Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B 114/2019
Urteil vom 26. Februar 2020
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin van de Graaf,
Bundesrichterin Koch,
Gerichtsschreiber Reut.
Verfahrensbeteiligte
Bundesanwaltschaft,
Guisanplatz 1, 3003 Bern,
Beschwerdeführerin,
gegen
1. A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Lorenz Hirni,
2. B.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Lukas Bürge,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Verstoss gegen Art. 2 des Bundesgesetzes über das Verbot der Gruppierungen Al-Qaïda und Islamischer Staat sowie verwandter Organisationen; rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz etc.,
Beschwerde gegen das Urteil des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, vom 15. Juni 2018 (SK.2017.49).
Sachverhalt:
A.
Am 20. November 2015 veröffentlichte der Verein "E" (nachfolgend E.________") das Video "AR/EN/FR/DE - Exclusive Interview with Dr. D.________ - The Islamic State and I" auf seinem Youtube-Kanal. Am 5. Dezember 2015 führte der E.________ in einem Hotelsaal in Winterthur ausserdem einen Film mit dem Titel "al-Fajr as sâdiq" (deutsch: "Die wahrhaftige Morgendämmerung") auf und publizierte diesen anschliessend ebenfalls auf seinem Youtube-Kanal. Die Filme wurden auch über die sozialen Netzwerke des Vereins bekannt gemacht.
B.
Mit Anklageschrift vom 21. September 2017, die unverändert zur Hauptverhandlung zugelassen worden war, wird A.________, B.________ sowie dem Mitbeschuldigten C.________ vorgeworfen, gegen das Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen "Al-Qaïda" und "Islamischer Staat" sowie verwandter Organisationen vom 12. Dezember 2014 (SR 122; nachfolgend "Al-Qaïda/IS-Gesetz") verstossen zu haben, indem sie die genannten Filme hergestellt (Vorwurf betrifft nur C.________), veröffentlicht und über die sozialen Medien sowie an einer öffentlichen Veranstaltung aktiv beworben hätten. Durch die Veröffentlichung der Propaganda-Videos habe D.________, Anführer der damals Jabhat Al-Nusra genannten Gruppierung (syrischer Ableger der Al-Qaïda), eine prominente, mehrsprachige und multimediale Plattform erhalten, um seine eigene Person sowie die Ideologie der von ihm vertretenen terroristischen Organsiation Al-Qaïda vorteilhaft darzustellen und zu propagieren.
C.
Am 15. Juni 2018 sprach die Strafkammer des Bundesstrafgerichts A.________ und B.________ vom Vorwurf der mehrfachen Widerhandlung gegen das Al-Qaïda/IS-Gesetz frei. C.________ sprach es dagegen in fünf von sechs Anklagepunkten schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingt aufgeschobenen Freiheitsstrafe von 20 Monaten.
D.
Die Bundesanwaltschaft führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, das angefochtene Urteil sei in Bezug auf A.________ und B.________ aufzuheben. Diese seien des Verstosses gegen das Al-Qaïda/IS-Gesetz schuldig zu sprechen und angemessen zu bestrafen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. B.________ beantragt die Abweisung der Beschwerde, A.________ ein Nichteintreten auf die Beschwerde, eventualiter deren Abweisung. Das Bundesstrafgericht hat auf eine Stellungnahme verzichtet.
Erwägungen:
1.
Der seit dem 1. Januar 2019 geltende neue Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
2.
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
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1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
Nusra und Jaysh Al-Fath zu wiederholen oder aber jeweils einen "präzisen Verweis" darauf anzubringen. Zu dieser Ansicht gelange die Vorinstanz durch eine übermässig formalistische Herangehensweise. Die Beschwerdegegner hätten jedenfalls sehr genau gewusst, welcher konkreten Handlungen sie beschuldigt würden. Nötigenfalls hätte die Vorinstanz das Verfahren sistieren und die Anklage zur Berichtigung bzw. Ergänzung zurückweisen müssen.
2.1. Nach dem in Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
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1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
beschuldigte Person keine Zweifel darüber bestehen, welches Verhalten ihr angelastet wird. Überspitzt formalistische Anforderungen dürfen an die Anklageschrift nicht gestellt werden (Urteile 6B 1319/2016 vom 22. Juni 2017 E. 2.1.2, nicht publ. in: BGE 143 IV 347; 6B 1313/2015 vom 29. November 2016 E. 1.3; je mit Hinweis).
2.2. Die Vorinstanz hat sich im Rahmen der Prüfung der Anklagevorwürfe gegen den Mitbeschuldigten C.________ einlässlich mit den Filmen "AR/EN/FR/DE - Exclusive Interview with Dr. D.________ - The Islamic State and I" sowie "Die wahrhaftige Morgendämmerung" auseinandergesetzt und dabei namentlich auch die Rolle von D.________ analysiert. Dieser habe die strategischen Anliegen von Al-Qaïda aktiv unterstützt und sich für deren Stärkung eingesetzt. C.________ habe wiederum mit der Herstellung und Veröffentlichung der Filme und mit seinem Auftritt via Videokonferenz an einer öffentlichen Vorführung des Films "Die wahrhaftige Morgendämmerung" in Winterthur, Propaganda für Jabhat Al-Nusra und die Ideologie von Al-Qaïda betrieben und sich damit der mehrfachen Widerhandlung gegen Art. 2 Al-Qaïda/IS-Gesetz schuldig gemacht (angefochtener Entscheid S. 45 ff.).
In Bezug auf die Anklagevorwürfe gegen die Beschwerdegegner kommt die Vorinstanz demgegenüber zum Schluss, die den Beschwerdegegnern vorgeworfenen Taten würden keine nach Art. 2Al- Qaïda/IS-Gesetz strafbare Handlung umschreiben. Es werde nicht dargelegt, welche Bilder, Texte, Äusserungen oder Gebärden Propaganda für D.________ und Jaysh Al-Fath (Rebellenallianz gegen das Regime von Bashar al-Assad in Syrien, zu der auch Jabhat Al-Nusra zählte) vom Vorwurf erfasst sein sollen, worin die vorteilhafte Darstellung der Ideologie von Al-Qaïda bestehe und wozu die Beschwerdegegner Dritte hätten beeinflussen wollen. Sodann könnten die Aktenverweise in der Anklageschrift nicht an die Stelle der erforderlichen Umschreibung des Tatvorwurfs treten. Hinzu komme schliesslich, dass die Anklageschrift die Vorwürfe gegen drei beschuldigte Personen umfasse, aber keine Mittäterschaft angeklagt sei. Die Beschwerdegegner seien nicht gehalten, die gegen eine mitbeschuldigte Person erhobenen Vorwürfe zu prüfen und abzuwägen, ob allenfalls und inwiefern diese auch gegen sie "miterhoben" sein könnten. Die in der Anklageschrift gegen C.________ beschriebenen Vorwürfe würden sich von jenen in der Anklage gegen die Beschwerdegegner unterscheiden. Eine
Übertragung auf den Vorwurf gegen einen Dritten sei ohne klaren, eingrenzenden Verweis und logisch vollziehbaren Konnex nicht praktikabel. Unter diesen Umständen seien die Beschwerdegegner freizusprechen (angefochtener Entscheid S. 67 ff.).
2.3. Die insgesamt 31-seitige Anklageschrift umfasst zunächst eine kurze Zusammenfassung der Vorwürfe gegen alle drei Beschuldigten. Danach soll C.________ in Syrien Filmaufnahmen von D.________ gemacht haben. Die beiden von C.________ daraus anschliessend hergestellten Filme seien auf der Internetplattform Youtube öffentlich gemacht sowie vor und nach der Veröffentlichung durch C.________ und die Beschwerdegegner über soziale Medien und an einer öffentlichen Veranstaltung aktiv beworben worden (Ziff. 1 der Anklageschrift). Unter Ziff. 1.1 werden alsdann die Vorwürfe gegen den Mitbeschuldigten C.________ dargelegt, wobei sich die Anklageschrift über mehrere Seiten detailliert zum Herstellungsprozess der Filme, zur Person D.________, zu dessen Stellung als religiöse und ideologische Autorität, zum Inhalt des Interviews und zur Bewerbung der Videos äussert. Auch wenn die bildliche Artikulation von D.________, welche namentlich die Aufforderung muslimischer Jugendlicher zum gewaltsamen Dschihad beinhalten soll, durchaus zusätzlicher Ausführungen bedurfte, wird der C.________ vorgeworfene Sachverhalt in der Anklageschrift insofern nicht "kurz" im Sinne des Gesetzes, sondern vielmehr akribisch dargelegt. Die Anklageschrift geht damit
über den gesetzlich vorgeschriebenen Inhalt hinaus, allerdings ohne dass sie ihrer Umgrenzungs- und Informationsfunktion nicht mehr gerecht würde. Das gilt auch mit Blick auf die zahlreichen Aktenverweise, die nicht Bestandteil der Anklageschrift bilden (Urteil 6B 1032/2017 vom 1. Juni 2018 E. 1.2 mit Hinweis).
2.4. Ungeachtet einer möglichen Verletzung von Art. 329
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. |
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1 | Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. |
2 | Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation. |
3 | L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire. |
4 | Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet. |
wenn sie die Beschwerdegegner mit der Begründung, die Tatvorwürfe seien in der Anklageschrift nicht hinreichend umschrieben, freispricht.
3.
Die Beschwerde ist gutzuheissen. Damit erübrigt sich eine Prüfung der weiteren Rügen. Die Sache ist an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung zurückzuweisen. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Ziff. II und Ziff. III des Urteils des Bundesstrafgerichts vom 15. Juni 2018 werden aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Februar 2020
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Reut