9C_568/2012 - 2013-02-26 - Previdenza professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 568/2012

Arrêt du 26 février 2013
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Glanzmann.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
G.________,
représentée par Me Sabrina Burgat, avocate,
recourante,

contre

Caisse de pensions X.________,
représentée par Me Stéphanie Künzi, avocate,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 8 juin 2012.

Faits:

A.
N.________, né en 1950, était assuré auprès de la Caisse de pensions X.________ (ci-après: la caisse de pensions), qui lui versait une rente d'invalidité. Le prénommé (célibataire) et G.________ (veuve) ont rempli le 11 octobre 2007 une annonce de partenariat, par laquelle ils informaient la caisse de pensions de l'existence d'un partenariat entre eux en vue de garantir d'éventuels droits à des prestations en faveur du partenaire survivant. N.________ est décédé en mai 2010. Par lettre du 18 mai 2010, G.________ a informé la caisse de pensions qu'elle ne percevait pas de rente de veuve du 2ème pilier.
La caisse de pensions, se fondant sur l'annonce de partenariat du 11 octobre 2007 et sur les déclarations de G.________ et les documents qu'elle avait produits, a informé la prénommée le 16 juin 2010 qu'elle bénéficiait dès le 1er juin 2010 d'une rente de partenaire survivant de 1'919 fr. par mois et qu'un capital-décès de 9'591 fr. lui serait versé le 18 juin 2010. Après avoir eu connaissance d'une lettre du 10 juin 2010 de la Fondation de Prévoyance en faveur du personnel de Y.________ SA confirmant à G.________ son droit à une rente de veuve, elle a, par lettre du 22 juin 2010, avisé G.________ qu'il n'existait aucun droit à des prestations de partenaire survivant vu qu'elle-même était au bénéfice d'une rente de survivant d'une autre institution de prévoyance et lui a réclamé la restitution du capital-décès de 9'591 fr. Par lettre du 24 septembre 2010, elle a informé la mandataire de G.________ qu'elle renonçait à réclamer le remboursement du capital-décès de 9'591 fr. et lui a confirmé qu'il n'existait aucun droit à des prestations de partenaire survivant, position qu'elle a maintenue dans un courrier du 3 novembre 2010.

B.
Le 20 décembre 2010, G.________ a ouvert action contre la Caisse de pensions X.________ devant le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (aujourd'hui: Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public), en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la caisse de pensions soit condamnée à lui verser une rente de veuve annuelle de 23'028 fr. dès le 1er juin 2010 et les arriérés de rentes avec intérêts à 5 % dès la date de versement.
Dans sa réponse du 18 janvier 2011, la caisse de pensions a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'action. G.________ a déposé ses observations le 10 février 2011 et la caisse de pensions en a fait de même le 21 février 2011.
Par arrêt du 8 juin 2012, la juridiction cantonale a rejeté la demande.

C.
G.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, la Caisse de pensions X.________ étant condamnée à lui verser une rente annuelle de 23'028 fr. dès le 1er juin 2010 avec intérêts à 5 %, à titre subsidiaire une rente annuelle de 19'212 fr. dès le 1er juin 2010 avec intérêts à 5 %. A titre plus subsidiaire, elle demande que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, y compris sur les frais et dépens "des instances inférieures".

Considérant en droit:

1.
1.1 La deuxième Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente pour statuer sur le rejet par la juridiction cantonale de la demande formée par G.________ à l'encontre de la Caisse de pensions X.________ (art. 73 LPP et art. 35 let. e du Règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006).

1.2 Le recours interjeté céans est formé pour violation du droit fédéral y compris les droits fondamentaux (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'examine les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; principe d'allégation). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494, 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les arrêts cités).

2.
2.1 Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à une rente de la part de l'intimée.

2.2 La teneur de l'art. 20a al. 1 LPP et de l'art. 40bis al. 2 du règlement de la Caisse de pensions X.________ (teneur janvier 2010) est exposée dans le jugement entrepris, auquel on peut renvoyer. Ainsi que l'a indiqué la juridiction cantonale, le droit des personnes visées à l'art. 20a LPP ne résulte pas de la loi elle-même mais seulement du fait que celui-ci soit institué par le règlement d'une institution de prévoyance (art. 49 al. 1 et art. 50 LPP; ATF 137 V 105 consid. 8.2 p. 111, 136 V 127 consid. 4.5 p. 130) et il ressortit à la prévoyance professionnelle surobligatoire (ATF 136 V 127 consid. 4.4 p. 130).
L'art. 20a al. 2 LPP dispose qu'aucune prestation pour survivants n'est due selon l'alinéa 1 let. a, lorsque le bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve. Aux termes de l'art. 40bis al. 5 du règlement de la Caisse de pensions X.________ (teneur janvier 2010), aucune prestation n'est due au partenaire survivant lorsqu'il touche une pension de survivant de la Caisse, d'une autre institution de prévoyance ou d'une autre assurance sociale.

3.
Les premiers juges, retenant que la recourante avait vécu en concubinage avec son défunt partenaire et qu'elle percevait déjà une rente de veuve d'une autre institution de prévoyance en raison d'une précédente relation, ont nié qu'elle ait droit à une rente de partenaire survivant de la part de l'intimée.

3.1 Ils se sont fondés sur la jurisprudence (ATF 137 V 105 consid. 9.3 p. 112) selon laquelle, à la différence du conjoint et du partenaire enregistré survivants qui selon le système légal peuvent compter sur la poursuite d'un soutien financier après le décès de leur conjoint ou de leur partenaire, les personnes ayant choisi de vivre en concubinage ne bénéficient pas d'un tel droit, ce qui permet de justifier un traitement différent des concubins lors de l'octroi des rentes de survivant. Ils ont considéré que le défaut d'obligation d'entretien entre les concubins avait pour conséquence que le partenaire survivant ne subissait pas de préjudice financier particulier au décès du partenaire. Dans ces circonstances, on ne voyait pas ce qui justifierait que le partenaire survivant qui perçoit déjà une rente de veuf/veuve d'une précédente relation, même peu élevée, puisse, en sus de celle-ci, bénéficier également d'une rente de partenaire survivant.

3.2 La recourante allègue que le règlement de l'intimée fait une discrimination entre les couples vivant en union libre et les couples mariés en les traitant de manière différente alors que les partenaires ayant vécu en concubinage pendant plus de 25 ans ont eux aussi formé une communauté de vie, dont le droit au respect de la vie privée et familiale impose de tenir compte. Elle en infère qu'elle doit être mise sur le même pied qu'une veuve ayant perdu son conjoint et qu'il se justifie de lui allouer une rente de veuve.

3.3 L'art. 20a al. 1 LPP a le caractère d'une norme potestative (ATF 138 V 86 consid. 4.2 p. 93). L'intimée était libre de prévoir ou non dans son règlement le droit des personnes visées à l'art. 20a LPP (message du 1er mars 2000 du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [1ère révision LPP], FF 2000 2495 [2549]). Faisant usage de la faculté offerte par l'art. 20a LPP, elle a institué à l'art. 40bis de son règlement le droit à une pension de partenaire survivant, lequel ressortit à la prévoyance professionnelle surobligatoire (supra, consid. 2.2). Dans ce domaine, il existe une large autonomie des institutions de prévoyance uniquement limitée par les dispositions constitutionnelles et légales (art. 49 al. 1 LPP; ATF 138 V 86 consid. 4.2 p. 93, 137 V 105 consid. 8.2 p. 111 et 383 consid. 3.2 p. 388). L'art. 20a LPP prévoit l'introduction de prestations pour survivants en faveur des concubins, aux conditions fixées par le règlement de l'institution de prévoyance (message mentionné ci-dessus du 1er mars 2000 du Conseil fédéral, FF 2000 2495 [2549]). Etant donné l'autonomie dont disposait l'intimée en instituant à l'art. 40bis de son
règlement le droit à une pension de partenaire survivant, les déclarations de la recourante (supra, consid. 3.2) ne permettent pas de considérer que le règlement de l'institution de prévoyance fait une discrimination entre les couples mariés (non concernés par l'art. 40bis ) et les couples vivant en union libre. L'application du règlement de l'intimée ne conduit pas à une inégalité de traitement (art. 8 al. 2 Cst.), ni n'enfreint le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 13 al. 1 Cst.). Sous cet angle, le jugement entrepris est conforme au droit fédéral. Le recours est mal fondé de ce chef.

3.4 La recourante déclare qu'il n'y a pas de véritable cumul de rentes, vu que les montants respectifs entrant en considération (3'816 fr. par année en ce qui concerne la Fondation de Prévoyance en faveur du personnel de Y.________ SA et 23'028 fr. par année en ce qui concerne l'intimée) sont sans comparaison. Elle allègue que le rejet de sa demande par la juridiction cantonale équivaut dans son résultat à un refus pur et simple de toute prestation de la part de l'intimée, ce qui est arbitraire et viole le principe de proportionnalité.

3.5 Du jugement entrepris, il ressort que le Conseil fédéral, dans son message du 1er mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [1re révision LPP], a indiqué à propos de l'art. 20a LPP que l'alinéa 2 avait pour but d'empêcher un cumul de prestations pour survivants lorsque le concubin bénéficie également d'une rente de veuf ou de veuve (FF 2000 2495, p. 2549). Les premiers juges, procédant à l'interprétation de l'art. 20a al. 2 LPP, ont exposé qu'il ne résultait ni du texte de l'art. 20a LPP, ni des travaux législatifs, du but de la loi ou de sa systématique, que l'alinéa 2 de cette disposition légale soit un cas d'application du principe d'interdiction de surindemnisation. Ils ont retenu qu'il n'était jamais fait mention de cette notion. D'autre part, ils ont considéré que la réglementation prévue par les art. 34a LPP et 24 OPP2 ne s'applique qu'au domaine obligatoire, dans lequel on ne se trouvait pas. Ils en ont conclu que l'art. 20a al. 2 LPP ne pouvait être compris dans le sens voulu par la recourante, c'est-à-dire dans un contexte de surindemnisation.
Dans ses déclarations devant la Cour de céans (supra, consid. 3.4), la recourante reprend pour l'essentiel son argumentation de première instance fondée sur la surindemnisation. Elle ne discute pas la raison pour laquelle les premiers juges l'ont réfutée, singulièrement ont nié que tout cumul de prestations soit possible dans le cadre de l'alinéa 5 de l'art. 40bis du règlement de l'intimée, dont il n'est pas contesté qu'il reprend le principe posé par l'art. 20a al. 2 LPP. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les arguments de la recourante, la motivation de son recours ne répondant pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 , respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (supra, consid. 1.2). Le recours est mal fondé.

4.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Wagner

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP318;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.319
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...320

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 20^a Altri beneficiari - 1 L'istituto di previdenza può prevedere nel suo regolamento, oltre agli aventi diritto secondo gli articoli 19 e 2060, i seguenti beneficiari di prestazioni per i superstiti:
¹	L'istituto di previdenza può prevedere nel suo regolamento, oltre agli aventi diritto secondo gli articoli 19 e 2060, i seguenti beneficiari di prestazioni per i superstiti:
^a	le persone fisiche che erano assistite in misura considerevole dall'assicurato, o la persona che ha ininterrottamente convissuto con lui negli ultimi cinque anni prima del decesso o che deve provvedere al sostentamento di uno o più figli comuni;
^b	in assenza dei beneficiari di cui alla lettera a, i figli del defunto che non adempiono le condizioni di cui all'articolo 20, i genitori o i fratelli e le sorelle;
^c	in assenza dei beneficiari di cui alle lettere a e b, gli altri eredi legittimi, ad esclusione degli enti pubblici, nella proporzione
^c1	dei contributi pagati dall'assicurato, o
^c2	del 50 per cento del capitale di previdenza.
²	Non sussiste alcun diritto a prestazioni per i superstiti secondo il capoverso 1 lettera a se il beneficiario riceve una rendita vedovile.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 49 Libertà operativa - 1 Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
¹	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
²	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti:152
¹	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
¹⁰	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) 165;
¹¹	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
¹²	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
¹³	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
¹⁴	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
¹⁷	la trasparenza (art. 65a);
¹⁸	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
¹⁹	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
²	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
²⁰	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
²¹	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
²²	il contenzioso (art. 73 e 74);
²³	le disposizioni penali (art. 75-79);
²⁴	il riscatto (art. 79b);
²⁵	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
^25a	il trattamento dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 85a lett. f);
^25b	la comunicazione dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 86a cpv. 2 lett. bbis);
²⁶	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
³	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
^3a	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
^3b	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
⁴	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
⁵	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
^5a	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
^5b	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
⁶	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
^6a	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
^6b	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
⁷	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
⁸	la responsabilità (art. 52);
⁹	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 50 Disposizioni regolamentari - 1 Gli istituti di previdenza emanano disposizioni su:
¹	Gli istituti di previdenza emanano disposizioni su:
^a	le prestazioni;
^b	l'organizzazione;
^c	l'amministrazione e il finanziamento;
^d	il controllo;
^e	il rapporto con i datori di lavoro, gli assicurati e gli aventi diritto.
²	Tali disposizioni possono essere contenute nell'atto di fondazione, negli statuti o nel regolamento. Se si tratta di un istituto di diritto pubblico, le disposizioni sulle prestazioni o quelle sul finanziamento possono essere emanate dall'ente di diritto pubblico interessato.175
³	Le prescrizioni della presente legge sono poziori alle disposizioni emanate dall'istituto di previdenza. Tuttavia, se l'istituto di previdenza poteva presumere in buona fede che una sua disposizione regolamentare fosse conforme alla legge, quest'ultima non è applicabile retroattivamente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 34^a Coordinamento e prestazione anticipata - 1 L'istituto di previdenza può ridurre le prestazioni per i superstiti o quelle d'invalidità nella misura in cui, aggiunte ad altre prestazioni di natura e scopo affine e ad altri redditi conteggiabili, superano il 90 per cento del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato.118
¹	L'istituto di previdenza può ridurre le prestazioni per i superstiti o quelle d'invalidità nella misura in cui, aggiunte ad altre prestazioni di natura e scopo affine e ad altri redditi conteggiabili, superano il 90 per cento del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato.118
²	Se vi è concorso fra le prestazioni previste dalla presente legge e prestazioni analoghe di altre assicurazioni sociali è applicabile l'articolo 66 capoverso 2 LPGA. Le prestazioni della presente legge non possono essere ridotte se l'assicurazione militare versa rendite per coniugi o per orfani in caso di prestazioni previdenziali insufficienti giusta l'articolo 54 della legge federale 19 giugno 1992119 sull'assicurazione militare.
³	La prestazione anticipata è retta dagli articoli 70 e 71 LPGA.
⁴	La riduzione di altre prestazioni al raggiungimento dell'età di riferimento e la riduzione o il rifiuto di altre prestazioni per colpa dell'assicurato non devono essere compensati.120
⁵	Il Consiglio federale disciplina:
^a	le prestazioni e i redditi conteggiabili nonché il guadagno presumibilmente perso;
^b	il calcolo della riduzione delle prestazioni di cui al capoverso 1, se vengono ridotte altre prestazioni secondo il capoverso 4;
^c	il coordinamento con le indennità giornaliere in caso di malattia.121

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.