5A_767/2019 - 2020-02-26 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 767/2019

Arrêt du 26 février 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Bovey et Truttmann, Juge suppléante.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
1. Fédération A.________,
2. Caisse B.________,
3. Fédération C.________,
4. Caisse D.________,
5. E.________ SA,
toutes représentées par Me Philippe Vogel, avocat,
recourantes,

contre

F.________ SA,
représentée par Me Alexandre Reil, avocat,
intimée.

Objet
action révocatoire (art. 285 ss LP),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 juin 2019 (PT13.023874-190509 371).

Faits :

A.

A.a. G.________ Sàrl, en liquidation, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 12 juin 1998, a été déclarée en faillite le 14 février 2011 par décision du Tribunal d'arrondissement de La Côte. Elle avait pour but l'exploitation d'une entreprise de construction, démolition, terrassements et génie civil. H.________ était son directeur technique depuis août 2010, selon le contrat de travail du 3 avril 2010, sans être habilité à la gérer ou à la représenter.
F.________ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 22 octobre 2010. Son but est l'exécution de tous travaux de terrassement, génie civil, maçonnerie et la réalisation d'aménagements extérieurs. H.________ est son administrateur président depuis octobre 2010, au bénéfice d'une signature individuelle.

A.b. Le 22 octobre 2010, F.________ SA a écrit à G.________ Sàrl pour lui faire part de son intérêt à acheter son matériel.
G.________ Sàrl a répondu le lendemain, en remettant à F.________ SA les listes de son inventaire d'exploitation à vendre estimé au total à 511'966 fr., ainsi que la liste du mobilier et matériel de bureau estimé à 4'000 fr. Elle a précisé qu'elle accepterait de lui vendre ces inventaires à la condition qu'elle reprenne son personnel, ainsi que la suite et fin des chantiers en cours avec l'accord des maîtres de l'ouvrage. Le document intitulé " liste des biens mobiliers à la valeur vénale estimative selon l'art. 725 CO valeur de liquidation à fin octobre 2010" annexé à ce courrier faisait état d'un total de 515'966 fr.; un poste " stock ", par 12'000 fr., avait été ajouté par la suite à la main, augmentant ainsi ce montant à 527'966 fr.
Par courrier du 25 octobre 2010, F.________ SA a répondu qu'elle proposait le montant de 300'000 fr. pour l'achat des inventaires totaux et qu'elle reprenait 38 collaborateurs, ainsi que deux baux et les chantiers en cours.
Le 26 octobre 2010, G.________ Sàrl a dressé un procès-verbal dont il ressortait qu'une réunion d'urgence a eu lieu pour décider de la suite à donner à l'offre précitée, que la reprise de 41 employés permettrait d'économiser le paiement de salaires et de charges de novembre 2010 à janvier 2011 par 433'795 fr. 85, et que l'offre de 300'000 fr. était supérieure à la valeur estimée à 527'966 fr. eu égard à la reprise du personnel.
Entendu en qualité de partie lors de la procédure relative à l'action révocatoire, H.________ a expliqué qu'il avait une vision générale du matériel, qu'il connaissait les chantiers et l'état des machines, que le couple associés gérants de la faillie s'était séparé en août 2010, ce qui avait mis un frein à la société, qu'il avait alors fondé la défenderesse lorsqu'il s'était rendu compte que G.________ Sàrl était en grandes difficultés, qu'il fallait faire quelque chose pour la sauver et qu'il était dans l'état d'esprit de " faire au mieux ".

A.c. Le 1 er novembre 2010, G.________ Sàrl et F.________ SA ont conclu un contrat de vente dont les termes étaient les suivants :

" Selon notre accord les biens mobiliers du vendeur soit G.________ Sàrl [...] sont vendus sans aucune garantie à F.________ SA. Le prix de vente est de 300'000 fr. [...]. La vente et son prix sont conditionnés aux reprises suivantes : (1) l'engagement au 1er novembre 2010 de 31 employés du vendeur. [...]; (2) la totalité des chantiers en cours [...].; (3) les baux à loyers de U.________ [...] et de V.________ [...]. ".

A.d. Le 26 novembre 2010, G.________ Sàrl, F.________ SA et I.________, intervenu pour que F.________ SA reprenne la totalité des employés de G.________ Sàrl, ont signé un accord prévoyant que les contrats de travail conclus par F.________ SA dès le 1 er novembre 2010 étaient caducs, et fixant les conditions de reprise des employés. L'accord prévoyait également que F.________ SA s'acquitterait du salaire du mois de novembre de sept employés n'ayant pas travaillé durant ce mois, que G.________ Sàrl paierait les treizièmes salaires des employés jusqu'à fin octobre 2010 ainsi que l'indemnisation des heures supplémentaires jusqu'au 15 janvier 2011 et enfin qu'en cas de défaut, F.________ SA était " solidairement responsable ".

A.e. L'état de collocation de la faillite de G.________ Sàrl établi par l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte (ci-après: office des faillites) le 10 février 2012 faisait état de créances admises à hauteur de 3'413'328 fr. 63.
Le 13 juin 2012, Fédération A.________, Caisse B.________, Fédération C.________, Caisse D.________ et E.________ SA (ci-après : Fédération A.________ et consorts) a obtenu de l'office des faillites, la cession des droits de la masse relatifs à l'action révocatoire contre F.________ SA.

B.

B.a. Par jugement du 3 janvier 2019, la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise a rejeté l'action révocatoire, au sens des art. 285 ss LP, introduite le 3 juin 2013 par la Fédération A.________ et consorts contre F.________ SA, tendant notamment à la révocation du contrat de vente du 1 er novembre 2010, à la restitution des objets concernés par cette vente et, dans l'hypothèse où ceux-ci n'existaient plus, au paiement de 799'614 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er novembre 2015.

B.b. Par arrêt du 21 juin 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par la Fédération A.________ et consorts contre le jugement du 3 janvier 2019.

C.
Par acte du 26 septembre 2019, la Fédération A.________ et consorts interjettent un recours en matière civile contre l'arrêt du 21 juin 2019 auprès du Tribunal fédéral. Elles concluent à sa réforme en ce sens que (i) le contrat de vente du 1 er novembre 2010 est révoqué au sens des art. 285 ss LP; (ii) F.________ SA est tenue à restitution de tous les biens visés par ledit contrat de vente dans la mesure où ils existent encore; (iii) au titre de paiement des objets mobiliers concernés par ladite vente et n'existant plus, respectivement au titre de couverture de la moins-value desdits objets depuis la vente, elles sont les créancières solidaires de F.________ SA, respectivement les créancières au prorata des créances dont elles ont obtenu la collocation dans la faillite de G.________ Sàrl, respectivement les créancières selon les modalités que justice dira de F.________ SA à concurrence de 809'614 fr. selon expertise (subsidiairement de 799'614 fr. selon conclusion augmentée formellement en procédure, portant intérêt à 5 % l'an dès l'ouverture de l'instance); (iv) à la concurrence du montant payé à G.________ Sàrl par F.________ SA en exécution de la convention du 1 er novembre 2010, cette dernière est mise au bénéfice d'une
créance inscrite à l'état de collocation de la faillite G.________ Sàrl, en troisième classe.
Des observations au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les recourantes, qui ont été déboutées de leurs conclusions par la juridiction précédente, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. En tant que les recourantes demandent que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens qu'elles sont les créancières de F.________ SA à concurrence de 809'614 fr., elles s'écartent des conclusions qu'elles ont formulées en appel, qui indiquent un montant de 799'614 fr. Ces conclusions augmentées sont dès lors irrecevables en raison de leur caractère nouveau (art. 99 al. 2 LTF; ATF 141 II 91 consid. 1.2; 136 V 362 consid. 3.4.2).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il ne connaît toutefois de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Il ne peut en particulier pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

3.
L'autorité cantonale a tout d'abord établi en fait, sur la base de l'expertise requise en première instance, que les actifs mobiliers avaient été cédés à 300'000 fr. alors qu'ils valaient 527'000 fr.
Ensuite, elle a examiné si les conditions de l'art. 286 LP, d'une part, ou celles de l'art. 288 LP, d'autre part, étaient réalisées.
S'agissant de l'art. 286 LP, l'autorité cantonale a établi en fait qu'il résultait du contrat de vente que le prix de 300'000 fr., alors que les actifs valaient 527'000 fr., était conditionné par la reprise des contrats des employés, des chantiers et des baux de la venderesse. Ainsi, selon l'expertise, l'intimée avait déboursé 338'825 fr. 86 de charges salariales supplémentaires pour la période de novembre 2010 à janvier 2011, 11'204 fr. 40 de primes de perte de gain maladie dès lors que, en raison de l'accord conclu avec I.________ le 26novembre 2010, elle avait dû reprendre des employés supplémentaires de G.________ Sàrl et en garder d'autres jusqu'à l'âge de la retraite, 9'677 fr. 50 à titre de part des treizièmes salaires dus par G.________ Sàrl et 3'870 fr. de charges sociales sur ces salaires; en lien avec les chantiers, elle avait payé 3'135 fr. 35 à titre de garanties d'assurances remises à des maîtres d'ouvrage, 2'653 fr. 60 et 60'894 fr. 55 en raison de dégâts et défauts causés par G.________ Sàrl; elle avait aussi exécuté des travaux sans rémunération en raison d'un acompte de 20'000 fr. déjà versé à G.________ Sàrl; elle avait en outre déboursé 1'720 fr. à titre de dépens au conseil d'une société en lien avec
l'inscription d'une hypothèque légale, 1'620 fr. et 22'821 fr. 45 pour rémunérer des fournisseurs impayés, 84'718 fr. 40, 36'257 fr. 15, 7'531 fr. 05 et 25'000 fr. pour éteindre des dettes de G.________ Sàrl; enfin, elle avait subi une perte de 95'557 fr. 58 sur quatre chantiers de G.________ Sàrl. En outre, si l'expert avait chiffré l'indemnité pour la cession des chantiers à 100'000 fr., il n'avait articulé aucun chiffre s'agissant d'un éventuel profit en lien avec la reprise du personnel. En droit, l'autorité cantonale a alors jugé que, pour déterminer s'il existait une proportion notable entre les prestations, il ne suffisait pas de comparer le seul prix des machines de chantiers mais tous les éléments précités et que, au vu de ceux-ci, on ne pouvait nullement conclure à cette disproportion, les contreparties de l'intimée ayant été en réalité bien supérieures aux prestations de la venderesse. L'autorité cantonale a conclu que la révocation ne saurait être prononcée sur le base de l'art. 286 LP.
S'agissant de l'art. 288 LP, l'autorité cantonale a établi que les éléments au dossier permettaient d'exclure, d'une part, que G.________ Sàrl avait l'intention de porter préjudice à ses créanciers et, d'autre part, que l'intimée avait connaissance d'une éventuelle intention dolosive de cette dernière. Elle s'est fondée sur le procès-verbal du 26 octobre 2010, dont il ressortait notamment que la venderesse estimait que l'offre était supérieure à la valeur estimée par l'expert eu égard à la reprise du personnel, et sur le témoignage de l'administrateur de l'intimée, dont l'intention était de soutenir la venderesse. L'autorité cantonale a conclu que la révocation ne pouvait pas non plus être prononcée sur le base de l'art. 288 LP.

4.
La question qui se pose est celle de savoir si la juridiction précédente a violé les art. 286 et 288 LP en niant l'existence d'un acte de disposition sujet à révocation.

4.1. La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288 LP (art. 285 al. 1 LP). Le procès se limite à l'examen de l'admissibilité d'une construction juridique de droit civil au regard du droit de l'exécution forcée (ATF 143 III 167 consid. 3.3.4). Il incombe au demandeur de prouver les faits sur lesquels il fonde le motif de révocation invoqué (ATF 137 III 268 consid. 4).

4.1.1. En vertu de l'art. 286 LP, toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite (al. 1); sont notamment assimilés aux donations les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de la prestation (al. 2 ch. 1).
Les actes énumérés à l'art. 286 LP reposent sur des critères objectifs et sont ainsi révocables abstraction faite de la bonne ou mauvaise foi des protagonistes (arrêt 5A 668/2001 du 29 mai 2012 consid. 4.2.1, résumé in Pra 2012 p. 1622 et JdT 2013 II p. 150); en particulier, il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu l'intention de disposer à moindre prix, ni que le bénéficiaire ait reconnu la disproportion entre les prestations (ATF 95 III 47 consid. 2; arrêt 5A 555/2011 consid. 2.2.4 et les autres références).
Pour décider s'il y a disproportion notable entre les prestations, il faut se reporter au moment où l'acte incriminé a été passé - non à la date de la saisie ou de la déclaration de faillite -et rechercher quelle était alors la valeur vénale du bien dont le débiteur s'est dessaisi, à savoir celle qui aurait pu en être obtenue en procédant au mode de réalisation le plus avantageux. Les constatations relatives à la valeur vénale du bien aliéné, contrairement à la méthode d'estimation, relèvent du fait; le point de savoir si le prix accepté par le débiteur est notablement inférieur à la valeur de la prestation ressortit au droit (arrêt 5A 555/2011 du 16 mars 2012 consid. 2.3. et les références).

4.1.2. Selon l'art. 288 al. 1 LP, sont révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres. Cette disposition suppose notamment l'intention du débiteur de causer ce préjudice (intention dolosive) et la possibilité pour le bénéficiaire de l'acte de reconnaître cette intention (caractère reconnaissable de l'intention dolosive) (ATF 137 III 268 consid. 4; 136 III 247 consid. 3).

4.2. En l'espèce, les griefs des recourantes doivent tous être rejetés, dans la faible mesure de leur recevabilité.

4.2.1. S'agissant des griefs de fait, les recourantes citent certes l'art. 9 Cst. dans leur écriture. Elles ne présentent toutefois aucune critique qui réponde aux réquisits du principe d'allégation (cf. supra consid. 2.2). Elle se contentent en effet de soulever des questions ou d'exprimer leur désaccord sur l'établissement des faits, parfois même sans identifier que leur critique relève en réalité des faits. Ainsi, elles contestent, sans les nommer, les postes retenus en pages 9 et 10 de l'arrêt attaqué en se bornant à relever qu'il manquerait les éléments pour chiffrer un éventuel dommage. Elles se contentent aussi de prétendre que les offres de preuves présentées par l'intimée ne suffiraient pas à démontrer que celle-ci a dû surcharger ses chantiers pour occuper les employés qu'elle a repris, sans s'attaquer aux constatations de l'autorité cantonale sur les charges liées au personnel ainsi qu'à la reprise des chantiers, ni surtout sur l'absence de chiffre articulé s'agissant d'un éventuel profit en lien avec la reprise du personnel dans l'expertise.

4.2.2. S'agissant des griefs de droit, soit la violation des art. 286 et 288 LP, en tant que les recourantes soutiennent que l'autorité cantonale a méconnu que la révocation " doit tomber indépendamment de ce qui s'est passé le 1 er novembre 2010" et que l' " on doit se placer ' au moment où l'acte incriminé a été passé ' pour juger de l'applicabilité de l'art. 286 LP ", elles ne peuvent pas être suivies. En effet, outre que leur critique est des plus vagues sur les éléments dont elles font mention, elles n'attaquent pas l'interprétation du contrat de vente qu'a faite l'autorité cantonale que ce soit sur les prestations qui se trouvaient dans un rapport synallagmatique, ou sur le complètement et la modification de ce contrat suite à l'accord du 26 novembre 2010 conclu avec un syndicat sur le passage des employés de la faillie auprès de l'intimée, la reprise des employés étant une prestation à exécuter selon le contrat de vente. En tant qu'elles reprochent à l'autorité cantonale d'avoir analysé les intentions des parties lors de la conclusion du contrat de vente au lieu de ne s'intéresser qu'à la disproportion des prestations, elles se méprennent sur la motivation attaquée: cette analyse ne portait, à juste titre, que sur l'art.
288 LP qui exige la réalisation de cette condition pour trouver application, et non sur celle de l'art. 286 LP.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la très faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont donc mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 février 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 285 - 1 Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind.498
¹	Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind.498
²	Zur Anfechtung sind berechtigt:499
¹	jeder Gläubiger, der einen provisorischen oder definitiven Pfändungsverlustschein erhalten hat;
²	die Konkursverwaltung oder, nach Massgabe der Artikel 260 und 269 Absatz 3, jeder einzelne Konkursgläubiger.
³	Nicht anfechtbar sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, sofern sie von einem Nachlassgericht501 oder von einem Gläubigerausschuss (Art. 295a) genehmigt worden sind.502
⁴	Nicht anfechtbar sind ferner andere Verbindlichkeiten, die mit Zustimmung des Sachwalters während der Stundung eingegangen wurden.503

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 725 - 1 Der Verwaltungsrat überwacht die Zahlungsfähigkeit der Gesellschaft.
¹	Der Verwaltungsrat überwacht die Zahlungsfähigkeit der Gesellschaft.
²	Droht die Gesellschaft zahlungsunfähig zu werden, so ergreift der Verwaltungsrat Massnahmen zur Sicherstellung der Zahlungsfähigkeit. Er trifft, soweit erforderlich, weitere Massnahmen zur Sanierung der Gesellschaft oder beantragt der Generalversammlung solche, soweit sie in deren Zuständigkeit fallen. Er reicht nötigenfalls ein Gesuch um Nachlassstundung ein.
³	Der Verwaltungsrat handelt mit der gebotenen Eile.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 285 - 1 Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind.498
¹	Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind.498
²	Zur Anfechtung sind berechtigt:499
¹	jeder Gläubiger, der einen provisorischen oder definitiven Pfändungsverlustschein erhalten hat;
²	die Konkursverwaltung oder, nach Massgabe der Artikel 260 und 269 Absatz 3, jeder einzelne Konkursgläubiger.
³	Nicht anfechtbar sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, sofern sie von einem Nachlassgericht501 oder von einem Gläubigerausschuss (Art. 295a) genehmigt worden sind.502
⁴	Nicht anfechtbar sind ferner andere Verbindlichkeiten, die mit Zustimmung des Sachwalters während der Stundung eingegangen wurden.503

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 285 - 1 Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind.498
¹	Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind.498
²	Zur Anfechtung sind berechtigt:499
¹	jeder Gläubiger, der einen provisorischen oder definitiven Pfändungsverlustschein erhalten hat;
²	die Konkursverwaltung oder, nach Massgabe der Artikel 260 und 269 Absatz 3, jeder einzelne Konkursgläubiger.
³	Nicht anfechtbar sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, sofern sie von einem Nachlassgericht501 oder von einem Gläubigerausschuss (Art. 295a) genehmigt worden sind.502
⁴	Nicht anfechtbar sind ferner andere Verbindlichkeiten, die mit Zustimmung des Sachwalters während der Stundung eingegangen wurden.503

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 286 - 1 Anfechtbar sind mit Ausnahme üblicher Gelegenheitsgeschenke alle Schenkungen und unentgeltlichen Verfügungen, die der Schuldner innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat.504
¹	Anfechtbar sind mit Ausnahme üblicher Gelegenheitsgeschenke alle Schenkungen und unentgeltlichen Verfügungen, die der Schuldner innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat.504
²	Den Schenkungen sind gleichgestellt:
¹	Rechtsgeschäfte, bei denen der Schuldner eine Gegenleistung angenommen hat, die zu seiner eigenen Leistung in einem Missverhältnisse steht;
²	Rechtsgeschäfte, durch die der Schuldner für sich oder für einen Dritten eine Leibrente, eine Pfrund, eine Nutzniessung oder ein Wohnrecht erworben hat.
³	Bei der Anfechtung einer Handlung zugunsten einer nahestehenden Person des Schuldners trägt diese die Beweislast dafür, dass kein Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung vorliegt. Als nahestehende Personen gelten auch Gesellschaften eines Konzerns.506

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 288 - 1 Anfechtbar sind endlich alle Rechtshandlungen, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem andern Teile erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen.
¹	Anfechtbar sind endlich alle Rechtshandlungen, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem andern Teile erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen.
²	Bei der Anfechtung einer Handlung zugunsten einer nahestehenden Person des Schuldners trägt diese die Beweislast dafür, dass sie die Benachteiligungsabsicht nicht erkennen konnte. Als nahestehende Personen gelten auch Gesellschaften eines Konzerns.512

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.