Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C 1031/2013
Urteil vom 26. Mai 2014
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Stadelmann,
Gerichtsschreiberin Genner.
Verfahrensbeteiligte
1. A.________,
2. B.________, vertreten durch A.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Steuerverwaltung des Kantons Thurgau,
Abteilung Grundstückgewinnsteuer,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Grundstückgewinnsteuer,
Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 18. September 2013.
Sachverhalt:
A.
Die Geschwister A.________ und B.________ sind Erben des C.________ selig. Im Zusammenhang mit dem Verkauf der Parzelle Nr. xxx in U.________ erging am 7. Dezember 2011 ein Veranlagungsentscheid betreffend die Grundstückgewinnsteuer. Eine dagegen erhobene Einsprache der Erben hiess die Steuerverwaltung des Kantons Thurgau am 21. November 2012 teilweise gut. Der Einspracheentscheid wurde A.________ als Vertreter der Erben am 29. November 2012 zugestellt.
B.
Am 7. Januar 2013 fochten A.________ und B.________ den Einspracheentscheid vom 21. November 2012 bei der Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau (nachfolgend: Steuerrekurskommission) an und beantragten die Wiederherstellung der Rekursfrist. Die Steuerrekurskommission trat am 4. März 2013 auf den Rekurs wegen Verspätung nicht ein. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (nachfolgend: Verwaltungsgericht) am 18. September 2013 ab.
C.
A.________ und B.________ erheben am 31. Oktober 2013 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiäre Verfassungsbeschwerde beim Bundesgericht mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die zuständige Vorinstanz anzuweisen, den Rekurs betreffend Grundstückgewinnsteuer zu behandeln.
Das Verwaltungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Steuerverwaltung des Kantons Thurgau lässt sich nicht vernehmen, und die Eidgenössische Steuerverwaltung verzichtet darauf, einen Antrag zu stellen.
Erwägungen:
1.
Dem angefochtenen Urteil liegt ein kantonaler Entscheid betreffend die Grundstückgewinnsteuer zugrunde. Die Grundstückgewinnsteuer ist im zweiten Titel des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14) geregelt und betrifft mithin einen harmonisierten Bereich, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255 |
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1 | Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255 |
2 | Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir. |
3 | ...256 |
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255 |
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1 | Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255 |
2 | Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir. |
3 | ...256 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89. |
2.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour: |
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a | inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse; |
b | application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
3.
Vorab sind die formellen Rügen zu behandeln (BGE 138 I 232 E. 5.1 S. 237).
3.1. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Möglichkeit der Fristwiederherstellung sei eine Verfahrensgarantie, welche direkt aus Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
3.2. Die in Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
3.3. Die Vorinstanz legt einlässlich dar, warum sie die Voraussetzungen der Fristwiederherstellung als nicht erfüllt erachtet. Sie stützt sich dabei auf die Normen des kantonalen Steuergesetzes und zitiert verschiedene Entscheide des Bundesgerichts. Es trifft allerdings zu, dass die Vorinstanz ihrer Erwägung, die Beschwerdeführer hätten fristgerecht mit summarischer Begründung rekurrieren und die Steuerrekurskommission um Gewährung einer Nachfrist für eine ergänzende Begründung ersuchen können, keine Gesetzesbestimmung zugrunde legt und sich auch nicht auf eine Gerichtspraxis beruft. Dies kann jedoch nicht als Verletzung des rechtlichen Gehörs gewertet werden. Die Verfügungsadressaten haben lediglich Anspruch auf eine (sachbezogene) Begründung; ob diese zutrifft, ist als materielle Frage von der Rechtsmittelinstanz zu entscheiden. Die behördliche Begründungspflicht ist erfüllt, wenn die Betroffenen die entsprechende Erwägung sachgerecht anfechten können (vgl. BGE 136 I 184 E. 2.2.1 S. 188). Dies ist hier geschehen: Die Beschwerdeführer machen im bundesgerichtlichen Verfahren geltend, für die Einräumung einer "Notfrist" gebe es weder eine gesetzliche Grundlage noch eine Rechtspraxis.
Im Gegensatz zu den Vorbringen der Beschwerdeführer hat sodann die Vorinstanz den angebotenen Beweis (ein Bestätigungsschreiben der Ehefrau des Beschwerdeführers 1 vom 6. Januar 2013 betreffend dessen Grippeerkrankung) abgenommen, wenngleich sie nicht vollumfänglich von jenem Sachverhalt ausging, den die Beschwerdeführer beweisen wollten. Dies stellt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar.
4.
Streitgegenstand bildet die Frage, ob die Vorinstanz den Nichteintretensentscheid der Steuerrekurskommission zu Recht geschützt hat.
Die Beschwerdeführer bringen (wie schon in den vorinstanzlichen Verfahren) vor, der Beschwerdeführer 1, welcher gleichzeitig die Beschwerdeführerin 2 vertritt, habe "von Weihnachten bis nach Neujahr infolge Grippe mit starkem Fieber nicht wie geplant an einer Rekursschrift arbeiten" können, sondern habe "das Bett hüten" müssen. Die Vorinstanz habe die Erkrankung als solche als erwiesen erachtet, jedoch darin zu Unrecht keinen Hinderungsgrund erblickt, um den Rekurs rechtzeitig einzureichen. Der Beschwerdeführer 1 sei erst gegen Ende der Rechtsmittelfrist erkrankt, so dass es ihm nicht möglich gewesen sei, selbst zu handeln oder eine Drittperson zu beauftragen. Gemäss Urteil 2C 401/2007 E. 3.3 sei in derartigen Fällen die Wiederherstellung der Frist zu gewähren.
Eine Grippe sei notorisch eine akute Erkrankung, bei der die betroffene Person zu keiner vernünftigen Arbeit fähig sei. In einer wahrlichen Kaskade von Zumutungen habe die Vorinstanz vom Beschwerdeführer 1 verlangt, er hätte seine Schwester (die Beschwerdeführerin 2) oder allenfalls seine Ehefrau instruieren sollen, einen Rekurs mit Kurzbegründung und Antrag auf Nachfrist zur Ergänzung der Begründung einzureichen, oder er hätte trotz seiner akuten Krankheit über die Festtage einen Rechtsanwalt suchen oder aber selbst einen Rekurs mit summarischer Begründung einreichen sollen. Im zugrunde liegenden Fall gehe es um schwierige Rechtsfragen. Die Beschwerdeführerin 2 habe den Beschwerdeführer 1, der Jurist sei, bevollmächtigt, weil sie mit der Sache nichts zu tun haben wolle, was ihr gutes Recht sei. Die Ehefrau des Beschwerdeführers 1 habe ebenfalls keine Zeit gehabt über die Festtage, da auf ihr als Mutter alles gelastet habe. Zudem sei eine Notfrist bei einer Rekurseingabe, welche innert gesetzlicher Frist erfolgen müsse, rechtlich nicht möglich, weshalb die Erwägung der Vorinstanz willkürlich sei. Für die Mandatierung eines Rechtsanwalts hätten nur zwei Werktage zur Verfügung gestanden (27. und 28. Dezember 2012). In dieser Zeit
seien die meisten Kanzleien ohnehin geschlossen, weshalb die Mandatierung unmöglich gewesen sei. Zudem könne ein Rechtsanwalt sich innert zwei Tagen über die Feiertage unmöglich instruieren lassen und eine umfangreiche Rechtsschrift in einem Spezialgebiet wie dem Steuerrecht verfassen.
5.
5.1. Die Frist zur Einreichung des Rekurses gegen einen Einspracheentscheid der Steuerverwaltung beträgt 30 Tage (§ 175 Abs. 1 des Steuergesetzes des Kantons Thurgau vom 14. September 1992 [StG/TG; 640.1]). Nach den nicht bestrittenen Feststellungen der Vorinstanz hat die Frist am 30. November 2012 zu laufen begonnen und am 31. Dezember 2012 geendet. Der am 7. Januar 2013 erhobene Rekurs war somit verspätet. Gemäss § 175 Abs. 2 StG/TG i.V.m. § 164 Abs. 3 StG/TG wird auf verspätete Eingaben nur eingetreten, wenn die steuerpflichtige Person nachweist, dass sie durch Militär-, Schutz- oder Zivildienst, Krankheit, Landesabwesenheit oder andere erhebliche Gründe an der rechtzeitigen Einreichung verhindert war und dass die Einsprache innert 30 Tagen nach Wegfall der Hinderungsgründe eingereicht wurde.
Diese Regeln gehen als leges speciales den entsprechenden Regeln des allgemeinen Verwaltungsrechts vor, welche im Gesetz des Kantons Thurgau vom 23. Februar 1981 über die Verwaltungsrechtspflege (nachfolgend: VRG/TG; 170.1) niedergelegt sind (allgemeine Rekursfrist gemäss § 45 Abs. 1 VRG/TG: 20 Tage; allgemeine Voraussetzungen für die Fristwiederherstellung gemäss § 26 VRG: Verschuldensfreiheit der säumigen Person und Geltendmachung innert 14 Tagen seit Wegfall des Hinderungsgrunds). In Bezug auf die Form des Rekurses enthält das StG/TG hingegen keine Bestimmungen, weshalb jene des VRG/TG zur Anwendung kommen. § 45 Abs. 1 zweiter Satz VRG/TG schreibt vor, dass der Rekurs einen Antrag und eine Begründung enthalten muss; gemäss § 46 Abs. 1 erster Satz VRG/TG wird eine angemessene Frist zur Ergänzung angesetzt, wenn die Rekursschrift den gesetzlichen Anforderungen nicht genügt und sich der Rekurs nicht als offensichtlich unzulässig herausstellt.
5.2. Die Beschwerdeführer machen geltend, die gesetzliche Frist nach § 175 Abs. 1 StG/TG sei nicht erstreckbar, weshalb die Gewährung einer "Notfrist" ausgeschlossen sei. Es sei rechtlich nicht möglich, eine summarische Rekursbegründung innert Frist einzureichen und später zu ergänzen.
Den Beschwerdeführern ist insofern beizupflichten, als das thurgauische Verfahrensrecht keine Art. 53
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 53 - L'autorité de recours accorde au recourant qui l'a demandé dans un recours recevable à la forme un délai convenable pour compléter les motifs, si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commande; dans ce cas, l'art. 32, al. 2, n'est pas applicable. |
5.3. Die Vorinstanz hat die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Fristwiederherstellung, insbesondere zur Zulässigkeit von Hinderungsgründen, korrekt wiedergegeben. Im sowohl von der Vorinstanz als auch von den Beschwerdeführern zitierten Urteil 2C 401/2007 vom 21. Januar 2008 E. 3.3 wird Folgendes gesagt:
"Ein Krankheitszustand bildet, wenn und solange er jegliches auf die Fristwahrung gerichtete Handeln verunmöglicht, ein unverschuldetes, zur Wiederherstellung führendes Hindernis (Urteil 6S.54/2006 vom 2. November 2006 E. 2.2.1, mit Hinweisen). Doch muss die Erkrankung derart sein, dass der Rechtsuchende durch sie davon abgehalten wird, selber innert Frist zu handeln oder doch eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. So wurde die Wiederherstellung etwa einem an einer schweren Lungenentzündung leidenden, hospitalisierten 60-jährigen Versicherten gewährt; ebenso einem Versicherten, der wegen schwerer nachoperativer Blutungen massive zerebrale Veränderungen aufwies, intellektuell stark beeinträchtigt und daher während der gesamten Rechtsmittelfrist weder fähig war, selber Beschwerde zu erheben, noch sich bewusst werden konnte, dass er jemanden mit der Interessenwahrung hätte betrauen sollen. Nicht gewährt wurde die Wiederherstellung dagegen in Fällen eines immobilisierten rechten Armes bzw. einer schweren Grippe, wo keine objektiven Anhaltspunkte dafür bestanden und dies auch nicht weiter belegt wurde, dass der Rechtsuchende nicht imstande gewesen wäre, trotz der Behinderung fristgerecht zu handeln oder
nötigenfalls einen Vertreter mit der Interessenwahrung zu beauftragen. Hindert die Krankheit den Rechtsuchenden zwar daran, selber zu handeln, könnte er aber in nach den Umständen zumutbarer Weise einen Dritten mit der Interessenwahrung beauftragen, so kann die Wiederherstellung ebenfalls nicht gewährt werden, wenn die Partei den Beizug eines Vertreters versäumt. Bedeutsam für die Frage, ob Krankheit im Sinne eines unverschuldeten Hindernisses die Partei von eigenem fristgerechten Handeln oder der Beauftragung eines Dritten abgehalten hat, ist vor allem die letzte Zeit der Rechtsmittelfrist, weil die gesetzliche Regelung jedermann dazu berechtigt, die notwendige Rechtsschrift erst gegen das Ende der Frist auszuarbeiten und einzureichen. Erkrankt die Partei eine gewisse Zeit vor Fristablauf, so ist es ihr in aller Regel möglich und zumutbar, ihre Interessen selber zu verteidigen oder die Dienste eines Dritten in Anspruch zu nehmen; erkrankt die Partei dagegen ernsthaft gegen das Ende der Frist, so wird sie im allgemeinen nicht in der Lage sein, selber zu handeln oder einen Dritten zu beauftragen, weshalb in solchen Fällen die Wiederherstellung zu gewähren ist (BGE 112 V 255 E. 2a, mit Hinweisen)."
Diese Rechtsprechung ist mehrfach bestätigt worden (vgl. etwa Urteile 8C 554/2010 vom 4. August 2010 E. 4.2; 2C 444/2010 vom 10. Juni 2010 E. 2). Die Vorinstanz ging ohne ärztliches Zeugnis davon aus, dass der Beschwerdeführer 1 zwischen dem 24. Dezember 2012 und 31. Dezember 2012 an Grippe erkrankt war, und mass hiermit der Bestätigung der Ehefrau des Beschwerdeführers 1 vom 6. Januar 2013 hinsichtlich der Existenz der Erkrankung volle Beweiskraft zu. Es kann hier offen bleiben, ob dies zu Recht geschah. Nach dem soeben zitierten Urteil 2C 401/2007 vom 21. Januar 2008 E. 3.3 reicht eine schwere Grippe, auch wenn sie - wie hier - gegen Ende der Rechtsmittelfrist auftritt, in aller Regel nicht aus, um eine abgelaufene gesetzliche Frist wiederherzustellen. Dies muss umso mehr gelten im Fall einer Grippe, welche keinen Arztbesuch nötig gemacht hat.
Es mag sein, dass der Beschwerdeführer 1 sich nicht dazu in der Lage sah, selbst eine Rekursschrift zu verfassen. Es stand ihm auch frei, seine Ehefrau und die Beschwerdeführerin 2 nicht mit der Angelegenheit behelligen zu wollen. Dies sind allerdings keine Hinderungsgründe im Sinn der zitierten Rechtsprechung. An dieser Stelle ist festzuhalten, dass sich die Beschwerdeführerin 2 als (ebenfalls) säumige Partei das Verhalten ihres Vertreters, des Beschwerdeführers 1, anrechnen lassen muss (Urteile 1B 250/2012 vom 31. Juli 2012 E. 2.3; 2A.728/2006 vom 18. April 2007 E. 3.1). Die Rüge, sie habe mit der Angelegenheit nichts zu tun haben wollen, geht daher fehl. Um sich zu entlasten, hätten die Beschwerdeführer eine Rechtsvertretung engagieren können, wie die Vorinstanz zu Recht erwogen hat. Die Behauptung, in der Altjahrswoche seien ohnehin alle Rechtsanwaltskanzleien geschlossen, ist nicht erhärtet. Vielmehr haben die Beschwerdeführer gar nicht versucht, eine Rechtsvertretung zu finden; zumindest machen sie solches nicht geltend. Die Ausführungen, wonach die verfügbare Zeit in Anbetracht des komplexen Rechtsgebiets für jeden Rechtsanwalt und jede Rechtsanwältin zu kurz gewesen wäre, um eine Rekursschrift auszuarbeiten, sind
spekulativ und deshalb nicht zu hören. Die Beschwerdeführer haben keinerlei Anstrengungen unternommen, die Frist zu wahren, obwohl dies sowohl dem Beschwerdeführer 1, der nicht ernsthaft krank im Sinn der Rechtsprechung zur Fristwiederherstellung war, als auch der Beschwerdeführerin 2 ohne weiteres zumutbar gewesen wäre.
5.4. Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass die Vorinstanz die Voraussetzungen der Fristwiederherstellung gemäss § 175 Abs. 2 StG/TG i.V.m. § 164 Abs. 3 StG/TG zu Recht verneint hat.
6.
Die Beschwerde ist als unbegründet abzuweisen.
6.1. Die unterliegenden Beschwerdeführer tragen die Gerichtskosten, untereinander solidarisch haftend (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
6.2. Ausgangsgemäss ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen.
2.
Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Mai 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Die Gerichtsschreiberin: Genner