsführers kann im Fall der Eröffnung des Konkurses über die AG sowohl den Tatbestand von Art. 158

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment |
|
1 | Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment |
2 | Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
|
1 | Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
2 | Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens. |
geltend, die Vorinstanz habe zu Unrecht angenommen, der von ihm betriebene Honorar- und Spesenaufwand sei unverhältnismässig gewesen. Der Einwand ist unbegründet, da feststeht, dass die Vermögensdispositionen auf Kosten der Aktiengesellschaft getätigt wurden, ohne dass Aussicht auf konkrete Gewinnerwirtschaftung bestanden hätte, und sich deshalb nicht mehr rechtfertigen liessen. Es kann insoweit auf das zum Tatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung Ausgeführte verwiesen werden (E. 5.3).
7.
7.1 Die Vorinstanz sprach den Beschwerdeführer wegen mehrfacher Falschbeurkundung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
Hinterlegung der Firma C.________ und der Firma B.________ umgehend angezeigt worden. Gestützt auf Art. 714 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 714 - 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière. |
|
1 | La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière. |
2 | Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 924 - 1 La possession peut s'acquérir sans tradition, lorsqu'un tiers ou l'aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial. |
|
1 | La possession peut s'acquérir sans tradition, lorsqu'un tiers ou l'aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial. |
2 | Ce transfert ne produit d'effets à l'égard du tiers resté en possession que dès le moment où l'aliénateur l'en a informé. |
3 | Le tiers peut refuser la délivrance à l'acquéreur pour les motifs qui lui auraient permis de la refuser à l'aliénateur. |
Dagegen bringt der Beschwerdeführer einzig vor, die Vorinstanz habe den Eigentumsübergang bundesrechtswidrig bejaht. Der Besitz an den Inhaberaktien sei nie auf die Firma C.________ und die Firma B.________ übertragen worden, auch nicht durch Hinterlegung beim Notar, weshalb das Eigentum nicht habe übergehen können. Im Folgenden ist daher nur zu prüfen, ob das Eigentum an den Inhaberaktien gültig übertragen wurde. Dabei handelt es sich um eine zivilrechtliche Vorfrage, welche das Bundesgericht im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde von Amtes wegen zu beantworten hat, soweit die diesbezüglichen tatsächlichen Feststellungen dazu ausreichen und eine Verletzung von Bundesrecht in Frage steht.
7.2 Das schweizerische Recht setzt für die Übertragung von Fahrniseigentum in Art. 714

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 714 - 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière. |
|
1 | La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière. |
2 | Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 967 - 1 Pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre. |
|
1 | Pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre. |
2 | Il faut en plus pour les titres à ordre un endossement, et pour les titres nominatifs une déclaration écrite, qui ne sera pas nécessairement insérée sur le titre même. |
3 | La loi ou la convention peut prévoir, pour le transfert, la coopération d'autres personnes, en particulier du débiteur. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 924 - 1 La possession peut s'acquérir sans tradition, lorsqu'un tiers ou l'aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial. |
|
1 | La possession peut s'acquérir sans tradition, lorsqu'un tiers ou l'aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial. |
2 | Ce transfert ne produit d'effets à l'égard du tiers resté en possession que dès le moment où l'aliénateur l'en a informé. |
3 | Le tiers peut refuser la délivrance à l'acquéreur pour les motifs qui lui auraient permis de la refuser à l'aliénateur. |
(BGE 132 III 155 E. 4.1, mit Hinweisen).
Die Vorinstanz nimmt zu Recht nicht an, die Aktionäre der Firma A.________ als veräussernde und die Firma C.________ als erwerbende Partei hätten sich bereits in der Vereinbarung vom 19. November 1997 auf eine Besitzanweisung geeinigt. Vielmehr erblickt sie eine solche erst in der Hinterlegung der Aktien beim Notar, der sie im Auftrag des Beschwerdeführers und von S.________ (als Vertreter der Firma A.________) treuhänderisch in Verwahrung nahm. Daraus lässt sich nun aber eine Vereinbarung über die Besitzanweisung nicht ableiten. Die Firma C.________ war am Hinterlegungsvertrag überhaupt nicht beteiligt. Sie ist nicht unselbständig unmittelbar besitzende Dritte, sondern die Erwerberin, der durch einen Besitzanweisungsvertrag selbständigen Besitz verschafft werden kann. Aus der blossen Benachrichtigung einer Hinterlegung kann jedoch nicht auf das Einverständnis des Erwerbers geschlossen werden, den Besitz auf diesem Wege übertragen zu erhalten. Auch sonst lässt sich dem angefochtenen Urteil nichts entnehmen, woraus sich ergäbe, dass sich die Firma C._________ mit einer Besitzanweisung einverstanden erklärt und damit Eigentum an den Aktien erworben hätte.
7.3 Fraglich aber ist, ob sich der Eigentumsübergang überhaupt nach schweizerischem Recht beurteilt. In der Vereinbarung vom 19. November 1997 trafen die Parteien eine Rechtswahl zugunsten des niederländischen Rechts. Art. 104 Abs. 1

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 104 - 1 Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
|
1 | Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
2 | L'élection de droit n'est pas opposable aux tiers. |
Eigentumsfrage.
Die Gültigkeit der Rechtswahl setzt zunächst voraus, dass eine nach Art. 104

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 104 - 1 Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
|
1 | Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
2 | L'élection de droit n'est pas opposable aux tiers. |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Le contrat est régi par le droit choisi par les parties. |
|
1 | Le contrat est régi par le droit choisi par les parties. |
2 | L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; en outre, elle est régie par le droit choisi. |
3 | L'élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat. Les droits des tiers sont réservés. |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 104 - 1 Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
|
1 | Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
2 | L'élection de droit n'est pas opposable aux tiers. |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 104 - 1 Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
|
1 | Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
2 | L'élection de droit n'est pas opposable aux tiers. |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 104 - 1 Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
|
1 | Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
2 | L'élection de droit n'est pas opposable aux tiers. |
einer einheitlichen Rechtsordnung unterworfen werden sollte, nämlich dem Recht der Niederlanden, das für das Grundgeschäft gilt. Seinem Zweck nach will Art. 104

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 104 - 1 Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
|
1 | Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l'État d'expédition ou de destination ou au droit qui régit l'acte juridique de base. |
2 | L'élection de droit n'est pas opposable aux tiers. |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 100 - 1 L'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l'acquisition ou la perte. |
|
1 | L'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l'acquisition ou la perte. |
2 | Le contenu et l'exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble. |
7.4 Die Beschwerde ist insoweit gutzuheissen. Die Vorinstanz hat sich im angefochtenen Entscheid zur Frage der Rechtswahl nicht geäussert. Sie wird dazu bei der Neubeurteilung tatsächliche Feststellungen zu treffen und nach der Beantwortung der Kollisionsfrage neu über die Sache zu befinden haben. Dabei wird zu beachten sein, das sich die gleiche Problematik im Zusammenhang mit dem Schuldspruch wegen Erschleichung einer Falschbeurkundung im Sinne von Art. 253

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
Bundesgericht zu überprüfen verwehrt, denn fremdes Recht ist nicht Bundesrecht (BGE 104 IV 77 E. 7c a.E.).
8.
Nach dem Dargelegten ist die Nichtigkeitsbeschwerde teilweise gutzuheissen. Dementsprechend sind keine Kosten zu erheben und ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Entschädigung auszurichten (Art. 278 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichtes des Kantons Aargau vom 18. August 2005 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen zurückgewiesen. Im Übrigen wird sie abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- für das staatsrechtliche Beschwerdeverfahren wird dem Beschwerdeführer auferlegt; für das Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde werden keine Kosten erhoben.
4.
Der Beschwerdeführer wird für das bundesgerichtliche Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde mit Fr. 1'000.-- aus der Bundesgerichtskasse entschädigt.
5.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Juli 2006
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: