5D_7/2012 - 2012-03-26 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - mainlevée provisoire de l'opposition, avance de frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5D 7/2012

Arrêt du 26 mars 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Banque X._______,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition, avance de frais,

recours constitutionnel contre l'arrêt du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 novembre 2011.

Faits:

A.
Par décision du 10 juin 2011, le Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A.________ au commandement de payer que lui avait fait notifier la Banque X.________, ce à concurrence de 6'000 fr. plus intérêt à 5% dès le 18 février 2011.

B.
A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Invitée à verser une avance de frais pour la procédure de recours dans un délai échéant le 6 septembre 2011, A.________ a, à l'échéance dudit délai, demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par courrier du 13 septembre 2011, le Président de la Cour des poursuites et faillites du canton de Vaud (ci-après : le Président) lui a adressé le formulaire ad hoc de demande d'assistance judiciaire, fixant au 28 septembre 2011 le délai pour "déposer cette demande" (accompagnée des annexes nécessaires) ou pour verser l'avance de frais et l'informant que si, dans le délai fixé, l'intéressée ne versait pas l'avance de frais ni ne "déposait la demande d'assistance judiciaire", le recours serait déclaré irrecevable.
Le 28 septembre 2011, A.________ a "déposé" sa demande d'assistance judiciaire accompagnée d'une seule annexe. Par courrier du 7 octobre 2011, le Président lui a imparti un délai supplémentaire au 18 octobre 2011 pour faire parvenir des justificatifs manquants ou pour "déposer" l'avance de frais, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Le 18 octobre 2011, A.________ a exposé que "dans l'affaire de la Banque X.________, l'assistance judiciaire [lui] avait été accordée par décision du 11 mars 2008 du Bureau de l'A.J." et a indiqué être sans emploi, sans revenu et sans fortune. Par courrier du 25 octobre 2011, le Président lui a imparti une ultime prolongation échéant le 4 novembre 2011 pour effectuer l'avance de frais requise ou pour déposer les justificatifs mentionnés sur le formulaire AJ, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Par lettre du 4 novembre 2011, A.________ a notamment soutenu qu'elle n'avait pas les moyens de verser l'avance requise et qu'elle ne disposait pas des pièces réclamées.
Le Président a déclaré le recours irrecevable par arrêt du 11 novembre 2011.

C.
Par acte du 6 janvier 2012, A.________ exerce un "recours" au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 novembre 2011, assorti d'une demande d'effet suspensif. Elle conclut à l'admission de son recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Elle se plaint de violation des art. 29 al. 2 et 3 Cst.

Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale, en ce sens qu'elle soit dispensée du paiement de l'avance de frais.

Invités à se déterminer sur le fond, l'autorité cantonale s'est référée à son arrêt alors que l'intimée s'en est remise à justice.

D.
Par ordonnance du 9 janvier 2012, la Présidente de la IIe Cour de droit civil a rejeté la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 LTF); il est dirigé contre une décision déclarant irrecevable le recours déposé par la recourante devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, de sorte qu'il s'agit d'une décision finale (art. 90 LTF). Celle-ci a en outre été prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), dans une contestation en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF), de sorte que le recours est recevable au regard de ces dispositions.

1.2 La recourante adresse simplement un "recours" au Tribunal fédéral, sans autre précision. S'agissant d'une affaire pécuniaire, le recours en matière civile n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Aucune des exceptions à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 2 LTF) n'entrant en ligne de compte, le présent recours doit être traité comme recours constitutionnel (art. 113 LTF).

1.3 La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est ouverte que pour faire valoir des griefs portant sur la violation de droits constitutionnels (cf. art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 136 III 332 consid. 2.1 p. 334). Cette dernière disposition reprend le principe d'allégation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

2.
2.1 L'autorité cantonale a constaté que la recourante n'avait, d'une part, pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire fixé à cet effet et qu'elle n'avait, d'autre part, pas non plus produit les justificatifs nécessaires à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire sans que l'on discerne de motif d'empêchement à cet égard, la référence à l'assistance judiciaire accordée dans la procédure au fond n'étant au surplus pas pertinente. Se référant à l'art. 101 al. 3 CPC, elle a déclaré le recours irrecevable.

La recourante invoque à la fois une violation de son droit à l'obtention de l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) et de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.). Elle fait grief à la cour cantonale de lui avoir imparti un unique délai pour le dépôt de la requête d'assistance judiciaire et pour verser l'avance de frais. Selon elle, la demande d'avance de frais devait être suspendue tant qu'il n'avait pas été statué sur la requête d'assistance judiciaire, dont la décision est sujette à recours. En définitive, elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir décidé de ne pas entrer en matière sur son recours sans avoir statué sur sa requête d'assistance judiciaire.

2.2 Dans ses motifs et se référant à l'art. 101 al. 3 CPC, la décision querellée constate à la fois que la demande d'assistance judiciaire de la recourante n'a pas été suffisamment documentée et que l'avance de frais requise n'a pas été versée, dans le délai fixé pour l'une et l'autre option de l'alternative. Le dispositif se limite à déclarer le recours irrecevable. L'autorité cantonale a donc tiré les conséquences du défaut de versement de l'avance de frais sollicitée, en application de la disposition procédurale précitée, sans se prononcer formellement sur la requête d'assistance judiciaire. Au demeurant et si elle entendait ne pas accorder l'assistance judiciaire à la recourante, il lui appartenait, dans sa décision de refus, d'impartir à celle-ci un délai supplémentaire pour effectuer l'avance de frais sollicitée (arrêt 5A 818/2011 du 29 février 2012 consid. 4.3 destiné à la publication). La décision entreprise viole ainsi le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (arrêt 5A 759/2011 du 13 mars 2012 consid. 2.2). Le recours doit par conséquent être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle statue sur la requête d'assistance judiciaire formulée par
la recourante et lui fixe, en cas de refus, un délai supplémentaire pour verser l'avance de frais sollicitée.

3.
Vu l'issue du recours, la requête d'assistance judiciaire formulée devant la cour de céans devient sans objet. En règle générale, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 , 68 al. 1 et 2 LTF). En l'espèce, l'intimée a renoncé à se déterminer et n'a donc pas formellement conclu au rejet du recours; elle n'a pas davantage provoqué la décision attaquée, de sorte qu'elle ne saurait être assimilée à une partie qui succombe au sens des articles précités (arrêt 5A 276/2010 du 10 août 2010 consid. 3). Les frais judiciaires ne pouvant en principe être mis à la charge du canton en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF, il y a lieu de renoncer à en percevoir.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée au Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Mairot

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 101 Prestazione dell'anticipo e della cauzione - 1 Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
¹	Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
²	Possono essere ordinati provvedimenti cautelari già prima della prestazione della cauzione.
³	Se l'anticipo o la cauzione non sono prestati nemmeno entro un termine suppletorio, il giudice non entra nel merito dell'azione o dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.