8C_625/2009 - 2010-02-26 - Assurance-chômage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 625/2009

Arrêt du 26 février 2010
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président,
Frésard et Maillard.
Greffière: Mme Berset.

Parties
Office cantonal de l'emploi, Service juridique,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,
recourant,

contre

L.________,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 28 mai 2009.

Faits:

A.
L.________ a été au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage depuis le 21 mai 2007.

Par lettre du 6 janvier 2009, le Service des mesures cantonales (SMC) de Genève a constaté que l'assurée ne lui avait pas fait parvenir ses recherches personnelles d'emploi du mois de décembre 2008 dans le délai prévu par la loi (5 janvier 2009); il lui a fixé un délai supplémentaire échéant le 13 janvier 2009, en attirant son attention sur le fait que si ce délai n'était pas respecté, lesdites recherches d'emploi ne pourraient pas être prises en compte et, partant, seraient considérées comme nulles.

Par décision du 16 janvier 2009, le SMC a suspendu, pour une durée de cinq jours, le droit de L.________ aux indemnités de chômage, au motif que celle-ci n'avait justifié d'aucune recherche personnelle d'emploi pour le mois de décembre 2008.

Le formulaire de recherches d'emploi relatif à ce mois, daté du 15 janvier 2009, a été reçu par le SMC le 19 janvier 2009 selon le tampon apposé sur le document.

L'assurée s'est opposée à la décision du 16 janvier 2009. Elle faisait valoir qu'elle avait envoyé une liste de recherches d'emploi le 22 décembre 2008 à l'Office régional de placement (ORP) nonobstant le fait qu'elle était en vacances du 17 décembre 2008 au 5 janvier 2009. Elle a précisé qu'à réception du courrier de rappel du SMC le 9 janvier 2009, elle avait expédié le formulaire une seconde fois le 16 janvier 2009 à cet office.

Par décision sur opposition du 24 février 2009, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a confirmé la décision du SMC du 16 janvier 2009. Il a considéré que l'assurée n'avait pas apporté la preuve qu'elle avait envoyé ses recherches d'emploi relatives au mois de décembre 2008 dans le délai réglementaire (5 janvier 2009) et qu'elle n'avait pas non plus respecté le délai supplémentaire fixé au 13 janvier 2009.

B.
L.________ a recouru contre la décision sur opposition du 24 février 2009 devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève. Lors de son audition par la juridiction cantonale, elle a exposé qu'elle avait été suivie, jusqu'à la fin de l'année 2008, par une conseillère à Y.________. Lors du dernier entretien, celle-ci lui avait annoncé qu'elle arrivait en fin de période et que le SMC prendrait contact avec elle. Elle n'avait pas compris qu'à partir de ce moment, la conseillère ne s'occuperait plus de son dossier, raison pour laquelle elle lui avait adressé ses recherches d'emploi de décembre. Elle avait réalisé que son dossier avait été transféré au SMC seulement à réception du courrier de rappel du SMC. Par ailleurs, l'assurée a précisé que durant le mois de décembre 2008, elle avait effectué bien plus de recherches d'emploi que celles mentionnées dans le formulaire. En outre, une de ses démarches avait débouché sur l'emploi qu'elle occupe actuellement auprès de X.________.

Par jugement du 28 mai 2009, la juridiction cantonale a admis le recours et annulé les décisions précédentes.

C.
L'OCE interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation.

L'intimée conclut au rejet du recours, alors que le Secrétariat d'Etat à l'économie a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la faculté de rectifier ou compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des lacunes ou erreurs dans l'établissement de celui-ci lui apparaîtraient d'emblée comme manifestes.

Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'OCE était fondé, par sa décision sur opposition du 24 février 2009, à suspendre le droit de l'intimée à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, motif pris qu'elle n'avait pas remis en temps utile les justificatifs de recherches d'emploi pour le mois de décembre 2008.

3.
Le jugement entrepris présente les dispositions légales relatives à la suspension du droit aux indemnités de chômage et à l'obligation des assurés d'apporter la preuve de leurs efforts en vue de retrouver un emploi. Sur ces points, il convient d'y renvoyer.

On rappellera, cependant, qu'en s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI). Par ailleurs, il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. S'il ne les a pas remis dans ce délai, l'office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l'informe par écrit qu'à l'expiration de ce délai et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourront pas être prises en considération (art. 26 al. 2bis OACI). On précisera également que l'art. 26 al. 2bis OACI a été reconnu conforme à la loi (ATF 133 V 89; voir aussi arrêt 8C 183/ 2008 du 27 juin 2008 consid. 3 in DTA 2009 p. 76).

4.
La juridiction cantonale a considéré que l'intimée avait établi avec suffisamment de vraisemblance qu'elle avait envoyé la liste de ses recherches d'emploi pour le mois de décembre 2008, le 22 décembre 2008. L'OCE affirmait certes qu'aucune trace du courrier en question n'avait été retrouvée à l'agence de Y.________. Cependant, l'assurée avait toujours rempli ses obligations en temps utile. La perte du courrier apparaissait d'autant plus vraisemblable que celui-ci aurait dû être adressé au SMC: le fait que le dossier était clôturé chez le destinataire augmentait les chances qu'il s'égare. Enfin, le flux important d'échanges auquel la Poste devait faire face en période de fêtes de fin d'année contribuait également à accroître le risque que le courrier de l'assurée ne se perde. Certes, celle-ci n'avait pas respecté le délai supplémentaire qui lui avait été imparti. Cependant, au vu de l'ensemble des circonstances particulières du cas, il paraissait disproportionné d'infliger une telle sanction à l'assurée pour ce premier manquement.

5.
5.1 L'office recourant fait grief à la juridiction cantonale d'avoir méconnu la portée de l'art. 26 al. 2bis OACI, en considérant l'envoi du formulaire de recherches comme hautement vraisemblable. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt C 3/07 du 3 janvier 2008), il estime que le respect du délai prévu par cette disposition aurait dû être déterminé avec certitude.

5.2 Il est douteux que le faisceau d'indices sur lequel s'est fondée la juridiction cantonale suffise à établir que l'intimée a fourni en temps utile (soit jusqu'au 5 janvier 2009) ses justificatifs de recherches d'emploi. L'intéressée a déclaré avoir envoyé ses recherches du mois de décembre 2008 le 22 décembre 2008. Toutefois, cet envoi n'est pas parvenu à son ancienne conseillère en placement, ni au SMC, auquel le dossier a été transféré. Par ailleurs, ainsi que l'expose l'office recourant, dans l'hypothèse où le courrier serait parvenu à une personne qui aurait été déchargée du dossier, le pli ne se serait pas perdu: on peut penser qu'il aurait été acheminé à son nouveau titulaire dans un intervalle de deux à trois jours. On ajoutera que le seul fait que l'assurée a toujours rempli ses obligations n'est pas un indice suffisant.

5.3 Quoi qu'il en soit, l'assurée n'a pas respecté le délai supplémentaire (fixé au 13 janvier 2009) pour remettre ses recherches d'emploi, alors même qu'elle avait été avertie par écrit qu'en l'absence d'excuse valable, les recherches ne pourraient pas être prises en considération. Or, il était raisonnablement exigible, après ce rappel et l'avertissement relatif aux conséquences d'un retard, qu'elle s'assure, le cas échéant, de pouvoir prouver l'envoi de la liste de ses recherches en temps utile. L'intimée fait certes valoir qu'elle a reçu la lettre de rappel du SMC à une date postérieure au 13 janvier 2009, si bien qu'elle ne pouvait plus réagir dans le délai imparti. Or, ces allégations sont en contradiction avec les déclarations qu'elle a faites dans son opposition selon lesquelles elle a reçu le courrier de rappel le 9 janvier 2009. Dans une telle situation, il y a lieu, conformément à la jurisprudence (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47 et les références) de se baser sur les premières déclarations de l'assurée. On doit ainsi considérer que rien n'empêchait l'intimée d'expédier, dans le délai supplémentaire, la liste de ses recherches d'emploi, comme elle l'a fait, mais tardivement. Dans ces conditions, le SMC pouvait faire
abstraction de ses recherches d'emploi pour décembre 2008 et, par conséquent, suspendre son droit à l'indemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. c LACI).

6.
En ce qui concerne la quotité de la sanction, fixée à cinq jours par le SMC, elle ne prête pas le flanc à la critique (cf. art. 45 al. 2 let. a OACI).

7.
Il suit de là que le recours est bien fondé. L'intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement du 28 mai 2009 du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève est annulé.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 26 février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Ursprung Berset

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 26 Recherches personnelles de l'assuré pour trouver du travail - (art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)85
¹	L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.
²	Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.86
³	L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.87

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)
¹	Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159
^a	la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
^b	l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision.
²	Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
³	La suspension dure:
^a	de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
^b	de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
^c	de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
⁴	Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
^a	abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il
^b	refuse un emploi réputé convenable.
⁵	Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.