5A_588/2007 - 2008-02-26 - Droit des poursuites et de la faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_588/2007

Arrêt du 26 février 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Hohl et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Fellay.

Parties
Fondation X.________,
recourante,

contre

A.________,
Banque B.________ SA, intimée, représentée par Me Matteo Inaudi, avocat,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Genève 8.

Objet
déni de justice/procédure de saisie,

recours en matière civile contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 27 septembre 2007.

Faits:

A.
La Fondation X.________ (ci-après: la créancière) exerce une poursuite ordinaire à l'encontre de A.________ (poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Genève). Le 20 juin 2005, l'opposition au commandement de payer ayant été volontairement levée par la débitrice, la créancière a requis la continuation de la poursuite.

Le 5 octobre 2005, l'office des poursuites a saisi trois immeubles propriété de la débitrice, dont le lot PPE Y.________, lot grevé de deux cédules hypothécaires. Par courrier du 7 octobre 2005, la Banque B.________ (ci-après: la créancière gagiste) a fait savoir à l'office que ces deux cédules hypothécaires, ainsi que l'état locatif du lot PPE lui avaient été cédés par la débitrice en garantie d'un prêt hypothécaire qu'elle lui avait consenti par convention des 4/5 juin 2004. Selon elle, la saisie ne concernait donc pas les loyers de l'immeuble en question.

Le 8 octobre 2005, l'office a imparti à la créancière et à la débitrice, conformément à l'art. 108 al. 2 LP, un délai de 20 jours pour ouvrir action en contestation de la prétention de la créancière gagiste. Aucune action n'a été ouverte devant le juge compétent.

Le procès-verbal de saisie, adressé aux parties en mars et mai 2006, mentionne notamment ce qui suit en page 7:
"La Banque B.________ créancier gagiste est au bénéfice d'une cession de l'état locatif conformément à la convention de prêt du 4 juin 2005 [sic].
En conséquence, elle revendique tous légitimes accessoires de l'immeuble saisi, soit la parcelle Y.________ [le lot PPE], notamment l'état locatif. (...)".
Aucune plainte n'a été formée contre cet acte.

B.
Le 11 octobre 2006, la créancière a requis la vente du lot PPE saisi. En l'invitant à verser une avance de frais en vue de la vente, le 17 novembre 2006, l'office lui a rappelé que l'état locatif du lot PPE avait été cédé à la créancière gagiste et que, la revendication de cette dernière n'ayant pas été contestée, la saisie ne portait pas sur les loyers. L'office a confirmé son point de vue le 25 juin 2007, en s'appuyant sur une décision de l'autorité cantonale de surveillance n0 352/02 du 10 juillet 2002. D'après cette décision, une telle cession octroie au créancier gagiste un droit préférable, sans que celui-ci doive intenter une poursuite en réalisation du gage pour tenir en échec la prétention d'un créancier non gagiste saisissant, l'art. 806 al. 3 CC confirmant en effet a contrario que la cession relative à des loyers non échus est opposable au créancier non gagiste.

Le 5 juillet 2007, la créancière a formé une plainte pour déni de justice, en raison du refus de l'office de procéder à l'encaissement des loyers. Par décision du 27 septembre 2007, la Commission cantonale de surveillance a déclaré la plainte irrecevable, au motif que le refus de faire porter la saisie sur les loyers résultait explicitement du procès-verbal de saisie expédié en mars et mai 2006 et que cette décision n'avait pas été attaquée dans le délai péremptoire de l'art. 17 al. 2 LP. En outre, le courrier de l'office du 25 juin 2007 constituait une décision de confirmation non susceptible de plainte.

Nonobstant l'irrecevabilité de la plainte, la Commission a estimé opportun de rappeler à l'office certains principes applicables en matière de saisie immobilière et jugé nécessaire de prendre position sur la question de principe de savoir si - conformément à la théorie majoritaire du passage (Durchgangstheorie) appliquée en matière de faillite et selon laquelle la cession portant sur une créance future ne sortit ses effets qu'au moment où naît la créance - la cession des loyers intervenue avant la saisie cesse de sortir ses effets une fois l'immeuble saisi. Elle a tranché la question par l'affirmative et donc pris parti pour la théorie du passage, en réservant cependant les droits préférentiels du créancier gagiste qui a requis une poursuite en réalisation de son gage assortie d'une requête d'extension du gage aux loyers. Dans cette mesure, elle a invité l'office à ne plus appliquer à l'avenir la jurisprudence de la décision n° 352/02 du 10 juillet 2002, qui se fondait sur la théorie minoritaire de l'immédiateté (Unmittelbarkeitstheorie), selon laquelle la cession continue à sortir ses effets malgré la saisie.

C.
Contre la décision de la Commission cantonale de surveillance qu'elle a reçue le 1er octobre 2007, la créancière a interjeté, le 10 octobre 2007, un recours en matière civile tendant à l'admission de sa plainte, à la constatation de la nullité de l'avis du 8 octobre 2005 lui fixant un délai de 20 jours pour agir en contestation de revendication et au recouvrement par l'office des loyers échus depuis le 7 octobre 2005.
La créancière gagiste conclut au rejet du recours. La débitrice et la Commission cantonale de surveillance ont renoncé à déposer une réponse. L'office s'en remet à justice.

Considérant en droit:

1.
Interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

2.
La recourante fait uniquement grief à la Commission cantonale de surveillance d'avoir admis l'annulabilité seulement, et non la nullité au sens de l'art. 22 LP, de la fixation par l'office d'un délai en application des art. 106 ss LP. Selon elle, toute contestation au sujet des loyers d'un immeuble ne pourrait être tranchée, en vertu de la loi, que dans le cadre de la procédure d'épuration de l'état des charges (art. 140 ss LP). L'application en l'espèce d'une autre procédure (revendication) que celle prescrite par la loi (épuration de l'état des charges) entraînerait donc la nullité des mesures prises.

2.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure.

Les dispositions de procédure sont en principe, mais pas toutes, édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un nombre indéterminé de personnes (Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, n. 19 ss ad art. 22 LP; Pauline Erard, Commentaire romand de la LP, n. 6 s. ad art. 22 LP). Le choix entre la procédure par voie de saisie ou par voie de faillite, par exemple, est d'intérêt public et susceptible d'intéresser un nombre indéterminé de personnes (ATF 120 III 105 consid. 1 p. 106; 101 III 18 consid. 1a). Dans le cas des procédures des art. 107 et 108 LP, lorsque le choix ne viole pas de manière insoutenable ces dispositions et n'est pas attaqué en temps utile par la voie de la plainte, il est définitif et passe en force de chose jugée une fois échu le délai de plainte (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 229 ad art. 106 LP).

2.2 La procédure de revendication ou de tierce opposition concerne tout droit, quelle que soit sa nature, qui exclut la saisie ou qui doit être pris en considération au moment de la réalisation des biens ou de la distribution des deniers. Elle doit ainsi permettre de tenir compte, s'agissant par exemple d'un droit de gage immobilier, des droits compris dans l'assiette du gage, tels les loyers et fermages (Gilliéron, op. cit., n. 14 s. ad art. 106 LP; Jean-Luc Tschumy, Commentaire romand de la LP, n. 2 ss ad art. 106 LP).

Lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété, de gage ou un autre droit sur l'objet saisi et que sa prétention est contestée par le débiteur et/ou le créancier, l'office des poursuites doit impartir un délai de 20 jours ou bien au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit (art. 107 LP) ou bien au créancier/débiteur pour ouvrir action en contestation de la prétention du tiers (art. 108 LP). S'agissant d'une créance ou d'un autre droit, le délai doit être imparti au tiers si la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers (art. 107 al. 1 ch. 2 et al. 5 LP) ou au créancier/débiteur si la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur (art. 108 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP).

Dans l'application des articles 106 ss LP, l'office s'en tient aux déclarations des parties et n'a pas à vérifier le bien-fondé de la revendication; il doit uniquement trancher la question de savoir qui peut disposer matériellement de la chose, sans avoir à se demander si l'état de fait est ou non conforme au droit (ATF 123 III 367 consid. 3b p. 370, 120 III 83 consid. 3b et arrêts cités). S'agissant de la saisie d'une créance, le possesseur est celui qui - du débiteur poursuivi ou du tiers revendiquant - a, selon la plus grande vraisemblance, la qualité de créancier ou est le mieux à même de disposer de la créance ou de l'exercer (ATF 120 III 83 consid. 3a et les références), par exemple parce qu'il est au bénéfice d'un titre de cession valable (cf. Adrian Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 13 ad art. 107 LP; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 24 n. 37).

2.3 Dans le courrier qu'elle a adressé à l'office le 7 octobre 2005 et qui faisait suite à un entretien téléphonique avec lui, la créancière gagiste rappelait avoir droit aux loyers de l'immeuble saisi en vertu de la convention de prêt du 4 juin 2004, qu'elle produisait en copie, et disait avoir pris note que l'avis de saisie ne concernait pas lesdits loyers. Face à une telle intervention qui, au stade de la saisie, tendait à ce que soient d'emblée exclus de la procédure d'exécution forcée en cause les "fruits" de l'immeuble (art. 102 LP), l'office était tenu d'appliquer les dispositions sur la revendication des art. 106 ss LP, les conditions légales pour engager une telle procédure étant clairement réunies. Dès lors que les dispositions en question entraient seules et directement en ligne de compte, l'office ne pouvait opter pour une autre procédure, en particulier pour celle de l'art. 140 LP invoquée par la recourante, cette procédure apparaissant d'ailleurs inappropriée parce que destinée à l'épuration des "charges" de l'immeuble au stade ultérieur des enchères. Sur ce point, la recourante se contente au demeurant d'une simple affirmation et d'une citation de doctrine qui, portant sur la fixation du rang
respectif d'une pluralité de droits de gage, apparaît dénuée de toute pertinence.

Sur la base du moyen de preuve fourni à l'appui de la revendication en cause, l'office était en droit d'admettre que la prétention de la créancière gagiste paraissait mieux fondée que celle de la débitrice (art. 108 al. 1 ch. 2 LP) et d'assigner par conséquent à la créancière et à la débitrice le délai de 20 jours pour agir en contestation de la revendication conformément à l'art. 108 al. 2 LP. La créancière a eu connaissance de la décision de l'office de suivre cette procédure par la communication du procès-verbal de saisie en mars et mai 2006. Si elle n'était pas d'accord avec la procédure engagée, expressément mentionnée dans ledit acte, elle devait s'en plaindre dans le délai de l'art. 17 al. 2 LP. Faute d'avoir usé de cette faculté en temps utile, elle a été déchue de son droit de s'en prendre à la décision de l'office.

2.4 Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la recourante se prévaut de nullité au sens de l'art. 22 LP et qu'elle reproche à la Commission cantonale de surveillance de n'être pas entrée en matière sur sa plainte.

3.
En prenant position, nonobstant l'irrecevabilité de la plainte, sur la question de principe de la mainmise sur les loyers de l'immeuble saisi et en invitant l'office, pour l'avenir, à procéder différemment en cette matière, l'autorité cantonale a donné une instruction en vertu de son pouvoir de surveillance découlant de l'art. 13 LP. Le Tribunal fédéral, qui n'exerce plus la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (art. 15 LP), ne peut se prononcer d'office sur la question de principe évoquée. Cette question n'est d'ailleurs pas contestée devant lui.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

La créancière gagiste intimée, qui s'est déterminée sur le recours, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la créancière gagiste intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 26 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 108 - 1 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;
³	un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.
³	Si aucune action n'a été introduite, la prétention est réputée admise dans la poursuite en question.
⁴	À la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai pour ouvrir action. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 806 - 1 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'au moment de la réalisation.
¹	Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'au moment de la réalisation.
²	Ce droit n'est opposable aux locataires et fermiers qu'après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.
³	Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers ou des fermages non échus, ou la saisie de ces prestations par d'autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l'époque où loyers et fermages sont devenus exigibles.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 140 - 1 Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
¹	Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
²	Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant un délai de dix jours pour former opposition. Les art. 106 à 109 sont applicables.
³	Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l'immeuble et en communique le résultat aux intéressés.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 102 - 1 La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
¹	La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
²	L'office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immobilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers.
³	Il pourvoit à la gérance et à l'exploitation de l'immeuble.220

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 13 - 1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
¹	Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
²	Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 15 - 1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
¹	Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
²	Il édicte les règlements et ordonnances d'exécution nécessaires.
³	Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels.
⁴	...25

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.