6B_572/2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 572/2016

Arrêt du 26 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Pierre Bayenet, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité, etc.),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 18 avril 2016.

Faits :

A.
Par ordonnance du 3 mars 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte du 28 juillet 2015 de X.________ pour abus d'autorité, lésions corporelles, contrainte et séquestration, dirigée contre plusieurs gendarmes.

B.
Par arrêt du 18 avril 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice genevoise a rejeté le recours formé par X.________ à l'encontre de l'ordonnance précitée.
Cet arrêt retient en substance que le 6 juin 2015, aux alentours de 1h00, une patrouille de gendarmerie a trouvé X.________ en train de déambuler en caleçon sur la plaine de Plainpalais. Il requérait des passants qu'ils lui donnent une fessée. La patrouille a constaté qu'il présentait un état d'ébriété avancé, le prénommé déclarant aux gendarmes qu'il souhaitait être fessé et fouetté par eux. Ceux-ci ont d'abord cherché à le ramener chez lui. Durant toute l'intervention, X.________ n'a eu de cesse de tenter de caresser l'un des gendarmes, de lui demander de le fesser et de lui donner des coups avec sa matraque. A son domicile, il s'est avéré qu'il n'était pas en possession de ses clés. Après avoir envisagé de faire appel à un serrurier, les gendarmes ont décidé, compte tenu de son attitude et de son état d'ébriété avancé, de le conduire au poste de police de A.________, craignant que X.________ retourne sur la voie publique et s'y comporte à nouveau de façon inconvenante.
Au poste, l'éthylomètre a révélé une alcoolémie de 2.6 o/oo. L'officier de police de service a ordonné sa mise aux violons pour trois heures, en application de l'art. 21 de la loi genevoise sur la police (cf. désormais art. 51 LPol; RS GE F 1 05). Aux alentou rs de 2h00, X.________ est parvenu à desceller la vitre de la porte du violon, puis à l'ouvrir. Une fois sorti, il s'est trouvé face à un gendarme, qui l'a enjoint de réintégrer sa cellule. Il a refusé d'obtempérer et a repoussé le gendarme à plusieurs reprises. Ce dernier s'est vu contraint d'appeler un collègue à l'aide, avec lequel il est parvenu à conduire le prénommé au sol et, avec l'aide de deux autres collègues appelés en renfort, à le maîtriser et à le menotter. X.________ a ensuite été placé dans une autre cellule. L'officier de police a alors ordonné son arrestation en raison des dégâts qu'il avait causés en tentant de s'échapper. X.________ a été transféré, vers 4h30, maintenu menotté, du poste de A.________ au poste de B.________. Il s'est montré très énervé durant son transport. Il est ensuite resté menotté après avoir déclaré que " beaucoup de choses pouvaient se passer dans un poste de police ". Ses liens lui ont été retirés à l'arrivée, vers 9h00, soit après
sept heures environ au total, d'un médecin dont il avait requis la présence vers 6h30. Il a été libéré à 11h20 le même jour.
La Dresse C.________ a examiné X.________ le 6 juin 2015 à 9h00. Il souffrait d'un diabète de type II non décompensé au moment de son examen. Le prénommé présentait une bonne hydratation durant sa détention et son traitement contre le diabète devrait être pris dans la journée, au plus tard à 20h00. Son rapport ne faisait état d'aucune blessure.
A l'appui de sa plainte, X.________ a produit un certificat médical daté du 11 juin 2015, dans lequel le Dr D.________ expose avoir examiné le prénommé en date du 6 juin 2016 et constaté qu'il présentait un oedème du poignet droit avec une phlyctène (cloque), ainsi qu'une phlyctène au poignet gauche avec une marque circulaire qui pourrait être compatible avec des menottes trop serrées. Il présentait également de multiples hématomes aux biceps et à l'avant-bras gauche.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 avril 2016 de la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale avec injonction d'entrer en matière. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197).

1.1. Le jugement querellé est un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit pénal. Il est donc susceptible de faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui peut notamment être formé pour violation du droit fédéral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF), ou violation du droit international (art. 95 let. b LTF), dont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc exclu (art. 113 LTF a contrario).

1.2. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil, telles les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière, la partie plaignante doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir - à moins que cela n'apparaisse évident - et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.3. Les actes dénoncés par le recourant sont le fait de gendarmes, soit d'agents de l'Etat. Le droit cantonal genevois instaure (cf. art. 2 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes; LREC; RS GE A 2 40), comme le permet l'art. 61 al. 1 CO, une responsabilité exclusive de la collectivité publique en cas d'acte illicite de ses agents. Le plaignant ne dispose donc que d'une prétention de droit public, non pas contre l'auteur présumé, mais contre l'Etat. Selon la jurisprudence constante, une telle prétention ne peut être invoquée dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constitue dès lors pas une prétention civile au sens des dispositions précitées (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2). Le recourant admet lui-même qu'il n'est pas fondé à faire valoir des prétentions civiles contre les gendarmes qu'il entend mettre en cause.

1.4. La jurisprudence reconnaît toutefois aux personnes qui se prétendent victimes de traitements cruels, inhumains ou dégradant (au sens notamment de l'art. 3 CEDH) le droit de porter plainte et d'obtenir une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, à la condamnation pénale des responsables. La victime de tels traitements peut également bénéficier d'un droit de recours contre l'abandon des poursuites (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; cf. récemment: arrêt 6B 123/2017 du 24 mars 2017 consid. 1.2.2).
Pour être couvert par l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement atteint le seuil requis et doit être qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou à avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience. Il y a également traitement dégradant, au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but, non d'amener la victime à agir d'une certaine manière, mais de la punir (arrêts 6B 123/2017 du 24 mars 2017 consid. 1.2.2; 6B 474/2013 du 23 août 2013 consid. 1.4 et les références citées). Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation de la convention de New York et des art. 7 Pacte
ONU II, 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. (arrêts 6B 147/2016 du 12 octobre 2016 consid. 1.2; 6B 474/2013 du 23 août 2013 consid. 1.4 et les références citées). L'allégation d'un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH est défendable lorsqu'elle ne se révèle pas d'emblée dépourvue de crédibilité (arrêt 6B 147/2016 du 12 octobre 2016 consid. 1.2; cf. aussi arrêt 6B 362/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.1 publié in PJA 2009 p. 1479 s.).

1.5. En l'espèce, le recourant invoque, pour fonder sa qualité pour recourir, une violation des art. 3 , 5 et 13 CEDH. Il se dit victime d'un traitement inhumain et dégradant relatif à la durée de la mesure de contrainte subie, l'arrêt querellé retenant (art. 105 al. 1 LTF) qu'il a été maintenu menotté entre 2h00 et 9h00, soit durant sept heures environ. Il se plaint également de la privation de liberté qu'il a subie.
Au stade de l'examen de la recevabilité et sans préjuger le fond, il y a lieu d'admettre, s'agissant du port des menottes, que la durée de la mesure de contrainte retenue par la cour cantonale ne prive pas d'emblée de crédibilité l'allégation d'un traitement prohibé au sens de l'art. 3 CEDH. Le recours en matière pénale doit par conséquent être déclaré recevable. Compte tenu de ce qui précède, la question de savoir si le recourant peut également fonder sa qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 5 CEDH en rapport avec la privation de liberté dont il se plaint peut rester indécise.

2.
Le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 310 CPP, mais aussi des 123 CP, 181 CP et 312 CP, en lien avec avec les art. 14 CP et 200 CPP, respectivement des art. 3 , 5 et 13 CEDH.

2.1.

2.1.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) - même diligentées à l'initiative du procureur - si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (arrêt 1B 183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore (arrêt 6B 127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1 , 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91; cf. encore récemment: arrêt 6B 224/2016 du 3 janvier 2017 consid. 2.1.1) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le
ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid. 4.1 p. 190; 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288 s.; arrêt 6B 224/2016 du 3 janvier 2017 consid. 2.1.1).

2.1.2. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l'article 3 CEDH lorsqu'il est lié à une arrestation ou à une détention légale et n'entraîne pas l'usage de la force ou une exposition publique au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire dans les circonstances de l'espèce. A cet égard, il importe de déterminer si l'intéressé opposera une résistance à l'arrestation, ou tentera de fuir ou de provoquer des blessures ou des dommages (arrêts de la CourEDH Portmann c. Suisse du 11 octobre 2011, § 47; Ö calan c. Turquie du 12 mai 2005, § 182; Raninen c. Finlande du 16 décembre 1997, § 56).

2.2. Le recourant reconnaît lui-même que l'usage de la force était nécessaire pour le faire réintégrer une cellule du poste de A.________ après qu'il s'en fut échappé en en descellant la vitre. De son propre aveu, cet usage de la force était légitime puisque, selon les termes qui sont les siens, il venait de commettre un dommage à la propriété justifiant son arrestation provisoire. En revanche, rien ne pouvait, selon lui, justifier qu'il restât menotté une fois placé à nouveau en cellule.
La cour cantonale a, quant à elle, rappelé que le recourant n'avait été menotté qu'après avoir tenté de s'échapper des violons du poste de A.________, pour pallier un risque de récidive, puisqu'il était parvenu à desceller la vitre de la porte de sa cellule. Elle a également évoqué son état d'énervement, de même que les gestes sexuellement connotés tentés par lui durant son premier transport pour justifier le maintien des entraves durant le second, qui, d'après l'arrêt querellé, s'est déroulé aux alentours de 4h30. La cour cantonale a ensuite tenu pour constant que le recourant était resté menotté dans le violon jusqu'à l'arrivée du médecin à 9h00. Elle a considéré que cette mesure paraissait justifiée, compte tenu du contexte général de l'appréhension du recourant, de son comportement avec la première patrouille de police, puis dans la cellule de dégrisement. Les propos équivoques tenus par le recourant dès son arrivée au poste de B.________ laissait entendre qu'il pourrait s'en prendre à sa propre personne ou envisager une nouvelle tentative de fuite. Pour la cour cantonale, il en résultait que, même si l'entrave incriminée avait duré plusieurs heures consécutives, elle était justifiée par les circonstances du cas d'espèce.

2.3. Au regard des circonstances propres au cas d'espèce, l'appréciation de la cour cantonale se justifie en ce qui concerne le maintien des menottes après l'arrestation de l'intéressé au poste de A.________, dont il avait tenté de s'enfuir en causant des dégâts. On peut certes s'étonner de ce qu'une personne placée en cellule parvienne à s'en extraire de la façon décrite par l'arrêt querellé. Quoi qu'il en soit, le maintien des menottes pouvait, tant que le recourant se trouvait au poste de A.________ et vu ce qui s'y était produit, se justifier pour prévenir une nouvelle tentative de fuite. De même, le maintien des menottes pendant son transfert au poste de B.________ ne prête-t-il pas le flanc à la critique, a fortiori au regard de l'état d'énervement du recourant retenu par la cour cantonale.
En revanche, les circonstances factuelles entourant le maintien des menottes après l'arrivée du recourant poste de B.________, et ce jusqu'aux alentours de 9h00 alors qu'il était placé dans une nouvelle cellule, n'apparaissent pas suffisamment claires à ce stade pour en apprécier la proportionnalité, respectivement la licéité. Les différents éléments mis en exergue par la cour cantonale ne sont certes pas exempts de pertinence. Toutefois, il est en l'occurrence question d'une personne qui, une fois au poste de B.________, se trouvait dans une cellule supposée apte à pallier tout risque de fuite, mais qui est néanmoins demeurée entravée durant plusieurs heures. Or, si le recours à des mesures de contention sur une personne arrêtée et incarcérée n'apparaît pas absolument exclu (cf. à ce propos le ch. 68. 2 des Règles pénitentiaires européennes [RPE]), une telle éventualité ne saurait être admise à la légère, tant par rapport à ses motifs que par rapport à sa durée. A cet égard, l'arrêt querellé ne permet pas de comprendre avec la clarté requise comment et par qui l'existence d'un risque auto- ou hétéro-agressif a été appréciée ou comment et par qui le maintien des menottes a été décidé. Force est également de relever que l'arrêt
querellé, à l'instar de l'ordonnance de non-entrée en matière, demeurent muet sur l'existence de directives ou autres ordres de service régissant ce type d'hypothèses. Ces questions doivent être instruites. Il convient a contrario de retenir que les conditions d'une ordonnance de non-entrée en matière au sens de l'art. 310 al. 1 let. a CPP n'étaient, en l'occurrence, pas réalisées. Le grief du recourant est donc bien fondé sur ce point. Au vu des motifs précités, il serait prématuré de se prononcer plus avant sur les griefs que le recourant formule plus particulièrement en rapport avec une prétendue violation des art. 123 CP, 181 CP et 312 CP, en lien avec avec les art. 14 CP et 200 CPP et 3 CEDH en ce qui concerne le port des menottes durant son placement en cellule au poste de B.________.

2.4. S'agissant enfin de la privation de liberté dont se plaint le recourant en invoquant l'art. 5 CEDH, il sied de relever que sa forte alcoolisation (2.6 o/oo) et son comportement inconvenant, combinés avec le fait que les gendarmes n'ont pas été en mesure de le ramener dans son appartement, puisqu'il n'en avait pas les clés, justifiaient son placement en cellule de dégrisement pour trois heures. La mesure reposait au demeurant sur une base légale idoine (art. 21 aLPol/GE) et, au vu des circonstances, respectait le principe de proportionnalité, tant sous l'angle des maximes d'aptitude, de nécessité que de proportionnalité au sens étroit. Ses allégations relatives au caractère illicite de sa privation de liberté sont donc dépourvues de consistance. Au surplus, le recourant ne conteste pas les conditions de son arrestation, intervenue dans un second temps, en raison dégâts causés dans sa cellule. Le refus d'entrer en matière en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP est donc conforme au droit fédéral en tant qu'il porte sur la privation de liberté du recourant.

3.
En définitive, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle ordonne au ministère public d'ouvrir une instruction sur la question du maintien des menottes après l'arrivée du recourant au poste de B.________. Vu le motif du renvoi, le Tribunal fédéral peut statuer sans préalablement requérir des observations (ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 295 s.; plus récemment: arrêt 6B 147/2016 du 12 octobre 2016 consid. 3). Le canton de Genève sera dispensé des frais (art. 66 al. 4 LTF). Il versera en revanche au recourant une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 2 LTF). La requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
La République et canton de Genève versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 26 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

6B_572/2016 26. Juni 2017 14. Juli 2017 Bundesgericht Unpubliziert Strafprozess

Objet Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité, etc.)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

SR 0.103.2 7

Répertoire ATF

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Weitere Urteile ab 2000

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PJA

2009 S.1479

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100