BK_G 032/04 - 2004-05-26 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

BK_G 032/04

Arrêt du 19 mai 2004 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Hochstrasser, président, Ponti et Bertossa, Le greffier Vacalli Parties Office du juge d'instruction du Canton du Valais, requérant contre 1. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, 2. Verhöramt des Kantons Nidwalden, 3. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, 4. Ministre public du Canton de Lucerne,

opposants

Objet requête en désignation de for

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Faits: A. A.______ exploite, l'enseigne de B.______, une entreprise individuelle de vente d'articles ménagers. L'entreprise a son siège Z.______ (Canton de Lucerne), où A.______ est également domicilié. Depuis 1997, A.______ collabore avec C.______, titulaire et seul animateur d'une entreprise D.______, dont l'activité est similaire celle de B.______ et dont le siège est Y.______ (Canton de Nidwald), où C.______ est également domicilié.

B. Pour appâter ses clients, B.______ organise des voyages en autocar. Les participants sont conduits pour le repas de midi dans un restaurant où les articles vendus par l'entreprise leur sont présentés. Les participants sont ensuite invités passer leurs commandes au moyen de formulaires qu'ils signent sur le champ. Chaque semaine, ces bulletins de commande sont apportés Z.______ au siège de B.______. Les articles commandés sont alors préparés, puis expédiés aux clients avec la facture du vendeur. Le prix est généralement acquitté la livraison.

C. C.______ est mandaté par A.______ pour accompagner les clients au cours de certaines de ces excursions, présenter la marchandise vendue par B.______ et recueillir les commandes. C.______ est couvert de ses frais et il reçoit de B.______, pour sa rémunération, une commission équi-valant au 15% du chiffre d'affaires réalisé par son intermédiaire.

D. Dès 2002 au moins, certains destinataires des articles livrés par B.______ refusent les livraisons, expliquant qu'ils n'ont jamais passé les commandes qui leur sont imputées. Dès 2003, des plaintes pénales sont déposées, Neuchâtel tout d'abord, en Valais ensuite, par des clients dont la signa-ture a manifestement été contrefaite. Des investigations conduites sur la base de ces plaintes, il résulte que B.______ a enregistré quelques dizai-nes de commandes pour le moins douteuses, sur la base desquelles des rappels ont été adressés aux clients , voire même des poursuites enga-gées leur encontre. Des interrogatoires de A.______ et C.______ il ré-sulte que ce dernier a établi, diverses reprises, des faux bulletins de commandes, en apposant de sa main une signature attribuée l'une ou l'autre personne qui s'était inscrite pour participer une excursion, mais qui n'avait conclu aucun achat. Ces faux bulletins de commande auraient été

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remplis dans un restaurant X.______ (Canton d'Argovie). Au nombre des documents allégués de faux figurent toutefois des bulletins datés de W.______ (Canton de Soleure). Pour une bonne part de ces fausses com-mandes, C.______ a reçu de B.______ les commissions prévues par leur contrat.

E. ce jour, aucune instruction n'a été formellement ouverte dans l'un ou l'autre des cantons concernés. De la correspondance échangée entre les autorités cantonales du Canton du Valais, de Neuchâtel, de Lucerne, de Nidwald et d'Argovie, il ressort qu'aucune d'entre elles ne s'estime compé- tente pour engager l'action pénale. Par requête du 23 avril 2004, le Ministre public du Canton du Valais saisit la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d'une requête en fixation de for, concluant ce que les autorités lucernoises, subsidiairement nidwaldiennes, argoviennes ou soleuroises soient désignées pour poursuivre et juger les comportements décrits plus haut. Le Ministre public du Canton de Neuchâtel soutient la requête. Celui d'Argovie conclut son rejet, estimant que les autorités valaisannes, celles de Lucerne ou de Soleure, doivent être déclarées compétentes. Le Minis- tre public du Canton de Nidwald dénie toute compétence son canton. Il en va de même du Ministre public du Canton de Lucerne, qui suggère subsidiairement que la cause soit transmise aux autorités argoviennes ou, plus subsidiairement encore, que les autorités valaisannes soient chargées de poursuivre l'enquête aux fins de compléter l'état des faits.

La Cour considère en droit: 1. S'il y a contestation sur l'attribution de la compétence pour poursuivre et juger des infractions au Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), la Cour des plaintes du Tribunal fédéral désigne le canton qui a le droit et le devoir d'agir (art. 351 CP ; art. 28 al.1 let. g de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral, LTPF ; RS 173.71). La Cour des plaintes sta-tue sur la base des faits connus au moment de sa décision (cf. arrêt du Tri-bunal fédéral 8G.5/2004 du 23 mars 2004, consid. 2.1 [destiné la publica-tion] ; ATF 113 IV 108 consid. 1). Sous réserve d'une situation non réali- sée en l'espèce où l'état des faits serait ce point lacunaire que la fixa- tion du for serait impossible, il n'appartient pas la Cour des plaintes de procéder elle-même, ou de faire procéder des investigations complémen-taires. Cette tâche incombe aux cantons concernés, qui doivent s'efforcer,

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avant de saisir l'autorité fédérale, d'élucider les circonstances utiles pour la décision requise de cette dernière (ATF 119 IV 102 consid. 4a p. 104).

2. L'autorité compétente pour la poursuite et le jugement d'une infraction commise en Suisse est celle du lieu où l'auteur a agi (art. 346 al. 1 CP). En cas de délits successifs ou continus commis en différents lieux, le for est attribué au canton où la première instruction a été ouverte (art. 346 al. 2 CP ; ATF 108 IV 142). En cas de concours d'infractions commises en diffé-rents lieux, c'est l'autorité du lieu de commission de l'infraction punie de la peine la plus grave qui est compétente, subsidiairement celle où la pre- mière instruction a été ouverte (art. 350 ch. 1 CP), la Cour des plaintes pouvant toutefois déroger cette règle (art. 263 al. 3 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, PPF ; RS 312.0).

2.1 En l'espèce, l'état des faits est certes largement lacunaire, mais il permet néanmoins de nourrir le soupçon de la réalisation des crimes de faux dans les titres (art. 251 CP), d'escroqueries (art. 146 CP) et de délits manqués d'escroqueries (art. 22 et 146 CP). En effet :

a) Un bulletin de commande destiné prouver la conclusion d'un contrat entre acheteur et vendeur doit être considéré comme un titre au sens des art. 110 ch. 5 et 251 CP (voir les exemples cités par TRECHSEL, Schweizerisches

Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2me éd., Zürich 1997, p. 818 [Bestellkarte]

ou p. 822 [Kaufvertrag], ou par BOOG inNIGGLI/WIPRAECHTIGER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Bâle 2003, n. 51 ad art. 110 ch. 5 CP [Bestellschein]). L'indication d'une commande fictive, assortie de la signature falsifiée de l'acheteur désigné, constitue dès lors un faux matériel punissable au regard de l'art. 251 CP (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 104 ad art. 251 CP).

b) La remise d'un faux bulletin de commande dans le dessein d'obtenir sans droit le versement d'une commission par le vendeur constitue un pro-cédé astucieux punissable au titre d'escroquerie, au sens de l'art. 146 CP. Si le vendeur a été effectivement abusé et qu'il a versé la commission in-due, le crime est achevé. S'il ne s'est pas exécuté, l'infraction relève du dé-lit manqué (art. 22 CP). Des faits connus ce jour, il ne résulte pas en re-vanche que les démarches accomplies l'endroit des clients fictifs pour-raient ici tomber sous le coup du Code pénal. Le procédé consistant livrer un article un client qui n'en a pas passé commande ne peut en effet, sauf circonstances particulières, être considéré comme astucieux au sens de l'art. 146 CP. L'envoi d'une facture, d'un rappel, voire même la notification

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d'un commandement de payer ne sauraient non plus, eux seuls, être qualifiés d'actes de menaces ou de contrainte au regard des art. 180 et 181 CP. Resterait l'hypothèse d'un comportement relevant de la concurrence déloyale, sous la forme de méthodes de vente particulièrement agressives (art. 3 let. h . et 23 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concur-rence déloyale, LCD ; RS 241) mais, pour les raisons qui vont suivre, cette qualification peut en l'état rester indécise.

2.2 De l'aveu de leur auteur présumé, les faux bulletins de commande auraient

été, pour l'essentiel, rédigés X.______ (Argovie). Cette déclaration doit toutefois être recueillie avec circonspection, dès lors que, d'une part, cer- tains bulletins douteux sont datés d'autres lieux et que, d'autre part, on peine comprendre ce qui aurait conduit l'auteur établir les faux titres sur les lieux mêmes des agapes offertes sa clientèle fictive.

Ce qui est constant en revanche, c'est que les faux bulletins ont été appor- tés Z.______, où ils ont été remis A.______. Peu importe cet égard que C.______ les ait acheminés lui-même ou qu'il les ait confiés un tiers, le lieu où ce dernier a agi étant de toute manière déterminant pour la fixa- tion du for (ATF 120 IV 282 consid. 3a p. 285).

Ainsi doit-on retenir que l'auteur a agi dans le Canton d'Argovie ou de So- leure pour la confection des faux titres et dans le Canton de Lucerne pour leur usage aux fins d'escroqueries, ces infractions pouvant entrer en concours réel, la seconde absorbant toutefois la première si le faux a été commis dans le but exclusif de réaliser l'escroquerie (ATF 122 I 257 consid. 6a p. 263 ; 120 IV 122 consid. 6 p. 132 ; CORBOZ, op. cit., n. 189 ad art. 251 CP; BOOG in NIGGLI/WIPRAECHTIGER, Basler Kommentar, Strafge- etzbuch II, Bâle 2003, n. 105 ad art. 251 CP).

2.3 La circonstance aggravante du métier, faute d'en réaliser les éléments constitutifs (ATF 119 IV 129 consid. 3a p. 132 ; 116 IV 319), ne pouvant être retenue en l'espèce, il faut constater que le faux dans les titres et l'escroquerie sont des crimes punis de la même peine, soit la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement. Ni l'art. 146 al. 1 CP, ni l'art. 251 ch. 1 CP ne prévoient une peine minimale qui permettrait d'en différen-cier le degré de gravité au sens de l'art. 350 CP. Que l'on considère dès lors les infractions envisagées en l'espèce comme des délits successifs ou continus au sens de l'art. 346 al. 2 CP, ou comme des infractions entrant en concours au sens de l'art. 350 ch. 1 CP, l'attribution du for devrait donc être dictée par le lieu où la première instruction a été ouverte. Ce critère n'est pourtant d'aucun secours en l'espèce, car aucune instruction n'a été

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ouverte dans l'un ou l'autre des cantons concernés. Le choix reste donc ouvert entre les cantons où l'auteur a agi et ceux où les infractions de faux dans les titres et d'escroqueries ont été commises. Une éventuelle infrac-tion la LCD (telle qu'envisagée au considérant 2.1) n'étant punissable que d'une peine d'emprisonnement et aucune instruction n'ayant été ou-verte ce titre non plus, sa prise en considération est sans portée au re-gard des art. 346 et 350 CP.

3. Lorsqu'un conflit de for intercantonal ne peut être résolu par l'application des critères prévus aux art. 346 ss CP, il revient la Cour des plaintes d'opérer un choix en s'inspirant des autres critères admis en jurisprudence, notamment dans la mise en oeuvre de la faculté dérogatoire prévue l'art. 263 al. 3 PPF. Cette faculté est en effet, par une interprétation extensive, applicable toutes les règles de for (PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, n. 588 ; SCHWERI/BAENZIGER, Interkantonale Gerichtsstands- bestimmungen in Strafsachen, 2me éd., Berne 2004, n. 422 ss, ainsi que les arrêts cités par ces deux auteurs).

C'est ainsi que peuvent intervenir des motifs d'opportunité tirés par exem- ple du centre de gravité de l'activité délictueuse, du domicile de l'auteur ou de sa langue, ou encore des facilités dans l'apport des preuves (ATF 129 IV 202 consid. 2 et arrêts cités). L'application de ces critères subsidiaires conduit en l'espèce désigner les autorités du Canton de Lucerne pour assumer la poursuite et le jugement des infractions ici en cause. En effet : - dans l'hypothèse déjà envisagée (consid. 2.2) où seules des escroqueries pourraient être retenues, les faux dans les titres étant absorbés par ces crimes, l'essentiel de l'activité délictueuse se trouverait Z.______ ; - c'est également dans ce canton qu'est établie l'entreprise dont l'activité joue un rôle central dans la cause, aussi bien en tant que victime des agis-sements imputés C.______ qu'en tant que cible des critiques et des plaintes formulées par une partie de sa clientèle et dont on ne peut exclure en l'état qu'elles puissent correspondre des infractions réprimées par le droit pénal accessoire (LCD). 4. Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la requête sera admise et les au-torités du Canton de Lucerne désignées pour poursuivre et juger les infrac-tions qui font l'objet de la présente cause.

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Par ces motifs, la Cour prononce: 1. La requête est admise et les autorités de poursuite pénale du Canton de Lucerne sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les in-fractions concernées par la présente décision. 2. Il n'est pas prélevé de frais.

Bellinzone, 19 mai 2004 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: Le greffier:

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Distribution : -

Office du Juge d'instruction du Canton du Valais, -

Verhöramt des Kantons Nidwalden, -

Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, -

Ministre public du Canton de Lucerne

Indication des voies de recours : Cet arrêt n'est pas sujet recours.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 351 - 1 Das Bundesamt für Polizei vermittelt kriminalpolizeiliche Informationen zur Verfolgung von Straftaten und zur Vollstreckung von Strafen und Massnahmen.
¹	Das Bundesamt für Polizei vermittelt kriminalpolizeiliche Informationen zur Verfolgung von Straftaten und zur Vollstreckung von Strafen und Massnahmen.
²	Es kann kriminalpolizeiliche Informationen zur Verhütung von Straftaten übermitteln, wenn auf Grund konkreter Umstände mit der grossen Wahrscheinlichkeit eines Verbrechens oder Vergehens zu rechnen ist.
³	Es kann Informationen zur Suche nach Vermissten und zur Identifizierung von Unbekannten vermitteln.
⁴	Zur Verhinderung und Aufklärung von Straftaten kann das Bundesamt für Polizei von Privaten Informationen entgegennehmen und Private orientieren, wenn dies im Interesse der betroffenen Personen ist und deren Zustimmung vorliegt oder nach den Umständen vorausgesetzt werden kann.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 351 - 1 Das Bundesamt für Polizei vermittelt kriminalpolizeiliche Informationen zur Verfolgung von Straftaten und zur Vollstreckung von Strafen und Massnahmen.
¹	Das Bundesamt für Polizei vermittelt kriminalpolizeiliche Informationen zur Verfolgung von Straftaten und zur Vollstreckung von Strafen und Massnahmen.
²	Es kann kriminalpolizeiliche Informationen zur Verhütung von Straftaten übermitteln, wenn auf Grund konkreter Umstände mit der grossen Wahrscheinlichkeit eines Verbrechens oder Vergehens zu rechnen ist.
³	Es kann Informationen zur Suche nach Vermissten und zur Identifizierung von Unbekannten vermitteln.
⁴	Zur Verhinderung und Aufklärung von Straftaten kann das Bundesamt für Polizei von Privaten Informationen entgegennehmen und Private orientieren, wenn dies im Interesse der betroffenen Personen ist und deren Zustimmung vorliegt oder nach den Umständen vorausgesetzt werden kann.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 351 - 1 Das Bundesamt für Polizei vermittelt kriminalpolizeiliche Informationen zur Verfolgung von Straftaten und zur Vollstreckung von Strafen und Massnahmen.
¹	Das Bundesamt für Polizei vermittelt kriminalpolizeiliche Informationen zur Verfolgung von Straftaten und zur Vollstreckung von Strafen und Massnahmen.
²	Es kann kriminalpolizeiliche Informationen zur Verhütung von Straftaten übermitteln, wenn auf Grund konkreter Umstände mit der grossen Wahrscheinlichkeit eines Verbrechens oder Vergehens zu rechnen ist.
³	Es kann Informationen zur Suche nach Vermissten und zur Identifizierung von Unbekannten vermitteln.
⁴	Zur Verhinderung und Aufklärung von Straftaten kann das Bundesamt für Polizei von Privaten Informationen entgegennehmen und Private orientieren, wenn dies im Interesse der betroffenen Personen ist und deren Zustimmung vorliegt oder nach den Umständen vorausgesetzt werden kann.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 351 - 1 Das Bundesamt für Polizei vermittelt kriminalpolizeiliche Informationen zur Verfolgung von Straftaten und zur Vollstreckung von Strafen und Massnahmen.
¹	Das Bundesamt für Polizei vermittelt kriminalpolizeiliche Informationen zur Verfolgung von Straftaten und zur Vollstreckung von Strafen und Massnahmen.
²	Es kann kriminalpolizeiliche Informationen zur Verhütung von Straftaten übermitteln, wenn auf Grund konkreter Umstände mit der grossen Wahrscheinlichkeit eines Verbrechens oder Vergehens zu rechnen ist.
³	Es kann Informationen zur Suche nach Vermissten und zur Identifizierung von Unbekannten vermitteln.
⁴	Zur Verhinderung und Aufklärung von Straftaten kann das Bundesamt für Polizei von Privaten Informationen entgegennehmen und Private orientieren, wenn dies im Interesse der betroffenen Personen ist und deren Zustimmung vorliegt oder nach den Umständen vorausgesetzt werden kann.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 350 - 1 Das Bundesamt für Polizei nimmt die Aufgaben eines Nationalen Zentralbüros im Sinne der Statuten der Internationalen Kriminalpolizeilichen Organisation (INTERPOL) wahr.
¹	Das Bundesamt für Polizei nimmt die Aufgaben eines Nationalen Zentralbüros im Sinne der Statuten der Internationalen Kriminalpolizeilichen Organisation (INTERPOL) wahr.
²	Es ist zuständig für die Informationsvermittlung zwischen den Strafverfolgungsbehörden von Bund und Kantonen einerseits sowie den Nationalen Zentralbüros anderer Staaten und dem Generalsekretariat von INTERPOL andererseits.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 110 - 1 Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.154
¹	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.154
²	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
³	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
^3bis	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere.155
⁴	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
⁵	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
⁶	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
⁷	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
^a	der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
^abis	die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Opfers ist und die Drohung während der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung begangen wurde; oder
^b	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.251

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 3 - 1 Unlauter handelt insbesondere, wer:
¹	Unlauter handelt insbesondere, wer:
^a	andere, ihre Waren, Werke, Leistungen, deren Preise oder ihre Geschäftsverhältnisse durch unrichtige, irreführende oder unnötig verletzende Äusserungen herabsetzt;
^b	über sich, seine Firma, seine Geschäftsbezeichnung, seine Waren, Werke oder Leistungen, deren Preise, die vorrätige Menge, die Art der Verkaufsveranstaltung oder über seine Geschäftsverhältnisse unrichtige oder irreführende Angaben macht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
^c	unzutreffende Titel oder Berufsbezeichnungen verwendet, die geeignet sind, den Anschein besonderer Auszeichnungen oder Fähigkeiten zu erwecken;
^d	Massnahmen trifft, die geeignet sind, Verwechslungen mit den Waren, Werken, Leistungen oder dem Geschäftsbetrieb eines anderen herbeizuführen;
^e	sich, seine Waren, Werke, Leistungen oder deren Preise in unrichtiger, irreführender, unnötig herabsetzender oder anlehnender Weise mit anderen, ihren Waren, Werken, Leistungen oder deren Preisen vergleicht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
^f	ausgewählte Waren, Werke oder Leistungen wiederholt unter Einstandspreisen anbietet, diese Angebote in der Werbung besonders hervorhebt und damit den Kunden über die eigene oder die Leistungsfähigkeit von Mitbewerbern täuscht; Täuschung wird vermutet, wenn der Verkaufspreis unter dem Einstandspreis vergleichbarer Bezüge gleichartiger Waren, Werke oder Leistungen liegt; weist der Beklagte den tatsächlichen Einstandspreis nach, so ist dieser für die Beurteilung massgebend;
^g	den Kunden durch Zugaben über den tatsächlichen Wert des Angebots täuscht;
^h	den Kunden durch besonders aggressive Verkaufsmethoden in seiner Entscheidungsfreiheit beeinträchtigt;
ⁱ	die Beschaffenheit, die Menge, den Verwendungszweck, den Nutzen oder die Gefährlichkeit von Waren, Werken oder Leistungen verschleiert und dadurch den Kunden täuscht;
^k	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Nettobetrag des Kredits, die Gesamtkosten des Kredits und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
^l	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Barzahlungspreis, den Preis, der im Rahmen des Kreditvertrags zu bezahlen ist, und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
^m	im Rahmen einer geschäftlichen Tätigkeit einen Konsumkreditvertrag anbietet oder abschliesst und dabei Vertragsformulare verwendet, die unvollständige oder unrichtige Angaben über den Gegenstand des Vertrags, den Preis, die Zahlungsbedingungen, die Vertragsdauer, das Widerrufs- oder Kündigungsrecht des Kunden oder über sein Recht zu vorzeitiger Bezahlung der Restschuld enthalten;
ⁿ	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit (Bst. k) oder über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen (Bst. l) unterlässt, darauf hinzuweisen, dass die Kreditvergabe verboten ist, falls sie zur Überschuldung der Konsumentin oder des Konsumenten führt;
^o	Massenwerbung ohne direkten Zusammenhang mit einem angeforderten Inhalt fernmeldetechnisch sendet oder solche Sendungen veranlasst und es dabei unterlässt, vorher die Einwilligung der Kunden einzuholen, den korrekten Absender anzugeben oder auf eine problemlose und kostenlose Ablehnungsmöglichkeit hinzuweisen; wer beim Verkauf von Waren, Werken oder Leistungen Kontaktinformationen von Kunden erhält und dabei auf die Ablehnungsmöglichkeit hinweist, handelt nicht unlauter, wenn er diesen Kunden ohne deren Einwilligung Massenwerbung für eigene ähnliche Waren, Werke oder Leistungen sendet;
^p	mittels Offertformularen, Korrekturangeboten oder Ähnlichem für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge wirbt oder solche Eintragungen oder Anzeigenaufträge unmittelbar anbietet, ohne in grosser Schrift, an gut sichtbarer Stelle und in verständlicher Sprache auf Folgendes hinzuweisen:
^p1	die Entgeltlichkeit und den privaten Charakter des Angebots,
^p2	die Laufzeit des Vertrags,
^p3	den Gesamtpreis entsprechend der Laufzeit, und
^p4	die geografische Verbreitung, die Form, die Mindestauflage und den spätesten Zeitpunkt der Publikation;
^q	für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge Rechnungen verschickt, ohne vorgängig einen entsprechenden Auftrag erhalten zu haben;
^r	jemandem die Lieferung von Waren, die Ausrichtung von Prämien oder andere Leistungen zu Bedingungen in Aussicht stellt, die für diesen hauptsächlich durch die Anwerbung weiterer Personen einen Vorteil bedeuten und weniger durch den Verkauf oder Verbrauch von Waren oder Leistungen (Schneeball-, Lawinen- oder Pyramidensystem);
^s	Waren, Werke oder Leistungen im elektronischen Geschäftsverkehr anbietet und es dabei unterlässt:
^s1	klare und vollständige Angaben über seine Identität und seine Kontaktadresse einschliesslich derjenigen der elektronischen Post zu machen,
^s2	auf die einzelnen technischen Schritte, die zu einem Vertragsabschluss führen, hinzuweisen,
^s3	angemessene technische Mittel zur Verfügung zu stellen, mit denen Eingabefehler vor Abgabe der Bestellung erkannt und korrigiert werden können,
^s4	die Bestellung des Kunden unverzüglich auf elektronischem Wege zu bestätigen;
^t	im Rahmen eines Wettbewerbs oder einer Verlosung einen Gewinn verspricht, dessen Einlösung an die Inanspruchnahme einer kostenpflichtigen Mehrwertdienstnummer, die Leistung einer Aufwandsentschädigung, den Kauf einer Ware oder Dienstleistung oder an die Teilnahme an einer Verkaufsveranstaltung, Werbefahrt oder einer weiteren Verlosung gebunden ist;
^u	den Vermerk im Telefonverzeichnis nicht beachtet, dass ein Kunde keine Werbemitteilungen von Personen erhalten möchte, mit denen er in keiner Geschäftsbeziehung steht, und dass seine Daten zu Zwecken der Direktwerbung nicht weitergegeben werden dürfen; Kunden ohne Verzeichniseintrag sind den Kunden mit Verzeichniseintrag und Vermerk gleichgestellt;
^v	Werbeanrufe tätigt, ohne dass eine Rufnummer angezeigt wird, die im Telefonverzeichnis eingetragen ist und zu deren Nutzung er berechtigt ist;
^w	sich auf Informationen stützt, von denen sie oder er aufgrund eines Verstosses gegen die Buchstaben u oder v Kenntnis erhalten hat.
²	Absatz 1 Buchstabe s findet keine Anwendung auf die Sprachtelefonie und auf Verträge, die ausschliesslich durch den Austausch von elektronischer Post oder durch vergleichbare individuelle Kommunikation geschlossen werden.18

BStP:	263
SGG:	28
StGB:	22 110 146 180 181 251 346 350 351
UWG:	3