2C_985/2019 - 2020-05-26 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Irrecevabilité du recours pour défaut de versement de l'avance de frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 985/2019, 2C 45/2020

Arrêt du 26 mai 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ Sàrl,
tous les deux représentés par
Me Vincent Mignon, avocat, Leax Avocats Sàrl,
recourants,

contre

Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel.

Objet
2C 985/2019
2C 45/2020
Irrecevabilité du recours pour défaut de versement
de l'avance de frais.

Recours contre les décisions du Tribunal cantonal
de la République et canton de Neuchâtel,
Cour de droit public, des 6 novembre 2019
et 17 décembre 2019 - CDP.2019.218-FISC/amp.

Faits :

A.

A.a. Par actes du 11 juillet 2019, A.________ et la société B.________ Sàrl (ci-après : la Société) ont saisi le Tribunal cantonal, Cour de droit public, du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) de recours contre des décisions sur réclamation rendues le 11 juin 2019 par le Service cantonal des contributions du canton de Neuchâtel (ci-après : le Service cantonal) en matière de rappels d'impôts et de taxation.
Par courrier du 12 juillet 2019 notifié le 15 juillet 2019, le Tribunal cantonal, en lien avec les recours déposés le 11 juillet 2019, a invité A.________ et la Société à verser une avance de frais de 2'750 fr. dans les trente jours, en les avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai, les recours seraient déclarés irrecevables, avec suite de frais.

A.b. Les recours interjetés le 11 juillet 2019 étaient connexes à une autre procédure dans laquelle A.________ et la Société avaient aussi recouru, trois jours auparavant, auprès du Tribunal cantonal contre d'autres décisions sur réclamation du Service cantonal. Une décision sur avance de frais d'un même montant, mais indiquant des décisions et un numéro de procédure différents, avait été adressée à A.________ et à la Société deux jours avant celle du 12 juillet 2019.

A.c. Par courriel du 15 juillet 2019, l'avocat de A.________ et de la Société a transmis à leur fiduciaire la demande d'avance de frais du 12 juillet 2019 pour qu'elle procède au paiement. Il avait fait de même, par courriel du 11 juillet 2019, pour que la fiduciaire procède au paiement de la demande d'avance de frais précédente relative à l'autre procédure menée auprès du Tribunal cantonal.

B.

B.a. Par arrêt du 6 novembre 2019, le Tribunal cantonal a constaté que les intéressés n'avaient à ce jour pas versé l'avance de frais requise le 12 juillet 2019. Il a partant déclaré les recours du 11 juillet 2019 irrecevables pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
Le 8 novembre 2019, A.________ et la Société ont demandé la restitution du délai de paiement au Tribunal cantonal, soutenant qu'un délai supplémentaire aurait dû leur être imparti avant que l'irrecevabilité des recours ne soit prononcée.
Parallèlement à cette demande, les intéressés ont formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 novembre 2019 du Tribunal cantonal (cause enregistrée sous n° 2C 985/2019). Ils y concluent, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation et à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que leurs recours du 11 juillet 2019 soient déclarés recevables; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur la recevabilité dans le sens des considérants. Ils sollicitent la suspension de la procédure fédérale jusqu'à droit connu sur la demande de restitution de délai formée devant le Tribunal cantonal, ainsi que l'effet suspensif.
Par ordonnance du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a suspendu la procédure 2C 985/2019 jusqu'à droit connu sur la requête de restitution du délai formée devant le Tribunal cantonal.

B.b. Par arrêt du 17 décembre 2019, le Tribunal cantonal a rejeté la demande de restitution de délai du 8 novembre 2019. Le droit cantonal neuchâtelois ne prévoyait pas d'emblée l'octroi d'un délai supplémentaire avant de déclarer un recours irrecevable en cas de non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti; par ailleurs, les intéressés n'avaient pas fait valoir d'empêchement justifiant qu'un délai supplémentaire leur soit accordé.
Contre cet arrêt, A.________ et la Société ont également formé un recours en matière de droit public (cause enregistrée sous n° 2C 45/2020). Outre l'effet suspensif, ils demandent au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2019 et de le réformer et, partant, de leur restituer le délai pour procéder à l'avance de frais, de leur fixer un nouveau délai de cinq jours à cet effet, de constater que cette avance de frais a été effectuée et par conséquent d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 novembre 2019; subsidiairement, ils proposent d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2019 du Tribunal cantonal et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

B.c. Par ordonnance du 16 janvier 2020, le Tribunal fédéral a ordonné la reprise de la procédure dans la cause 2C 985/2019 et la jonction de celle-ci avec la cause 2C 45/2020.
Le Service cantonal a indiqué ne pas s'opposer à ce que l'effet suspensif soit accordé aux recours et a au surplus renoncé à se déterminer sur leur sort. Le Tribunal cantonal ne s'est pas déterminé.
Par ordonnance du 10 février 2020, le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif aux recours.

Considérant en droit :

1.
Les arrêts entrepris sont des décisions finales (art. 90 LTF) rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), ne tombant sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. Les recours ont été interjetés en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) par les destinataires des arrêts attaqués, qui ont la qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux, ainsi que de celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

2.2. Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c -e LTF, la violation du droit cantonal en tant que tel ne peut pas être invoquée devant le Tribunal fédéral. Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils sont formulés de manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.

3.
Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des situations visées à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
En tant que les recourants se fondent sur des faits qui ne sont pas constatés dans les arrêts attaqués sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées sont remplies, il n'en sera pas tenu compte. Les griefs qu'ils tirent au surplus de l'art. 97 al. 1 LTF seront examinés ci-après.

4.
Le litige porte sur les conséquences procédurales du défaut de paiement d'une avance de frais dans le délai imparti, telles qu'elles ont été exposées par le Tribunal cantonal dans deux arrêts.
Dans le premier de ces arrêts, rendu le 6 novembre 2019, le Tribunal cantonal a constaté l'irrecevabilité des recours, parce que les recourants n'avaient pas procédé au versement de l'avance de frais requise dans le délai imparti dans son courrier du 12 juillet 2019, alors que ce courrier les avertissait qu'en pareille hypothèse, leurs recours seraient déclarés irrecevables. Dans le second de ces arrêts, rendu le 17 décembre 2019, le Tribunal cantonal a rejeté la demande de restitution de délai formée par les recourants à la suite de l'arrêt du 6 novembre 2019. Il a considéré que, contrairement à ce que ces derniers alléguaient, le droit cantonal neuchâtelois de procédure administrative ne prévoyait pas qu'un délai supplémentaire doive d'emblée être accordé avant que l'irrecevabilité d'un recours pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai ne soit prononcée. Par ailleurs, les recourants ne se prévalaient pas d'un motif d'empêchement pouvant justifier l'octroi d'un délai supplémentaire. En effet, ils se limitaient à invoquer le fait que leur fiduciaire, à qui leur avocat avait transmis la demande d'avance de frais du 12 juillet 2019 pour paiement, avait confondu celle-ci avec la demande d'avance de frais qui leur
avait été adressée deux jours auparavant, en lien avec la procédure de recours connexe qui était pendante.

5.
Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, les recourants soutiennent d'abord que, dans son second arrêt du 17 décembre 2019, le Tribunal cantonal a arbitrairement constaté les faits.

5.1. En relation avec l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, une décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62).

5.2. Les recourants soutiennent d'abord que le Tribunal cantonal a arbitrairement constaté qu'ils « ne se préval (ai) ent d'aucun motif d'empêchement non fautif », alors qu'ils en avaient bien fait valoir un devant lui.
Quand le Tribunal cantonal retient que les recourants ne se prévalaient d'aucun motif d'empêchement non fautif, il ne procède pas, contrairement à ce que semblent comprendre les recourants, à un constat factuel, mais il indique quelle est son appréciation juridique des circonstances de fait que les recourants ont invoquées comme motif d'empêchement. Il s'agit donc d'un point de droit, qui sera traité ci-après (consid. 7) et non pas d'une question d'établissement des faits. Infondé, ce premier grief est partant rejeté.

5.3. Les recourants reprochent ensuite au Tribunal cantonal d'avoir estimé à tort que leur avocat n'avait pas pris toutes les précautions utiles pour s'assurer de la correcte exécution du paiement de l'avance de frais par leur fiduciaire.
Il ne ressort pas de manière univoque de l'arrêt attaqué que le Tribunal cantonal aurait considéré que l'avocat des recourants aurait violé son devoir de diligence. Quoi qu'il en soit, savoir si l'avocat a pris ou non toutes les précautions commandées par les circonstances est une question d'appréciation juridique d'un comportement et non pas d'une constatation de fait. Infondé, ce second grief d'établissement arbitraire des faits est partant également rejeté.

6.
Les recourants se plaignent d'une application arbitraire du droit cantonal. Ils reprochent en premier lieu au Tribunal cantonal d'avoir arbitrairement appliqué les art. 20, 47 al. 5 et 52 al. 2 de la loi cantonale neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA; RS/NE 152.130) en refusant de leur impartir un délai supplémentaire pour procéder à l'avance de frais avant de déclarer leur recours irrecevable. Selon eux, le Tribunal cantonal aurait dû admettre qu'en rendant applicables par analogie les dispositions du CPC « relatives aux délais et à la restitution », l'art. 20 al. 1 LPJA renvoyait aussi à l'art. 101 al. 3 CPC, qui prévoit l'octroi d'un délai supplémentaire pour remédier à un défaut avant qu'une irrecevabilité ne soit prononcée. En parvenant à la conclusion que l'art. 101 al. 3 CPC ne s'appliquait pas, le Tribunal cantonal avait interprété l'art. 20 al. 1 LPJA de manière insoutenable.

6.1. La procédure administrative devant les autorités cantonales n'est pas unifiée. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non-paiement relèvent du droit de procédure. Par conséquent, les cantons restent libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à leur guise. Ils ne sont en particulier pas tenus d'adopter une solution semblable à celle figurant à l'art. 62 al. 3 LTF, qui prescrit d'accorder un délai supplémentaire pour le paiement de l'avance de frais en cas de non-paiement dans le premier délai (arrêt 2C 1019/2019 du 12 décembre 2019 consid. 7.3 et les références).

6.2. Par ailleurs, si du droit fédéral vient à s'appliquer dans le cadre d'une procédure administrative cantonale, c'est en tant que droit cantonal supplétif (ATF 144 I 159 consid. 4.2 p. 161 s.; en lien avec la procédure administrative neuchâteloise: arrêts 2C 1019/2019 du 12 décembre 2019 consid. 8; 2C 824/2014 du 22 mai 2015 consid. 7). Le droit cantonal ne change en effet pas de nature s'il incorpore des notions de droit fédéral ou s'il renvoie au droit fédéral et que ce droit s'applique à titre supplétif (ATF 138 I 232 consid. 2.4 p. 236; cf. aussi ATF 126 III 370 consid. 5 p. 372). Dans un tel cas de figure, le Tribunal fédéral ne peut intervenir que si l'autorité précédente a versé dans l'arbitraire ou enfreint d'autres droits constitutionnels et pour autant qu'un tel grief ait été allégué conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 144 I 159 consid. 4.2 p. 161 s.; 139 III 225 consid. 2.3 p. 231; 138 I 232 consid. 2.4 p. 236 et les arrêts cités).

6.3. Appelé à revoir l'application faite d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318; cf. aussi ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).

6.4. Selon l'art. 20 al. 1 LPJA, les dispositions du Code de procédure civile (CPC) relatives aux délais et à la restitution sont applicables par analogie en procédure administrative. L'art. 47 al. 5 LPJA prévoit notamment que l'autorité de recours perçoit du recourant une avance de frais équivalente aux frais de procédure présumés et qu'elle lui impartit pour le versement de cette avance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut, elle déclarera le recours irrecevable. Quant à l'art. 52 al. 2 LPJA, il permet au président de la cour concernée du Tribunal cantonal d'écarter un recours manifestement irrecevable si le recourant, dûment averti, ne verse pas dans le délai imparti l'avance de frais qui lui est demandée.

6.5. Selon le Tribunal cantonal, qui se réfère à sa jurisprudence établie, le renvoi au CPC contenu à l'art. 20 al. 1 LPJA concerne uniquement les dispositions du CPC se trouvant dans le chapitre 3 « Délais, défaut et restitution » du titre 9 « Conduite du procès, actes de procédure et délais » de cette loi. L'art. 101 al. 3 CPC, qui prévoit l'octroi d'un délai supplémentaire à la partie qui n'a pas fourni l'avance de frais dans le délai imparti, n'étant pas situé dans ce chapitre, il considère que cette disposition n'est pas visée par le renvoi de l'art. 20 al. 1 LPJA et donc pas applicable en procédure administrative neuchâteloise. L'art. 47 al. 5 LPJA sanctionnant expressément d'irrecevabilité le versement tardif de l'avance de frais en procédure de recours, c'était à bon droit que l'irrecevabilité du recours avait été prononcée.

6.6. Le refus du Tribunal cantonal d'appliquer l'art. 101 al. 3 CPC par analogie ne procède pas d'une interprétation insoutenable du renvoi contenu à l'art. 20 al. 1 LPJA. Le Tribunal fédéral a en effet déjà relevé qu'il n'était pas arbitraire de défendre une interprétation restrictive de l'art. 20 al. 1 LPJA, dès lors que le droit cantonal contenait à l'art. 47 al. 5 LPJA une règle spéciale, à laquelle l'avance de frais faisait expressément référence en l'espèce, qui prévoyait la sanction d'irrecevabilité en cas de versement tardif de l'avance de frais en procédure de recours (arrêt 2D 32/2015 du 24 septembre 2015 consid. 4.2). Or, on se trouve dans le même cas de figure en l'espèce. En effet, le courrier du 12 juillet 2019 par lequel le Tribunal cantonal a requis le paiement de l'avance de frais indique, en citant l'art. 47 al. 5 LPJA, que les recours seront déclarés irrecevables faute de paiement de l'avance de frais dans le délai. En faisant primer la règle spéciale de l'art. 47 al. 5 LPJA sur la disposition générale de renvoi au droit fédéral figurant à l'art. 20 al. 1 LPJA, qu'il interprète restrictivement, le Tribunal cantonal n'est pas tombé dans l'arbitraire. En refusant l'octroi d'un délai supplémentaire aux recourants
et en prononçant l'irrecevabilité des recours, le Tribunal cantonal n'a donc pas procédé à une interprétation arbitraire du droit cantonal.
On relèvera au surplus que si l'on ne peut pas exclure que, selon les situations, refuser l'application par analogie d'une disposition du CPC en vertu d'une interprétation restrictive de l'art. 20 al. 1 LPJA puisse s'avérer contraire au principe d'interdiction du formalisme excessif découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. l'arrêt 2C 824/2014 du 22 mai 2015 consid. 7, où le Tribunal fédéral a conclu à l'application par analogie de l'art. 63 CPC à la procédure administrative neuchâteloise quand bien même cette disposition ne figurait pas dans le chapitre 3 du titre 9 de cette loi), on ne se trouve pas dans un tel cas de figure en l'espèce. En effet, de jurisprudence constante, le principe d'interdiction du formalisme excessif ne s'oppose pas à ce qu'un juge refuse d'entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (cf. ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; arrêt 2C 1019/2019 du 12 décembre 2019 consid. 7.2), ce qui est le cas
en l'espèce (cf. supra consid. A.a).

6.7. Enfin, en tant que les recourants invoquent également une violation des art. 47 al. 5 et 52 al. 2 LPJA, sans expliquer en quoi le Tribunal cantonal aurait appliqué arbitrairement ces dispositions, leurs griefs ne répondent pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF et ne seront donc pas examinés plus avant.

7.
Les recourants font ensuite valoir que le Tribunal cantonal a arbitrairement appliqué l'art. 148 al. 1 CPC en refusant de considérer qu'ils pouvaient se prévaloir d'une faute légère justifiant qu'un délai supplémentaire pour verser l'avance de frais leur soit accordé.

7.1. Selon l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
Selon la jurisprudence, la faute légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable. Le point de savoir quelles circonstances excusables une partie a rendu vraisemblables concerne l'appréciation des preuves et constitue une question de fait. En revanche, dire si la faute de la partie requérante peut encore être qualifiée de légère au regard des constatations de fait de l'autorité précédente est une question de droit (arrêts 5A 180/2019 du 12 juin 2019 consid. 3.1 et les références; 4A 52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Lorsque le soin d'effectuer l'avance de frais est confié à un auxiliaire, le comportement de celui-ci doit être imputé au recourant lui-même - ou à son mandataire, si l'auxiliaire agit à la demande de ce dernier. De plus, la notion d'auxiliaire doit être interprétée de manière large et s'appliquer non seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire, mais encore à toute personne qui, même sans être dans une relation juridique
permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours (ATF 107 Ia 168 consid. 2a p. 169; arrêts 4A 52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 et les références; 1C 520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2; 2C 734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3). En d'autres termes, une restitution de délai n'entre pas en considération quand le retard dans le versement de l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand bien même cet auxiliaire aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence (arrêt 1C 520/2015 précité consid. 2.2 et les références).

7.2. En l'occurrence, les recourants ont fait valoir devant le Tribunal cantonal que l'absence de paiement de l'avance de frais était le fruit d'un pur malentendu résultant du fait qu'ils avaient déposé deux recours à trois jours d'intervalle dans deux procédures connexes, et reçu deux demandes d'avance de frais strictement identiques à deux jours d'intervalle. Leur fiduciaire, à qui leur avocat avait transmis pour paiement ces deux avances de frais, par courriels du 11 juillet 2019 pour la première et du 15 juillet 2019 pour la seconde, avait interprété, à tort, le courriel du 15 juillet 2019 comme étant un rappel de celui du 11 juillet 2019, et n'avait pas procédé au paiement de la seconde demande d'avance de frais à cause de cette fausse représentation de la réalité.

7.3. Le Tribunal cantonal a jugé que l'on était pas dans un cas d'empêchement non fautif, respectivement d'une faute légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC. En premier lieu, et contrairement à ce que les recourants soutenaient, les deux demandes d'avances de frais n'étaient pas identiques. L'une était datée du 10 juillet 2019 et l'autre du 12 juillet 2019. Elles mentionnaient les recours, qui étaient dirigés contre des décisions différentes (du 7 juin 2019 et du 11 juin 2019) et elles portaient des numéros de références distincts (CDP.2019.214 et CDP.2019.218). En second lieu, les recourants faisaient valoir en vain une confusion entre ces deux demandes d'avance de frais. Même s'ils étaient engagés dans plusieurs procédures, il leur incombait de prendre les dispositions nécessaires pour s'acquitter des différentes avances de frais dans le délai imparti. Les recourants étaient en outre représentés par un mandataire professionnel. Or, si un tel mandataire transmet une demande d'avance de frais à un auxiliaire, comme tel était le cas en l'espèce, le comportement de celui-ci est imputé au client, ou à son mandataire si l'auxiliaire agit à la place de ce dernier. Une restitution de délai aurait supposé que l'auxiliaire puisse se
prévaloir d'un empêchement au sens de l'art. 148 al. 1 CPC. Le fait qu'il ait reçu des instructions claires et que la partie ou son mandataire ait satisfait à son devoir de diligence n'y changeait rien. Or en l'espèce, la simple lecture de l'intitulé des courriels envoyés par l'avocat des recourants à la fiduciaire, ainsi que des pièces qui y étaient jointes, aurait permis à cette fiduciaire de constater que deux procédures justifiant le paiement de deux avances de frais étaient en cours et que le courriel du 15 juillet 2019 de l'avocat ne constituait pas un « rappel » de celui du 11 juillet 2019. On ne se trouvait donc pas dans le cas d'une faute légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC de la part de la fiduciaire et celle-ci devait être imputée aux recourants qui agissaient par l'entremise de leur avocat.

7.4. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, les juges précédents ne sont pas tombés dans l'arbitraire en niant l'existence d'une faute légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC. D'une part, ils ont correctement rappelé la jurisprudence relative à l'art. 148 al. 1 CPC, ainsi que les règles d'imputation des actes d'un auxiliaire à la partie qui l'instruit, respectivement à son mandataire. D'autre part, on ne voit pas qu'il soit insoutenable de nier l'existence d'une faute légère de la part de la fiduciaire, dès lors que, selon les faits constatés, les courriels que l'avocat des recourants lui avait adressés les 11 et 15 juillet 2019 étaient clairs. A cela s'ajoute que, les litiges au fond étant de nature fiscale, la fiduciaire ne pouvait pas ignorer l'existence des deux procédures de recours connexes pendantes. Dans ces circonstances, le Tribunal cantonal pouvait sans arbitraire considérer que la confusion opérée par cette fiduciaire, imputable aux recourants, n'était pas constitutive d'une faute légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC.

7.5. Il s'ensuit que le second grief d'application arbitraire du droit cantonal est également rejeté.

8.
Ce qui précède conduit au rejet des recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires de la procédure, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.

Lausanne, le 26 mai 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
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^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 101 Leistung des Vorschusses und der Sicherheit - 1 Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
¹	Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
²	Vorsorgliche Massnahmen kann es schon vor Leistung der Sicherheit anordnen.
³	Werden der Vorschuss oder die Sicherheit auch nicht innert einer Nachfrist geleistet, so tritt das Gericht auf die Klage oder auf das Gesuch nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 63 Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart - 1 Wird eine Eingabe, die mangels Zuständigkeit zurückgezogen oder auf die nicht eingetreten wurde, innert eines Monates seit dem Rückzug oder dem Nichteintretensentscheid bei der zuständigen Schlichtungsbehörde oder beim zuständigen Gericht neu eingereicht oder wird sie gemäss Artikel 143 Absatz 1bis weitergeleitet, so gilt als Zeitpunkt der Rechtshängigkeit das Datum der ersten Einreichung.46
¹	Wird eine Eingabe, die mangels Zuständigkeit zurückgezogen oder auf die nicht eingetreten wurde, innert eines Monates seit dem Rückzug oder dem Nichteintretensentscheid bei der zuständigen Schlichtungsbehörde oder beim zuständigen Gericht neu eingereicht oder wird sie gemäss Artikel 143 Absatz 1bis weitergeleitet, so gilt als Zeitpunkt der Rechtshängigkeit das Datum der ersten Einreichung.46
²	Gleiches gilt, wenn eine Klage nicht im richtigen Verfahren eingereicht wurde.
³	Vorbehalten bleiben die besonderen gesetzlichen Klagefristen nach dem SchKG47.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.