1B_39/2022 - 2022-04-26 - Procédure pénale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 39/2022

Arrêt du 26 avril 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Haag et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, Viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 17 janvier 2022 (BB.2021.252).

Faits :

A.
Par jugement du 23 avril 2021, frappé d'appel, dont le dispositif a été communiqué aux parties le même jour, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (Cour des affaires pénales) a reconnu A.________ coupable de blanchiment d'argent aggravé, de faux dans les titres répétés et de banqueroute frauduleuse dans la cause SK.2019.12. Elle a maintenu la saisie de l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque B.________ AG à Zurich et de la banque C.________ à Küsnacht au nom de A.________ et la saisie des immeubles sis [...] à Küsnacht en vue de l'exécution de la créance compensatrice de 22'000'000 fr. prononcée à l'encontre de celui-ci en faveur de la Confédération et du paiement des frais de procédure.
Les 13, 23 et 28 août 2021, A.________ a requis de la Présidente de la Cour des affaires pénales la levée partielle du séquestre sur ses avoirs bancaires pour lui permettre de s'acquitter de ses primes d'assurance-maladie mensuelles auprès de D.________. Il a également sollicité l'autorisation de refinancer l'hypothèque sur son appartement à Küsnacht dans la mesure qui prévalait avant le séquestre.
Par actes des 2 et 3 septembre 2021, A.________ a interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral pour déni de justice. Il reprochait à la Cour des affaires pénales et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (Cour des plaintes) de ne pas statuer sur ses demandes des 13, 23 et 28 août 2021. Dans un arrêt 1B 475/2021 du 5 octobre 2021, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.________ et a transmis la cause à la Présidente de la Cour des affaires pénales pour qu'elle rende une décision motivée et sujette à recours sur les demandes du recourant précitées.

B.
Par décision du 30 novembre 2021, la Cour des affaires pénales " n'a pas donné suite " aux demandes de levée de séquestre de A.________.
Le 17 janvier 2022, la Cour des plaintes a rejeté le recours formé le 2 décembre 2021 par A.________ contre la décision précitée, rejeté sa demande d'assistance judiciaire et mis à sa charge les frais de procédure.

C.
Par acte du 25 janvier 2022, A.________ forme un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Il conclut notamment à l'annulation de la décision entreprise et à ce que soit ordonné à la Cour des affaires pénales de lui indiquer quels documents et informations concernant sa situation financière sont nécessaires pour qu'une décision motivée soit rendue. Il réclame en outre à la Confédération une indemnité de 3'000 fr. pour la procédure devant le Tribunal fédéral. " Eventualiter ", il demande que soit ordonné à la Cour des affaires pénales de lever partiellement le séquestre sur ses avoirs bancaires pour lui permettre de s'acquitter de ses primes d'assurance-maladie et de procéder au refinancement de son appartement à Küsnacht. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente a renoncé à formuler des observations au sujet du recours et persisté dans les termes de sa décision. Par courrier du 11 mars 2022, le recourant a produit un rapport médical du 9 mars 2022 du service de radiologie de la Clinique E.________ à Zurich.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée, même si le recours est libellé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.

2.
Le recourant n'a pas indiqué par quelle voie de recours il procède auprès du Tribunal fédéral. Toutefois, cette omission ne saurait lui nuire, dans la mesure où son recours remplit les exigences légales du recours en matière pénale (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1).
En effet, le recours en matière pénale est ouvert dès lors que la décision attaquée se rapporte au refus de la Cour des affaires pénales, confirmé par la Cour des plaintes, de donner suite à ses demandes de levée partielle de séquestre dans le cadre d'une procédure pénale (cf. art. 79 LTF), nonobstant son caractère incident (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3; 128 I 129 consid. 1; arrêt 1B 660/2020 du 25 mars 2021 consid. 1). Les autres conditions de recevabilité sont réunies si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Le rapport médical daté du 9 mars 2022 produit par le recourant à l'appui de son courrier du 11 mars 2022 est irrecevable car postérieur à la décision attaquée (cf. art. 99 al. 1 LTF; ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2). Supposée recevable, cette pièce n'aurait de toute façon pas d'incidence sur l'issue du recours au vu de ce qui suit.

4.

4.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1); la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 1B 28 septembre 2021 consid. 3). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et suffisamment motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé
de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2).

4.2. En l'espèce, le recourant présente pêle-mêle toute une série de critiques parfois difficilement compréhensibles. En outre, il fonde une partie de son argumentation sur des faits et sur sa propre interprétation des événements qui ne ressortent pas de la décision attaquée, sans démontrer que cet acte serait manifestement inexact ou arbitraire, voire que les faits auraient été constatés de manière arbitraire. Dès lors, le Tribunal fédéral n'entrera en matière sur ses griefs que dans la mesure où ils ne sont pas complètement appellatoires.
Il faut encore rappeler que seule la décision de la Cour des plaintes fait l'objet du recours (cf. art. 42 al. 2 , 1 ère phrase et 80 al. 1 LTF). Les critiques du recourant à l'encontre de la décision de première instance sont ainsi irrecevables.

5.
Le recourant paraît douter de l'impartialité, respectivement de l'indépendance des autorités précédentes, sans toutefois en tirer des conclusions précises. Or, aucun élément objectif - les impressions subjectives d'une partie ne devant pas être prises en compte (cf. sur les conditions de la récusation: ATF 136 I 207 consid. 3.1) - ne permet d'accréditer la thèse d'une prévention à l'égard du recourant. Le seul fait que l'appréciation des preuves administrées ou qu'une décision rendue - même erronée - ne convienne pas au recourant ne suffit au demeurant nullement à fonder la partialité soupçonnée.

6.
Le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu et du principe de la proportionnalité. Il se plaint également d'une mauvaise administration, respectivement d'une appréciation arbitraire des preuves. A l'appui de son grief, le recourant se réfère aux art. 6 ch. 1 CEDH, 9 et 29 al. 2 Cst., 80 al. 1 et 2 CPP et 169 aPPF (ancienne loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale; RS 312.0 et RO 50 709).

6.1. S'agissant tout d'abord de son grief selon lequel on ne lui aurait pas indiqué quels documents il devait produire pour attester de sa situation financière, il doit être rejeté. En effet, la lecture de la décision entreprise montre que la Présidente de la Cour des affaires pénales a invité le recourant à réitérées reprises avant le prononcé du jugement du 23 avril 2021, soit les 25 mai 2020, 28 septembre 2020, 19 octobre 2020, 9 décembre 2020, 4 janvier 2021 et 16 avril 2021, à lui fournir tous les éléments susceptibles de démontrer ses revenus et sa fortune et à démontrer qu'ils ne couvraient pas ses conditions d'existence et besoins élémentaires; après le jugement du 23 avril 2021, le recourant a à nouveau été invité à déposer ces documents par courrier du 18 octobre 2021, de même qu'une liste des points précis à clarifier quant à sa situation financière lui a été transmise par courrier du 23 décembre 2021. La décision entreprise constate enfin que le recourant n'a toujours pas renseigné la Cour des plaintes de manière circonstanciée. Il ne saurait dès lors être question d'une quelconque violation du droit fédéral ou constitutionnel à cet égard.

6.2. Quant à la critique du recourant à l'encontre de la motivation de la décision attaquée, elle est infondée. Force est de constater, à la lecture du recours, que le recourant a été en mesure de comprendre le raisonnement suivi par l'autorité précédente et de le critiquer en connaissance de cause, de sorte que l'on ne saurait y voir, là non plus, une quelconque violation de son droit à obtenir une décision motivée et traduite en allemand. Sur ce dernier point, le recourant ne prétend au demeurant pas qu'il ne maîtrise pas le français, respectivement ne prétend pas avoir requis la traduction de la décision entreprise ni que celle-ci lui aurait été refusée à tort (cf. sur ce point art. 68 al. 2 CPP; ATF 145 IV 197 consid. 1.3.3).

6.3. Le recourant semble en outre reprocher à la Cour des plaintes de ne pas avoir donné l'occasion à la Cour des affaires pénales de se prononcer sur son recours, respectivement de ne pas avoir ordonné de débats avant de rendre sa décision. Or, dès lors qu'elle considérait le recours comme manifestement infondé (consid. 5), la Cour des plaintes a fait application de l'art. 390 al. 2 CPP qui lui permet de statuer en pareille hypothèse sans échange d'écritures ni débats (cf. art. 390 al. 5 CPP). Le recourant ne cherche pas à démontrer en quoi elle aurait fait preuve d'arbitraire ou violé d'une autre manière le droit en procédant de la sorte.

7.
Le recourant conteste ensuite le rejet de sa demande de lever partiellement le séquestre sur ses avoirs bancaires afin qu'il puisse s'acquitter de ses primes d'assurance-maladie mensuelles. Il discute également le refus de lui accorder une autorisation pour le refinancement de son immeuble séquestré, sis à Küsnacht.

7.1. Tant que le jugement motivé n'est pas rendu, la direction de la procédure incombe toujours au Tribunal de première instance (cf. art. 399 al. 2 CPP) et il appartient en principe à ce dernier (par son président), durant cette période, de statuer sur les mesures provisionnelles urgentes, telles les demandes de levée partielle de séquestre (art. 61 let. c et 388 CPP). Toutefois, dès lors que le juge de première instance s'est prononcé sur le sort de ces fonds, le principe même du séquestre ne peut pas être remis en cause à ce stade; une levée totale du séquestre n'entre pas en considération et une levée partielle ne peut se concevoir qu'à des conditions restrictives (arrêts 1B 420/2021 du 5 octobre 2021 consid. 2.2; 1B 286/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3). Il appartient notamment au recourant de démontrer que la levée requise ne compromet pas le paiement des sommes mises à sa charge dans le jugement de première instance, et que les séquestres sont censés garantir. Tel pourrait être le cas si la valeur des biens séquestrés dépasse l'ensemble des montants mis à la charge du prévenu dans le jugement de première instance. On peut aussi envisager une levée partielle des séquestres, à ce stade, s'il s'agit de dépenses permettant de
conserver la valeur des biens séquestrés. Le recourant ne peut quoiqu'il en soit se contenter de réitérer une demande de levée de séquestre qui a déjà été rejetée précédemment, sans faire valoir d'éléments nouveaux (arrêts 1B 420/2021 du 5 octobre 2021 consid. 2.2; 1B 586/2020 du 2 février 2021 consid. 3).

7.2. En l'occurrence, le recourant a déjà précédemment requis de nombreuses fois la levée partielle des saisies frappant ses avoirs bancaires pour s'acquitter de différentes factures (notamment pour couvrir l'entretien de son fils, ses frais médicaux et régler les primes annuelles de son assurance-maladie [cf. arrêts 1B 16/2022 du 24 février 2022; 1B 420/2021 du 5 octobre 2021; 1B 509/2020 du 2 octobre 2020]). Le 23 décembre 2021, la Cour des affaires pénales avait déjà rejeté une telle requête au motif qu'elle ne disposait pas de tous les éléments pour appréhender la situation financière du recourant, malgré plusieurs demandes de clarification (cf. arrêt 1B 16/2022 du 24 février 2022). Dans une précédente décision rendue le 9 septembre 2020 en lien avec le séquestre de l'immeuble du recourant (BB.2020.212 consid. 2.3.3), confirmée par le Tribunal fédéral le 18 décembre 2020 dans l'arrêt 1B 503/2020, la Cour des plaintes avait également considéré que les documents présentés par le recourant étaient insuffisants pour établir sa situation financière, en particulier une éventuelle atteinte à son minimum vital (sur l'étendue du séquestre, sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence, voir ATF 141 IV 360 consid. 3.2).
La décision attaquée fait le même constat, relevant qu'aucune pièce au dossier ne permet d'aboutir à un résultat différent, respectivement que le recourant se limite à alléguer son impécuniosité sans le démontrer; elle mentionne en outre qu'il ne ressort pas du dossier que le capital saisi serait affecté au paiement courant des frais indispensables au recourant et que l'intéressé disposerait d'autres ressources au vu de son train de vie (19 déplacements en avion depuis Zurich ou Larnaca entre le 11 juillet 2020 et le 3 janvier 2021).
Dans son recours, le recourant se limite en substance à prétendre qu'il n'aurait aucun revenu, qu'il serait fortement endetté en raison de sa maladie, que, lors d'une saisie effectuée le 10 janvier 2022, l'Office des poursuites aurait constaté qu'il n'avait aucun bien saisissable. Ce faisant, le recourant ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation requises interdisant les critiques appellatoires (cf. supra consid. 4.1), que des éléments nouveaux dûment allégués et justifiant une nouvelle décision n'auraient pas été pris en considération par l'autorité précédente.
Le recourant n'expose pas non plus en quoi, à ce stade, les conditions restrictives pour une levée partielle des séquestres, respectivement une modification de l'inscription visant l'immeuble séquestré seraient en l'espèce réalisées. Sur ce dernier point, la décision attaquée observe que l'obtention d'un nouveau prêt hypothécaire tend à diminuer la valeur nette de l'immeuble saisi et que le recourant avait déjà essayé de récupérer la cédule hypothécaire grevant d'autres immeubles saisis dans le cadre de la procédure devant la Cour des affaires pénales, mettant ainsi en péril la substance desdites valeurs patrimoniales séquestrées. Le recourant se borne à cet égard à indiquer que le refinancement qu'il requiert lui permettrait de reconstituer son avoir LPP et donc de " protéger sa famille en cas de décès ". Ce faisant, il ne discute pas les considérations de l'autorité précédente. Il n'indique en particulier pas pour quels motifs le refinancement de l'immeuble séquestré permettrait de conserver la valeur de ce bien et on n'en distingue aucun.

7.3. En définitive, il n'apparaît pas que la Cour des plaintes a violé le droit en considérant que les éléments avancés par le recourant ne commandaient ni de lever partiellement le séquestre portant sur ses avoirs bancaires ni de faire droit à sa requête tendant à obtenir l'autorisation de procéder au refinancement de son immeuble séquestré.

8.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Cette issue étant prévisible, la demande d'assistance judiciaire doit également être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 26 avril 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
¹	La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
²	Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
³	Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
⁴	L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
⁵	Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
^a	charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
^b	ordonner la mise en détention du prévenu;
^c	nommer un défenseur d'office.
²	Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
^a	manifestement irrecevables;
^b	dont la motivation est manifestement insuffisante;
^c	procéduriers ou abusifs.270

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.