Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_520/2014

Urteil vom 26. Januar 2016

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Oberholzer, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Rüedi,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt David Ackermann,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Schützengasse 1, 9001 St. Gallen,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Grobe Verletzung von Verkehrsregeln; willkürliche Beweiswürdigung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, Strafkammer, vom 3. April 2014.

Sachverhalt:

A.
X.________ fuhr am 11. Juni 2011 um 16:25 Uhr mit seinem Personenwagen Mercedes Benz E 430T auf der Wilerstrasse, Höhe Tierhag, von Wil Richtung Bütschwil. Die Geschwindigkeitsmessung mittels Laser ergab eine rechtlich relevante Geschwindigkeit von 113 km/h (117 km/h abzüglich Sicherheitsmarge von 4 km/h). X.________ wird vorgeworfen, die zulässige Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h um 33 km/h überschritten zu haben.

B.
Das Kreisgericht Toggenburg sprach X.________ am 9. November 2012 der groben Verkehrsregelverletzung schuldig. Es hielt für erwiesen, dass X.________ die zulässige Höchstgeschwindigkeit ausserorts von 80 km/h um 33 km/h überschritten hatte. Es bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu je Fr. 50.-- bei einer Probezeit von zwei Jahren und zu einer Busse von Fr. 500.-- (Ersatzfreiheitsstrafe 5 Tage).
Das Kantonsgericht St. Gallen wies die dagegen erhobene Berufung von X.________ am 3. April 2014 ab und bestätigte den Entscheid des Kreisgerichts Toggenburg.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________ die Aufhebung des kantonsgerichtlichen Entscheids vom 3. April 2014. Er sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei er einer einfachen Verkehrsregelverletzung schuldig zu sprechen und mit einer Busse zu belegen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er ersucht überdies um aufschiebende Wirkung.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 183
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
1    Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
2    La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
3    Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.
StPO i.V.m. Art. 56
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO. Der beauftragte Gutachter sei Sektionschef des Bundesamts für Metrologie METAS (bzw. [heute] Bereichsleiter Verkehr, Akustik und Vibration des eidgenössischen Instituts für Metrologie METAS) und damit zuständig für die Bauartprüfung von Geschwindigkeitsmessgeräten sowie für die regelmässige Eichung dieser Geräte. Spreche sich ein und derselbe Gutachter des METAS - wie hier - gleichzeitig zur konkreten Geschwindigkeitsmessung sowie zur Funktionstauglichkeit des Messgeräts, Eichung, Nacheichung und Funktionstüchtigkeit der Auswerte-Algorithmen aus, könne nicht mehr von seiner Unbefangenheit ausgegangen werden. Denn wenn er (zuvor) bekräftigt habe, das Lasermessgerät erfülle die Anforderungen an die gesetzlichen Vorgaben der Eichung, und damit suggeriere, das Messmittel sei im Zeitpunkt der Messung funktionstüchtig gewesen, werde er im Nachhinein kaum bestätigen, dass der Auswerte-Algorithmus nicht immer funktioniere (Beschwerde, S. 7 ff.).

1.2. Nach der Vorinstanz bestehen keine Zweifel an der Unabhängigkeit des METAS-Gutachters. Sie verweist hierfür auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung (Urteile 6B_679/2011 vom 19. Dezember 2011 E. 1 und 6B_732/2012 vom 30. Mai 2013 E. 1), wonach insbesondere allein aufgrund der Beteiligung an der Eichung der Mess-anlage keine Befangenheit eines METAS-Gutachters anzunehmen sei (Entscheid, S. 17 f.).

1.3.

1.3.1. Gemäss Art. 183 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
1    Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
2    La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
3    Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.
StPO gelten für Sachverständige die Ausstandsgründe nach Art. 56
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO. Nach dieser Bestimmung tritt eine in einer Strafbehörde tätige Person namentlich in den Ausstand, wenn sie in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war (lit. b) oder aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte (lit. f). Gemäss Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK hat jede Person Anspruch darauf, dass ihre Sache von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richter entschieden wird. Diese Verfahrensgarantie wird sinngemäss auf das Erfordernis der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit von Sachverständigen übertragen (BGE 132 V 93 E. 7.1 S. 109; 126 III 249 E. 3c S. 253; je mit Hinweis).

1.3.2. Voreingenommenheit und Befangenheit werden bejaht, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Sachverständigen zu erwecken. Solche Umstände können in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Sachverständigen oder in gewissen äusseren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein. Hierbei ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen, sondern das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt bereits der Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Sachverständige tatsächlich befangen ist (BGE 136 I 207 E. 3.1 S. 210 mit Hinweisen). Der Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit kann auch dadurch erweckt werden, dass die sachverständige Person in einem früheren Zeitpunkt in amtlicher Funktion mit der konkreten Sache schon zu tun hatte (BGE 132 V 93 E. 7.2.2 S. 110 mit Hinweis).

1.4. Das Vorbringen, der METAS-Gutachter sei befangen, ist unbegründet. Dieser hatte im Eich- bzw. Zertifizierungsverfahren weder ähnliche noch qualitativ gleiche Fragen wie im Strafverfahren zu prüfen. Wie die Vorinstanz unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zutreffend ausführt (Entscheid, S. 17), musste der Gutachter in dem von der Staatsanwaltschaft veranlassten Gutachten vom 13. Februar 2012 und seiner ergänzenden Stellungnahme vom 20. September 2012 weder die Gerätezulassung noch die Geräteeichung als solche überprüfen. Er musste keine Fragen beurteilen, welche die Abklärungen und Tests des METAS im Zusammenhang mit dem eingesetzten Messgerät selbst betrafen. Thema der Expertise war nicht die Funktionstüchtigkeit des Geräts als solche. Gegenstand der Gutachten war vielmehr die korrekte Durchführung der konkreten Geschwindigkeitslasermessung und die Gültigkeit der Messergebnisse. In diesem Rahmen nahm der METAS-Gutachter zum eingereichten Privatgutachten des Beschwerdeführers vom 16. September 2011 und dessen Ergänzung vom 16. März 2012 Stellung. Auch im zusätzlich von der Vorinstanz in Auftrag gegebenen Ergänzungsgutachten vom 26. November 2013 hatte der METAS-Gutachter entgegen der Meinung des
Beschwerdeführers das eingesetzte Lasermessgerät nicht auf seine Funktionstauglichkeit als solche zu überprüfen. Er musste sich auch nicht dazu aussprechen, ob die Eichung des Geräts vom 16. Juni 2010 und die Nacheichung vom 15. Juni 2011 ordnungsgemäss erfolgten. Der METAS-Gutachter beantwortete in seiner ergänzenden Stellungnahme vom 26. November 2013 die Fragen, welche ihm die Vorinstanz gestützt auf die fachlichen Einwendungen des Privatgutachters stellte. Dass er sich dabei zum Auswerte-Algorithmus und zur Funktionsweise des eingesetzten Lasergeräts äusserte, vermag den Anschein einer mangelnden Neutralität nicht zu begründen. Entsprechendes gilt, soweit der METAS-Gutachter in der Beilage zur Stellungnahme vom 26. November 2013 im Zusammenhang mit der Frage nach Messabweichungen in Relation zu möglichen Stufenbewegungen Testergebnisse eines anderen Lasermessgeräts desselben Typs einreichte (kantonale Akten, Berufungsvefahren, act. B/16, Beilage 2), die mit den Testresultaten des konkret verwendeten Messgeräts übereinstimmen (kantonale Akten, act. 26, Beilage 2). Der diesbezüglich erhobene Vorwurf, der METAS-Gutachter habe "scheinbar fingierte Testresultate" vorgelegt, ist unbegründet. Auch wenn es so sein sollte, dass selbst
im Rahmen von Simulationsverfahren bei deckungsgleichen Messbedingungen (geringfügige) Messabweichungen zu erwarten wären, vermögen identische Testergebnisse zweier Geräte weder Zweifel an der Unabhängigkeit des Gutachters oder dessen Glaubwürdigkeit aufkommen zu lassen noch die Schlüssigkeit des Gutachtens in Frage zu stellen.

2.

2.1. Weiter bringt der Beschwerdeführer vor, es bestünden erhebliche, nicht überwindbare Zweifel an der Funktionstüchtigkeit des Messgeräts sowie daran, dass die Geschwindigkeitsmessung ein korrektes Ergebnis zeitige. Indem die Vorinstanz einseitig auf die widersprüchlichen, nicht glaubwürdigen und nicht verwertbaren Gutachten des METAS abstelle, nehme sie eine willkürliche Beweiswürdigung vor und verletze die Unschuldsvermutung. Die Messung von 117 km/h oder überhaupt eine Geschwindigkeitsübertretung sei beweismässig nicht erstellt, weswegen er freizusprechen sei. Eventualiter sei er wegen einfacher Verkehrsregelverletzung aufgrund einer beweismässig erstellten Höchstgeschwindigkeit von 100 km/h schuldig zu sprechen und mit einer Busse zu bestrafen.

2.2.

2.2.1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (BGE 137 IV 1 E. 4.2.3; 134 IV 36 E. 1.4.1; vgl. zum Begriff der Willkür: BGE 140 III 167 E. 2.1; 137 I 1 E. 2.4; je mit Hinweisen). Die Willkürrüge muss in der Beschwerde explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Auf eine rein appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 140 III 264 E. 2.3; 137 IV 1 E. 4.2.3; 136 II 489 E. 2.8; je mit Hinweisen). Dem Grundsatz in dubio pro reo kommt in der vom Beschwerdeführer angerufenen Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor Bundesgericht keine über das Willkürverbot von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hinausgehende Bedeutung zu (BGE 138 V 74 E. 7; 127 I 38 E. 2a).

2.2.2. Gutachten unterliegen der freien richterlichen Beweiswürdigung. In Fachfragen darf das Gericht jedoch nur aus triftigen Gründen von einer gerichtlichen Expertise abweichen (BGE 130 I 337 E. 5.4.2 S. 345; 128 I 81 E. 2 S. 86).
Privatgutachten haben nach konstanter bundesgerichtlicher Praxis lediglich die Bedeutung einer der freien Beweiswürdigung unterliegenden Parteibehauptung. Die Qualität eines Beweismittels kommt ihnen nicht zu (BGE 132 III 83 E. 3.4; 127 I 73 E. 3 f/bb S. 82). Ob ein Privatgutachten die Überzeugungskraft eines gerichtlich angeordneten Gutachtens zu erschüttern vermag, ist daher fraglich. Immerhin kann ein Privatgutachten unter Umständen geeignet sein, Zweifel an der Schlüssigkeit eines Gerichtsgutachtens oder die Notwendigkeit eines (zusätzlichen) Gutachtens zu begründen. Ergibt sich aus ihm, dass entscheidrelevante Aspekte im amtlich bestellten Gutachten nicht rechtsgenügend geprüft sind oder dass erhebliche Zweifel an der Schlussfolgerung dieses Gutachtens bestehen, müssen diese abgeklärt bzw. ausgeräumt werden. Wie bei jeder substantiiert vorgebrachten Einwendung ist das Gericht deshalb verpflichtet zu prüfen, ob das Privatgutachten die Schlussfolgerungen des behördlich bestellten Gutachters derart zu erschüttern vermag, dass davon abzuweichen ist (eingehend Urteil 6B_462/2014 vom 27. August 2015 E. 6.2, zur Publikation vorgesehen).

2.3. Die Vorinstanz führt zusammenfassend aus, dass das am 11. Juni 2011 eingesetzte Lasergeschwindigkeitsmessgerät geeicht war und von einem Polizisten bedient wurde, welcher über die diesbezüglich notwendigen Fachkenntnisse verfügt. Es seien keine Anzeichen ersichtlich, welche die Funktionstüchtigkeit des Lasermessgeräts im Zeitpunkt der Messung in Frage stellen würden. Die eingeholten METAS-Gutachten hätten die vom Gerät gemessene Geschwindigkeit unter anderem auch anhand einer Weg-Zeit-Ermittlung als korrekt bestätigt. Die Erkenntnisse und Schlussfolgerungen in den Gutachten seien überzeugend. Darauf sei abzustellen. Die vom Beschwerdeführer vorgebrachte Kritik an der Messung, welche auf den Ausführungen des Privatgutachters basiere, vermöge die METAS-Gutachten nicht in Frage zu stellen. Sie erschöpfe sich in Hinweisen auf theoretisch denkbare Fehlerquellen; überzeugende Hinweise auf einen konkret vorliegenden Messfehler seien jedoch gestützt darauf nicht ersichtlich. Die Kritik werde durch die einleuchtenden und sachbezogenen Erklärungen in den METAS-Gutachten zu sämtlichen Einwänden des Privatgutachters entkräftet. Im Ergebnis sei daher von einer Überschreitung der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit ausserorts (nach Abzug der
Messtoleranz) von 33 km/h auszugehen (Entscheid, S. 6 ff., S. 13 und 18 f.).

2.4. Was der Beschwerdeführer vor Bundesgericht gegen die vorinstanzliche Beweiswürdigung vorbringt, erschöpft sich weitgehend in appellatorischer Kritik. Unter Hinweis auf die seiner Auffassung nach überzeugenden Ausführungen des Privatgutachters beschränkt er sich im Wesentlichen auf eine Wiedergabe seiner bereits im vorinstanzlichen Verfahren eingenommenen Standpunkte. Er ergeht sich dabei (beispielsweise im Zusammenhang mit dem Auswerte-Algorithmus des Messmittels) in Spekulationen über theoretisch denkbare Fehlerquellen und mögliche Messunsicherheiten, vermag aber im Ergebnis keine konkreten Anhaltspunkte zu nennen, welche die Geschwindigkeitsmessung vom 11. Juni 2011 in Frage stellen könnten. Solche sind auch nicht ersichtlich. Die Vorinstanz, welche sich Punkt für Punkt mit der sich auf das Privatgutachten stützenden Kritik des Beschwerdeführers befasst und diese mit sachlichen Argumenten verwirft, geht ohne Willkür sowohl von der Funktionstüchtigkeit des Lasermessgeräts im Zeitpunkt der Messung als auch von der Korrektheit der fraglichen Geschwindigkeitsmessung aus. Ihre diesbezüglichen Erwägungen sind unter Willkürgesichtspunkten nicht zu beanstanden.
Weshalb die Vorinstanz an der Schlüssigkeit der METAS-Gutachten hätte zweifeln und davon hätte abweichen sollen, ist nicht ersichtlich und vermag der Beschwerdeführer auch nicht aufzuzeigen. Er begnügt sich vor Bundesgericht im Wesentlichen damit, die Ausführungen in den METAS-Gutachten als pauschal, nichtssagend, widersprüchlich oder polemisch abzutun und ihnen "offenbar fingierte Messprotokolle" zu unterstellen. Der Vorinstanz wirft er vor, kritiklos und ohne nähere Begründung auf die amtlichen Gutachten abzustellen und gestützt darauf tatsachenwidrige Feststellungen zu treffen. Die Kritik geht fehl. Die Vorinstanz würdigt die METAS-Gutachten im Hinblick auf die vorgetragenen, sich auf das Privatgutachten stützenden Kritikpunkte sorgfältig und sachbezogen. Ihre darauf gestützten Schlussfolgerungen sind nachvollziehbar. Sie begründet plausibel, dass und weshalb von keiner schwierigen Messsituation auszugehen ist und eine Verlängerung der Messphase nicht zwingend auf ungünstige Messverhältnisse hinweist. Sie legt weiter einleuchtend dar, weshalb sich das Fadenkreuz des Messgeräts gemäss Videoaufzeichnung nicht mehrheitlich auf dem Kennzeichen des Fahrzeugs befand, dieser Umstand aber nicht den Schluss auf eine unkorrekte Messung
zulässt. Sie äussert sich in haltbarer Weise auch dazu, weshalb die Neigung des Kontrollschilds von untergeordneter Bedeutung ist und die Zuverlässigkeit der Messung nicht in Frage zu stellen vermag. Ohne Willkür führt sie schliesslich auch aus, dass die gemessene Geschwindigkeit mit der möglichen Beschleunigung in Einklang gebracht werden kann. Weder ersichtlich noch dargelegt ist, dass ihre diesbezüglichen Berechnungen geradezu unhaltbar sein könnten, weil sie bezüglich der Anfangsgeschwindigkeit vom Mittelwert des vom Privatgutachter angenommenen Geschwindigkeitsintervalls und bezüglich der Endgeschwindigkeit von der vom Gerät gemessenen Geschwindigkeit ausgeht. Dass sie das Alter des Fahrzeugs (10 Jahre) und die Zuladung von 200 kg hierbei nicht explizit berücksichtigt, führt im Gesamtzusammenhang zu keinem andern Ergebnis, zumal das Beschleunigungsvermögen dadurch nicht signifikant beschränkt wird. Entscheidend ist gemäss den willkürfreien Feststellungen der Vorinstanz ohnehin, dass die sachliche Kritik des METAS-Gutachters an den Weg-Zeit-Ermittlungen des Privatgutachters im Kern unangetastet blieb. Von einer willkürlichen Beweiswürdigung und einer Verletzung der Unschuldsvermutung kann vor diesem Hintergrund nicht
gesprochen werden. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet, soweit sie den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG überhaupt zu genügen vermag.

2.5. Die dem Beschwerdeführer zur Last gelegte Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit ist ausreichend und nachvollziehbar dokumentiert. Die Vorinstanz durfte ohne Willkür auf die Geschwindigkeitsmessung vom 11. Juni 2011 und die METAS-Gutachten abstellen. Die Verurteilung wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Ziff. 2 aSVG hält vor Bundesrecht stand.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 26. Januar 2016

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Oberholzer

Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_520/2014
Date : 26 janvier 2016
Publié : 10 février 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Grobe Verletzung von Verkehrsregeln; willkürliche Beweiswürdigung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPP: 56 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
183
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
1    Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
2    La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
3    Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
126-III-249 • 127-I-38 • 127-I-73 • 128-I-81 • 130-I-337 • 132-III-83 • 132-V-93 • 134-IV-36 • 136-I-207 • 136-II-489 • 137-I-1 • 137-IV-1 • 138-V-74 • 140-III-167 • 140-III-264
Weitere Urteile ab 2000
6B_462/2014 • 6B_520/2014 • 6B_679/2011 • 6B_732/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • question • mesurage • emploi • doute • récusation • tribunal cantonal • amende • annexe • objection • à l'extérieur des localités • état de fait • constatation des faits • fonction • présomption d'innocence • effet suspensif • avocat • frais judiciaires • violation du droit
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