E-5693/2019 - 2019-11-26 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 21 octobre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5693/2019

Arrêt du 26 novembre 2019

Grégory Sauder, juge unique,

Composition avec l'approbation de William Waeber, juge ;

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le (...),

Syrie,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi ; délai de recours raccourci) ;
Objet
décision du SEM du 21 octobre 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 septembre 2019, A._______ (ci-après : l'intéressé, le requérant ou le recourant) a déposé une demande d'asile au Centre fédéral pour requérants d'asile de Boudry.

B.
Entendu sur ses données personnelles, le 13 septembre 2019, puis plus particulièrement sur ses motifs d'asile, le 9 octobre 2019, en présence de la mandataire attribuée par le SEM conformément à l'art. 102h al. 1 LAsi, il a indiqué être d'ethnie (...) et originaire de la ville d'Afrine, en Syrie, où il aurait vécu avec sa famille, jusqu'à son départ du pays. Après sa (...) année scolaire, il aurait commencé une formation dans un hôpital et aurait ensuite travaillé comme (...) dans différents hôpitaux et, en parallèle, comme bénévole pour C._______, une organisation humanitaire, de (...) à 2018.

L'intéressé a exposé qu'en mars 2018, après l'offensive turque sur Afrine, les personnes qui travaillaient pour C._______ avaient quitté la ville, dans la mesure où les milices armées arabes les considéraient comme des sympathisants des YPG (Unités de protection du peuple). Pour sa part, il serait cependant resté pour (...).

En (...) 2018, un groupe armé aurait perquisitionné sa maison et confisqué son ordinateur portable, qui contenait des photographies le représentant lors de ses missions pour C._______.

Une semaine plus tard, des hommes armés auraient interpellé l'intéressé sur son lieu de travail. Ils lui auraient couvert le visage et l'aurait emmené dans une maison abandonnée, où il aurait été détenu durant (...) jours. Il aurait été battu et accusé d'avoir travaillé pour C._______ ainsi que d'avoir aidé les unités de la Syrie démocratique. Ces personnes lui auraient également demandé de divulguer des noms des membres des YPG, mais l'intéressé n'aurait donné aucune information. Il aurait été libéré contre le versement d'une rançon de (...) dollars par (...).

En (...) 2018, le requérant aurait à nouveau été enlevé par des hommes armés devant son lieu de travail. Il aurait été détenu durant (...) jours. Il aurait été torturé et interrogé au sujet des noms des collaborateurs du C._______ et des YPG. Il aurait été libéré contre une rançon de (...) dollars versée par (...).

Après sa libération, n'osant plus retourner travailler à l'hôpital, il aurait trouvé un emploi dans (...). En (...) 2019, la (...) aurait été attaquée par un groupe d'hommes armés à la recherche de (...). Après cet incident, l'intéressé aurait décidé de travailler dans un autre hôpital.

En (...) 2019, il aurait été enlevé une troisième fois, à la sortie de son travail, par des hommes armés. Il aurait été conduit jusqu'à un bâtiment qui ressemblait à une école, puis aurait été enfermé dans une pièce où il aurait été torturé. Il aurait été accusé d'être un traître et d'avoir collaboré avec les unités de la Syrie démocratique. Il aurait été relâché après (...) jours, au bord d'une route, alors qu'il allait très mal. Une personne qui passait par là en voiture se serait arrêtée et l'aurait transporté à l'hôpital, où il serait resté (...) jours.

Craignant d'être à nouveau arrêté, le requérant aurait quitté la Syrie, le (...) 2019.

Il a par ailleurs déclaré qu'il était recherché par le régime syrien, au motif qu'il ne s'était pas présenté au bureau de recrutement après sa majorité et n'avait dès lors pas effectué son service militaire.

Il a déposé des copies de son « certificat d'identification » ainsi que de son livret de famille et des photographies le représentant lors d'interventions du C._______ ainsi qu'une photographie de ses blessures à (...).

C.
Le 17 octobre 2019, le SEM a communiqué son projet de décision à la mandataire, laquelle lui a fait parvenir, le même jour, sa prise de position, en vertu de l'art. 102k al. 1 let. c LAsi.

D.
Par décision du 21 octobre 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Considérant toutefois que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, il l'a suspendue au profit d'une admission provisoire. Il a estimé que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a estimé que l'intéressé avait parlé de la perquisition de sa maison plutôt tardivement et qu'il n'avait donné aucun détail sur les circonstances de cet événement. Il a également considéré qu'il était resté pour le moins succinct s'agissant des différents interrogatoires qu'il aurait subis. Le SEM a encore reproché à l'intéressé de ne pas avoir été en mesure d'indiquer par quels groupes armés il aurait été enlevé. Il a également souligné que, si le recourant avait vraiment été ciblé en raison de son travail pour C._______ et de son soutien aux YPG, il n'aurait pas été libéré après (...) ou (...) jours, contre le seul paiement d'une modeste rançon, et aurait quitté Afrine plus rapidement. S'agissant du fait qu'il n'avait pas effectué son service militaire, le SEM a constaté que les autorités syriennes n'étaient pas entrées personnellement en contact avec lui, avant son départ, et qu'il n'avait reçu aucune convocation.

E.
Le 30 octobre 2019, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, requérant par ailleurs l'exemption du versement d'une avance de frais ainsi que l'assistance judiciaire totale.

Il soutient que le SEM n'a pas tenu compte du contexte de son pays, ni de son état de santé psychique et qu'il s'est basé sur des faits qui, selon lui, ne sont pas pertinents pour remettre en cause la vraisemblance de son récit. Il souligne qu'il a donné des précisions concernant ses détentions, mais que ces événements étaient traumatisants et qu'il est ainsi compréhensible qu'il ne voulait pas se rappeler ces moments de souffrance et ne pouvait en parler de façon plus détaillée. Il explique que l'armée libre qui occupe Afrine est composée de plusieurs groupes armés et qu'il n'est pas possible de connaître à quel groupe les hommes qui l'ont enlevé étaient affiliés, ce d'autant que ces personnes portent des habits similaires. Il reproche enfin au SEM de ne pas avoir investigué la question de son état de santé, afin de montrer les conséquences psychologiques engendrés par les tortures subies.

F.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 En matière d'asile, le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ou par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 12 PA).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

3.4 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.

4.1 En l'occurrence, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte du contexte prévalant dans son pays ainsi que de son état de santé psychique dans l'examen de ses motifs d'asile et de s'être basé sur des éléments, selon lui, non décisifs pour remettre en cause la vraisemblance de son récit.

4.2 En l'espèce, il convient d'abord de constater que, de manière générale, l'intéressé a relaté les faits de façon constante.

A ce stade, il a en effet décrit sa formation et son travail (...) ainsi que son activité au sein du C._______ de façon claire (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l'audition du 9 octobre 2019, R 9, 10, 27, 28 et 29), celle-ci étant d'ailleurs étayée par des photographies le représentant dans son travail pour cette organisation. Il a également évoqué de manière constante et clairement située dans le temps, sans que des contradictions essentielles puissent être relevées dans ses dires, les trois détentions dont il aurait été victime et expliqué les raisons pour lesquelles il aurait été arrêté ainsi que les circonstances de ses libérations (cf. p-v de l'audition du 9 octobre 2019, R 23, 24, 52 ss).

Certes, pour retenir le manque de crédibilité de l'intéressé, le SEM a souligné le caractère peu détaillé de ses propos concernant, en particulier, la perquisition de son domicile et les interrogatoires dont il aurait fait l'objet. Sur ce point, le Tribunal relève cependant que, s'il est vrai que l'intéressé a répondu de manière quelque peu concise à ce sujet, il a tout de même été en mesure de donner certains détails s'agissant des endroits dans lesquels il aurait été détenu, des hommes qui l'auraient interrogé et des questions qui lui auraient été posées (cf. notamment p-v de l'audition du 9 octobre 2019, R 59 ss). Cela étant, n'ayant procédé qu'à une seule audition sur les motifs d'asile, le SEM n'a pas posé suffisamment de questions complémentaires ciblées, s'étant souvent limité, dans la formulation de ces dernières, à requérir de manière générale plus de détails du recourant sur les sujets de son récit ou « tout ce qui » s'était « passé » en lien avec certains de ceux-ci ; ce faisant, il n'a pas su rebondir sur la portée des propos de l'intéressé et l'amener à se prononcer sur des éléments spécifiques de ceux-ci, mettant, par ailleurs, trop rapidement un terme au sujet abordé pour passer au prochain (cf. notamment p-v de l'audition du 9 octobre 2019, Q 15, 16, 45, 46, 51, 52, 54, 55, 56, 61, 62, 64, 65, 69, 70, 75, 92 et 96). Dans ces conditions, il n'a pas non plus cherché à confronter valablement l'intéressé à ses dires, en vue d'en vérifier la valeur en détail. Or, en raison des circonstances particulières que présente la cause et de la situation prévalant dans la région concernée en Syrie, les éléments recueillis de la sorte par le SEM ne permettent pas d'exclure à suffisance la vraisemblance des dires du recourant, à tout le moins pas pour les motifs avancés dans la décision attaquée.

4.3 Le Tribunal considère en effet que les arguments retenus par le SEM à l'appui de sa décision ne sont, en l'état, pas suffisamment étayés pour les raisons suivantes.

La description des événements telle que retranscrite dans le procès-verbal d'audition sur les motifs d'asile pourrait corroborer la situation à Afrine dépeinte par les sources à disposition du Tribunal, de sorte qu'il ne peut être exclu, en l'état, que celui-ci ait fait l'objet d'une persécution ciblée. Selon ces dernières, des enlèvements auraient ainsi été perpétrés par des groupes armés non seulement à l'encontre de la population civile, mais également envers des personnes travaillant dans les domaines médical et humanitaire (cf. notamment UN Human Rights Office of the High Commissioner, Between a Rock and a Hard Place - Civilians in North-western Syria, 06.2018, consulté, le 21 novembre 2019, sous https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/ohchr_-_syria_month ly_human_rights_digest_-_june_2018.pdf).

En outre, contrairement à ce que considère l'autorité inférieure, il ne saurait être exclu que l'intéressé ne soit pas en mesure de déterminer par quels groupes armés il aurait été enlevé. Selon certaines informations, il existerait en effet au minimum une douzaine de groupes rebelles qui se partageraient le contrôle de la ville d'Afrine et les auteurs d'enlèvements ou d'arrestations ne seraient souvent pas clairement identifiables (cf. notamment Voice of America [VOA], Rights Groups : Abuses on the Rise in Syria's Afrin, 01.06.2019, consulté, le 21 novembre 2019, sous https://www.voanews.com/extremism-watch/rights-groups-abuses-ri se-syrias-afrin ; UN Human Right Council [UNHRC], Report of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic [A/HRC/39/65], 09.08.2018, consulté, le 21 novembre 2019, sous https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/CoISyria/ A_HRC_39_65_EN.docx). De plus, bien que le SEM estime peu probable que l'intéressé ait été libéré suite au seul paiement d'une modeste rançon, il semble que les demandes de rançon seraient fréquentes et que les montants versés par (...) pourraient correspondre à ceux répertoriés, dans certaines sources, en cas d'enlèvement (cf. notamment UNHRC, Report of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic [A/HRC/42/51], 15.08.2019, consulté, le 21 novembre 2019, sous https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/ HRCouncil/CoISyria/A_HR C_42_51.docx).

Par ailleurs, le fait que l'intéressé n'ait pas quitté Afrine plus rapidement comme ses anciens collègues du C._______ ne suffit pas, en soi, à déduire qu'il n'était pas personnellement ciblé par des groupes armés, dans la mesure notamment où les explications données à ce sujet (cf. p-v de l'audition du 9 octobre 2019, R 91) apparaissent plausibles. En outre, contrairement à ce que soutient le SEM, qui reproche à l'intéressé de ne pas avoir changé ses habitudes après ses enlèvements, celui-ci a indiqué qu'entre (...) 2018 et (...) 2018, il vivait dans la peur et prenait des précautions (cf. p-v de l'audition du 9 octobre 2019, R 80 s.). Il aurait également changé de lieu de travail, en (...) 2018, après sa deuxième détention, puis une nouvelle fois en (...) 2019 (cf. p-v de l'audition du 9 octobre 2019, R 23 et 29 ss).

4.4 Enfin, s'agissant des éléments de preuve déposés par le recourant, les photographies le représentant lors des activités alléguées pour C._______ ne sont certes pas propres à établir ses motifs de fuite, mais semblent à première vue démontrer la réalité de son emploi pour cette organisation.

4.5 Ainsi, après un examen du récit du recourant et des moyens de preuve produits, le Tribunal ne peut, en l'état, se prononcer sur la portée des motifs d'asile invoqués.

5.

5.1 Les seuls arguments avancés par le SEM ne suffisent pas à enlever aux motifs allégués leur crédibilité et leur pertinence. Il apparaît que ceux-ci ont été écartés par l'autorité inférieure sur des bases insuffisantes, faute d'avoir tiré au clair des éléments essentiels, au moyen d'une instruction adéquate.

5.2 Compte tenu du contexte prévalant dans la ville d'Afrine - qui n'a du reste aucunement été pris en compte par le SEM dans sa décision -, du profil particulier du recourant - origine (...), (...) et collaborateur du C._______ - et des sources consultées qui pourraient corroborer ses propos, desquels il ne ressort en l'état pas de contradictions essentielles, le SEM ne pouvait se contenter de lui reprocher son manque de détails, sans procéder à une seconde audition ou à tout le moins sans lui poser d'autres questions plus spécifiques qui auraient permis d'obtenir des précisions supplémentaires et éventuellement de le confronter à ses dires.

6.

6.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi, in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], 2019, ad art. 61 PA n °11 s. ; Philippe Weissenberger/Astrid Hirzel, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], 2016, ad art. 61 PA n °15 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

6.2 En l'espèce, pour les raisons exposées précédemment, la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée. Si l'autorité inférieure entend retenir l'absence de vraisemblance des motifs d'asile soulevés, il lui appartient d'engager les mesures d'instruction nécessaires, en particulier en procédant à une audition complémentaire du recourant.

6.3 Par conséquent, il y a lieu d'annuler la décision du SEM pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

7.

7.1 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

7.2 Il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a LAsi).

7.3 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande de dispense d'avance de frais déposée simultanément au recours est sans objet.

7.4 Compte tenu de l'issue de la cause, la demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale est également sans objet.

8.

8.1 La partie qui obtient gain de cause a, en principe, droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 En l'espèce, le recourant n'est pas représenté et n'a manifestement pas eu à supporter des frais relativement élevés, de sorte qu'il ne lui est pas alloué de dépens (art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du SEM du 21 octobre 2019 est annulée en matière d'asile, de qualité de réfugié et de renvoi (ch. 1 à 3 du dispositif).

2.
Le SEM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^h Représentation juridique - 1 Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.
¹	Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.
²	Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d'asile.
³	La représentation juridique est assurée jusqu'à l'entrée en force de la décision en cas de procédure accélérée ou de procédure Dublin, ou jusqu'à ce qu'il soit décidé de mener une procédure étendue. L'art. 102l est réservé.
⁴	La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu'il n'est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l'échec. Cette communication doit intervenir aussi rapidement que possible après la notification de la décision de rejet de la demande d'asile.
⁵	Les tâches du représentant juridique sont régies par l'art. 102k.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique - 1 La Confédération verse au prestataire, sur la base d'une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l'accomplissement, notamment, des tâches suivantes:
¹	La Confédération verse au prestataire, sur la base d'une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l'accomplissement, notamment, des tâches suivantes:
^a	information et conseil aux requérants;
^b	participation du représentant juridique au premier entretien effectué dans la phase préparatoire et à l'audition sur les motifs d'asile;
^c	prise de position sur le projet de décision négative dans la procédure accélérée;
^d	représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d'un mémoire de recours;
^e	défense des intérêts de requérants d'asile mineurs non accompagnés en qualité de personne de confiance dans les centres de la Confédération et à l'aéroport;
^f	en cas de passage à la procédure étendue, information par le représentant juridique désigné au bureau de conseil juridique sur l'état actuel de la procédure, ou maintien du mandat de représentation en présence d'étapes de procédure déterminantes pour la décision visées à l'art 102l.
^g	conseil et aide lors du dépôt d'une plainte au sens de l'art. 111 du règlement (UE) 2019/1896348.
²	L'indemnité inclut une contribution aux frais administratifs ainsi qu'aux charges du personnel du prestataire, en particulier pour l'organisation du conseil et de la représentation juridique, ainsi qu'une contribution pour le recours à des interprètes indépendants. L'indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l'indemnisation de coûts uniques.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7