1B_11/2017 - 2017-04-26 - Procedura penale - Procédure pénale; qualité de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 11/2017

Arrêt du 26 avril 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par
Me Jean-François Marti, avocat,
recourante,

contre

B.C.________ et C.C.________, représentés par Me François Logoz, avocat,
intimés,

Ministère public central du canton de Vaud.

Objet
Procédure pénale; qualité de partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 octobre 2016.

Faits :

A.

A.a. Le 16 juillet 2014, A.________ et ses trois enfants ont déposé plainte pénale contre B.C.________, C.C.________ et D.________ pour vol et abus de confiance, voire gestion déloyale; ces infractions auraient été commises au préjudice de E.________, leur soeur, respectivement tante, décédée le 20 novembre 2009. Ils reprochaient en substance aux trois mis en cause d'avoir abusé de la gentillesse et confiance que leur témoignait la défunte pour l'amener à leur prêter ou à leur donner de l'argent.
Une instruction pénale pour abus de confiance et escroquerie a été ouverte le 4 septembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte contre les époux C.________ et D.________ (cause P 1).

A.b. Par ordonnance du 15 octobre 2014, la Procureure en charge du dossier a admis la participation à la procédure de A.________, soeur de la défunte, en tant que partie plaignante. La magistrate a revanche dénié cette qualité aux trois autres signataires de la plainte.
Le 18 juillet 2016, B.C.________ et C.C.________ ont sollicité le retrait de la qualité de partie plaignante accordée à A.________; ils soutenaient être les seuls héritiers de E.________ vu le testament du 7 octobre 2008 les instituant héritiers et la convention du 21 mars 2013 - ratifiée judiciairement le 25 mars 2013 - signée avec A.________ faisant état de sa renonciation à ses droits successoraux. Leur requête a été rejetée le 25 juillet 2016 par le Ministère public qui a confirmé la qualité de partie plaignante au pénal de A.________.

B.
Le 12 octobre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours intenté contre cette ordonnance par B.C.________ et C.C.________. Cette autorité a retenu que feu E.________ était la personne lésée par les infractions dénoncées et que A.________ n'était pas son héritière au regard de la convention signée le 21 mars 2013 avec les époux C.________. La cour cantonale a encore constaté que le dépôt de nouvelles pièces par B.C.________ et C.C.________ permettait de remettre en cause le statut de plaignante reconnu jusqu'alors à A.________.

C.
Par acte du 9 janvier 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la confirmation de l'ordonnance rendue par le Ministère public et à son admission dans la cause P 1 en tant que partie plaignante.
Le Ministère public et la cour cantonale ont renoncé à déposer des déterminations. Quant aux intimés, ils ont conclu à l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet. Le 23 février 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions. Invitée à indiquer le (s) mode (s) d'envoi utilisé (s) pour adresser son arrêt aux parties, ainsi qu'à produire toutes pièces en lien avec la notification et la communication de celui-ci, la juridiction précédente s'est exécutée par courrier du 31 mars 2017, confirmant notamment que l'arrêt attaqué avait été communiqué sous pli simple à la recourante. Le 12 avril 2017, respectivement le 24, la recourante et les intimés ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. L'arrêt attaqué retire à la recourante la qualité de partie plaignante. Il a été rendu au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF); il est donc susceptible d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF.
La recourante, qui se voit dénier la qualité de partie plaignante ainsi que, par conséquent, les droits de partie y relatifs, a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la réforme de la décision attaquée (art. 81 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1 p. 4 s.). Selon la jurisprudence, une décision qui rejette une demande de constitution de partie plaignante dans le procès pénal, respectivement retire cette qualité, présente, pour la partie concernée qui se trouve définitivement écartée de la procédure, les traits d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 139 IV 310 consid. 1 p. 312).

1.2. Les intimés soutiennent que l'arrêt entrepris - daté du 12 octobre 2016 - aurait été notifié à ses destinataires le jeudi 17 novembre 2016, respectivement reçu par ceux-ci le vendredi 18 novembre 2016; le délai pour recourir au Tribunal fédéral (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) aurait en conséquence commencé à courir le samedi 19 novembre 2016 et serait arrivé à échéance le mardi 3 janvier 2017, le recours déposé le mardi 9 janvier 2017 étant dès lors irrecevable.
Les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Celles-ci notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). La violation de ces règles de forme n'entraîne cependant aucune conséquence si la partie concernée a pu sauvegarder ses droits (arrêts 1B 90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 1.2 non publié aux ATF 142 IV 372; 1B 41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.1 et 2.2 et les références citées). De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification - notamment lorsqu'elle est effectuée par pli simple (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in CORBOZ/WURZBURGER/FERRARI/ FRÉSARD/AUBRY GIRARDIN (édit.), Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 29 ad art. 44 LTF) - et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. La preuve de la notification peut résulter d'indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128 et les arrêts cités).
En l'espèce, la recourante soutient que la décision attaquée lui aurait été adressée sous pli simple, ce qu'a confirmé la cour cantonale. Ce procédé ne permettant pas d'établir la date de réception, rien ne permet donc de retenir que l'arrêt entrepris serait parvenu antérieurement au mardi 22 novembre 2016 à la recourante (ATF 142 IV 125 consid. 4.4 p. 128). Dès lors que les délais courent dès le lendemain d'une communication (art. 44 al. 1 LTF) et non, comme semble le soutenir l'avocat des intimés, à partir du lendemain de la date d'expédition, le recours du 9 janvier 2017 a été déposé en temps utile (art. 45 al. 1 , 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

1.3. Dans son mémoire de recours, la recourante évoque brièvement le dépôt, le 7 janvier 2017, d'une demande de révision de la convention signée le 21 mars 2013. Elle ne prétend cependant pas que cet élément aurait été omis par l'autorité précédente et il n'y a dès lors pas lieu d'en tenir compte (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF).

2.
La recourante se plaint de violations des art. 118 al. 1 et 121 al. 1 CPP. Elle soutient en substance que sa soeur - personne lésée par les infractions dénoncées - n'aurait pas renoncé à faire valoir ses droits de procédure; à la suite de son décès, la recourante, en tant que proche et unique héritière, pouvait ainsi prétendre à leur transfert en sa faveur. Selon ses affirmations, la convention du 21 mars 2013 constituerait tout au plus une "renonciation aux seules prétentions civiles pouvant résulter de la succession de feu Madame E.________". La recourante soutient encore que la demande déposée par les intimés le 18 juillet 2016 afin de l'écarter de la procédure serait tardive au regard de la convention signée en mars 2013 et de la procédure pénale connue pour le moins depuis novembre 2014.

2.1. Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches (art. 30 al. 4 CP). Aux termes de l'art. 121 CPP, si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP dans l'ordre de succession (al. 1); la personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles (al. 2).
Pour bénéficier des droits procéduraux conférés par les art. 30 al. 4 CP et 121 al. 1 CPP, la personne en cause doit, pour le moins, être un "proche" du défunt au sens de l'art. 110 al. 1 CP, soit son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs. Cette liste est exhaustive et doit faire l'objet d'une interprétation restrictive (arrêt 6B 549/2013 du 24 février 2014 consid. 3.2.1). La notion de "proche" ne se confond pas avec celle d' "héritier"; ainsi si les premiers sont tous des héritiers légaux (cf. art. 457 ss CC), ces derniers ne sont pas nécessairement tous des "proches" (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 121 CPP; DUPUIS ET AL., Petit Commentaire, Code pénal, 2012, n° 19 ad art. 30 CP; JEANDIN/MATZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 3 ad art. 121 CPP; DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code pénal I, art. 1 -110 CP, 2009, n° 44 ad art. 30 CP).

2.2. En l'espèce, il est incontesté que, si la défunte - lésée au sens de l'art. 115 CPP - n'a pas déposé plainte pénale préalablement à son décès, elle n'a pas non plus renoncé à ses droits (art. 120 et 121 al. 1 CPP). Il est également établi que la recourante, en tant que soeur de la susmentionnée, est sa seule "proche" au sens de l'art. 110 al. 1 CP. Ces éléments ont permis à la recourante de déposer plainte pénale en juillet 2014 (cf. art. 30 al. 4 CP) et de se voir reconnaître la qualité de partie plaignante, pouvant dès lors agir en principe tant sur le plan pénal que civil (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 4 ad art. 121 CPP).
En vertu de l'art. 121 al. 1 CPP, le "proche" bénéficiant du transfert des droits de procédure du lésé peut ainsi agir à choix sur les plans pénal et civil, de manière cumulative ou alternative (ATF 142 IV 82 consid. 3.2 p. 84 ss). Dès lors que la transmission des droits procéduraux au sens de cette disposition et la titularité matérielle des droits dans la succession ne se recoupent pas nécessairement (ATF 140 IV 162 consid. 4.4 p. 165 et les références citées), l'éventuelle renonciation de la recourante à ses droits successoraux (cf. la convention du 21 mars 2013) ne suffit pas pour exclure toute participation de sa part à la procédure, notamment sur le plan pénal. De plus, retenir que la reconnaissance de la qualité d'héritière au sens du droit des successions serait déterminante pour le transfert des droits de procédure au sens de l'art. 121 al. 1 CPP équivaudrait implicitement à admettre la participation des "proches" uniquement s'ils peuvent faire valoir des conclusions civiles par adhésion à la procédure pénale. Or, une telle exigence a été exclue par le législateur, dès lors que l'art. 121 al. 2 CPP - qui prévoit cette condition pour le tiers au bénéfice d'une subrogation ex lege - n'est pas applicable aux "proches" de
l'art. 121 al. 1 CPP (ATF 142 IV 82 consid. 3.2 p. 84 ss). Le renvoi au droit des successions prévu par cet article permet en revanche de déterminer, en cas de pluralité de "proches", lesquels sont légitimés à obtenir le transfert des droits en leur faveur (cf. art. 457 ss CC); vu la configuration d'espèce (une seule proche au sens de l'art. 110 al. 1 CP), la qualité de partie plaignante de la recourante ne peut de ce point de vue pas être remise en cause.
En tout état de cause, l'admission de la recourante en qualité de partie plaignante sur le plan pénal ne préjuge nullement de la qualité qui pourrait lui être reconnue, respectivement niée, dans le cadre d'une action civile. Il ne découle pas non plus de la position procédurale conférée par les art. 30 al. 4 CP ou 121 al. 1 CPP que le "proche" en cause serait de facto admis à faire valoir ses propres conclusions civiles dans le cadre de l'instruction pénale (cf. par exemple en application des art. 116 al. 2 et 122 al. 2 CPP).
Au vu de ces considérations, la recourante, en tant que soeur et seule proche de la lésée décédée, doit être admise en tant que partie plaignante à la procédure pénale instruite contre les intimés que ce soit en application des art. 30 al. 4 CP ou 121 al. 1 CPP. En lui déniant cette possibilité, la Chambre des recours pénale a violé le droit fédéral et, partant, ce grief doit être admis.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé. La recourante est admise en tant que partie plaignante dans la cause P 1. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour la procédure fédérale à la charge des intimés, solidairement entre eux (art. 68 al. 1 LTF). Les frais judiciaires pour la procédure fédérale sont mis, de manière solidaire, à la charge des intimés (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 12 octobre 2016 est annulé. La recourante est admise en tant que partie plaignante dans la cause P 1. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

2.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour la procédure fédérale, à la charge des intimés, solidairement entre eux.

3.
Les frais judiciaires de la procédure fédérale, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public central du canton de Vaud, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au mandataire de D.________.

Lausanne, le 26 avril 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
²	La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia.
³	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinatario.
⁴	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 121 Aventi causa - 1 Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
¹	Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
²	Chi subentra per legge nei diritti del danneggiato è legittimato ad agire soltanto civilmente e dispone unicamente dei diritti processuali che concernono direttamente l'attuazione dell'azione civile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 30 - 1 Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
¹	Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
²	Se la persona lesa non ha l'esercizio dei diritti civili, il diritto di querela spetta al suo rappresentante legale. Se essa si trova sotto tutela o curatela generale, il diritto di querela spetta anche all'autorità di protezione degli adulti.19
³	La persona lesa minorenne o sotto curatela generale può anch'essa presentare la querela se è capace di discernimento.20
⁴	Se la persona lesa muore senza avere presentato querela né avere espressamente rinunciato a presentarla, il diritto di querela passa a ognuno dei suoi congiunti.
⁵	Se l'avente diritto ha espressamente rinunciato a presentare la querela, la rinuncia è definitiva.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.155
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.155
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.156
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 457 - 1 I prossimi eredi del defunto sono i suoi discendenti.
¹	I prossimi eredi del defunto sono i suoi discendenti.
²	I figli succedono in parti uguali.
³	I figli premorti sono rappresentati dai loro discendenti, i quali succedono per stirpe in ciascun grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 120 Rinuncia e ritiro - 1 Il danneggiato può in ogni tempo dichiarare, per scritto oppure oralmente a verbale, di rinunciare ai suoi diritti. La rinuncia è definitiva.
¹	Il danneggiato può in ogni tempo dichiarare, per scritto oppure oralmente a verbale, di rinunciare ai suoi diritti. La rinuncia è definitiva.
²	Se non è espressamente delimitata, la rinuncia concerne sia l'azione penale sia l'azione civile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 116 Definizioni - 1 La vittima è il danneggiato che a causa del reato è stato direttamente leso nella sua integrità fisica, sessuale o psichica.
¹	La vittima è il danneggiato che a causa del reato è stato direttamente leso nella sua integrità fisica, sessuale o psichica.
²	I congiunti della vittima sono il suo coniuge, i suoi figli e genitori, nonché le altre persone a lei unite da legami analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 122 Disposizioni generali - 1 In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel procedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
¹	In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel procedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
²	Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
³	L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
⁴	Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.