F-1340/2018 - 2018-11-26 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1340/2018

Arrêt du 26 novembre 2018

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Martin Kayser, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Julien Fivaz, Martin Davidoff Fivaz Hay & Assoc., Rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant du Kosovo né le (...) 1971, est entré en Suisse pour la première fois le (...) 1987.

B.
Le 29 juillet 1992, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d'entrée d'une durée de deux ans à l'encontre du prénommé pour « séjour et changement d'employeur sans autorisation ».

C.
Le 10 novembre 1993, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse. Dite demande a été rejetée définitivement en date du 30 avril 1994 et son renvoi de Suisse prononcé. L'intéressé n'a toutefois pas respecté cette décision et est demeuré illégalement en Suisse.

D.
Le 19 décembre 1995, l'intéressé a été condamné à 5 jours d'emprisonnement pour infraction à la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 1 113).

E. Le 8 février 1996, le requérant a été condamné par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois à 10 jours d'arrêt avec sursis et amende de Fr. 500.- pour circulation sans permis.

F.
Le 24 octobre 1997, l'intéressé a épousé B._______, une ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et a ainsi été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial afin de vivre auprès de son épouse.

Trois enfants sont nés de cette union : C._______, née le (...) 1998, D._______, né le (...) 2003 et E._______, née le (...) 2004. Tous trois sont titulaires d'une autorisation d'établissement en Suisse.

G.
L'intéressé a par la suite fait l'objet de multiples condamnations pénales:

-Le 27 mars 1998, à 45 jours d'emprisonnement pour vol, peine prononcée par le Tribunal de District d'Oron.

-Le 11 avril 2003, à 30 jours d'arrêt pour violation des règles de la circulation routière, peine prononcée par le Juge d'instruction de La Côte à Morges.

-Le 9 février 2005, à 45 jours d'emprisonnement pour détournement de valeurs patrimoniales, peine prononcée par le Juge d'instruction du Nord vaudois.

-Le 6 avril 2005, à 10 jours d'emprisonnement pour détournement de valeurs patrimoniales, peine prononcée par le Juge d'instruction de l'Est vaudois à Vevey.

-Le 1er septembre 2006, à 3 mois d'emprisonnement pour détournement de valeurs patrimoniales, peine prononcée par le Juge d'instruction du Nord vaudois.

-Le 22 mai 2007, à 30 jours-amende à Fr. 30.- pour séjour illégal, peine prononcée par le Juge d'instruction de La Côte à Morges.

H.
En date du 2 novembre 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a adressé un avertissement à l'intéressé en raison de ses condamnations et de sa dépendance à l'aide sociale. Le SPOP a toutefois indiqué demeurer favorable à la poursuite de son séjour en Suisse et a transmis le dossier au SEM pour approbation.

I.
Le 29 novembre 2007, A._______ a été condamné par le Juge d'instruction de La Côte à Morges à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à Fr. 30.- pour conduite sans permis.

J.
En date du 26 juin 2009, le SEM a indiqué à l'intéressé qu'il avait limité la prolongation de son autorisation de séjour à une année et qu'au terme de ce délai, il passerait en revue sa situation et notamment son comportement. L'autorité inférieure a prévenu l'intéressé qu'en cas de nouvelles condamnations, la prolongation de son autorisation de séjour serait fortement compromise et qu'un renvoi pourrait être prononcé.

K.
Le 2 octobre 2009, l'intéressé a été condamné par le Juge d'instruction du Nord vaudois à Yverdon à 60 heures de travail d'intérêt général avec sursis pendant 2 ans, pour délit et contravention à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, et à une amende de Fr. 600.-.

L.
Le 11 août 2010, le SEM a approuvé la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a libéré le cas du contrôle fédéral.

M.
Le 18 novembre 2011, l'intéressé a été condamné par le Tribunal correctionnel de La Côte à Nyon à une peine privative de liberté de 14 mois avec sursis pendant 5 ans (non-révoqué), pour escroquerie. Cette peine a été confirmée par jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal de Vaud en date du 12 mars 2012.

N.
Le 29 novembre 2012, le SPOP a adressé un nouvel avertissement à l'intéressé et l'a exhorté à faire en sorte que son comportement ne donne plus lieu à des nouvelles plaintes, sans quoi il se verrait contraint de révoquer son autorisation de séjour.

O.
Les époux A._______ et B._______ se sont séparés en date du 10 février 2013, après 16 ans de vie commune. Le même jour, des mesures protectrices de l'union conjugale (ci-après : les MPUC) ont été prononcées, desquelles il ressort que la garde des enfants est attribuée à la mère, l'intéressé disposant d'un droit de visite libre et large, et celui-ci étant astreint au paiement d'une contribution d'entretien de Fr. 1'200.- par mois.

P.
Le 7 mars 2014, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte à Morges à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à Fr. 40.-, avec sursis pendant 2 ans (révoqué), pour violation des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire.

Q.
Le 5 mars 2015, l'intéressé a été condamné par la Division affaires spéciales du Ministère public central à Renens à 80 jours-amende à Fr. 40.- pour emploi d'étrangers sans autorisation.

R.
Le 9 janvier 2017, les époux ont été entendus par la Police cantonale vaudoise, dans le cadre d'un examen de situation. Il ressort de cette audition que la vie commune aurait pris fin suite à des infidélités d'A._______, celui-ci ayant entretenu une relation extra-conjugale avec une compatriote au Kosovo. De sa relation avec cette dernière seraient issues deux filles, âgées aujourd'hui de 3 et 5 ans. Des MPUC avaient été prononcées et un divorce était envisagé. L'intéressé continuerait de voir ses enfants presque quotidiennement mais ne paierait plus de pension en leur faveur depuis juillet 2016.

S.
Le 22 mars 2017, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte à Morges à 20 jours de peine privative de liberté, pour détournement de valeurs patrimoniales.

T.
En date du 5 avril 2017, le SPOP a porté à la connaissance de l'intéressé qu'il était favorable à la poursuite de son séjour en Suisse, en application de l'art. 50 al. 2 LEtr en raison de la durée de son séjour en Suisse et des contacts étroits qu'il entretenait avec ses trois enfants.

U.
Le 30 novembre 2017, le SEM a informé l'intéressé de son intention de refuser la proposition cantonale vaudoise et l'a invité à lui faire part de ses observations.

V.
L'intéressé a fait parvenir ses déterminations à l'autorité inférieure en date du 5 janvier 2018. En substance, il a allégué qu'il résidait en Suisse depuis 30 ans, qu'il était père de trois enfants et qu'il travaillait dans une entreprise dont le bon fonctionnement serait menacé en cas de renvoi de Suisse.

Il a en outre soutenu que ses nombreuses dettes ne pouvaient lui être reprochées, qu'elles découlaient d'un malheureux concours de circonstances et qu'il était en train de les rembourser.

Quant à ses condamnations pénales, il a argué que certaines dataient d'il y a plus de 20 ans et que les plus récentes ne concernaient que des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière et ne sauraient être qualifiées de graves. Il a conclu en indiquant qu'il se sentait bien intégré dans la région vaudoise où il aurait tissé beaucoup de liens.

W.
En date du 26 janvier 2018, le SEM a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour à A._______ et lui a imparti un délai au 30 avril 2018 pour quitter la Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a considéré, dans le cadre d'un examen portant sur les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, que bien que la vie conjugale avait duré plus de trois ans, on ne pouvait pas parler d'intégration réussie, au vu du fait que l'intéressé avait bénéficié de l'aide sociale de 2006 à 2008 pour une somme de Fr. 128'194, qu'il faisait l'objet de nombreuses dettes pour un montant de Fr. 641'775.75 et avait subi de nombreuses condamnations pénales - 14 en tout, dont une à une peine de 14 mois de prison pour escroquerie. Le SEM a donc considéré que l'intéressé était incapable de respecter l'ordre juridique suisse et avait posé un pronostic défavorable sur l'intéressé. En conséquence, celui-ci ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let a LEtr.

Quant à l'art. 50 al. 1 let b, qui autorise la poursuite en Suisse en cas de « raisons personnelles majeures », l'autorité de première instance a considéré que les conditions de cette disposition n'étaient pas réalisées en l'espèce.

Enfin, sur le plan de l'art. 8 CEDH, le SEM a estimé que l'intéressé n'entretenait pas de lien économique fort avec ses enfants, vu qu'il ne versait plus de contribution d'entretien en leur faveur depuis juillet 2016, et n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse. En somme, l'intéressé ne pouvait se prévaloir de cette disposition pour obtenir la prolongation de son séjour en Suisse et l'autorité inférieure a donc prononcé son renvoi.

X.
En date du 5 mars 2018, A._______ (ci-après : le recourant) a formé recours contre la décision du SEM du 26 janvier 2018, concluant à son annulation et au renouvellement de l'autorisation de séjour en sa faveur.

Dans la motivation de son recours, l'intéressé a mentionné les points principaux suivants :

que contrairement aux allégations du SEM, il avait toujours respecté le jugement de MPUC et qu'il avait versé une contribution mensuelle de Fr. 1'200 du 1er février 2013 au 31 août 2017 et une contribution mensuelle de Fr. 1'350 depuis le 1er septembre 2017 pour assurer l'entretien de ses enfants. Des attestations de l'ex-épouse et de sa fille aînée allant en ce sens ont été versées au dossier ;

qu'il était bien intégré en Suisse, où il résidait depuis plus de 30 ans, parlait le français et pouvait compter sur de nombreux amis, suisses comme étrangers ;

que s'agissant de ses condamnations pénales, elles remontaient toutes, sauf une, à plus de six ans et la plus lourde avait été assortie du sursis ;

que s'agissant de ses dettes, il s'en acquittait progressivement par le biais d'une saisie de salaire à raison de Fr. 450.- par mois ; et qu'il s'était retrouvé dans l'impossibilité de rembourser toutes ses dettes en raison de la faillite prononcée de son entreprise, suite à des difficultés de recouvrement rencontrées par celle-ci ;

que malgré tout, il survenait seul à ses besoins et ne dépendait plus de l'aide sociale depuis 2008, soit près de 10 ans.

Sous l'angle de l'intégration en Suisse, le recourant considérait son intégration socio-culturelle comme réussie. En effet, il a affirmé parler couramment le français, se trouver en Suisse depuis longtemps et travailler.

Quant à ses condamnations pénales, pour la plupart anciennes, selon le recourant elles ne changeraient rien au fait qu'il aurait plus récemment démontré sa volonté de se conformer à l'ordre juridique suisse.

Sur le plan de l'intégration professionnelle, il a soutenu qu'il bénéficiait d'une situation professionnelle stable, qu'il travaillait certes à 50 %, mais qu'il avait l'intention d'augmenter son activité à 100% dès que son autorisation de séjour serait prolongée. Par conséquent, le recourant a argué qu'il remplissait les conditions de l'art. 50 al. 1 let a et qu'une prolongation de l'autorisation de séjour devrait lui être octroyée.

Le recourant a en outre soutenu remplir les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b et 8 CEDH, invoquant qu'une « raison personnelle majeure » pouvait découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse, et que l'art. 8 CEDH pouvait être invoqué pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour dans certaines circonstances, pourvu que la relation entre l'étranger et la personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective. Le recourant a souligné être resté très proche de ses enfants depuis la séparation d'avec leur mère, et affirmé les soutenir financièrement. De son point de vue, il remplirait donc les conditions des liens affectifs et économiques posés par la jurisprudence et a par conséquent conclu à la prolongation de son autorisation de séjour.

Y.
Le 22 mars 2018, le recourant a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte à Morges à une peine privative de liberté de 10 jours pour détournement de valeurs patrimoniales sous main de justice (art. 169 CP).

Z.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a proposé le rejet en date du 16 mai 2018. En résumé, elle a relevé que les attestations émanant de l'ex-épouse ou de la fille aînée étaient en contradiction avec les informations contenues dans le procès-verbal d'audition du 9 janvier 2017, et qu'aucune preuve objective ne permettait d'appuyer leurs nouvelles déclarations. Pour le surplus, le SEM a relevé que le recourant avait fait l'objet d'une nouvelle condamnation pénale en date du 22 mars 2018 et a par conséquent maintenu toutes ses conclusions tendant au rejet du recours.

AA.
Le 24 avril 2018, la notification de trois nouveaux commandements de payer a été tentée à l'encontre du recourant, mais celle-ci est demeurée infructueuse, les services postaux ayant enregistré le motif suivant : « le débiteur a quitté son domicile pour une destination inconnue ».

BB.
Le Tribunal d'arrondissement de La Côte a rendu un jugement de divorce entre le recourant et son ex-épouse, devenu exécutoire et définitif en date du 9 mai 2018.

CC.
Dans sa réplique du 22 juin 2018, le recourant a exposé qu'il avait désormais augmenté son activité lucrative à 100% et que son salaire brut était passé ainsi de Fr. 2'700.- à Fr. 4'500.- par mois. Il a en outre maintenu qu'il avait toujours respecté ses obligations d'entretien vis-à-vis de ses enfants, versant au dossier un témoignage écrit d'un certain F._______. Pour ce qui est de la dernière condamnation pénale du 22 mars 2018, il a déclaré tenter de rembourser progressivement ses dettes par le biais d'une saisie de salaire.

DD.
En date du 13 juillet 2018, l'autorité inférieure a confirmé que les écritures du recourant du 22 juin 2017 ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier leur appréciation et a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours.

EE.
En date du 20 juillet 2018, le Tribunal a invité le recourant à formuler ses éventuelles remarques dans un délai courant au 20 août 2018. Aucune observation n'a été déposée dans le délai imparti.

FF.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr (RS 142.20) s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SMIG de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

4.2 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée).

4.3 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment Martina Caroni, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et Marc Spescha, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9).

4.4 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que le recourant a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en raison de son mariage, le 24 octobre 1997, avec B._______, une ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Les intéressés ne font cependant plus ménage commun depuis le 10 février 2013 (cf. l'ordonnance de MPUC du 10 janvier 2013) et le divorce a été prononcé en date du 9 mai 2018. Le recourant ne peut donc plus se prévaloir de l'art. 43 LEtr pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

5.

5.1 Cela étant, encore faut-il se demander s'il peut invoquer le bénéfice des articles 50 al. 1 LEtr pour revendiquer la prolongation de son autorisation de séjour.

5.2 Aux termes des art. 50 al. 1 let a LEtr, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint en application de l'art. 43 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Selon la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 136 II 113 consid. 3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2).

5.3 En l'occurrence, A._______ et B._______ ont conclu mariage le 24 octobre 1997 et leur séparation est intervenue le 10 février 2013, après 16 ans de vie commune (cf. l'ordonnance de MPUC du même jour). Partant, il y a lieu de considérer, comme l'a d'ailleurs fait l'autorité intimée, que la communauté conjugale a duré plus de trois ans, de sorte que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est réalisée.

6.

6.1 Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr étant cumulatives, il convient encore d'analyser si l'intégration de l'intéressé est réussie au sens de cette disposition.

6.1.1 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe « notamment », qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d' « intégration réussie » doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également les arrêts du TF 2C_620/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2 et 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

6.1.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. notamment les arrêts du TF 2C_1066/2016 consid. 3.3 et 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

6.1.3 Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de Fr. 3'000 qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du TF 2C_620/2017 consid. 2.3 et 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.2 et la jurisprudence citée).

6.1.4 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. notamment les arrêts du TF 2C_656/2016 consid. 5.2 in fine et 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2 in fine et la jurisprudence citée).

6.1.5 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine).

6.2 A ce stade, il sied d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'intégration du recourant ne pouvait pas être qualifiée de réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant en Suisse, le Tribunal relève ce qui suit :

6.2.1 Durant les premières années de sa présence en Suisse, ainsi que durant l'ensemble de sa vie commune avec son épouse, l'intéressé n'a pas été en mesure de se créer une situation professionnelle stable. Il a certes exercé principalement dans le secteur du bâtiment, à la fois comme employé et comme indépendant, mais ces activités lucratives ne lui ont toutefois pas permis de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Ainsi, le recourant a bénéficié des prestations de l'aide sociale pendant plusieurs années pendant son séjour en Suisse (de 2006 à 2008) et aurait touché ainsi un montant de Fr. 128'194.60 (cf. le courriel du SPOP du 20 septembre 2017). Le Tribunal note cependant que le recourant ne dépend plus, actuellement, de l'aide sociale.

6.2.2 Par ailleurs, le recourant a fait l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens durant son séjour sur le sol helvétique. Selon l'attestation de l'Office des poursuites du district de Nyon du 18 juillet 2017, de multiples poursuites pour un montant total supérieur à Fr. 641'775.- ont été introduites contre l'intéressé. Depuis cette date-là, le recourant a encore fait l'objet de trois commandements de payer pour un montant inconnu (cf. le rapport postal de notification infructueuse du 24 avril 2018, « le débiteur a quitté son domicile pour une destination inconnue »).

6.2.3 Certes, au vu des pièces figurant au dossier, il appert que depuis le 11 décembre 2016, l'intéressé a régulièrement travaillé en tant que « technicien, gestion de chantier » pour la même entreprise, soit auprès de (...) Sàrl (voir le contrat de travail entre le recourant et (...) Sàrl, daté du 12 décembre 2016). Dans un premier temps, le recourant s'est cantonné à un niveau d'activité de 50% et ce n'est que depuis février 2018 qu'il a indiqué vouloir travailler à 100% (cf. l'attestation de travail du 16 février 2018 émise par l'employeur du recourant qui a par ailleurs indiqué être disposé à l'engager pour une durée indéterminée dès la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse). Dans sa réplique du 22 juin 2018, le recourant a exposé qu'il avait désormais, à l'abri d'une autorisation cantonale temporaire lui permettant de travailler jusqu'à droit connu sur la présente procédure de recours, augmenté son activité lucrative à 100% et que son salaire brut passait ainsi de Fr. 2'700.- à Fr. 4'500.- par mois.

Compte tenu des éléments qui précèdent, il sied de constater que la situation du recourant a connu une amélioration depuis mi-2018 et qu'il bénéficie désormais d'un contrat de travail à 100% d'une durée indéterminée en tant que 'technicien, gestion de chantier' pour la même entreprise, soit auprès de (...) Sàrl.

6.2.4 Selon la jurisprudence du TF et du Tribunal de céans, des efforts d'intégration accomplis après la séparation et en premier lieu durant la durée résiduelle de l'autorisation de séjour obtenue pour cause de regroupement familial peuvent être pris en considération pour l'analyse du critère de l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF C-4103/2015 du 22 avril 2016 consid. 7.4.4, ainsi que la jurisprudence citée et en particulier l'arrêt du TF 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 3.2.3 et 4.1 ; voir également l'arrêt du TAF F-3557/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.5.2, deuxième paragraphe).

6.2.5 Dans le cas particulier, le Tribunal estime cependant qu'on ne saurait accorder une importance prépondérante à la stabilisation de la situation professionnelle du recourant, puisque malgré la durée de sa présence en Suisse (l'intéressé séjourne sur le sol helvétique depuis 23 août 1987 et a bénéficié d'une autorisation de séjour depuis le 24 octobre 1997), celui-ci n'a pas réussi à s'intégrer de manière stable sur le marché du travail domestique jusqu'à la fin de sa communauté conjugale avec son épouse intervenue le 10 février 2013. Il a aussi émargé de manière large et durable à l'assistance publique entre 2006 et 2008 (cf. consid. 6.2.1 supra).

6.2.6 Force est également de constater que l'activité exercée par le recourant, même à 100%, ne lui permet que partiellement de subvenir à ses besoins. En effet, au moment de la faillite, il a suspendu ses paiements de contribution d'entretien faute de moyens (voir le procès-verbal d'audition de l'ex-épouse du recourant en date du 9 janvier 2017) et son salaire continuera de faire l'objet de saisies afin de rembourser les nombreuses dettes pesant sur lui. Il sied de noter encore que le recourant a 5 enfants, trois en Suisse et deux au Kosovo et il n'est pas probable que ce revenu lui permette de verser de manière régulière et continue des pensions en faveur des enfants issus de ses deux unions. Pour le surplus, comme le Tribunal l'a noté précédemment, le recourant a continué à contracter des dettes et a ainsi fait l'objet de trois nouvelles poursuites en 2018.

6.2.7 Eu égard aux éléments qui précèdent, on ne saurait suivre l'allégation du recourant selon laquelle il serait en train d'assainir sa situation financière. Au vu du nombre et des montants concernés par les poursuites dont le recourant a fait l'objet durant les dernières années, on ne saurait non plus accorder une importance prépondérante au fait qu'il rembourse ses créanciers à hauteur de Fr. 450.- mensuellement (cf. mémoire de recours, page 7).

6.3 En conclusion, prenant en compte les considérations exposées ci-avant et eu égard en particulier au fait que durant plusieurs années, l'intéressé dépendait de manière large et durable des prestations de l'aide sociale et qu'il se trouve toujours aujourd'hui dans une situation financière précaire, le Tribunal estime que l'intégration professionnelle du recourant en Suisse ne peut pas être qualifiée de réussie.

7.

7.1 Sur le plan de l'intégration socioculturelle, le Tribunal observe en premier lieu que l'intéressé totalise plus de trente ans de séjour en Suisse. Cela étant, à ce sujet, on ne saurait perdre de vue qu'après le rejet définitif de sa demande d'asile, le recourant a séjourné en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation durant plusieurs années. Par ailleurs, si le recourant bénéficie certes de bonnes connaissances en français et entretient de bons rapports de voisinage (cf. les attestations versées au dossier en annexe de la duplique du 22 juin 2018), il sied également de noter qu'il a fait l'objet de condamnations pénales à quatorze reprises durant son séjour en Suisse. Il n'est pas nécessaire de répéter ici la longue liste d'infractions dont le recourant s'est rendu coupable, le Tribunal jugeant suffisant de mentionner la plus grave d'entre elles, notamment sa condamnation le 18 novembre 2011 par le Tribunal correctionnel de La Côte à Nyon à une peine privative de liberté de 14 mois avec sursis pendant 5 ans, pour escroquerie, une peine que la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal de Vaud a confirmé en date du 12 mars 2012.

7.2 Aussi, il n'apparaît pas, au vu des pièces figurant au dossier, que l'intéressé se soit créé, durant son séjour en Suisse, des attaches sociales particulièrement importantes. Il n'est membre d'aucune association et a simplement allégué avoir des amis suisses et étrangers, sans toutefois verser au dossier un quelconque document pour corroborer ce fait.

7.3 Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, et compte tenu en particulier du fait que durant la majeure partie de son séjour en Suisse, l'intéressé n'a pas été en mesure de subvenir à ses besoins et a ainsi perçu des montants importants d'aide sociale et fait l'objet de nombreuses poursuites et condamnations pénales, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intégration du recourant en Suisse ne peut pas être considérée comme réussie. Partant, c'est à bon droit que le SEM a estimé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

8.

8.1 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 al. 2 Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, RS 142.201 (OASA) qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

8.2 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6, ATF 138 II 229 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, voir en outre à ce sujet, les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2.4, et 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.2.2). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012, consid. 5.1 et la jurisprudence citée; cf. également FF 2002 II 3511).

8.3 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1).

8.4 Dans le cas particulier, il est constant que la communauté conjugale des intéressés n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant ne se trouve pas dans une situation de violence conjugale (cf. procès-verbal d'audition de l'ex-épouse du recourant du 9 janvier 2017, page 2, D.8). De plus, aucun élément ne permet de penser que le mariage ait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux. En fait, le divorce a été prononcé suite aux infidélités du recourant et le fait qu'il s'est créé une nouvelle famille au Kosovo (cf. procès-verbal d'audition précité, page 2, D.5).

8.5 Comme relevé plus haut (consid. 8.2 supra), une raison familiale majeure imposant la poursuite du séjour en Suisse peut également découler du fait que la réintégration de l'étranger concerné dans son pays de provenance doit être considérée comme fortement compromise. Cela étant, dans la mesure où l'intéressé s'est créé une nouvelle famille au Kosovo, cela n'apparaît pas probable.

8.6 En tout état de cause, force est de constater que l'intéressé a passé une grande partie de son existence au Kosovo, qu'il est encore jeune et en bonne santé et aucun autre élément du dossier ne permet d'inférer que sa réintégration au Kosovo serait fortement compromise.

8.7 Enfin, quant aux autres éléments à prendre en considération conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, il sied de retenir que le recourant ne s'est pas créé en Suisse des attaches professionnelles ou sociales exceptionnellement profondes et durables, compte tenu notamment de l'absence de situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse, de sa dette sociale, ainsi que des poursuites et des condamnations pénales dont il a fait l'objet. Par ailleurs, comme mentionné ci-avant, sa réintégration au Kosovo n'est pas fortement compromise et ne saurait jouer un rôle décisif compte tenu de sa nouvelle famille au Kosovo.

8.8 Partant, il sied de retenir que la réintégration du recourant dans son pays ne peut être considérée comme fortement compromise.

9.

9.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est en particulier prévalu du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Une raison personnelle majeure peut en particulier découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.1 et les arrêts du TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.1 et 2C_516/2015 du 28 décembre 2015 consid. 4.1).

9.1.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi l'octroi ou une prolongation d'une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée).

9.1.2 Dans le cas particulier, il sied de noter au préalable que cette disposition conventionnelle vise à prévenir, à certaines conditions, la séparation des membres d'une même famille, mais n'a pas pour but de garantir à l'étranger concerné un statut particulier dans le pays d'accueil.

9.1.3 Pour le surplus, même si l'on devait admettre que l'art. 8 CEDH était applicable en l'occurrence, cela ne conduirait pas automatiquement à l'admission du recours. A cet égard, le Tribunal observe en effet que les conditions posées pour le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant en application de cette disposition conventionnelle en lien avec l'art. 77 al. 1 let. b OASA ne sont pas réalisées dans le cas particulier (sur les exigences posées à la prolongation d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH suite à la dissolution de l'union conjugale, cf. notamment l'arrêt du TAF F-4155/2016 du 11 octobre 2017 consid. 8 et les nombreuses références citées, voir également le consid. 9.2.2 et la jurisprudence citée).

Il ressort des pièces figurant au dossier que l'intéressé ne dispose pas du droit de garde, bien qu'il semble conserver l'autorité parentale conjointe sur ses enfants et bénéficie par ailleurs d'un droit de visite usuel (cf. le procès-verbal de l'audience tenue le 10 janvier 2013 devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte). A la lecture des diverses pièces versées en cause, il apparaît que ce droit de visite ait été exercé de manière régulière et sans encombre (cf. mémoire de recours, pièce 4 : attestation de l'ex-épouse du recourant, datée du 27 février 2018).

9.1.4 Cela étant, la question de savoir si l'intéressé entretient aujourd'hui avec ses enfants en Suisse (et bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse au regard du statut de leur mère, cf. let. F supra) une relation affective particulièrement étroite au sens de la jurisprudence applicable en la matière peut demeurer indécise en l'occurrence, puisqu'il est constant que le recourant ne contribue pas régulièrement à leur entretien (cf. notamment les observations du 21 décembre 2017), de sorte que la condition relative à l'existence d'une relation économique étroite fait défaut.

Pour cette question, le Tribunal se base sur les déclarations faites par le recourant et son ex-femme dans les procès-verbaux d'audition établis par la Police cantonal Vaudoise en date du 9 janvier 2017 (cf. D.11 pour le procès-verbal du recourant, et D. 10 pour le procès-verbal de l'ex-épouse) et rejette comme non crédibles les allégations du recourant contenues dans ses écritures du 22 juin 2018.

9.1.5 Par ailleurs, le recourant n'a pas fait preuve d'un comportement irréprochable durant son séjour sur le sol helvétique, puisqu'il a accumulé une dette sociale importante et fait l'objet d'abondantes poursuites et condamnations pénales (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment consid. 6.2.1 et 6.2.2 supra).

Ainsi, il convient de relever que le recourant a subi de nombreuses condamnations pénales - 14 en tout, dont une à une peine de 14 mois de prison pour escroquerie (cf. supra, W), le tout pour un montant cumulé de 25 mois. Le Tribunal de céans n'entend pas minimiser les répercussions de la mesure de renvoi sur la vie du recourant et de ses enfants en Suisse, toutefois il tient à rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une peine privative de liberté de plus d'une année est une peine de longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 al. 1 let. b in initio LEtr (ATF 135 II 377 consid. 4.2).

De plus, selon la pratique instaurée par l'arrêt Reneja (publié in: ATF 110 Ib 201), une pratique qui conserve toute son actualité (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3, 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4), une condamnation à une peine privative de liberté de deux ans (24 mois) constitue la limite à partir de laquelle il y a en principe lieu de considérer que l'intérêt public à l'éloignement de l'étranger concerné de Suisse l'emporte sur son intérêt privé et celui de ses proches disposant d'un droit de séjour en Suisse (en particulier de son épouse et de ses enfants mineurs) à pouvoir vivre leur vie familiale sur le territoire helvétique (cf. arrêt du TAF C-6525/2012 du 18 décembre 2014 consid. 10.6, et la jurisprudence citée). Or, les peines privatives de liberté infligées au recourant, de l'ordre de 14 au total - sont de 25 mois, et donc excèdent le seuil de 24 mois fixé par la jurisprudence, ce qui justifie le prononcé à son encontre d'une mesure de renvoi malgré la présence en Suisse de ses enfants mineurs (en ce sens également dans le contexte d'une mesure d'interdiction d'entrée, voir l'arrêt TAF 1683/2015 du 29 mars 2017, consid. 5.2.2.2 ; sur le cumul possible de différentes peines, voir l'arrêt du TF 2C_507/2018 du 29 octobre 2018).

9.2 Il ressort par ailleurs du dossier que la naissance de ses trois enfants en Suisse, en 1998, 2003 et 2004 n'a pas exercé une influence décisive sur le comportement du prénommé. Rien ne permet dès lors de penser que leur présence en ce pays constituerait un élément suffisamment important pour détourner le recourant définitivement de la délinquance. Quant aux répercussions de la mesure de renvoi litigieuse sur la vie des enfants basés en Suisse, elles sont moindres, puisque la fille aînée du prénommé - désormais âgée de 20 ans - est en mesure de mener une existence indépendante et de rejoindre son père au Kosovo quand bon lui semble. Quant aux deux autres enfants, âgés respectivement de 15 et 14 ans, ils seront bientôt en âge de voyager seuls s'ils souhaitent rencontrer leur père et le recourant peut utiliser des techniques de communication de haute qualité, à travers l'utilisation de l'internet, pour rester en contact. Pour le surplus, divers types de transport à disposition adéquats et bon marché existent en abondance entre la Suisse et le Kosovo, une distance qui peut aisément être couverte par avion, en voiture ou par train.

9.3 Dans ces circonstances, et même si le droit de visite usuel du recourant a été exercé de manière régulière et sans encombre, il convient de retenir que les conditions jurisprudentielles posées à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'art. 8 CEDH ne sont pas réalisées dans ce cas particulier.

10.

10.1 En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en application des art. 50 LEtr et 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son aval à la proposition cantonale.

10.2 Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

10.3 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 février 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 12 avril 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic n° de réf. [...] / N [...] en retour)

- au Service des migrations du canton de Vaud (...)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 4 Encouragement de l'intégration par les cantons et les communes - (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)
¹	Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration planifient l'encouragement spécifique de l'intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d'intégration cantonaux (art. 14).
²	Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
^a	asile et migration;
^b	petite enfance;
^c	école obligatoire, y compris école enfantine;
^d	formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
^e	affaires sociales;
^f	service public de l'emploi et assurance-chômage;
^g	assurance-invalidité;
^h	santé;
ⁱ	naturalisation;
^j	autres domaines importants pour l'intégration des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 3 Encouragement de l'intégration par la Confédération - (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)
¹	Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l'égalité des chances dans l'accès à leurs offres.
²	Ils associent le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la planification et à l'exécution des activités relatives à l'intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.