BB.2007.8 - 2007-03-26 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 146

Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft. [1]

Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2007.8

Arrêt du 26 mars 2007 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti. La greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Blaise Grosjean, avocat,

plaignant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux

Objet

Défenseur (art. 35

PPF)

Faits:

A. Ressortissant camerounais, A. a été inculpé le 22 janvier 2007 par le juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement de gestion déloyale (art. 158 CP), de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il lui est en substance reproché d’avoir, en 2002 et 2003, en sa qualité de dirigeant de la compagnie aérienne B., versé ou fait verser par cette société, sur des comptes ouverts au nom de C. SA, en sept fois, un montant global de US$ 6 millions environ au titre d’échéances de leasing pour deux avions, à savoir un Boeing 767-200 et un Boeing 747-300, alors que ces montants n’étaient pas dus, puis d’avoir transféré ou laissé transférer, puis bénéficié ou fait bénéficier des tiers de tout ou partie des montants ainsi perçus.

B. Dès avant son inculpation, A. s’est assuré la collaboration d’un avocat en la personne de Me Blaise Grosjean, avocat à Genève. Ce dernier s’étant fait accompagner à l’audience précitée par sa collaboratrice, Me Antonella Schiavon, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) s’est opposé à la présence de cette dernière en arguant du fait que la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF) ne permet l’assistance que d’un seul défenseur au stade de l’instruction préparatoire. Après avoir donné à Me Grosjean l’occasion de s’exprimer à ce sujet, le JIF a ordonné à Me Schiavon de quitter la salle, précisant que sa décision pouvait faire l’objet d’une plainte (act. 1.1).

C. Par acte du 29 janvier 2007, A. se plaint de la décision précitée. Il conclut à son annulation et à ce qu’il soit prononcé que son avocat peut être assisté par sa collaboratrice aux audiences relatives à la procédure et ce jusqu’à son terme (act. 1).

D. Invité à prendre position, le MPC conclut au rejet de la plainte (act. 5). Le JIF considère que les droits de la défense n’ont pas été violés et que le plaignant ne subit pas de préjudice illégitime (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Aux termes des art. 214 ss PPF, il peut être porté plainte contre les opérations et omissions du juge d’instruction. Lorsque la plainte concerne une opération, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant en a eu connaissance (art. 217 CP). Déposée le 29 janvier 2007 contre une décision rendue le 22, la plainte a été faite en temps utile.

1.3 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La recevabilité de la plainte est par ailleurs soumise à l’exigence d’un intérêt actuel et pratique à l’annulation de la décision attaquée, respectivement à l’examen des griefs soulevés.

En l’espèce, même si l’audience de laquelle la collaboratrice de Me Grosjean a été exclue est passée, la question se reposera immanquablement au cours de la procédure, de sorte qu’un intérêt à ce que le grief soit tranché existe bel et bien. Par contre, on peut se demander si la présence en audience de son seul défenseur est susceptible d’occasionner au plaignant un quelconque préjudice. De toute évidence, ce dernier a chargé un avocat, en l’occurrence Me Grosjean, de la défense de ses intérêts, et non l’ensemble de l’étude. La manière dont le défenseur s’organise pour assumer ce mandat ne le concerne a priori qu’indirectement et ne saurait lui conférer de droits particuliers à cet égard. Il en va autrement de l’avocat dont la tâche pourrait être rendue plus difficile s’il ne peut compter sur l’assistance de sa collaboratrice et qui, à ce titre, pourrait invoquer un préjudice illégitime en son nom propre. Il est donc loisible de se demander si ce n’est pas plutôt au nom de l’avocat que la plainte aurait dû être déposée (voir TPF BK_B 138/04 du 19 janvier 2005, non publié, consid. 1). Dans la mesure toutefois où, si le défenseur n’est, pour des raisons pratiques, pas à même de remplir son mandat avec l’efficacité requise, on peut admettre que les droits de la défense, pris au sens large, pourraient être lésés. Aussi, la légitimation active du plaignant sera en l’occurrence admise.

2. En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine avec un pouvoir de cognition restreint les opérations et omissions du JIF et se borne à examiner si l’autorité saisie de la cause a agi dans les limites de ses compétences ou si elle a excédé son pouvoir d’appréciation. Dans le cas d’espèce, c’est donc avec cette réserve que les griefs soulevés par le plaignant seront analysés (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2).

3. Aux termes de l’art. 35

PPF, l’inculpé a le droit de se pourvoir d’un défenseur (al. 1). Il peut exceptionnellement être assisté de deux défenseurs lors des débats (al. 2).

3.1 Selon le plaignant, la disposition précitée ne vise pas le collaborateur ou la collaboratrice de l’avocat constitué, mais la représentation du prévenu par plusieurs avocats indépendants. Une assistance technique du mandataire constitué se justifie par des raisons pratiques. De plus, le JIF est assisté par un analyste financier. Le MPC souligne que ce n’est pas l’avocat mais l’inculpé qui a un droit à être assisté, les collaborateurs des études ont qualité d’avocat et l’art. 35

PPF ne s’applique ni au MPC, ni au JIF. Le JIF, quant à lui, relève que, en raison du principe d’égalité des armes, la loi n’autorise pas le MPC à participer à plusieurs représentants aux actes d’instruction. Il constate néanmoins que la loi ne règle pas la question de la présence des stagiaires qui accompagnent les avocats ou les procureurs, mais que cette pratique, qui répond à un souci de formation, est tolérée.

3.2 L’art. 35 al. 2 PPF vise la situation dans laquelle plusieurs avocats seraient désignés par un inculpé, chacun d’eux assumant une partie de la défense. La disposition doit être interprétée en ce sens que le nombre de défenseurs que le prévenu peut s’adjoindre n’est pas illimité. Cette limitation respecte les normes conventionnelles ou constitutionnelles garantissant les droits de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 6P.133/1999 du 24 février 2000 consid. 5 et les citations; ég. TPF BB.2005.78 du 12 août 2005 consid. 2). L’art. 35 al. 2 PPF a pour but de prévenir que la justice soit paralysée ou compliquée par une pléthore d’intervenants (Verniory, Les droits de la défense dans la phase préliminaire du procès pénal, thèse Genève, Berne 2005, p. 254 s.). Qu’en est-il de la situation où – pour reprendre les termes de l’art. 35 al. 2 PPF – le prévenu n’est pourvu que d’un seul avocat, mais que ce dernier se fait assister par un collaborateur dans l’accomplissement de son mandat ? De toute évidence, ce n’est pas un tel état de faits que cherche à éviter l’art. 35 al. 2 PPF, mais bien celui dans lequel deux ou même plusieurs avocats indépendants assistent un inculpé, chacun d’eux étant chargé de sa défense ou se la partageant. Que les deux défenseurs appartiennent à la même étude ou à des études différentes est dans ce contexte irrelevant. Ce qui importe, c’est l’absence de lien de subordination entre eux et le fait que tous deux exercent leur mandat sans dépendre des instructions de l’un ou de l’autre, ce qui, au contraire de la situation précédente, peut être de nature à compliquer l’instruction et, ainsi, à l’alourdir.

3.3 Si, comme on l’a vu, l’art. 35 al. 2 PPF ne s’applique pas à la situation de l’avocat qui se fait aider par un collaborateur, cela ne signifie pas encore que, lorsqu’un seul avocat est constitué, celui-ci puisse systématiquement se faire assister en audience. Le principe de proportionnalité commande qu’une pesée d’intérêts soit faite dans chaque cas concret. La participation d’un collaborateur devrait par exemple être tolérée dans le cas de dossiers complexes et/ou volumineux. Dans ces conditions, sa présence ne saurait créer une quelconque inégalité entre les parties, mais pourrait au contraire être dans l’intérêt de l’enquête dont elle pourrait améliorer l’efficacité et, partant, la célérité. Encore faudra-t-il, dans le respect du principe d’égalité des armes, permettre également au MPC de participer à un nombre équivalent de représentants s’il le souhaite. Pour le reste, il appartiendra à l’autorité de fixer les règles qui permettent d’assurer le déroulement régulier de l’audience: le collaborateur ou l’assistant jouera un rôle de second plan, se bornant à prendre des notes, rechercher des pièces dans le dossier, soumettre des questions au défenseur ou au procureur, mais sans intervenir directement. Enfin, il conviendra de tenir compte des contingences pratiques et, en particulier, restreindre le nombre d’assistants.

3.4 En l’espèce, force est de constater qu’un seul avocat a été constitué par A. pour l’assistance de ses intérêts dans la procédure pénale dirigée contre lui à Genève, à savoir Me Grosjean. On n’est donc pas dans le cas de figure de l’art. 35 al. 2 PPF. Me Schiavon s’est présentée dans le cabinet du juge d’instruction le 22 janvier 2007 en vue de fournir une aide technique à la défense à Me Grosjean, son employeur. Cette assistance semblait pouvoir se justifier en l’occurrence dans la mesure où l’affaire est complexe et le dossier volumineux. Dans ces circonstances, le principe de proportionnalité aurait exigé qu’une mesure moins restrictive soit proposée, comme par exemple l’admission de Me Schiavon subordonnée à la condition que celle-ci demeure passive (ce n’est d’ailleurs pas autre chose que proposait Me Grosjean lorsqu’il a été invité par le JIF à se prononcer sur la requête du MPC). En ordonnant que Me Schiavon quitte la salle sans envisager de mesure alternative, le JIF a violé le principe de proportionnalité. La plainte est donc bien fondée.

4. Conformément à l’art. 245 PPF, les frais et dépens se déterminent selon les art. 62 ss LTF. En vertu de l’art. 66 al. 1 LTF, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe. En l’espèce, le plaignant a obtenu gain de cause, de sorte que l'avance de frais dont il s'est acquitté lui est restituée. En sa qualité d'autorité, par contre, le MPC est dispensé du paiement des frais judiciaires en vertu de l’art. 66 al. 4 LTF. Selon l’art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. En l’espèce, il se justifie d’accorder au plaignant une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige, en l’occurrence fixée à Fr. 1500.--, à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est admise.

2. La présente décision est rendue sans frais.

3. L’avance de frais de Fr. 1500.-- est restituée au plaignant.

4. Une indemnité de Fr. 1500.-- est accordée au plaignant, à la charge du MPC.

Bellinzone, le 27 mars 2007

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Blaise Grosjean

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

BB.2007.8 26. März 2007 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Publiziert als TPF 2007 34 Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Défenseur (art. 35 PPF)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PPF 35 PPF 214 PPF 245

Répertoire ATF

122-IV-188

Décisions dès 2000

6P.133/1999

Décisions TPF

BK_B_138/04 BB.2005.4 BB.2005.78 BB.2007.8

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).