BB.2007.8 - 2007-03-26 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2007.8

Arrêt du 26 mars 2007 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti. La greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Blaise Grosjean, avocat,

plaignant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux

Objet

Défenseur (art. 35

PPF)

Faits:

A. Ressortissant camerounais, A. a été inculpé le 22 janvier 2007 par le juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement de gestion déloyale (art. 158 CP), de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il lui est en substance reproché d’avoir, en 2002 et 2003, en sa qualité de dirigeant de la compagnie aérienne B., versé ou fait verser par cette société, sur des comptes ouverts au nom de C. SA, en sept fois, un montant global de US$ 6 millions environ au titre d’échéances de leasing pour deux avions, à savoir un Boeing 767-200 et un Boeing 747-300, alors que ces montants n’étaient pas dus, puis d’avoir transféré ou laissé transférer, puis bénéficié ou fait bénéficier des tiers de tout ou partie des montants ainsi perçus.

B. Dès avant son inculpation, A. s’est assuré la collaboration d’un avocat en la personne de Me Blaise Grosjean, avocat à Genève. Ce dernier s’étant fait accompagner à l’audience précitée par sa collaboratrice, Me Antonella Schiavon, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) s’est opposé à la présence de cette dernière en arguant du fait que la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF) ne permet l’assistance que d’un seul défenseur au stade de l’instruction préparatoire. Après avoir donné à Me Grosjean l’occasion de s’exprimer à ce sujet, le JIF a ordonné à Me Schiavon de quitter la salle, précisant que sa décision pouvait faire l’objet d’une plainte (act. 1.1).

C. Par acte du 29 janvier 2007, A. se plaint de la décision précitée. Il conclut à son annulation et à ce qu’il soit prononcé que son avocat peut être assisté par sa collaboratrice aux audiences relatives à la procédure et ce jusqu’à son terme (act. 1).

D. Invité à prendre position, le MPC conclut au rejet de la plainte (act. 5). Le JIF considère que les droits de la défense n’ont pas été violés et que le plaignant ne subit pas de préjudice illégitime (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Aux termes des art. 214 ss PPF, il peut être porté plainte contre les opérations et omissions du juge d’instruction. Lorsque la plainte concerne une opération, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant en a eu connaissance (art. 217 CP). Déposée le 29 janvier 2007 contre une décision rendue le 22, la plainte a été faite en temps utile.

1.3 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La recevabilité de la plainte est par ailleurs soumise à l’exigence d’un intérêt actuel et pratique à l’annulation de la décision attaquée, respectivement à l’examen des griefs soulevés.

En l’espèce, même si l’audience de laquelle la collaboratrice de Me Grosjean a été exclue est passée, la question se reposera immanquablement au cours de la procédure, de sorte qu’un intérêt à ce que le grief soit tranché existe bel et bien. Par contre, on peut se demander si la présence en audience de son seul défenseur est susceptible d’occasionner au plaignant un quelconque préjudice. De toute évidence, ce dernier a chargé un avocat, en l’occurrence Me Grosjean, de la défense de ses intérêts, et non l’ensemble de l’étude. La manière dont le défenseur s’organise pour assumer ce mandat ne le concerne a priori qu’indirectement et ne saurait lui conférer de droits particuliers à cet égard. Il en va autrement de l’avocat dont la tâche pourrait être rendue plus difficile s’il ne peut compter sur l’assistance de sa collaboratrice et qui, à ce titre, pourrait invoquer un préjudice illégitime en son nom propre. Il est donc loisible de se demander si ce n’est pas plutôt au nom de l’avocat que la plainte aurait dû être déposée (voir TPF BK_B 138/04 du 19 janvier 2005, non publié, consid. 1). Dans la mesure toutefois où, si le défenseur n’est, pour des raisons pratiques, pas à même de remplir son mandat avec l’efficacité requise, on peut admettre que les droits de la défense, pris au sens large, pourraient être lésés. Aussi, la légitimation active du plaignant sera en l’occurrence admise.

2. En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine avec un pouvoir de cognition restreint les opérations et omissions du JIF et se borne à examiner si l’autorité saisie de la cause a agi dans les limites de ses compétences ou si elle a excédé son pouvoir d’appréciation. Dans le cas d’espèce, c’est donc avec cette réserve que les griefs soulevés par le plaignant seront analysés (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2).

3. Aux termes de l’art. 35

PPF, l’inculpé a le droit de se pourvoir d’un défenseur (al. 1). Il peut exceptionnellement être assisté de deux défenseurs lors des débats (al. 2).

3.1 Selon le plaignant, la disposition précitée ne vise pas le collaborateur ou la collaboratrice de l’avocat constitué, mais la représentation du prévenu par plusieurs avocats indépendants. Une assistance technique du mandataire constitué se justifie par des raisons pratiques. De plus, le JIF est assisté par un analyste financier. Le MPC souligne que ce n’est pas l’avocat mais l’inculpé qui a un droit à être assisté, les collaborateurs des études ont qualité d’avocat et l’art. 35

PPF ne s’applique ni au MPC, ni au JIF. Le JIF, quant à lui, relève que, en raison du principe d’égalité des armes, la loi n’autorise pas le MPC à participer à plusieurs représentants aux actes d’instruction. Il constate néanmoins que la loi ne règle pas la question de la présence des stagiaires qui accompagnent les avocats ou les procureurs, mais que cette pratique, qui répond à un souci de formation, est tolérée.

3.2 L’art. 35 al. 2 PPF vise la situation dans laquelle plusieurs avocats seraient désignés par un inculpé, chacun d’eux assumant une partie de la défense. La disposition doit être interprétée en ce sens que le nombre de défenseurs que le prévenu peut s’adjoindre n’est pas illimité. Cette limitation respecte les normes conventionnelles ou constitutionnelles garantissant les droits de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 6P.133/1999 du 24 février 2000 consid. 5 et les citations; ég. TPF BB.2005.78 du 12 août 2005 consid. 2). L’art. 35 al. 2 PPF a pour but de prévenir que la justice soit paralysée ou compliquée par une pléthore d’intervenants (Verniory, Les droits de la défense dans la phase préliminaire du procès pénal, thèse Genève, Berne 2005, p. 254 s.). Qu’en est-il de la situation où – pour reprendre les termes de l’art. 35 al. 2 PPF – le prévenu n’est pourvu que d’un seul avocat, mais que ce dernier se fait assister par un collaborateur dans l’accomplissement de son mandat ? De toute évidence, ce n’est pas un tel état de faits que cherche à éviter l’art. 35 al. 2 PPF, mais bien celui dans lequel deux ou même plusieurs avocats indépendants assistent un inculpé, chacun d’eux étant chargé de sa défense ou se la partageant. Que les deux défenseurs appartiennent à la même étude ou à des études différentes est dans ce contexte irrelevant. Ce qui importe, c’est l’absence de lien de subordination entre eux et le fait que tous deux exercent leur mandat sans dépendre des instructions de l’un ou de l’autre, ce qui, au contraire de la situation précédente, peut être de nature à compliquer l’instruction et, ainsi, à l’alourdir.

3.3 Si, comme on l’a vu, l’art. 35 al. 2 PPF ne s’applique pas à la situation de l’avocat qui se fait aider par un collaborateur, cela ne signifie pas encore que, lorsqu’un seul avocat est constitué, celui-ci puisse systématiquement se faire assister en audience. Le principe de proportionnalité commande qu’une pesée d’intérêts soit faite dans chaque cas concret. La participation d’un collaborateur devrait par exemple être tolérée dans le cas de dossiers complexes et/ou volumineux. Dans ces conditions, sa présence ne saurait créer une quelconque inégalité entre les parties, mais pourrait au contraire être dans l’intérêt de l’enquête dont elle pourrait améliorer l’efficacité et, partant, la célérité. Encore faudra-t-il, dans le respect du principe d’égalité des armes, permettre également au MPC de participer à un nombre équivalent de représentants s’il le souhaite. Pour le reste, il appartiendra à l’autorité de fixer les règles qui permettent d’assurer le déroulement régulier de l’audience: le collaborateur ou l’assistant jouera un rôle de second plan, se bornant à prendre des notes, rechercher des pièces dans le dossier, soumettre des questions au défenseur ou au procureur, mais sans intervenir directement. Enfin, il conviendra de tenir compte des contingences pratiques et, en particulier, restreindre le nombre d’assistants.

3.4 En l’espèce, force est de constater qu’un seul avocat a été constitué par A. pour l’assistance de ses intérêts dans la procédure pénale dirigée contre lui à Genève, à savoir Me Grosjean. On n’est donc pas dans le cas de figure de l’art. 35 al. 2 PPF. Me Schiavon s’est présentée dans le cabinet du juge d’instruction le 22 janvier 2007 en vue de fournir une aide technique à la défense à Me Grosjean, son employeur. Cette assistance semblait pouvoir se justifier en l’occurrence dans la mesure où l’affaire est complexe et le dossier volumineux. Dans ces circonstances, le principe de proportionnalité aurait exigé qu’une mesure moins restrictive soit proposée, comme par exemple l’admission de Me Schiavon subordonnée à la condition que celle-ci demeure passive (ce n’est d’ailleurs pas autre chose que proposait Me Grosjean lorsqu’il a été invité par le JIF à se prononcer sur la requête du MPC). En ordonnant que Me Schiavon quitte la salle sans envisager de mesure alternative, le JIF a violé le principe de proportionnalité. La plainte est donc bien fondée.

4. Conformément à l’art. 245 PPF, les frais et dépens se déterminent selon les art. 62 ss LTF. En vertu de l’art. 66 al. 1 LTF, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe. En l’espèce, le plaignant a obtenu gain de cause, de sorte que l'avance de frais dont il s'est acquitté lui est restituée. En sa qualité d'autorité, par contre, le MPC est dispensé du paiement des frais judiciaires en vertu de l’art. 66 al. 4 LTF. Selon l’art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. En l’espèce, il se justifie d’accorder au plaignant une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige, en l’occurrence fixée à Fr. 1500.--, à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est admise.

2. La présente décision est rendue sans frais.

3. L’avance de frais de Fr. 1500.-- est restituée au plaignant.

4. Une indemnité de Fr. 1500.-- est accordée au plaignant, à la charge du MPC.

Bellinzone, le 27 mars 2007

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Blaise Grosjean

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.