8C_466/2015 - 2016-04-26 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (évaluation de l'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_466/2015

Arrêt du 26 avril 2016

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV), avenue des Mayennets 29, 1950 Sion,
recourant,

contre

Mutuel Assurances SA, Service juridique, rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (évaluation de l'invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 28 mai 2015.

Faits :

A.
A.________ travaillait en qualité d'ouvrier viticole auprès de B.________ Sàrl à U.________. A ce titre, il était obligatoirement assuré contre le risque d'accident auprès de Mutuel Assurances SA.
Le 22 septembre 2011, alors que l'assuré vidait des caisses de raisin à l'arrière d'un véhicule, l'une d'elle a glissé sur sa main et lui a écrasé le poignet droit. Après avoir dans un premier temps refusé toutes prestations, Mutuel Assurances SA a pris en charge le cas. Le 28 janvier 2013, A.________ a subi une arthroscopie du poignet droit. Il a ensuite été examiné par le docteur C.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et médecin-conseil de l'assureur-accident. Dans son rapport du 17 juillet 2013, ce médecin a considéré que la situation était suffisamment stabilisée pour établir les séquelles lésionnelles. La capacité de travail de l'assuré était désormais nulle dans les activités déjà exercées d'ouvrier agricole et viticole, de manoeuvre de chantier, de nettoyeur, d'aide-étancheur, d'ouvrier de fabrique et de monteur de lignes téléphoniques. En revanche, en considération des seules séquelles de l'accident, l'assuré pouvait mettre en valeur une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, à condition d'éviter tout travail en force, répétitif et en rotation avec le poignet droit, ainsi que tout travail sur des échelles ou nécessitant le port de charges supérieures à 2-3 kilos. Le docteur C.________ a en
outre estimé l'atteinte à l'intégrité en raison des séquelles au niveau du poignet droit à 7,5 %.
Par décision du 19 septembre 2013, Mutuel Assurances SA a supprimé le droit de l'assuré à des indemnités journalières à partir du 1 er octobre 2013 et nié son droit à une rente d'invalidité. L'assureur lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 7,5 %. L'assuré a formé opposition. Par une nouvelle décision du 27 novembre 2013, Mutuel Assurances SA a partiellement admis l'opposition en ce sens qu'elle a accepté de verser des indemnités journalières jusqu'au 28 février 2014, sous réserve d'une surindemnisation avec d'éventuelles prestations versées par l'assurance-invalidité. Elle a rejeté l'opposition pour le surplus et maintenu sa décision du 19 septembre 2013.

B.
Saisi d'un recours contre cette décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais l'a rejeté, par jugement du 28 mai 2015.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente "entière" d'invalidité, sous suite de frais et dépens.
Mutuel Assurances SA conclut au rejet du recours tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le recours porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité, singulièrement sur le taux d'incapacité de gain de celui-ci. Le taux de l'atteinte à l'intégrité n'est en revanche pas litigieux.
La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. Se fondant sur l'avis du docteur C.________, la juridiction cantonale a constaté que le recourant disposait d'une capacité de travail résiduelle de 100 % dans une activité adaptée qui tenait compte des limitations fonctionnelles décrites par ce médecin. Pour fixer le degré d'invalidité, les premiers juges ont comparé un revenu d'invalide de 47'029 fr. 65 - calculé sur la base des données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), compte tenu d'un abattement de 25 %, au regard de l'âge, de l'absence de formation professionnelle et de la méconnaissance de la langue française du recourant - avec un revenu sans invalidité de 37'764 fr. 20 - fondé sur les indications fournies par l'employeur et indexé jusqu'en 2013 - ce qui conduisait à nier le droit à une rente d'invalidité.

3.2.

3.2.1. Sans contester les constatations médicales de la juridiction cantonale, le recourant lui reproche de s'être abstraitement fondée sur les données statistiques pour fixer le revenu d'invalide et de n'avoir pas examiné si les limitations fonctionnelles qui l'affectaient lui laissaient concrètement la possibilité d'exercer une activité lucrative. A son avis, au vu de celles-ci, mais aussi de son âge, de son absence de formation professionnelle, de sa méconnaissance de la langue française et du fait qu'il est atteint d'un carcinome pulmonaire - en raison duquel l'assurance-invalidité lui a alloué une rente entière d'invalidité - il ne serait pas réaliste pour lui de retrouver une activité lucrative. Par conséquent, l'art. 16 LPGA ne saurait être appliqué et une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 100 % devrait lui être octroyée.

3.2.2. Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en considération pour lui (art. 16 LPGA; RS 830.1), on ne saurait subordonner la concrétisation des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner le point de savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (voir p. ex. l'arrêt 9C_329/2015 du 20 novembre 2015 consid. 7.2 et les références citées).

3.2.3. En l'espèce, l'argumentation du recourant tirée de l'impossibilité de mettre en valeur toute capacité résiduelle de travail n'est pas fondée. Il ressort des constatations du jugement cantonal que sur le plan (strictement) médical, et compte tenu des seules séquelles accidentelles, le recourant est en mesure d'exercer une activité adaptée à plein temps. Quant aux circonstances personnelles et professionnelles invoquées par le recourant, susceptibles de diminuer ses possibilités de réaliser un gain se situant dans la moyenne, elles ont largement été prises en compte par l'abattement opéré sur le revenu statistique, dont les premiers juges ont admis qu'il soit fixé à 25 %, ce qui correspond au maximum admissible (cf. ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc p. 79 s.).

3.3.

3.3.1. Dans un second argument, le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir pris en considération, au titre du revenu sans invalidité, un montant de 37'764 fr. 20, lequel était inférieur de plus de 25 % au salaire statistique moyen ayant servi à déterminer le revenu d'invalide. Selon lui, il convenait de déterminer aussi bien le revenu de personne valide que celui de personne invalide sur la base des salaires statistiques résultant de l'ESS.

3.3.2. Selon la jurisprudence, le revenu hypothétique de la personne valide se détermine, en règle générale, en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible, raison pour laquelle il se déduit, en principe, du salaire réalisé par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la référence). Cependant, lorsqu'il apparaît que l'assuré touchait un salaire nettement inférieur aux salaires habituels de la branche pour des raisons étrangères à l'invalidité (p. ex. formation professionnelle insuffisante, connaissances insuffisantes d'une langue nationale ou limitation des possibilités d'emploi en raison du statut de saisonnier) et que les circonstances ne permettent pas de supposer qu'il s'est contenté d'un salaire plus modeste que celui qu'il aurait pu prétendre, il y a lieu d'en tenir compte dans la comparaison des revenus en opérant un parallélisme des revenus à comparer. Le revenu effectivement réalisé doit être considéré
comme nettement inférieur aux salaires habituels de la branche lorsqu'il est inférieur d'au moins 5 % au salaire statistique de la branche (ATF 135 V 297 consid. 6.1.2 p. 302). Le revenu nettement inférieur peut alors justifier un parallélisme des revenus à comparer, lequel doit porter seulement sur la part qui excède le taux déterminant de 5 %. En pratique, le parallélisme des revenus à comparer peut être effectué soit au regard du revenu sans invalidité en augmentant de manière appropriée le revenu effectivement réalisé ou en se référant aux données statistiques, soit au regard du revenu d'invalide en réduisant de manière appropriée la valeur statistique (ATF 134 V 322 consid. 4.1 p. 326).

3.3.3. De ce qui précède, il ressort que pour pouvoir procéder à un parallélisme des revenus à comparer, le revenu effectivement réalisé par le recourant avant l'atteinte à la santé doit être inférieur d'au moins 5 % au salaire usuel de la branche et non pas, comme le soutient le recourant, au salaire statistique total, toutes activités confondues. Les données statistiques 2010 sur lesquelles s'est fondée l'intimée pour calculer le revenu d'invalide ne s'appliquent pas au secteur de l'agriculture (cf. notamment Enquête suisse sur la structure des salaires 2010, ch. 4.1 p. 19). Elles ne sont donc d'aucune utilité pour déterminer le salaire usuel de la branche aux fins d'opérer une parallélisation des revenus. C'est pourquoi, en ce qui concerne les rapports de travail dans l'agriculture, on peut se fonder sur les chiffres tirés du contrat-type pour les travailleurs agricoles édicté par le canton concerné (arrêt 9C_672/2010 du 20 juin 2011, consid. 5.3; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 3 ème éd. 2014, n° 124 ad art. 28a LAI). La juridiction cantonale s'est référée aux données résultant des salaires indicatifs 2013 pratiqués dans l'agriculture selon l'Union suisse des paysans. Il en
ressort que le salaire mensuel pour un employé sans qualifications est de 3'170 fr. par mois, soit 38'040 fr. par année. La différence d'avec le salaire de 37'764 fr. 20 est inférieure à 5 %, de sorte qu'il n'y a pas matière à parallélisation, comme le relève la cour cantonale. Celle-ci a en outre constaté que la solution serait plus défavorable à l'assuré si l'on se référait aux chiffres fournis par la Chambre valaisanne de l'agriculture, soit un salaire horaire de 15 fr. 05 (tarif minimum 2013), permettant d'obtenir au mieux un salaire annuel de 34'252 fr. 60 (15.05 x 109 % [vacances] x 2'088 heures annuelles).

3.3.4. Cette manière de procéder des premiers juges n'est pas critiquable. Elle l'est d'autant moins que le salaire horaire de 15 fr. 05 correspond à celui indiqué dans le contrat-type pour l'agriculture du canton du Valais du 7 juin 1989 (édition 2013) pour un travailleur non qualifié dès le 24 ème mois d'activité dans l'agriculture (consultable à l'adresse https://www.vs.ch/web/spt/contrats-types-de-travail1).

3.3.5. En conclusion, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant un salaire sans invalidité de 37'764 fr. 20 et en niant ainsi le droit du recourant à une rente d'invalidité.

3.4. Le recours est par conséquent mal fondé.

4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et ne peut prétendre de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 26 avril 2016

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Fretz Perrin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28^a - 1 Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
¹	Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
²	Il grado d'invalidità dell'assicurato che non esercita un'attività lucrativa ma svolge le mansioni consuete e dal quale non si può ragionevolmente esigere che intraprenda un'attività lucrativa è valutato, in deroga all'articolo 16 LPGA, in funzione dell'incapacità di svolgere le mansioni consuete.217
³	Se l'assicurato esercita un'attività lucrativa a tempo parziale o collabora gratuitamente nell'azienda del coniuge, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo l'articolo 16 LPGA. Se svolge anche le mansioni consuete, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo il capoverso 2.218 In tal caso, occorre determinare la parte dell'attività lucrativa o della collaborazione gratuita nell'azienda del coniuge e la parte dello svolgimento delle mansioni consuete e valutare il grado d'invalidità nei due ambiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.