2C_178/2013 - 2013-02-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 178/2013

Arrêt du 26 février 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Donzallaz et Kneubühler.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Magali Buser, avocate,
recourant,

contre

Office cantonal de la population
du canton de Genève,
Tribunal administratif de première instance
du canton de Genève.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, en section, du 18 février 2013.

Faits:

A.
X.________, ressortissant sri lankais, a vu sa demande d'asile rejetée par décision de l'Office fédéral des migrations du 29 juin 2012 et son renvoi de Suisse ordonné. Par arrêt du 16 juillet 2012, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours tardif déposé contre cette décision. Le 5 août 2012, l'intéressé s'est opposé à son renvoi vers la Turquie par un vol de ligne.
Par décision de l'officier de police du canton de Genève du 9 août 2012, l'intéressé a été placé en détention en vue du renvoi pour trois mois. Le 13 août 2012, le Tribunal administratif de première instance a confirmé le maintien en détention en vue du renvoi après avoir entendu l'intéressé, qui a réitéré son opposition à un retour vers le Sri Lanka.
Par arrêt du 31 août 2012, la Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du Tribunal administratif de première instance.
Par décision du 31 août 2012 également, l'Office fédéral des migrations a rejeté la demande de reconsidération déposée par l'intéressé. Il a considéré que le conflit entre le gouvernement sri lankais et les Tigres de libération de l'Ilam tamoul était terminé depuis 2009 et que la situation générale s'était nettement améliorée. Par arrêt du 31 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre cette décision pour défaut de versement de l'avance de frais dans le délai.
Le 8 novembre 2012, le Tribunal administratif de première instance a admis la requête de l'Office cantonal de la population de prolonger pour un mois la détention en vue du renvoi.
Le 6 décembre 2012, le Tribunal administratif de première instance a admis la requête de l'Office cantonal de la population de prolonger pour deux mois la détention en vue du renvoi jusqu'au 8 février 2013. Par arrêt du 20 décembre 2012, la Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du 6 décembre 2012 du Tribunal administratif de première instance.
Le 17 décembre 2012, l'intéressé s'est violemment opposé à son refoulement à destination de Colombo. Le 16 janvier 2013, une inscription pour le prochain vol spécial à destination du Sri Lanka a été effectuée et une nouvelle tentative de renvoi par vol avec escorte policière prévue pour le 20 février 2013.
Le 7 février 2013, le Tribunal administratif de première instance a admis la requête de l'Office cantonal de la population de prolonger pour un mois la détention en vue du renvoi jusqu'au 4 mars 2013.

B.
Par arrêt du 18 février 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du 7 février 2013 du Tribunal administratif de première instance. Ce dernier avait bien compris que l'intéressé invoquait l'impossibilité matérielle de son renvoi en raison de son inaptitude médicale à prendre l'avion mais avait jugé que l'impossibilité de l'exécution du renvoi n'était pas prouvée. Le principe de célérité avait été respecté. Les conditions de l'art. 80 al. 6 LEtr n'étaient pas réalisées ni quant aux risques qu'il encourrait au Sri Lanka, comme l'avait déjà décidé l'Office fédéral des migrations sur deux demandes de réexamen par l'intéressé de la décision lui refusant l'asile, ni quant à son inaptitude à voyager au vu du contenu des certificats médicaux produits.
La tentative de renvoi par vol du 20 février 2013 a échoué en raison de l'attitude d'opposition de l'intéressé.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de constater la violation du principe de motivation, d'annuler l'arrêt rendu le 18 février 2013 par la Cour de justice ainsi que celui rendu le 7 février 2013 par le Tribunal administratif de première instance et d'ordonner sa libération immédiate. Il se plaint de la violation des art. 29 al. 2 Cst., 80 al. 6 et 83 al. 4 LEtr, ainsi que des principes de proportionnalité et de célérité. Il demande l'effet suspensif à l'exécution du renvoi et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 19 février 2013, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif à l'exécution du renvoi.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
1.1 En matière de mesures de contrainte, le recours en matière de droit public est en principe ouvert (art. 82 ss LTF; arrêt 2C 624/2011 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Il est en revanche irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le renvoi (art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF).

1.2 La conclusion tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 février 2013 du Tribunal administratif de première instance est irrecevable en rai-son de l'effet dévolutif du recours auprès de la Cour de justice du canton de Genève.

1.3 La conclusion tendant à ce que le Tribunal fédéral constate la violation du principe de motivation n'est pas une conclusion constatatoire, mais une conclusion "préparatoire" ou "préjudicielle", autrement dit un grief qui pourrait constituer un motif d'annulation de l'arrêt entrepris. En tant que telle, elle est irrecevable. Considérée comme une conclusion en constatation, elle serait également irrecevable, du moment que l'instance précédente a rendu une décision formatrice (cf. sur ces questions. arrêt 2C 162/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2 et la jurisprudence citée).

2.
2.1 Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8 , al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr).
Le recourant ne conteste pas qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire ni que les conditions de la détention telles qu'énoncées par les art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont réunies.

3.
3.1 Selon l'art. 79 LEtr, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total. La durée maximale peut être prolongée de 12 mois au plus, notamment si la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente. S'il s'avère en particulier que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, la détention doit être levée (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr), respectivement la prolongation refusée. La jurisprudence a récemment rappelé que ces raisons doivent être importantes ("triftige Gründe") et qu'il ne suffit pas que l'exécution du renvoi soit momentanément impossible (par exemple faute de papiers d'identité), tout en restant envisageable dans un délai prévisible; l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être obtenus (arrêts 2C 538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3.1; 2C 386/2010 du 1er juin 2010 consid. 4 et 2C 473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1).

3.2 En l'espèce, le recourant fait valoir que le Tribunal administratif de première instance n'a pas examiné sa situation médicale sous l'angle de l'art. 80 al. 6 LEtr et se plaint à cet égard d'une violation de son droit à une décision motivée tiré de l'art. 29 al. 2 Cst. Ce grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 ci-dessus). En effet, l'instance précédente a exposé en détail les motifs pour lesquels le syndrome de stress post-traumatique lié à un état dépressif sévère, à des idées suicidaires et des angoisses allant jusqu'à des hallucinations visuelles et cénesthésiques ne rendaient pas matériellement impossible l'exécution du renvoi, contrairement à ce qu'affirmaient les certificats médicaux produits en procédure cantonale selon lesquels le recourant était inapte au vol. Le recourant l'a bien compris puisqu'il réitère le grief d'impossibilité matérielle d'exécuter le renvoi.
Ce grief doit être rejeté. Il peut à cet égard être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). Au surplus, les certificats médicaux produits à l'appui de la situation de santé psychique du recourant font état d'un suivi médicamenteux. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que le renvoi soit effectué par vol spécial sous surveillance médicale et contrôle par un organisme indépendant durant le vol de rapatriement (cf. à ce sujet arrêt 2C 332/2012 du 3 mai 2012, consid. 2.2.2) lorsque, comme en l'espèce, il est établi, par avis médical, que l'étranger souffre de troubles dans sa santé physique ou mentale et qu'il faut s'attendre à des complications d'ordre médical en cours de vol. Il n'est en effet pas établi par les certificats en cause que la médication actuellement administrée n'atteindrait pas les effets stabilisateurs escomptés ni l'impossibilité qu'il y aurait d'augmenter les prescriptions déjà mises en place par les médecins traitants en cas d'aggravation prévisible et temporaire - la durée du vol - des troubles en cause. Le recours est par conséquent rejeté sur ce point.

4.
4.1 Selon le principe de célérité, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). Dans tous les cas, la durée de la détention, envisagée dans son ensemble, doit apparaître proportionnée (ATF 133 II 97 consid. 2.2 p. 100; 130 II 56 consid. 1 p. 58). Il convient en particulier d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH est (encore) adaptée et nécessaire (cf. arrêt 2C 756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1; ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 p. 96 s.).

4.2 En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant n'a jamais interjeté de recours recevable auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions qui ont été rendues à son égard en matière d'asile, qu'en revanche, il a multiplié les demandes de reconsidération de la décision de refus d'asile (23 août 2012, 10 décembre 2012) et qu'il s'est lui-même opposé plusieurs fois à son renvoi par les vols des 16 novembre 2012, 17 décembre 2012 et 20 février 2013 déjà réservé le 16 janvier 2013. Il résulte de ces circonstances que ni le principe de célérité ni le principe de proportionnalité n'ont été violés, les autorités ayant agi avec diligence, compte tenu de l'attitude du recourant qui ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'agissant de la durée des procédures qu'il a lui-même engagées en vain.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sans échange d'écritures (art. 102 al. 1 LTF). Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Si ce dernier est certes dépourvu de toutes ressources financières, son recours était en revanche dénué de chances de succès, de sorte que la requête est rejetée. Il se justifie en revanche de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 26 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 80 Haftanordnung und Haftüberprüfung - 1 Die Haft wird von den Behörden des Kantons angeordnet, welcher für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung zuständig ist. Für Personen, welche sich in den Zentren des Bundes aufhalten, ist für die Anordnung der Vorbereitungshaft (Art. 75) der Standortkanton zuständig. In den Fällen nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Haft vom Standortkanton der Zentren des Bundes angeordnet.219
¹	Die Haft wird von den Behörden des Kantons angeordnet, welcher für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung zuständig ist. Für Personen, welche sich in den Zentren des Bundes aufhalten, ist für die Anordnung der Vorbereitungshaft (Art. 75) der Standortkanton zuständig. In den Fällen nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Haft vom Standortkanton der Zentren des Bundes angeordnet.219
^1bis	In den Fällen nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Haft vom Standortkanton der Zentren des Bundes angeordnet; wurde gestützt auf Artikel 46 Absatz 1bis dritter Satz AsylG220 ein anderer als der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung als zuständig bezeichnet, so ist dieser auch für die Anordnung der Haft zuständig.221
²	Die Rechtmässigkeit und die Angemessenheit der Haft sind spätestens nach 96 Stunden durch eine richterliche Behörde aufgrund einer mündlichen Verhandlung zu überprüfen. Wurde die Ausschaffungshaft nach Artikel 77 angeordnet, so wird das Verfahren der Haftüberprüfung schriftlich durchgeführt.222
^2bis	Bei einer Haft nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Rechtmässigkeit und Angemessenheit der Haft auf Antrag der inhaftierten Person durch eine richterliche Behörde in einem schriftlichen Verfahren überprüft. Diese Überprüfung kann jederzeit beantragt werden.223
³	Die richterliche Behörde kann auf eine mündliche Verhandlung verzichten, wenn die Ausschaffung voraussichtlich innerhalb von acht Tagen nach der Haftanordnung erfolgen wird und die betroffene Person sich damit schriftlich einverstanden erklärt hat. Kann die Ausschaffung nicht innerhalb dieser Frist durchgeführt werden, so ist eine mündliche Verhandlung spätestens zwölf Tage nach der Haftanordnung nachzuholen.
⁴	Die richterliche Behörde berücksichtigt bei der Überprüfung des Entscheides über Anordnung, Fortsetzung und Aufhebung der Haft auch die familiären Verhältnisse der inhaftierten Person und die Umstände des Haftvollzugs. Die Anordnung einer Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft ist ausgeschlossen gegenüber Kindern und Jugendlichen, die das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben.224
⁵	Die inhaftierte Person kann einen Monat nach der Haftüberprüfung ein Haftentlassungsgesuch einreichen. Über das Gesuch hat die richterliche Behörde innert acht Arbeitstagen aufgrund einer mündlichen Verhandlung zu entscheiden. Ein erneutes Gesuch um Haftentlassung kann bei der Haft nach Artikel 75 nach einem oder bei der Haft nach Artikel 76 nach zwei Monaten gestellt werden.
⁶	Die Haft wird beendet, wenn:
^a	der Haftgrund entfällt oder sich erweist, dass der Vollzug der Weg- oder Ausweisung aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen undurchführbar ist;
^b	einem Haftentlassungsgesuch entsprochen wird;
^c	die inhaftierte Person eine freiheitsentziehende Strafe oder Massnahme antritt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 90 Finanzierung von Kollektivunterkünften - 1 Errichtung, Umbau und Einrichtung von Kollektivunterkünften, in denen die Behörden Personen unterbringen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten, können ganz oder teilweise vom Bund finanziert werden.
¹	Errichtung, Umbau und Einrichtung von Kollektivunterkünften, in denen die Behörden Personen unterbringen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten, können ganz oder teilweise vom Bund finanziert werden.
²	Der Bundesrat regelt das Verfahren und bestimmt die Einzelheiten über die Eigentumsverhältnisse und die Sicherung der Zweckbestimmung solcher Unterkünfte.
³	Er legt fest, inwieweit der vom Bund für die direkte Finanzierung von Unterkünften aufgewendete Betrag mit der Pauschale zu verrechnen ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 76 Ausschaffungshaft - 1 Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB195 oder Artikel 49a oder 49abis MStG196 ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs:197
¹	Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB195 oder Artikel 49a oder 49abis MStG196 ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs:197
^a	in Haft belassen, wenn sie sich gestützt auf Artikel 75 bereits in Haft befindet;
^b	in Haft nehmen, wenn:
^b1	Gründe nach Artikel 75 Absatz 1 Buchstabe a, b, c, f, g, h oder i vorliegen,
^b2	...
^b3	konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass sie sich der Ausschaffung entziehen will, insbesondere weil sie der Mitwirkungspflicht nach Artikel 90 dieses Gesetzes sowie Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a oder Absatz 4 AsylG201 nicht nachkommt,
^b4	ihr bisheriges Verhalten darauf schliessen lässt, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt,
^b5	der Wegweisungsentscheid in einem Zentrum des Bundes eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist.
^b6	...
^1bis	Die Haftanordnung in Dublin-Fällen richtet sich nach Artikel 76a.204
²	Die Haft nach Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 darf höchstens 30 Tage dauern.205
³	Die Hafttage sind an die Höchstdauer nach Artikel 79 anzurechnen.206
⁴	Die für den Vollzug der Wegweisung, der Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG notwendigen Vorkehren sind umgehend zu treffen.207

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 79 Maximale Haftdauer - 1 Die Vorbereitungs- und die Ausschaffungshaft nach den Artikeln 75-77 sowie die Durchsetzungshaft nach Artikel 78 dürfen zusammen die maximale Haftdauer von sechs Monaten nicht überschreiten.
¹	Die Vorbereitungs- und die Ausschaffungshaft nach den Artikeln 75-77 sowie die Durchsetzungshaft nach Artikel 78 dürfen zusammen die maximale Haftdauer von sechs Monaten nicht überschreiten.
²	Die maximale Haftdauer kann mit Zustimmung der kantonalen richterlichen Behörde um eine bestimmte Dauer, jedoch höchstens um zwölf Monate, für Minderjährige zwischen 15 und 18 Jahren um höchstens sechs Monate verlängert werden, wenn:
^a	die betroffene Person nicht mit der zuständigen Behörde kooperiert;
^b	sich die Übermittlung der für die Ausreise erforderlichen Unterlagen durch einen Staat, der kein Schengen-Staat ist, verzögert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

AsylG:	8 90
AuG:	76 79 80
BGG:	66 82 83 102 109
BV:	29
EMRK:	5