5A_588/2007 - 2008-02-26 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 588/2007

Arrêt du 26 février 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Hohl et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Fellay.

Parties
Fondation X.________,
recourante,

contre

A.________,
Banque B.________ SA, intimée, représentée par Me Matteo Inaudi, avocat,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Genève 8.

Objet
déni de justice/procédure de saisie,

recours en matière civile contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 27 septembre 2007.

Faits:

A.
La Fondation X.________ (ci-après: la créancière) exerce une poursuite ordinaire à l'encontre de A.________ (poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Genève). Le 20 juin 2005, l'opposition au commandement de payer ayant été volontairement levée par la débitrice, la créancière a requis la continuation de la poursuite.

Le 5 octobre 2005, l'office des poursuites a saisi trois immeubles propriété de la débitrice, dont le lot PPE Y.________, lot grevé de deux cédules hypothécaires. Par courrier du 7 octobre 2005, la Banque B.________ (ci-après: la créancière gagiste) a fait savoir à l'office que ces deux cédules hypothécaires, ainsi que l'état locatif du lot PPE lui avaient été cédés par la débitrice en garantie d'un prêt hypothécaire qu'elle lui avait consenti par convention des 4/5 juin 2004. Selon elle, la saisie ne concernait donc pas les loyers de l'immeuble en question.

Le 8 octobre 2005, l'office a imparti à la créancière et à la débitrice, conformément à l'art. 108 al. 2 LP, un délai de 20 jours pour ouvrir action en contestation de la prétention de la créancière gagiste. Aucune action n'a été ouverte devant le juge compétent.

Le procès-verbal de saisie, adressé aux parties en mars et mai 2006, mentionne notamment ce qui suit en page 7:
"La Banque B.________ créancier gagiste est au bénéfice d'une cession de l'état locatif conformément à la convention de prêt du 4 juin 2005 [sic].
En conséquence, elle revendique tous légitimes accessoires de l'immeuble saisi, soit la parcelle Y.________ [le lot PPE], notamment l'état locatif. (...)".
Aucune plainte n'a été formée contre cet acte.

B.
Le 11 octobre 2006, la créancière a requis la vente du lot PPE saisi. En l'invitant à verser une avance de frais en vue de la vente, le 17 novembre 2006, l'office lui a rappelé que l'état locatif du lot PPE avait été cédé à la créancière gagiste et que, la revendication de cette dernière n'ayant pas été contestée, la saisie ne portait pas sur les loyers. L'office a confirmé son point de vue le 25 juin 2007, en s'appuyant sur une décision de l'autorité cantonale de surveillance n0 352/02 du 10 juillet 2002. D'après cette décision, une telle cession octroie au créancier gagiste un droit préférable, sans que celui-ci doive intenter une poursuite en réalisation du gage pour tenir en échec la prétention d'un créancier non gagiste saisissant, l'art. 806 al. 3 CC confirmant en effet a contrario que la cession relative à des loyers non échus est opposable au créancier non gagiste.

Le 5 juillet 2007, la créancière a formé une plainte pour déni de justice, en raison du refus de l'office de procéder à l'encaissement des loyers. Par décision du 27 septembre 2007, la Commission cantonale de surveillance a déclaré la plainte irrecevable, au motif que le refus de faire porter la saisie sur les loyers résultait explicitement du procès-verbal de saisie expédié en mars et mai 2006 et que cette décision n'avait pas été attaquée dans le délai péremptoire de l'art. 17 al. 2 LP. En outre, le courrier de l'office du 25 juin 2007 constituait une décision de confirmation non susceptible de plainte.

Nonobstant l'irrecevabilité de la plainte, la Commission a estimé opportun de rappeler à l'office certains principes applicables en matière de saisie immobilière et jugé nécessaire de prendre position sur la question de principe de savoir si - conformément à la théorie majoritaire du passage (Durchgangstheorie) appliquée en matière de faillite et selon laquelle la cession portant sur une créance future ne sortit ses effets qu'au moment où naît la créance - la cession des loyers intervenue avant la saisie cesse de sortir ses effets une fois l'immeuble saisi. Elle a tranché la question par l'affirmative et donc pris parti pour la théorie du passage, en réservant cependant les droits préférentiels du créancier gagiste qui a requis une poursuite en réalisation de son gage assortie d'une requête d'extension du gage aux loyers. Dans cette mesure, elle a invité l'office à ne plus appliquer à l'avenir la jurisprudence de la décision n° 352/02 du 10 juillet 2002, qui se fondait sur la théorie minoritaire de l'immédiateté (Unmittelbarkeitstheorie), selon laquelle la cession continue à sortir ses effets malgré la saisie.

C.
Contre la décision de la Commission cantonale de surveillance qu'elle a reçue le 1er octobre 2007, la créancière a interjeté, le 10 octobre 2007, un recours en matière civile tendant à l'admission de sa plainte, à la constatation de la nullité de l'avis du 8 octobre 2005 lui fixant un délai de 20 jours pour agir en contestation de revendication et au recouvrement par l'office des loyers échus depuis le 7 octobre 2005.
La créancière gagiste conclut au rejet du recours. La débitrice et la Commission cantonale de surveillance ont renoncé à déposer une réponse. L'office s'en remet à justice.

Considérant en droit:

1.
Interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

2.
La recourante fait uniquement grief à la Commission cantonale de surveillance d'avoir admis l'annulabilité seulement, et non la nullité au sens de l'art. 22 LP, de la fixation par l'office d'un délai en application des art. 106 ss LP. Selon elle, toute contestation au sujet des loyers d'un immeuble ne pourrait être tranchée, en vertu de la loi, que dans le cadre de la procédure d'épuration de l'état des charges (art. 140 ss LP). L'application en l'espèce d'une autre procédure (revendication) que celle prescrite par la loi (épuration de l'état des charges) entraînerait donc la nullité des mesures prises.

2.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure.

Les dispositions de procédure sont en principe, mais pas toutes, édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un nombre indéterminé de personnes (Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, n. 19 ss ad art. 22 LP; Pauline Erard, Commentaire romand de la LP, n. 6 s. ad art. 22 LP). Le choix entre la procédure par voie de saisie ou par voie de faillite, par exemple, est d'intérêt public et susceptible d'intéresser un nombre indéterminé de personnes (ATF 120 III 105 consid. 1 p. 106; 101 III 18 consid. 1a). Dans le cas des procédures des art. 107 et 108 LP, lorsque le choix ne viole pas de manière insoutenable ces dispositions et n'est pas attaqué en temps utile par la voie de la plainte, il est définitif et passe en force de chose jugée une fois échu le délai de plainte (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 229 ad art. 106 LP).

2.2 La procédure de revendication ou de tierce opposition concerne tout droit, quelle que soit sa nature, qui exclut la saisie ou qui doit être pris en considération au moment de la réalisation des biens ou de la distribution des deniers. Elle doit ainsi permettre de tenir compte, s'agissant par exemple d'un droit de gage immobilier, des droits compris dans l'assiette du gage, tels les loyers et fermages (Gilliéron, op. cit., n. 14 s. ad art. 106 LP; Jean-Luc Tschumy, Commentaire romand de la LP, n. 2 ss ad art. 106 LP).

Lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété, de gage ou un autre droit sur l'objet saisi et que sa prétention est contestée par le débiteur et/ou le créancier, l'office des poursuites doit impartir un délai de 20 jours ou bien au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit (art. 107 LP) ou bien au créancier/débiteur pour ouvrir action en contestation de la prétention du tiers (art. 108 LP). S'agissant d'une créance ou d'un autre droit, le délai doit être imparti au tiers si la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers (art. 107 al. 1 ch. 2 et al. 5 LP) ou au créancier/débiteur si la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur (art. 108 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP).

Dans l'application des articles 106 ss LP, l'office s'en tient aux déclarations des parties et n'a pas à vérifier le bien-fondé de la revendication; il doit uniquement trancher la question de savoir qui peut disposer matériellement de la chose, sans avoir à se demander si l'état de fait est ou non conforme au droit (ATF 123 III 367 consid. 3b p. 370, 120 III 83 consid. 3b et arrêts cités). S'agissant de la saisie d'une créance, le possesseur est celui qui - du débiteur poursuivi ou du tiers revendiquant - a, selon la plus grande vraisemblance, la qualité de créancier ou est le mieux à même de disposer de la créance ou de l'exercer (ATF 120 III 83 consid. 3a et les références), par exemple parce qu'il est au bénéfice d'un titre de cession valable (cf. Adrian Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 13 ad art. 107 LP; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 24 n. 37).

2.3 Dans le courrier qu'elle a adressé à l'office le 7 octobre 2005 et qui faisait suite à un entretien téléphonique avec lui, la créancière gagiste rappelait avoir droit aux loyers de l'immeuble saisi en vertu de la convention de prêt du 4 juin 2004, qu'elle produisait en copie, et disait avoir pris note que l'avis de saisie ne concernait pas lesdits loyers. Face à une telle intervention qui, au stade de la saisie, tendait à ce que soient d'emblée exclus de la procédure d'exécution forcée en cause les "fruits" de l'immeuble (art. 102 LP), l'office était tenu d'appliquer les dispositions sur la revendication des art. 106 ss LP, les conditions légales pour engager une telle procédure étant clairement réunies. Dès lors que les dispositions en question entraient seules et directement en ligne de compte, l'office ne pouvait opter pour une autre procédure, en particulier pour celle de l'art. 140 LP invoquée par la recourante, cette procédure apparaissant d'ailleurs inappropriée parce que destinée à l'épuration des "charges" de l'immeuble au stade ultérieur des enchères. Sur ce point, la recourante se contente au demeurant d'une simple affirmation et d'une citation de doctrine qui, portant sur la fixation du rang respectif d'une
pluralité de droits de gage, apparaît dénuée de toute pertinence.

Sur la base du moyen de preuve fourni à l'appui de la revendication en cause, l'office était en droit d'admettre que la prétention de la créancière gagiste paraissait mieux fondée que celle de la débitrice (art. 108 al. 1 ch. 2 LP) et d'assigner par conséquent à la créancière et à la débitrice le délai de 20 jours pour agir en contestation de la revendication conformément à l'art. 108 al. 2 LP. La créancière a eu connaissance de la décision de l'office de suivre cette procédure par la communication du procès-verbal de saisie en mars et mai 2006. Si elle n'était pas d'accord avec la procédure engagée, expressément mentionnée dans ledit acte, elle devait s'en plaindre dans le délai de l'art. 17 al. 2 LP. Faute d'avoir usé de cette faculté en temps utile, elle a été déchue de son droit de s'en prendre à la décision de l'office.

2.4 Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la recourante se prévaut de nullité au sens de l'art. 22 LP et qu'elle reproche à la Commission cantonale de surveillance de n'être pas entrée en matière sur sa plainte.

3.
En prenant position, nonobstant l'irrecevabilité de la plainte, sur la question de principe de la mainmise sur les loyers de l'immeuble saisi et en invitant l'office, pour l'avenir, à procéder différemment en cette matière, l'autorité cantonale a donné une instruction en vertu de son pouvoir de surveillance découlant de l'art. 13 LP. Le Tribunal fédéral, qui n'exerce plus la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (art. 15 LP), ne peut se prononcer d'office sur la question de principe évoquée. Cette question n'est d'ailleurs pas contestée devant lui.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

La créancière gagiste intimée, qui s'est déterminée sur le recours, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la créancière gagiste intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 26 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 108 - 1 Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
¹	Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
¹	un bene mobile in possesso o copossesso del terzo;
²	un credito o un altro diritto, se la pretesa del terzo appare più fondata di quella del debitore;
³	un fondo, se la pretesa risulta dal registro fondiario.
²	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di venti giorni per promuovere l'azione.
³	Se nessuna azione è promossa, la pretesa è ritenuta riconosciuta nell'esecuzione in atto.
⁴	Su domanda del creditore o del debitore, il terzo è invitato a produrre all'ufficio d'esecuzione i suoi mezzi di prova entro lo scadere del termine per promuovere l'azione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 806 - 1 Se il fondo gravato è dato in locazione, il diritto del creditore si estende anche ai crediti per pigioni e fitti decorrenti dopo introdotta l'esecuzione per realizzazione del pegno o dopo la dichiarazione di fallimento del debitore, fino alla realizzazione.
¹	Se il fondo gravato è dato in locazione, il diritto del creditore si estende anche ai crediti per pigioni e fitti decorrenti dopo introdotta l'esecuzione per realizzazione del pegno o dopo la dichiarazione di fallimento del debitore, fino alla realizzazione.
²	Tale diritto è opponibile ai locatari dal momento in cui fu loro notificata l'esecuzione o fu pubblicato il fallimento.
³	Le convenzioni con cui il proprietario avesse disposto delle mercedi non ancora scadute ed i pignoramenti di queste da parte di altri creditori, non sono opponibili al creditore pignoratizio, che avesse promosso l'esecuzione in via di realizzazione del pegno, prima della scadenza delle mercedi stesse.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
²	Il ricorso34 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.35

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 22 - 1 Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
¹	Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
²	L'ufficio può sostituire la decisione nulla con una nuova decisione. Nondimeno, se presso l'autorità di vigilanza è pendente un procedimento ai sensi del capoverso 1, la sostituzione è ammissibile fino all'invio della risposta da parte dell'ufficio.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC236) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 140 - 1 Prima dell'incanto, l'ufficiale constata, in base alle insinuazioni presentate dagli aventi diritto e all'estratto del registro fondiario, gli oneri gravanti il fondo (servitù, oneri fondiari, pegni immobiliari, diritti personali annotati).
¹	Prima dell'incanto, l'ufficiale constata, in base alle insinuazioni presentate dagli aventi diritto e all'estratto del registro fondiario, gli oneri gravanti il fondo (servitù, oneri fondiari, pegni immobiliari, diritti personali annotati).
²	L'ufficiale comunica l'elenco di tali oneri agli interessati, impartendo loro un termine di dieci giorni per contestarlo. Sono applicabili gli articoli 106 a 109.
³	L'ufficiale ordina inoltre una stima del fondo e la comunica agli interessati.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 107 - 1 Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	un bene mobile in possesso esclusivo del debitore;
²	un credito o un altro diritto, se la pretesa del debitore appare più fondata di quella del terzo;
³	un fondo, se la pretesa non risulta dal registro fondiario.
²	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di dieci giorni per far valere questo diritto.
³	Su domanda del debitore o del creditore, il terzo è invitato a produrre i suoi mezzi di prova all'ufficio d'esecuzione entro lo spirare del termine d'opposizione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.
⁴	Se la pretesa del terzo non è contestata, si ritiene che essa sia ammessa nell'esecuzione in atto.
⁵	Se la pretesa è contestata, l'ufficio d'esecuzione impartisce al terzo un termine di venti giorni per promuovere l'azione di accertamento del suo diritto nei confronti di colui che lo contesta. Se il terzo non promuove l'azione, la sua pretesa non è presa in considerazione nell'esecuzione in atto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 102 - 1 Il pignoramento di un fondo comprende anche i frutti e gli altri redditi ed avviene senza pregiudizio dei diritti spettanti ai creditori con pegno immobiliare.
¹	Il pignoramento di un fondo comprende anche i frutti e gli altri redditi ed avviene senza pregiudizio dei diritti spettanti ai creditori con pegno immobiliare.
²	L'ufficio di esecuzione deve dare comunicazione del pignoramento a questi creditori, ed al caso agli inquilini ed agli affittuari.
³	Egli cura l'amministrazione e la coltura del fondo234.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 13 - 1 Ogni Cantone deve designare un'autorità incaricata di vigilare sugli uffici d'esecuzione e sugli uffici dei fallimenti.25
¹	Ogni Cantone deve designare un'autorità incaricata di vigilare sugli uffici d'esecuzione e sugli uffici dei fallimenti.25
²	I Cantoni possono inoltre istituire autorità inferiori di vigilanza per uno o più circondari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 15 - 1 Il Consiglio federale esercita l'alta vigilanza sulle esecuzioni e sui fallimenti e cura l'uniforme applicazione della presente legge.30
¹	Il Consiglio federale esercita l'alta vigilanza sulle esecuzioni e sui fallimenti e cura l'uniforme applicazione della presente legge.30
²	Emana le disposizioni e i regolamenti necessari all'attuazione della medesima.
³	Può impartire istruzioni alle autorità cantonali di vigilanza e richiedere da esse annuali relazioni.
⁴	...31
⁵	Coordina la comunicazione elettronica tra gli uffici di esecuzione e dei fallimenti, tra gli uffici del registro fondiario e del registro di commercio, nonché tra i tribunali e il pubblico.32

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.