6B_1364/2021 - 2022-01-26 - Procédure pénale - Révision (ordonnances pénales et de classement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1364/2021

Arrêt du 26 janvier 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf.
Greffier : M. Rosselet.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mathieu Azizi, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Révision (ordonnances pénales et de classement),

recours contre la décision du Tribunal des mineurs
du canton de Fribourg du 21 octobre 2021 (n° 2016/1158ss).

Faits :

A.
Par ordonnance du 4 juin 2018, la Juge des mineurs du canton de Fribourg a ordonné la non-entrée en matière dans une affaire dirigée contre A.________ pour des contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs.
Par ordonnance pénale du 24 juillet 2018, le juge des mineurs a reconnu A.________ coupable de voies de fait, rixe, vol, tentative de vol, vol d'importance mineure, brigandage (muni d'une arme), dommages à la propriété, dommages à la propriété d'importance mineure, injure, menaces, contrainte, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée, voyage sans titre validé selon la loi sur les transports de voyageurs, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi sur la santé. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de trois mois, sous imputation de 20 jours de détention subie avant l'ordonnance pénale. Il a en outre ordonné à l'encontre du prénommé un traitement ambulatoire ainsi qu'une assistance personnelle.
Par ordonnance séparée du même jour, le juge des mineurs a classé la procédure dans le cadre de diverses enquêtes pénales ouvertes contre A.________ pour voies de fait, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, injure, menaces, empêchement d'accomplir un acte officiel, vol d'usage, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, contravention au Règlement général de police de la Ville de Fribourg, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer, contravention à la loi sur la santé, et contravention à la loi d'application du code pénal.
Par ordonnance pénale du 9 novembre 2018, le juge des mineurs a reconnu A.________ coupable de vol d'importance mineure et violation de domicile, et l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 jours.
Les décisions précitées n'ont pas fait l'objet de contestations, de sorte qu'elles sont entrées en force.

B.
Par courrier du 8 septembre 2021, le Ministère public de l'État de Fribourg a invité le Tribunal des mineurs fribourgeois à examiner la révision des ordonnances précitées, au motif que, lors d'une procédure instruite par ses soins à l'encontre de A.________, ce dernier avait expliqué avoir volontairement menti sur son âge lors de son arrivée en Suisse afin de pouvoir bénéficier des avantages que lui offrait le fait d'être considéré comme un mineur. Le prénommé, né en réalité le ________ 1997 et non le ________ 2001, était donc majeur aux dates de la commission des infractions pour lesquelles il avait été jugé selon la procédure et le droit applicable aux mineurs.
Informé, le Secrétariat d'État aux migrations a formellement modifié la date de naissance de A.________ au ________ 1997 par décision du 7 septembre 2021.

C.
Statuant par décision du 21 octobre 2021, le tribunal des mineurs a admis la révision des ordonnances pénales des 24 juillet 2018 et 9 novembre 2018, ainsi que de l'ordonnance de classement du 24 juillet 2018, constaté leur nullité ab ovo et renvoyé la cause au ministère public pour nouvelle instruction, les frais étant laissés à la charge de l'État de Fribourg.
S'agissant de l'ordonnance de non-entrée en matière du 4 juin 2018, le tribunal des mineurs a expliqué dans les motifs de sa décision que cette ordonnance ne pouvait faire l'objet d'une révision, dans la mesure où une reprise de la procédure préliminaire était possible après une ordonnance de non-entrée en matière en application des art. 310 al. 2 et 323 al. 1 CPP.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 21 octobre 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité de la demande de révision du ministère public du 8 septembre 2021, subsidiairement au rejet de celle-ci. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au tribunal des mineurs pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188; 142 IV 196 consid. 1.1 p. 197).

1.1. Les recours au Tribunal fédéral sont recevables contre les décisions finales (art. 90 LTF), les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF et les décisions préjudicielles ou incidentes aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF.

1.2. La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure de révision au sens des art. 410 ss CPP, applicables aux décisions rendues en matière de droit pénal des mineurs par le renvoi de l'art. 3 al. 1 PPMin. C'est donc à l'aune de ces dispositions qu'il s'impose d'examiner la nature de la décision entreprise pour déterminer si celle-ci peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.

1.2.1. Selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Si la juridiction d'appel - ou, comme en l'espèce, le tribunal des mineurs (cf. art. 41 PPMin) - constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée et peut renvoyer la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l'autorité qu'elle désigne (art. 413 al. 2 let. a CPP).
Une telle décision, soit celle qui admet le bien-fondé d'un motif de révision et renvoie la cause à une autre autorité, a un caractère de procédure et ne tranche pas définitivement un point de droit matériel, que précisément elle soumet à l'autorité compétente pour trancher au rescisoire (ATF 107 IV 133 consid. 1a p. 136; arrêt 6B 1186/2017 du 22 décembre 2017 consid. 1.1).

1.2.2. La procédure de révision, prévue par les art. 410 ss CPP, est classiquement divisée en deux phases. Dans une première phase, appelée "rescindant", la juridiction supérieure examine si les conditions nécessaires pour ouvrir une procédure de révision sont données. Lorsque la révision est accordée, au stade du "rescindant", la cause est, en règle générale, renvoyée à une autre autorité pour qu'elle statue au fond au stade du "rescisoire". Dans la seconde phase, appelée "rescisoire", le tribunal rejuge l'affaire en tenant compte des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 413 CPP; arrêt 6B 1186/2017 du 22 décembre 2017 consid. 1.1). Il n'est lié ni par la portée que le premier tribunal a attribué aux anciens moyens de preuve ni par l'appréciation du juge du rescindant des faits ou moyens de preuve nouveaux (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, in Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 7 ad art. 414 CPP; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 414 CPP).

1.2.3. L'autorité compétente qui statue sur le bien-fondé ou non d'un motif de révision dans la phase du rescindant doit se contenter d'un examen objectif de la crédibilité ou non du motif invoqué, sous l'angle de la vraisemblance (cf. art. 413 CPP; LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 2 ad art. 413 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, p. 676 n° 19120; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, in Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 2 ad art. 413 CPP; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 413 CPP).

1.3. En l'espèce, la procédure de révision a été initiée en raison de la majorité du recourant au moment de la commission des infractions visées par les ordonnances pénales des 24 juillet 2018 et 9 novembre 2018, ainsi que l'ordonnance de classement du 24 juillet 2018, soit un fait nouveau au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP. La décision attaquée admet le bien-fondé de ce motif de révision et renvoie la cause au ministère public pour nouvelle instruction. Ce faisant, elle ne met pas fin à la procédure, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une décision finale, mais incidente (arrêt 6B 1186/2017 du 22 décembre 2017 consid. 1.1; LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 7 ad art. 413 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, p. 678 n° 19123; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 413 CPP).

1.4. Reste à examiner si le recours est recevable au regard des conditions d'application des art. 92 al. 1 ou 93 al. 1 LTF.

1.4.1. Aux termes de l'art. 92 al. 1 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent notamment sur la compétence peuvent faire l'objet d'un recours. Cette disposition vise les décisions dans lesquelles l'autorité tranche la question de sa compétence pour statuer sur tout ou partie des conclusions qui lui sont soumises (cf. arrêt 6B 161/2019 du 6 mars 2019 consid. 1.1). Pour qu'une décision puisse être qualifiée de décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF, il faut que la question de la compétence soit effectivement et définitivement tranchée (ATF 144 III 475 consid. 1.1.2 p. 477 s.; 133 IV 288 consid. 2.2 p. 291; arrêt 4A 619/2020 du 17 février 2021 consid. 1.2 non publié in ATF 147 III 159).
Selon l'art. 93 al. 1 LTF, les autres décisions préjudicielles ou incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). A moins que ces conditions soient manifestement remplies, il appartient au recourant d'en démontrer la réalisation, sous peine d'irrecevabilité (ATF 147 III 159 consid. 4.1 p. 165; 136 IV 92 consid. 4 p. 95; arrêts 6B 221/2020 du 19 mai 2020 consid. 1.1; 6B 35/2020 du 21 janvier 2020 consid. 1.1).

1.4.2. En l'espèce, nonobstant le libellé confus employé par le tribunal des mineurs - soit la nullité ab ovo des ordonnances précitées -, il convient de constater que cette autorité les a en réalité annulées, vu qu'elle a renvoyé la cause au ministère public pour nouvelle instruction et nouveau jugement en application de l'art. 413 al. 2 let. a CPP. Le recourant ne discute d'ailleurs pas le raisonnement suivi par le tribunal des mineurs mais ne fait que critiquer sous l'angle formel le moyen de preuve invoqué.
En outre, la décision attaquée étant rendue au stade du rescindant, l'examen du tribunal des mineurs s'est limité à la vraisemblance du motif de révision invoqué (cf. supra consid. 1.2.3), en l'espèce, la date de naissance du recourant. Elle ne lie donc pas le ministère public à qui il incombera de conduire une nouvelle instruction des infractions faisant l'objet des ordonnances précitées au stade du rescisoire. C'est donc au cours de cette seconde étape que l'âge du recourant au moment de la commission des infractions visées par ces ordonnances devra être déterminé et que le recourant pourra faire valoir ses moyens pour, le cas échéant, contester le changement de sa date de naissance.
Une telle décision ne saurait donc être qualifiée de décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF.

1.4.3. Pour le même motif et en raison du renvoi de la cause au ministère public, la décision attaquée n'est pas non plus susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul allongement des frais de celle-ci n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (ATF 147 III 159 consid. 4.1 p. 165; arrêt 6B 221/2020 du 19 mai 2020 consid. 1.1 et les références citées). Quant à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, cette disposition n'est généralement pas applicable en matière pénale (arrêt 6B 221/2020 du 19 mai 2020 consid. 1.1 et les références citées). Dans la mesure où les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF ne sont pas manifestement réalisées et vu que le recourant n'y consacre aucun développement, son recours est irrecevable, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 1.4.1).

2.
Vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas entré en matière sur les griefs soulevés par le recourant.

3.
Faute d'une décision pouvant faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 90 ss LTF), le recours doit être déclaré irrecevable.
Le recours étant dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire doit lui être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal des mineurs du canton de Fribourg.

Lausanne, le 26 janvier 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Rosselet

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire - 1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
¹	Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
^a	ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
^b	ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
²	Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) - Procédure pénale applicable aux mineurs PPMin Art. 3 Applicabilité du code de procédure pénale - 1 Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)5 est applicable.
¹	Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)5 est applicable.
²	Ne sont pas applicables les dispositions du CPP portant sur:
^a	les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contraventions (art. 17 et 357);
^b	la juridiction fédérale (art. 23 à 28);
^c	les fors (art. 31 et 32) ainsi que les fors spéciaux en cas d'implication de plusieurs personnes (art. 33) et en cas d'infractions commises en des lieux différents (art. 34);
^d	la procédure simplifiée (art. 358 à 362);
^e	la procédure en matière de cautionnement préventif (art. 372 et 373);
^f	la procédure à l'égard de prévenus irresponsables (art. 374 et 375).
³	Lorsque le CPP s'applique, ses dispositions doivent être interprétées à la lumière des principes définis à l'art. 4 de la présente loi.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 413 Décision - 1 Si la juridiction d'appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires.
¹	Si la juridiction d'appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires.
²	Si elle constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée; de plus:
^a	elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l'autorité qu'elle désigne;
^b	elle rend elle-même une nouvelle décision si l'état du dossier le permet.
³	En cas de renvoi de la cause, la juridiction d'appel détermine dans quelle mesure les motifs de révision constatés annulent la force de chose jugée et la force exécutoire de la décision attaquée et à quel stade la procédure doit être reprise.
⁴	Si les conditions sont réunies, elle peut placer provisoirement ou laisser le prévenu en détention pour des motifs de sûreté.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 414 Nouvelle procédure - 1 Si la juridiction d'appel a renvoyé la cause au ministère public, celui-ci décide s'il y a lieu de dresser un nouvel acte d'accusation, de rendre une ordonnance pénale ou de classer la procédure.
¹	Si la juridiction d'appel a renvoyé la cause au ministère public, celui-ci décide s'il y a lieu de dresser un nouvel acte d'accusation, de rendre une ordonnance pénale ou de classer la procédure.
²	Si elle a renvoyé la cause à un tribunal, celui-ci procède aux compléments de preuves nécessaires et rend un nouveau jugement aux termes de débats.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.