BB.2020.85 - 2021-01-26 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.85 Procédure secondaire: BP.2020.49

Décision du 26 janvier 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties

A. SA, représenté par Me Myriam Fehr-Alaoui, Me Jean-François Ducrest, Me Paolo Bernasconi, ainsi que par Me Daniel Zappelli,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Méthodes d’administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 8 décembre 2017 une instruction pénale (n. SV.17.1802) contre B. et C. pour soupçons de gestion déloyale (art. 158 al. 2 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CPP) (cf. MPC annexe 3 réf. 01.100-0001 à -0004).

En lien avec le même complexe de faits (dit « 1MDB »), le MPC instruit deux autres procédures pénales. La procédure n. SV.18.0492, ouverte au début de l’année 2018, est dirigée contre D. du chef de service de renseignements économiques au sens de l’art. 273 CP (act. 1.18). En outre, auparavant, le MPC avait ouvert le 13 août 2015 une procédure pénale, référencée sous le n. SV.15.0969, contre deux ex-organes du fonds souverain malaisien 1MDB, deux ex-organes d’un fonds souverain émirati et contre inconnu, soupçonnés de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), gestion déloyale (art. 158 CP), escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP) notamment (act. 5 n. 4).

B. Par lettre notamment du 11 décembre 2017, le « groupe Aa. » et B. (administrateur président avec signature individuelle de A. SA – tous deux représentés par Me Ducrest – ont interpellé le MPC concernant les procédures n. SV.17.1802 et SV.15.0969 (act. 1.4). Ils ont déposé une « dénonciation formelle » contre D. pour infraction de soustraction de données (art. 143 CP) notamment. Le groupe Aa. et B. soutiennent que D., ex-employé de A. SA, a copié indûment des données protégées du serveur de la société A. SA. En sus, ils ont sollicité « l’exclusion immédiate des preuves récoltées dans le cadre de la présente procédure pénale, soit: les données volées par D. dès lors qu’elles constituent des preuves inexploitables [et] toutes les preuves " dérivées " […] » (act. 1.4 p. 10). Cela fait, ils ont demandé le classement de la procédure dirigée contre B.

C. Le 30 avril 2020, dans l’instruction pénale référencée sous le n. SV.17.1802, le MPC rejette la requête demandant à ce que les données alléguées avoir été obtenues illicitement par des particuliers soient écartées du dossier. Ainsi, il informe notamment la société A. SA de sa décision d’exploiter les données potentiellement extraites du serveur de A. SA ainsi que toutes les preuves dérivées de celles-ci (act. 1.1).

D. Par mémoire du 11 mai 2020, la société A. SA, par l’entremise de ses mandataires (Me Fehr-Alaoui, Me Ducrest, Me Bernasconi et Me Zappelli), interjette recours contre l’acte précité du MPC auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1).

Elle conclut en substance, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du 30 avril 2020 du MPC, et à ce qu’il soit dit que les données extraites du serveur du groupe Aa., respectivement A. SA, (soit à titre plus subsidiaire notamment les données stockées sur les rapports électroniques suivants: 01.01.001 HP-Memory stick blau 8GBo […], 01.01.002 Ext. Harddisk WD schwarz 500 GB […], 01.01.003 Ext. Harddisk WD grau 500 GB […], 01.01.001 Ext. Harddisk WD rot 1000 GB […]) sont des preuves inexploitables, et à ce qu’il soit ordonné au MPC de les écarter du dossier – respectivement à titre plus subsidiaire encore à ce qu’il soit fait interdiction au MPC de les exploiter – dans la procédure pénale SV.17.1802 ainsi que dans toutes les autres procédures diligentées par le MPC (notamment les procédures SV.15.0969 et SV.18.0005), ainsi que tout moyen de preuves dérivé. En outre, elle a assorti son recours d’une demande d’effet suspensif.

E. Invité à répondre, le MPC s’en remet à justice s’agissant de l’octroi de l’effet suspensif et conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (réponse du 25 mai 2020, act. 5). Préalablement, il conclut à la jonction des procédures de recours interjetés par C., B. et la société A. SA contre la décision du MPC du 30 avril 2020 consistant à exploiter les supports informatiques contenant potentiellement des données extraites du serveur de A. SA (BB.2020.81, BB.2020.84 et BB.2020.85) et contre la décision du MPC du 6 mai 2020 refusant l’apposition des scellés sur lesdits supports (BB.2020.91, BB.2020.94 et BB.2020.95).

F. Par lettre spontanée du 28 mai 2020, la recourante fait parvenir à la Cour la correspondance qu’elle a entretenue avec le MPC en lien avec l’interdiction provisoire d’exploiter les données visées dans la décision du 30 avril 2020 (act. 7).

G. Le 8 juin 2020, la recourante persiste intégralement dans les conclusions prises dans son recours (réplique, act. 8).

H. Le 17 juin 2020, le MPC renonce à dupliquer (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 546 et les références citées).

1.2 Les décisions du MPC peuvent en principe faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). En particulier, une telle voie de recours est ouverte contre une décision rendue par le ministère public refusant de retirer un moyen de preuve (prétendument) inexploitable du dossier (cf. ATF 143 IV 475 consid. 2). Conformément à l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

En l’occurrence, le MPC a conclu à ce que la présente cause soit jointe aux deux recours interjetés par B. et C. contre la même décision du 30 avril 2020 (BB.2020.81 et BB.2020.84). Faute pour A. SA d’être partie à la procédure au sens de l’art. 104 al. 1 CPP, contrairement à B. et C. qui sont prévenus (let. a), il se justifie de ne pas ordonner la jonction de ces procédures.

Enfin, la présente affaire ne sera également pas jointe aux recours formés contre la décision du MPC du 6 mai 2020 refusant l’apposition des scellés (v. let. E). En effet, les problématiques traitées ne sont pas soumises aux mêmes règles. Au cours de la présente procédure, il convient d’examiner si des preuves illicites doivent être retirées du dossier pénal (v. art. 141 al. 5 CPP). Au contraire, dans les autres procédures de recours, est litigieux le refus du MPC de mettre les documents sous scellés (décision du 6 mai 2020). Ainsi, dans le cadre de la procédure de refus de mise sous scellés, il convient seulement de résoudre ce refus et non des moyens justifiant une levée ou non des scellés, dont l’examen relève de la compétence du Tribunal des mesures de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3 et les références citées in: SJ 2013 I p. 333).

1.4

1.4.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision.

Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; arrêt du Tribunal fédéral 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1).

La notion de partie visée à l'art. 382 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.2; 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80), l'art. 104 al. 1 let. a CPP reconnaissant notamment cette qualité au prévenu. Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163 s.; 143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; 137 IV 280 consid. 2.2.1 p. 283; arrêt du Tribunal fédéral 1B_584/2019 du 12 juin 2020 consid. 2.1).

La question de l'existence d'un intérêt juridique et direct au recours doit être examinée d’office par l’autorité pénale et toute partie recourante doit s’attendre à ce que son recours soit examiné sous cet angle, sans qu’il n’en résulte pour autant de violation de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.1).

1.4.2 La société A. SA fait valoir en substance que les données de son serveur ont été obtenues illicitement par D. et qu’en raison de leur caractère illicite ces moyens de preuve doivent être exclus immédiatement de toutes les procédures diligentées par le MPC (à savoir n. SV.15.0969, SV.17.1802 et SV.18.0005). Selon la recourante, son intérêt juridique se fonde sur le fait que plusieurs de ses comptes sont séquestrés, que sa réputation est en jeu et qu’elle a un intérêt légitime à ce que la procédure pénale s’achève, respectivement à ce qu’elle soit à tout le moins diligentée de manière conforme au droit. Enfin, elle rappelle qu’il s’agit de ses propres données qui ont été soustraites sans droit, de sorte qu’elle a été directement lésée par cette soustraction et a un intérêt légitime à interférer quant au sort de données lui appartenant et relevant de sa sphère privée et celle de ses employés.

1.4.3 En l’espèce, la recourante agit à l'encontre de la décision du MPC du 30 avril 2020 rendue au cours de l’instruction pénale n. SV.17.1802 ouverte contre B. et C. pour notamment escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) et corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP) (v. let. A et C). Il ressort de cette décision que le MPC refuse de constater le caractère inexploitable de certaines pièces versées au dossier pénal et de les en retirer. Dans le cadre de cette procédure, la société A. SA ne revêt pas la qualité de partie au sens de l’art. 104 CPP, n’étant ni prévenue ni partie plaignante. Ces considérations s’appliquent également aux deux autres procédures référencées sous les n. SV.15.0969 et SV.18.0005. N’étant pas partie à la procédure, A. SA ne peut donc en tirer sa qualité pour recourir.

En outre, la qualité pour recourir de A. SA ne peut pas se fonder sur le fait que ses comptes bancaires ont été saisis dans la procédure pénale n. SV.15.0969. Dans le cadre de séquestres ordonnés par le MPC sur ces comptes bancaires, la qualité de tiers touchés par des actes de procédures (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP) pourrait certes lui être reconnue. Néanmoins, la décision litigieuse du MPC ne concerne pas lesdits comptes, mais le versement au dossier pénal de pièces illicites dont elle revendique être la titulaire.

Enfin, peut demeurer ouverte la question de savoir si la recourante dispose de la qualité de tiers touché par des actes de procédures (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP) en tant que prétendue titulaire des preuves illicites versées au dossier. En effet, il n’y a pas lieu d’approfondir cette question dans la mesure où, au vu des motifs développés ci-après, le recours doit de toute manière être rejeté.

1.5 Par ailleurs, il y a lieu de relever que le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 135 , 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP).

2. La recourante soutient qu’ont été versées au dossier des données inexploitables, celles-ci ayant été soustraites illicitement de son serveur par des particuliers (cf. art. 143 CP). Elle demande à ce que ces données soient retirées du dossier.

2.1

2.1.1 Les art. 139 à 141 CPP règlementent l’administration et l’exploitation des moyens de preuve dans le cadre des activités des organes de l’Etat, tel que les méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP). La procédure pénale ne règle en revanche pas de manière explicite dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent quand les moyens de preuve sont récoltés, non pas par les autorités, mais par des personnes privées. Dans une telle situation, il n'existe donc pas d'interdiction de principe de les exploiter (arrêt du Tribunal fédéral 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cela étant, selon la jurisprudence, de tels moyens de preuve sont uniquement exploitables si, cumulativement, ils auraient pu être obtenus par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi et si une pesée des intérêts en présence justifie leur exploitation.

2.1.2 Au stade de l'instruction, il convient de ne constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des cas manifestes (arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2; 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 et les références citées; voir aussi ATF 146 IV 226 consid. 2.1). En effet, la question de l’exploitabilité des preuves relève en principe du juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), respectivement des autorités pénales qui rendent le prononcé de clôture. Le juge du fond dispose d’un dossier complet et pourra ainsi examiner la pertinence et l’exploitabilité des moyens de preuve litigieux à la lumière des résultats de l’administration des moyens de preuve (ATF 143 IV 475 consid. 2.7). En cas de besoin, la personne concernée peut encore attaquer la décision finale par le biais d’un appel (art. 398 CPP) et, enfin, porter la cause devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 141 IV 284 consid. 2.2; 141 IV 289 consid. 1.2 in: JdT 2016 IV 89; 139 IV 128 consid. 1.6 et 1.7 in: JdT 2014 IV 15).

2.1.3 Une preuve illicite considérée comme inexploitable doit être retirée du dossier et conservée à part, jusqu’à la clôture définitive de la procédure, pour que le dossier ne soit pas « contaminé » et éviter autant que possible que les magistrats prennent connaissance de ces preuves. A la clôture définitive de la procédure, la preuve illicite sera détruite (art. 141 al. 5 CPP; ATF 143 IV 475 consid. 2.9).

2.2 Les griefs des parties sont les suivants:

2.2.1 La recourante défend que les données du serveur de A. SA ont été soustraites de manière frauduleuse par D. (soustraction de données au sens de l’art. 143 CP) et rappelle que cette question est pendant devant la Cour de céans suite aux recours formés le 24 octobre 2019 contre l’ordonnance du 11 novembre [recte: octobre] 2019 du MPC de refus d’étendre la procédure à cette infraction. Elle soutient que la qualification des faits reprochés à D. peut rester ouverte à ce stade, dès lors que le MPC considère que s’appliquent en l’espèce les dispositions relatives aux preuves obtenues illicitement par une personne privée.

Selon la recourante, ces données volées ne sont pas exploitables, au motif que (i) elles n’auraient pas pu être recueillies licitement par les autorités pénales et que cumulativement (ii) la pesée des intérêts en présence ne justifie pas leur exploitation. En effet, les faits sous enquête ont été portés à la connaissance du MPC dans la plainte pénale déposée par le Bruno Manser Fonds le 30 décembre 2014 et, nonobstant ces éléments, le MPC a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 26 janvier 2015. Ainsi, il est erroné de retenir que le MPC aurait mis en œuvre des mesures de contrainte telle qu’une perquisition pour recueillir les données litigieuses (1ère condition). D’ailleurs, si le MPC les avait ordonnées, de telles mesures de contrainte auraient constitué une recherche indéterminée de preuve (« fishing expedition ») contraire au droit. En sus, la recourante conteste la prépondérance d’un intérêt public à la manifestation de la vérité (2ème condition), dès lors qu’il ressort de la jurisprudence citée par le MPC que le bien juridique protégé dans le cas d’espèce (patrimoine) n’est pas un bien juridique primant dans la pesée des intérêts (au contraire par exemple de la vie ou l’intégrité corporelle ou sexuelle). De plus, la recourante soulève que le MPC a attendu 2020, alors que la première procédure est ouverte depuis 2015 et que B. et C. sont prévenus dans une autre procédure depuis 2017, pour décider d’exploiter les données litigieuses. Dans ce cadre, le MPC n’allèguerait aucun nouvel élément. Par conséquent, soit le MPC a suffisamment d’éléments au dossier et il n’existe pas d’intérêt public prépondérant d’utiliser ces données, soit la procédure « s’essouffle » et le MPC souhaite trouver des arguments pour étayer son dossier (« fishing expedition »), qui ne serait pas davantage acceptable (act. 1 n. 124 à 155 et act. 8).

2.2.2 Le MPC soulève tout d’abord que la question n’est pas encore tranchée de savoir si l’obtention des données par D. relève d’un comportement constitutif d’une infraction pénale. Par ailleurs, il n’est pas certain que les données figurant sur le support litigieux soient effectivement les données extraites du serveur de A. SA. Cela étant, dans l’optique la plus favorable pour les prévenus, à savoir dans l’hypothèse où les données auraient été obtenues illégalement par un particulier, le MPC retient que dites données seraient malgré tout exploitables. En effet, d’une part, le MPC aurait pu ordonner une perquisition du serveur de A. SA au sens des art. 264 ss CPP. D’autre part, les prévenus, organes et membres de la direction de la société A. SA, étant soupçonnés d’avoir détourné au moins USD 1.5 milliards appartenant au fonds souverain malaisien 1MDB, l’intérêt public à la recherche de la vérité est manifestement prépondérant face aux intérêts privés éventuels relatifs aux données en question (act. 5 p. 8).

2.3 En l’espèce, il convient d’examiner à titre liminaire si les moyens de preuve visés ont été obtenus illicitement (v. art. 141 CPP). En effet, la recourante soutient que les données protégées de son serveur informatique ont été soustraites indûment par D. au sens de l’art. 143 CP (soustraction de données). Le MPC a refusé d’ouvrir une instruction pénale à ce titre (v. prises de position du MPC de refus d’extension de l’instruction des 12 juin et 11 novembre [recte: octobre] 2019 dans la procédure pénale n. SV.18.0492; act. 1.21 et 1.27). Saisie des recours formés notamment par A. SA, la Cour de céans a confirmé la décision du MPC de refuser d’étendre la procédure déjà ouverte (n. SV.18.0492) contre D. à l’infraction de soustraction de données au sens de l’art. 143 CP (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.248-249). La Cour a motivé que des déclarations contradictoires s’opposaient sans éléments matériels permettant de retenir une version plutôt qu’une autre, notamment en ce qu’il concerne l’existence d’une protection des données concernées. A défaut d’infraction de soustraction de données (art. 143 CP), il n’apparaît pas de manière manifeste que les preuves ont été recueillies par un comportement (d’un particulier) contraire à la loi pénale et seraient donc inexploitables. En outre, il ne ressort pas du dossier que les moyens de preuve auraient été récoltés d’une autre manière illicite (art. 141 CPP) ou suite à une méthode d’administration des preuves interdites (art. 140 CPP). Les parties ne l’allèguent d’ailleurs pas. Dans ce contexte, faute de preuves illicites, il n’y a pas lieu de répondre à quelle condition lesdites preuves pourraient malgré tout être exploitables. Au regard de ces éléments, il n’est pas pertinent de savoir si un expert indépendant devrait être nommé afin d’examiner quelles pièces détient le MPC et lesquelles devraient être retranchées du dossier (BB.2020.85 act. 1 no 148).

2.4 Au vu de ce qui précède, l'inexploitabilité des moyens de preuve en cause n'est, en l'état, pas manifeste. En refusant de retrancher immédiatement du dossier les pièces en lien potentiel avec le serveur du groupe Aa., respectivement A. SA, et de les conserver à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure en application de l’art. 141 al. 5 CPP, le Ministère public n’a pas porté atteinte au droit fédéral. Les conclusions de la recourante tendant à la restitution des preuves illicites doivent également être rejetées. Il sied de rappeler qu’en tout état de cause, au regard de l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces retranchées du dossier pénal ne sont pas restituées mais détruites à la clôture définitive de la procédure.

3.

3.1 La recourante se plaint encore que le comportement du MPC va à l’encontre des règles de la bonne foi, s’agissant d’une manœuvre injustifiée non admissible eu égard au principe venire contra factum proprium. En effet, elle soulève que le MPC détient les données litigieuses depuis près de cinq ans sans avoir jamais laissé entendre qu’il les utiliserait et sans qu’aucun élément nouveau ne justifie désormais leur exploitation (act. 1 n. 156 à 160).

3.2 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment que ceux-ci s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 561). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 Cst. Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP.

3.3 L’argumentation développée par la recourante ne permet en aucun cas d'obtenir – comme elle le suggère – une inexploitabilité des données concernées. En effet, on ne saurait admettre que, en raison de l'attitude du ministère public perçue comme contradictoire, les règles relatives à l’administration et l’exploitation des moyens de preuve soient ignorées et que lesdits moyens soient à ce seul titre écartés du dossier. De plus, comme l’a soulevé à juste titre le MPC, en vertu de l’art. 16 CPP, le ministère public est responsable de conduire la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction. Dans le respect de la loi, il est libre de mener l'enquête selon la stratégie qu’il a lui-même défini (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.27 du 24 mai 2012 consid. 2.3 et la référence citée). De plus, le choix de la conduite de l’instruction est laissé à sa libre appréciation (ATF 140 IV 40 consid. 4.4.2: concernant des mesures de surveillance secrète prononcées par le ministère public). Partant, ce grief de la recourante doit être rejeté.

4. Il s’ensuit le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

5. Partant de ce qui précède, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet (BP.2020.49).

6. En tant que partie qui succombe, la partie recourante supportera les frais de la présente procédure de recours (cf. art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, sera fixé à CHF 2'000.-- (cf. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité

2. La requête d’effet suspensif est sans objet (BP.2020.49).

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 26 janvier 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Myriam Fehr-Alaoui, Jean-François Ducrest, Paolo Bernasconi et Daniel Zappelli

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden - 1 Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
¹	Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
²	Solche Methoden sind auch dann unzulässig, wenn die betroffene Person ihrer Anwendung zustimmt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 314 Sistierung - 1 Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
^a	die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt ist oder andere vorübergehende Verfahrenshindernisse bestehen;
^b	der Ausgang des Strafverfahrens von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^c	ein Vergleichsverfahren hängig ist und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^d	ein Sachentscheid von der weiteren Entwicklung der Tatfolgen abhängt.
²	Im Fall von Absatz 1 Buchstabe c ist die Sistierung auf 3 Monate befristet; sie kann einmal um 3 Monate verlängert werden.
³	Vor der Sistierung erhebt die Staatsanwaltschaft die Beweise, deren Verlust zu befürchten ist. Ist die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt, so leitet sie eine Fahndung ein.
⁴	Die Staatsanwaltschaft teilt die Sistierung der beschuldigten Person, der Privatklägerschaft sowie dem Opfer mit.
⁵	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 143 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Die unbefugte Datenbeschaffung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
¹	Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
²	Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
³	Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
⁴	Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre.75
⁵	Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
^a	im Falle eines Urteils: mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs;
^b	bei andern Entscheiden: mit der Zustellung des Entscheides;
^c	bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung: mit der Kenntnisnahme.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen - 1 Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
¹	Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
²	Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
^a	die Gültigkeit der Anklage;
^b	die Prozessvoraussetzungen;
^c	Verfahrenshindernisse;
^d	die Akten und die erhobenen Beweise;
^e	die Öffentlichkeit der Verhandlung;
^f	die Zweiteilung der Verhandlung.
³	Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
⁴	Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
⁵	Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 398 Zulässigkeit und Berufungsgründe - 1 Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
¹	Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
²	Das Berufungsgericht kann das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen.
³	Mit der Berufung können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.
⁴	Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, so kann mit der Berufung nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Neue Behauptungen und Beweise können nicht vorgebracht werden.
⁵	Beschränkt sich die Berufung auf den Zivilpunkt, so wird das erstinstanzliche Urteil nur so weit überprüft, als es das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht vorsehen würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 16 Staatsanwaltschaft - 1 Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
¹	Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
²	Sie leitet das Vorverfahren, verfolgt Straftaten im Rahmen der Untersuchung, erhebt gegebenenfalls Anklage und vertritt die Anklage.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.