5A_905/2018 - 2019-03-26 - Droit des poursuites et de la faillite - adjudication, suspension de la réalisation forcée des immeubles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 905/2018

Arrêt du 26 mars 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
recourante,

contre

1. C.________ SA,
représentée par Me Peter Pirkl, avocat,
2. Faillite B.________ SA, en liquidation,
intimées,

Office des poursuites de Genève.

Objet
adjudication, suspension de la réalisation forcée des immeubles,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 18 octobre 2018 (A/1299/2018, DCSO/549/18).

Faits :

A.

A.a. A.________ était propriétaire de la parcelle n° 3415 de la commune de U.________ (GE), vendue aux enchères forcées le 21 mars 2018 dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier.
Cette réalisation forcée a fait l'objet d'une plainte déposée par A.________ (procédure xxx).

A.b. La société B.________ SA en liquidation, dont A.________ est administratrice et actionnaire unique, était propriétaire des parcelles nos 3926 et 4556 sises à U.________. Ces parcelles sont adjacentes à la parcelle n° 3415 précitée.
La faillite de la société B.________ SA, déclarée avec effet au 9 février 2016, est liquidée en la forme sommaire par l'Office des faillites (ci-après: l'Office).

A.c. Par courriers des 7 novembre et 7 décembre 2017, A.________ a demandé à l'Office de patienter avant d'avancer dans le processus de réalisation forcée des parcelles nos 3926 et 4556, faisant valoir qu'il était hautement vraisemblable qu'elle soit en mesure de désintéresser l'intégralité de ses créanciers et ceux B.________ SA en liquidation dans un délai de six mois et de remplir ainsi les conditions pour solliciter une révocation de la faillite de la société.
L'Office a indiqué à l'intéressée par pli du 18 décembre 2017 qu'à défaut d'assurance de financement à court ou moyen terme, en raison du temps écoulé depuis le prononcé de la faillite et après consultation du créancier gagiste, il avait été décidé d'agender la vente aux enchères des parcelles nos 3926 et 4556 au 22 mars 2018.
Par courrier du 10 février 2018, l'Office a reporté cette vente au 19 avril 2018.

A.d. Le 18 avril 2018, A.________ a demandé à l'Office l'annulation, respectivement le report de la vente aux enchères forcées prévue le lendemain.
L'Office a confirmé le 19 avril 2018 le maintien de la vente aux enchères le jour même.
Les parcelles nos 3926 et 4556 ont été adjugées à C.________ SA.

B.
Le 23 avril 2018, A.________ a formé plainte contre le refus de l'Office de reporter la vente et l'adjudication des parcelles nos 3926 et 4556 auprès de la Chambre de surveillance des Offices de poursuites et faillites de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance). Requérant l'effet suspensif et la jonction avec la cause xxx, elle concluait à la constatation de la nullité, subsidiairement à l'annulation de l'adjudication.

B.a. Les requêtes préalables d'octroi de l'effet suspensif et de jonction ont été rejetées par la Chambre de surveillance le 2 mai 2018; le Tribunal de céans a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre cette décision (arrêt 5A 420/2018 du 26 juillet 2018).

B.b. Par décision du 18 octobre 2018, la Chambre de surveillance a déclaré irrecevable la plainte formée par A.________.

C.
Agissant le 1er novembre 2018 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après la recourante) conclut à l'annulation de la décision cantonale.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La question de savoir si, en dépit de la réalisation de l'immeuble, la recourante conserve un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF) peut demeurer indécise (cf. sur ce point: arrêt 5A 852/2014 du 23 mars 2015 consid. 2, non reproduit in ATF 141 III 141, mais in Pra 2016 n° 6 p. 46), le recours devant de toute manière être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (infra consid. 4.2 et 5).

1.2. L'on relèvera de surcroît que les conclusions purement cassatoires de la recourante sont exceptionnellement admissibles dès lors que le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours et ainsi la recevabilité de la plainte formée par la recourante, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, mais devrait renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour ce faire (ATF 134 III 379 consid. 1.3 et l'arrêt cité).

2.

2.1. Le recourant peut former son recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). L'art. 42 al. 2 LTF exige toutefois que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut en particulier pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

3.
Il convient d'emblée d'écarter les faits présentés par la recourante en tête de ses écritures. Ceux-ci, présentés comme un complément aux constatations factuelles de l'autorité cantonale, consistent principalement dans la description et l'appréciation des modalités du refinancement proposé par l'intéressée, sans toutefois démontrer son caractère concret et réalisable et, ainsi, son incidence sur l'issue du litige (art. 97 al. 1 LTF). L'arbitraire de leur omission par l'autorité précédente n'est donc pas établi (supra consid. 2.2).

4.
La recourante reproche avant tout à la Chambre de surveillance d'avoir considéré que sa plainte contre le refus de l'Office de surseoir aux enchères était tardive, invoquant l'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation de l'art. 17 al. 2 LP.

4.1. L'autorité cantonale a retenu la tardiveté de la plainte en se fondant sur une double motivation.
Elle a d'abord relevé que la plainte formée par la recourante le 23 avril 2018 était irrecevable dès lors qu'elle portait sur une décision de confirmation, à savoir le courriel de l'Office du 19 avril 2018 refusant implicitement de surseoir à la vente aux enchères des parcelles litigieuses prévue le jour même. Les décisions préalables refusant de suspendre le processus de réalisation forcée, respectivement reportant la date de la vente aux enchères - courriers des 18 décembre 2017 et 10 février 2018 - n'avaient fait l'objet d'aucune contestation.
A supposer au demeurant que le courrier du 19 avril 2018 fût considéré comme une nouvelle décision, la même conclusion s'imposait dans la mesure où aucun fait nouveau, de nature à modifier les décisions antérieures, n'était survenu dans l'intervalle. Le refus d'ajourner la réalisation forcée des parcelles nos 3926 et 4556, communiqué le 18 décembre 2017, était en effet motivé par le caractère irréalisable, à brève échéance, de la solution de refinancement globale proposée par la recourante - visant l'intégralité de ses dettes et de celles de la faillie. Cette appréciation ne pouvait qu'être confirmée suite à la vente aux enchères de la parcelle n° 3415 - incluse dans la solution de refinancement - dès lors que cette adjudication faisait l'objet d'une plainte et qu'une procédure civile était parallèlement menée: la solution de refinancement proposée serait ainsi, au mieux, retardée pendant de nombreux mois, voire vouée à l'échec. Enfin, le fait que la banque qui avait donné son accord de principe courant 2018 en vue du refinancement des dettes de la plaignante et de la faillie fût différente de celle mentionnée en novembre 2017 permettait de douter que la première proposition de refinancement fût réellement sérieuse et concrète.

4.2. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références; arrêt 5A 154/2018 du 31 août 2018 consid. 3). La recourante ne s'en prend nullement à la première motivation développée par la cour cantonale, en sorte que son grief est irrecevable pour cette seule raison.

5.
La recourante reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 17 al. 3 LP en refusant de lui reconnaître la qualité pour porter plainte à l'encontre de l'adjudication du 19 avril 2018.

5.1. La Chambre de surveillance a estimé que les griefs que la recourante invoquait en qualité d'administratrice unique de la faillie avaient exclusivement trait à l'inopportunité de la décision de l'Office - qui assumait ici les fonctions d'administration de la faillite - et n'étaient ainsi pas recevables dans le contexte de la plainte dirigée contre adjudication de sa parcelle au créancier gagiste. La qualité d'actionnaire de la recourante ne lui offrait pas non plus d'intérêt digne de protection pour contester l'opportunité des décisions de l'Office: à supposer que l'on perçoive un intérêt à l'annulation de l'adjudication dans la possible révocation de la faillite de la société du fait d'une solution de refinancement permettant de désintéresser l'ensemble des créanciers de la masse, cet intérêt apparaissait ici trop hypothétique pour être considéré comme digne de protection.

5.2. La cour cantonale a fondé sa décision sur une jurisprudence bien établie, selon laquelle le débiteur - ici la faillie, représentée par son administratrice unique - a qualité pour contester par la voie de la plainte une décision de l'administration de la faillite ou des créanciers s'il est touché dans ses droits ou intérêts juridiquement protégés (notamment ATF 108 III 1 consid. 2; 103 III 21 consid. 1; 101 III 43 consid. 1; 94 III 83 consid. 3). Seul le grief de l'illégalité de la décision peut toutefois être invoqué par l'intéressé, grief auquel il convient d'assimiler l'arbitraire, l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation dont dispose l'administration de la masse ou l'assemblée des créanciers, à l'exclusion toutefois de l'absence d'opportunité (ATF 103 III 21 consid. 1; 101 III 43 consid. 1; 94 III 83 consid. 3).

5.3. La recourante persiste en l'espèce à contester le refus de reporter la vente, question dont le sort est scellé par le considérant précédent (consid. 4.2 supra) : il n'y a donc pas lieu d'y revenir. S'agissant de l'adjudication elle-même, la recourante se limite à se plaindre que celle-ci mettrait fin à ses perspectives de refinancement et serait donc préjudiciable à ses intérêts et à ceux de la masse, sans toutefois invoquer la violation d'une disposition légale ou motiver l'éventuel abus d'appréciation de l'Office sur ce point, conformément aux exigences de la jurisprudence qui vient d'être citée. C'est donc à juste titre que la cour cantonale n'est pas entrée en matière sur ce grief qui, en définitive, relève de l'opportunité. L'intéressée ne précise pas au demeurant pour quelles raisons, ainsi qu'elle l'affirme, cette jurisprudence ne s'appliquerait pas en l'espèce: le fait que la société dont elle est administratrice soit liquidée en la forme sommaire n'apparaît pas déterminant à cet égard.
L'intéressée ne s'en prend pas à la motivation cantonale s'agissant du sort de sa plainte en tant qu'actionnaire de la faillie, en sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y attarder.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les intimées n'ayant pas été invitées à se déterminer et l'Office ne pouvant de toute manière y prétendre (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 26 mars 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.