C-1837/2014 - 2014-11-26 - Sozialversicherung - Demande d'autorisation de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins (décision du 14 mars 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1837/2014

Arrêt du 26 novembre 2014

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Michael Peterli, Madeleine Hirsig-Vouilloz, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______,

représenté par Maître Olivier Burnet,
Parties
1002 Lausanne,

recourant,

contre

Conseil d'Etat du Canton de Vaud,

Département de la santé et de l'action sociale, Avenue des Casernes 2, BAP,

1014 Lausanne,

autorité inférieure .

Objet Demande d'autorisation de facturer à charge de l'assurance- maladie obligatoire (décision du 14 mars 2014).

Vu

la demande d'autorisation de pratiquer des 10/11 juin 2013, parvenue le 14 juin 2013 au Service de la santé publique (SSP) - Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) - du canton de Vaud, envoyée par le Dr A._______, ressortissant français domicilié en France, au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le canton de Genève en date du 29 mai 2013, en vue d'exercer en tant que médecin ORL, à titre indépendant et à titre dépendant à compter de septembre 2013, avec intention de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, sans indication de future adresse professionnelle dans le canton de Vaud, ainsi que les attestations nécessaires liées de reconnaissance de diplômes par le MEBEKO (Commission des professions médicales) estampillées de l'Office fédéral de la santé publique (pces 1-3 du dossier SSP) et l'autorisation de droit de pratiquer, à titre indépendant ou dépendant sous sa propre responsabilité, délivrée par le canton de Genève du 29 mai 2013 (pce expressément indiquée comme jointe à la demande mais non au dossier du SSP, voir pce 11 annexe 3),

la réponse du Service de la santé publique (SSP) du canton de Vaud du 2 juillet 2013 accusant réception de la demande et informant le requérant de la réintroduction temporaire par le canton au 1er juillet 2013 jusqu'au 30 juin 2016 de l'admission - sous l'angle de la clause du besoin - de pratiquer à charge de l'assurance-obligatoire des soins, adoptée par l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse le 21 juin 2013 en application de l'art. 55a LAMal (RS 832.10), entrée en vigueur le 1er juillet 2013, et invitant le requérant à lui communiquer s'il entendait maintenir sa demande qui ne lui permettrait toutefois pas d'obtenir d'exercer, que ce soit à titre indépendant ou dépendant, à charge de l'assurance-obligatoire des soins, mais une autorisation de pratique simplifiée valable dans un canton n'appliquant pas la clause du besoin, conformément à la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02) (pce 4),

la communication de l'intéressé du 12 juillet 2013 au SSP indiquant pour objet "Autorisation simplifiée droit de pratique" mentionnant le souhait de maintenir sa demande concernant l'autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud afin d'obtenir une autorisation simplifiée (pce 5),

la communication du 7 octobre 2013 délivrée dans le cadre de la procédure simplifiée pour pratiquer dans un canton qui n'applique pas la clause du besoin par la laquelle le SSP a octroyé à l'intéressé une autorisation du 23 juillet 2013 de pratiquer dans le canton de Vaud (pce 6),

la requête informelle par courriel du 24 février 2014 de la directrice du Centre médico-chirurgical B._______ (district de Nyon) sollicitant du SSP l'autorisation pour le Dr A._______ de facturer à charge de l'assurance-maladie en tant que médecin dépendant (pce 7),

la décision du 14 mars 2014 du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) adressée au Dr A._______ (et en copie au Registre RCC et à la Société vaudoise de médecine [SVM]) faisant référence à la "demande d'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie du 10 juin 2013", faisant mention d'un complément d'information transmis en janvier 2014 (document non au dossier), déniant ce droit à l'intéressé, eu égard au critère de la densité médicale de médecins ORL dans le district de Nyon de 11.8/100'000 supérieure à celles des annexes I et II de l'OLAF (RS 832.103) de respectivement 5.3/100'000 pour la Suisse, 6.9/100'000 pour la région lémanique et 7.2/100'000 pour le canton de Vaud, au motif de l'introduction de l'art. 55a LAMal au 1er juillet 2013, de son ordonnance d'application entrée en vigueur le 5 juillet 2013 et de l'arrêté cantonal d'application instituant une limitation des médecins exerçant en cabinet ou en institution de soins ambulatoires (sans l'indication [essentielle] de sa date d'adoption et de son entrée en vigueur) (pce 8),

le recours daté du 6 avril 2014, reçu le 10 avril suivant, adressé au Tribunal de céans, par lequel l'intéressé contesta la décision du 14 mars 2014 du DSAS concluant au réexamen de sa demande d'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie dans le district de Nyon, faisant valoir un taux de densité de médecins ORL de 4.3/100'000 s'il est tenu compte du taux d'activité effectifs des médecins ORL dans le district de Nyon et le fait que son activité au CMC B._______, dont en ORL pédiatrique, permettrait de pallier à l'absence de spécialistes ORL dans le groupement des hôpitaux de l'ouest lémanique (pce TAF 3),

la réponse au recours du 26 mai 2014 du DSAS faisant état de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2013 de l'art. 55a LAMal (RS 832.10) et au 5 juillet 2013 de l'OLAF (RS 832.103), son ordonnance d'application du 3 juillet 2013, ainsi que de l'arrêté d'application vaudois AVOLAF du 21 août 2013 (RSVD 832.05.1) entré en vigueur le 5 juillet 2013, respectivement le 1er septembre 2013 pour les médecins exerçant dans le domaine de l'ambulatoire hospitalier, qu'en l'espèce le recourant, en tant que médecin spécialiste ORL au sein d'une institution de soins ambulatoires au sens de l'art. 36a LAMal n'était pas au bénéfice d'une formation de trois ans au sein d'un établissement suisse de formation, ce qui l'aurait exempté du régime de limitation, et ne pouvait se prévaloir d'aucune exception générale, qu'il était donc sur le principe soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, qu'en l'occurrence la densité d'ORL dans le district de Nyon, sur la base de 10 praticiens actifs, indépendamment de leur taux d'activité, était de 11.8/100'000, soit supérieure à la limite de 7.2/100'000 définie par l'annexe 2 de l'OLAF, qu'une insuffisance de couverture comme exception à la limitation était inexistante, que la Société Vaudoise de Médecine (SVM) et le Groupement Hospitalier de l'Ouest Lausannois (GHOL) avaient été consultés (renvoi à des documents [pces 10 et 11] ne relevant pas d'une consultation formelle) dont il n'apparaissait pas une sous couverture, que de plus 5 médecins ORL exerçaient dans le district de Morges jouxtant celui de Nyon (sans indication de la densité pondérée résultant de cette information), enfin que son offre de prestations en ORL pédiatrique, bien que non pédiatre, était couverte par les spécialistes existant (pce TAF 8),

la décision incidente du Tribunal de céans du 28 mai 2014 ayant requis du recourant une avance sur les frais de procédure de 2'000.- francs et le paiement de ce montant dans le délai imparti (pces TAF 9 et 13),

la réplique du recourant du 30 juin 2014, nouvellement représenté par Me O. Burnet, maintenant ses précédentes conclusions et les précisant encore dans le sens de l'octroi de l'autorisation requise de pratiquer à titre indépendant et de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins (conclusion distincte de celle en relation avec la demande du CMC B._______), faisant état que sa demande avait été formulée en date du 11 juin 2013, qu'une décision aurait pu être rendue avant le changement de législation, qu'en lieu et place le Département lui avait demandé [le 2 juillet 2013] s'il maintenait sa demande d'autorisation de pratique et d'autorisation de facturer, que finalement ayant usé de moyens dilatoires l'autorité avait rendu le 7 octobre 2013 qu'une autorisation de pratique sans droit de facturer [à charge de l'assurance-obligatoire] en application du nouveau droit, qu'en ayant ainsi agi le Département avait violé le principe de célérité et le principe de la bonne foi, qu'il résultait de documents fournis par la Fédération des Médecins Suisses et par l'Association Suisse des Médecins Assistants que les médecins qui avaient entrepris toutes les démarches nécessaires pour ouvrir un cabinet et qui avaient déposé une demande complète de numéro RCC (Registre des codes-créanciers) avant le 1er juillet 2013 n'étaient pas concernés par la clause du besoin, qu'en l'occurrence il avait accompli les démarches de demande de numéro RCC le 24 juin 2013 déjà pour ses activités genevoises et qu'il était légitimé de penser que cette demande valait aussi pour sa pratique dans le canton de Vaud, que par ailleurs demander un numéro RCC pour son activité dans le canton de Vaud avant d'obtenir une autorisation de pratiquer dans ledit canton n'était pas logique, enfin qu'il était assuré pour son activité professionnelle à compter du 29 juin 2013 (pce TAF 11 avec copies des documents afférents aux allégués),

l'écriture complémentaire du recourant du 25 août 2014 précisant exploiter un cabinet médical dans le canton de Genève depuis le 28 juin 2013 et, entre autres informations, être membre de l'Association des médecins du canton de Genève et de la Fédération des médecins suisses FMH (pce TAF 17),

la duplique du DSAS du 23 septembre 2014 relevant que le recourant n'avait, par sa correspondance du 13 juillet 2013, suite à la communication claire du 2 juillet 2013, maintenu qu'une demande d'autorisation de pratique afin d'exercer, en vertu de la loi sur le marché intérieur, dans un canton qui n'applique pas la clause du besoin, que le temps écoulé entre le 2 juillet 2013 et la délivrance de l'autorisation de pratique [du 7 octobre 2013] était dû au fait que des vérifications spéciales avaient été effectuées en raison d'une dénonciation anonyme pour faux diplômes professionnels, que la demande de facturer était intervenue par communication du 24 février 2014 du CMC B._______ et qu'il y avait été répondue par décision du 14 mars 2014 sans que ne puisse être reproché un manque de célérité, qu'en l'occurrence l'autorisation étant cantonale l'autorisation genevoise de l'intéressé délivrée avant le 1er juillet 2013 n'était pas déterminante (pce TAF 19),

l'ordonnance du Tribunal de céans du 30 septembre 2014 communiquant au recourant la duplique de l'autorité intimée et annonçant la clôture de l'échange des écritures, sous réserve d'autres mesures d'instruction,

l'écriture du recourant du 15 octobre 2014 s'étonnant des problèmes liés à l'authentification de ses diplômes dont il n'avait jamais eu connaissance, rappelant qu'il avait adressé une demande complète d'autorisation en date du 11 juin 2013, précisant que sa demande d'autorisation simplifiée ne pouvait s'entendre que dans le sens d'une demande "applicable au requérant titulaire d'une autorisation de pratiquer à titre indépendant délivrée par un autre canton" selon les termes de l'annexe au formulaire de demande, relevant qu'effectivement sa demande d'autorisation s'était poursuivie selon la voie proposée par le Département n'ayant pas eu d'autre choix mais non par volonté d'obtenir qu'une autorisation de pratiquer sans pouvoir facturer (pce TAF 21),

la transmission à l'autorité intimée pour connaissance de cette écriture par ordonnance du Tribunal du 29 octobre 2014 (pce TAF 22),

et considérant

que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, que les décisions rendues par des autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral, peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément à l'art. 33 let. i LTAF, que les art. 53 al. 1 et 90a al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10) prévoient, en relation avec l'art. 55a LAMal, que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le cadre de la clause du besoin, décision distincte de celle de l'autorisation de pratique de droit cantonal conformément à l'art. 34 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11) et les lois d'application cantonales,

que la procédure devant le TAF est régie par la LTAF, la PA et les exceptions réservées à l'art. 53 al. 2 LAMal, que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n'est pas applicable (art. 1er al. 2 let. b LAMal),

que spécialement atteint par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, le recourant a qualité pour agir,

que le délai de recours devant le TAF est de 30 jours suivant la notification de la décision (art. 50 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), qu'en l'occurrence ce délai a été respecté par le recours du 6 avril reçu le 10 avril 2014 relativement à la décision du 14 mars 2014 faisant référence à la demande datée du 10 juin 2013 portant, outre une demande d'autorisation cantonale de pratique, sur la demande de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins,

que les exigences de l'art. 52 PA concernant la forme et le contenu du mémoire du recours sont observées et que le recourant s'est acquitté en temps utile de l'avance de frais de procédure, que, partant, le recours est formellement recevable,

que les conclusions du recourant et les allégués et moyens de preuves déterminants des parties sont conformes aux réquisits de l'art. 53 al. 2 let. a LAMal,

que la réponse donnée par l'intéressé au SSP en date du 12 juillet 2013, indiquant son souhait de maintenir sa demande concernant l'autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud afin d'obtenir une autorisation simplifiée (au sens de l'annexe à la demande comme le recourant l'a spécifié), à la communication du 2 juillet 2013 du SSP accusant réception de la demande et informant l'intéressé de la modification législative intervenue au 1er juillet 2013 doit s'interpréter à l'avantage du requérant, étant patent que sa demande visait une autorisation de pratiquer et de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins, qu'il a été confronté indépendamment de sa volonté à un changement de cadre légal suite à sa demande établie sous l'empire de l'ancien droit, que sa réponse peut être comprise comme le maintien de sa demande initiale,

que le recourant a été mis au bénéfice par communication du 7 octobre 2013 d'une autorisation de pratique dans le canton de Vaud, laquelle lui permet de pratiquer en tant que médecin ORL sans autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins au sens de la LAMal (l'autorisation permettant de facturer à charge des autres assurances sociales offrant une couverture médicale ainsi qu'aux patients et autres personnes directement),

qu'il y a lieu de considérer que ce n'est que par la décision du 14 mars 2014 que l'autorité inférieure s'est prononcée matériellement sur la requête initiale datée du 10 juin 2013 relativement à l'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins, mais en relation avec une activité localisée à Nyon, spécifiquement non énoncée dans la demande datée du 10 juin 2013,

que selon l'art. 55a LAMal, entré en vigueur le 1er juillet 2013, et l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF, RS 832.103), entrée en vigueur le 5 juillet 2013, le législateur a introduit le 21 juin 2013 par voie de législation urgente conformément à l'art. 165 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) une limitation dans le temps (1er juillet 2013 - 30 juin 2016) de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire devant être concrétisée par un aménagement du régime par les cantons par une réglementation cantonale,

que le canton de Vaud a aménagé le régime de limitation d'admission par arrêté du 21 août 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (AVOLAF, RSVD 832.05.1), entré en vigueur rétroactivement le 5 juillet 2013 pour les médecins exerçant une activité dépendante ou indépendante au sens de l'art. 36 LAMal ainsi que pour les médecins exerçant au sein d'institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 36a LAMal, respectivement le 1er septembre 2013 pour les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux,

qu'il résulte par l'introduction de l'art. 55a LAMal que l'autorisation de pratiquer délivrée par un canton comprend pour la période de validité de dite disposition deux volets, d'une part l'autorisation de pratiquer proprement dite fondée, notamment, sur les diplômes de médecine suisses et étrangers équivalents (non liée à une adresse professionnelle d'exercice de la profession dans le canton de Vaud devant être annoncée) et d'autre part l'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins délivrée en application de la clause du besoin (en relation avec une adresse professionnelle dans le canton de Vaud),

qu'il appert que le recourant a déposé une demande d'autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud et de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins parvenue au SSP le 14 juin 2013, sans indication d'une future adresse professionnelle dans le canton de Vaud, dans le cadre de la procédure simplifiée applicable aux requérants titulaires d'une autorisation de pratiquer à titre indépendant délivrée par un autre canton, en l'occurrence Genève selon l'autorisation de droit de pratiquer délivrée par ce canton en date du 29 mai 2013 expressément jointe à la demande datée du 10/11 juin 2013,

qu'il appert que l'autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud, datée du 23 juillet 2013, délivrée le 7 octobre 2013, vu l'autorisation délivrée par le canton de Genève en date du 29 mai 2013, aurait pu théoriquement être délivrée au requérant jusqu'au 30 juin 2013, indépendamment des vérifications supplémentaires qui ont été requises par la dénonciation anonyme,

que partant il peut être retenu que le recourant aurait pu être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud délivrée avant l'entrée en vigueur au 1er juillet 2013 de l'art. 55a LAMAl et de ses dispositions d'application, mais qu'à ce stade son autorisation n'aurait été que de principe sans référence à une adresse professionnelle dans le canton de Vaud,

qu'il sied de considérer la communication du 7 octobre 2013 du SSP, par laquelle ce service a adressé à l'intéressé son autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud, également comme une communication de non autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, au sens de l'art. 5 PA en application de la LAMal, bien que non munie de l'indication des voies de droit pour recourir auprès du Tribunal de céans,

qu'il y a dès lors lieu de vérifier à titre préjudiciel dans le cadre de cette procédure le bien-fondé de ce refus implicite d'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire rendu en application de la LAMal, vu le recours contre la décision du 14 mars 2014 et la réplique par lesquels l'intéressé a contesté le fait qu'il n'ait pas déjà été mis au bénéfice d'une autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire dont il aurait pu se prévaloir dans le cadre de l'activité envisagée au CMC B._______,

que la demande de l'intéressé datée du 10/11 juin 2013 portant également sur l'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, mais sans référence à une adresse professionnelle d'exercice de son activité d'ORL, aurait été examinée, peu avant ou après le 1er juillet 2013, si cela avait été le cas, compte tenu, d'une part, de l'art. 55a LAMal devant entrer / entré en vigueur le 1er juillet 2013 (législation d'urgence) avec ses dispositions d'application devant entrer / entrées en vigueur les 5 juillet 2013 (OLAF, VDOLAF) et 1er septembre 2013 (VDOLAF) ainsi que, compte tenu, d'autre part, des dispositions transitoires,

qu'aux termes de l'art. 55a al. 1 LAMal le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins: a. les médecins visés à l'art. 36 [LAMal], qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante; b. les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36a [LAMal] ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39 [LAMal],

que selon l'art. 55a al. 2 LAMal ne sont pas soumis à la preuve du besoin les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu,

qu'il est manifeste qu'au vu des conditions ratione personae d'application de l'art. 55a LAMal l'intéressé était concerné par la clause du besoin,

que les dispositions transitoires de la novelle du 21 juin 2013 (RO 2013 2065) énoncent que les médecins qui ont été admis en vertu de l'art. 36 [LAMal] et ont pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur de la modification de 21 juin 2013 ne sont pas soumis à la preuve du besoin et qu'il en est de même des médecins qui ont exercé au sein d'une institution au sens de l'art. 36a [LAMal] ou dans le domaine obligatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39 [LAMal] avant l'entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013 s'ils continuent d'exercer au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire du même hôpital,

que ces dispositions transitoires ne permettent pas à l'intéressé, qui n'en remplit pas les conditions, de passer outre la clause du besoin,

que l'art. 3 VDOLAF "Exception générale" reprend les exclusions à la soumission à la clause du besoin de l'art. 55a LAMal avec quelques aménagements non pertinents dans le cas d'espèce sous réserve de la let. e de cette disposition de l'arrêté vaudois qui prévoit que sont admis à pratiquer sans limitation à charge de l'assurance-maladie obligatoire les médecins qui ont été admis en vertu de l'art. 36 LAMal et ont obtenu ou demandé un numéro de registre du code créancier [RCC] avant l'entrée en vigueur de l'arrêté,

qu'à ce sujet il y a lieu d'indiquer que l'obtention d'un numéro RCC est toujours en relation avec une autorisation cantonale de pratique et que la requête de numéro RCC effectuée le 24 juin 2013 par l'intéressé en relation avec son activité dans le canton de Genève n'a aucune validité pour une activité médicale par l'intéressé dans le canton de Vaud,

qu'en l'occurrence l'intéressé n'avait donc pas sollicité auprès du Registre RCC un numéro RCC pour pratiquer dans le canton de Vaud avant le 1er juillet 2013 en relation avec une installation projetée,

que l'intéressé ne peut estimer être en droit d'avoir pensé que la demande d'un numéro RCC pour sa pratique genevoise pouvait avoir quelque validité pour une pratique vaudoise car il appartient à toute personne entendant exercer une activité lucrative de s'enquérir des conditions d'exercice de celle-ci, notamment si celle-ci est particulièrement réglementée comme c'est le cas des médecins en raison d'un intérêt de droit public évident,

que l'art. 4 VDOLAF "Exception particulière" énonce que les médecins ne peuvent se prévaloir d'une exception que dans l'un des deux cas suivants: a. le médecin concerné reprend l'activité d'un médecin admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie, soit à titre individuel, soit dans une institution de soins ambulatoires ou dans un hôpital; b. le médecin pallie à une insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée,

que les dispositions transitoires du VDOLAF n'apportent pas de solutions positive à la présente cause dans le cadre de sa demande datée du 10/11 juin 2013, l'examen de l'art. 4 let. b VDOLAF intervenant ci-après en relation avec la demande du CMC B._______,

que la question de droit transitoire qui se pose encore, non spécifiquement envisagée par les dispositions de droit transitoire en relation avec l'art. 55a LAMal, est de savoir quel est le régime applicable à une requête déposée peu avant l'entrée en vigueur de la clause du besoin - et qui appelle un traitement dans un délai raisonnable - compte tenu de la législation d'urgence adoptée le 21 juin 2013 avec une entrée en vigueur le 1er juillet suivant,

qu'en règle générale s'appliquent aux faits, dont les conséquences juridiques sont en cause ou qui doivent faire l'objet d'une évaluation juridique, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent, le nouveau droit ne s'appliquant pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur, la rétroactivité n'étant admise qu'exceptionnellement, le nouveau droit ne déployant pas d'effet avant son entrée en vigueur sous réserve d'effet anticipé prévu par la loi (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 131 V 9 consid. 1; cf. Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif I, 3ème éd. 2012, p. 184),

qu'en matière d'autorisations le droit déterminant est cependant en général celui qui est en vigueur le jour où l'autorité statue, la nouvelle législation étant applicable à toutes les affaires pendantes (Moor/Flückiger /Martenet, op. cit., p. 187; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 410; ATF 127 II 209 consid. 2, ATF 126 II 522 consid. 3b, ATF 112 Ib 26 consid. 2b, ATF 107 Ib 133 consid. 2a) à moins d'une disposition prévoyant la date du dépôt de la requête,

qu'en matière d'autorisation la solution du droit applicable au moment où l'autorité statue est généralement motivée par l'intérêt public poursuivi par le nouveau droit, lequel est mieux assuré par une application générale immédiate (ATF 107 Ib 133 consid. 2a), le principe étant également justifié par le fait que la demande porte sur le futur, qu'il est dès lors naturel que l'autorité applique le droit en vigueur au moment où la question de la conformité au droit du comportement ou de la situation en cause avec la loi se pose, c'est-à-dire au jour où elle statue,

que l'édiction (cf. Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 234) et l'application (cf. Op. cit., p. 180 ss) d'une législation d'urgence suppose plus encore que soit suivi le principe de l'application de la loi en vigueur au moment où l'autorité statue à moins d'une dérogation expresse de la loi, qu'il en va également de l'égalité de traitement entre les administrés contre laquelle il serait porté atteinte en cas de décisions différentes rendues en application d'une même législation urgente,

qu'il est vrai, comme la doctrine le relève et que la jurisprudence a eu à en traiter, que l'autorité peut être tentée de ralentir une procédure, attendant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou que des faits non imputables à l'administré, voire l'autorité, ralentissent le traitement d'une demande et qu'il ne serait pas admissible que l'administré, de bonne foi, pâtisse des conséquences en résultant (ATF 110 Ib 332 consid. 2c); à moins que l'ordre public ou un autre motif d'intérêt public particulièrement important n'impose le nouveau droit (ATF 119 Ib 174 consid. 3, Moor/Flücki-ger/ Martenet, op. cit., p. 188, Tanquerel, op. cit., n° 411), or une législation d'urgence remplit cette condition,

qu'en l'occurrence la requête étant parvenue à l'autorité le 14 juin 2013 il n'aurait pu être reproché à l'autorité d'avoir statué négativement tardivement en application de l'art. 55a LAMal peu après l'entrée en vigueur du nouveau droit de la clause du besoin, soit peu après le 1er juillet 2013, si effectivement elle avait rendu une décision négative début juillet, qu'en l'occurrence a fortiori la décision du 7 octobre 2013 de n'octroyer qu'une autorisation de pratique sans autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire peut être confirmée,

que s'agissant de la décision attaquée du 14 mars 2014, énoncée en réponse à la demande du 10/11 juin 2013, mais matériellement rendue en relation avec la demande informelle du CMC B._______ du 24 février 2014 doit être examinée sous l'angle de l'art. 4 let. b VDOLAF qui permet l'octroi de facturer à charge de l'assurance-obligatoire si le médecin pallie à une insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité données,

qu'en l'occurrence, cette décision ayant été rendue à la suite d'un courriel informel du CMC B._______ plusieurs mois après la décision du 7 octobre 2013, sans que l'intéressé ne se soit prononcé lui-même sur la demande avec l'opportunité de l'énoncer au mieux de ses intérêts, il eut été nécessaire que l'autorité communique à l'intéressé son projet de décision avant de la rendre, lui permettant de se faire entendre et de se déterminer, bien qu'en général l'autorité n'a pas l'obligation d'entendre une personne ayant déposée une demande d'autorisation avant le prononcé de la décision, car celle-ci est supposée avoir fait état de l'ensemble des éléments favorisant une réponse positive de l'administration, étant réservé le cas où l'autorité entend fonder sa décision sur des éléments auxquels l'intéressé ne pouvait s'attendre (Tanquerel, op. cit., n° 1530; JAAC 2003/67 N° 11),

qu'en procédure de recours le recourant a toutefois été en mesure de discuter les éléments et arguments de la décision rendue, notamment quant à la densité médicale des médecins ORL, palliant en partie le défaut du droit d'être entendu réservé par les art. 29 PA et 29 Cst.,

qu'en l'occurrence il appert que la décision rendue se fonde sur une densité de médecins ORL de 11.8/100'000 dans le district de Nyon invoquée par l'autorité inférieure sans prise en compte du taux d'activité des médecins ORL comme l'a précisé l'autorité inférieure dans sa réponse au recours, alors que l'art. 5 al. 1 let. d OLAF énonce expressément que lorsque les cantons font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3 let. b ou 4 OLAF ils tiennent notamment compte du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné,

qu'en l'occurrence l'autorité inférieure a indiqué dans la décision attaquée avoir pris sa décision en collaboration avec l'association professionnelle représentative des médecins conformément à l'art. 6 AVOLAF, ce qui a été précisé dans la réponse au recours, mais qu'en l'occurrence s'il y a bien au dossier une documentation informelle de réponse sans documentation de demande (pce TAF 8 annexe 9) la documentation de réponse ne saurait être énoncée comme un préavis en bonne et due forme, que de plus cette documentation n'a pas été soumise au requérant,

que vu ce qui précède le recours est admis dans le sens du renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour complément d'instruction en matière de densité médicale (art. 61 PA) et nouvelle décision,

que vu l'issue du recours il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de 2'000.- francs est restituée au recourant,

que par le renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour complément d'instruction il doit être considéré que le recourant a eu gain de cause et qu'il y a dès lors lieu de lui allouer une indemnité de dépens hors TVA (art. 1er et 8 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20], s'agissant d'une personne domiciliée à l'étranger) de 1'500.- francs (art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF]),

que le présent arrêt est définitif, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal de céans en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 1 et 90a LAMal ne pouvant pas être attaquées devant le Tribunal fédéral,

(Le dispositif figure sur la page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision du 14 mars 2014 est annulée.

2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle réinstruise le dossier quant à la densité des médecins ORL dans le district de Nyon et rende une nouvelle décision tenant compte des critères d'appréciation de l'art. 5 OLAF après avoir requis les préavis nécessaires et soumis ceux-ci à la connaissance du requérant pour détermination.

3.
Vu l'issue du recours il n'est pas prélevé de frais de procédure et l'avance de frais de 2'000.- francs versée en cours de procédure est restituée au recouranrt.

4.
Le recourant ayant obtenu partiellement gain de cause par le renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour complément d'instruction, il lui est allouée une indemnité de dépens de 1'500.- francs (hors TVA) à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire, n° de réf. _)

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Expédition :

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 55^a - 1 Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
¹	Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
^a	dass Ärzte und Ärztinnen nur zugelassen werden, solange die entsprechende Höchstzahl nicht erreicht ist;
^b	dass die Anzahl folgender Ärzte und Ärztinnen auf die entsprechende Höchstzahl beschränkt ist:
^b1	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals ausüben,
^b2	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n ausüben.
²	Der Bundesrat legt die Kriterien und die methodischen Grundsätze für die Festlegung der Höchstzahlen fest. Dabei berücksichtigt er insbesondere die interkantonalen Patientenströme, die Versorgungsregionen und die generelle Entwicklung des Beschäftigungsgrades der Ärzte und Ärztinnen.
³	Vor der Festlegung der Höchstzahlen hört der Kanton die Verbände der Leistungserbringer, der Versicherer und der Versicherten an. Er koordiniert sich bei der Festlegung der Höchstzahlen mit den anderen Kantonen.
⁴	Die Leistungserbringer und deren Verbände sowie die Versicherer und deren Verbände geben den zuständigen kantonalen Behörden auf Anfrage kostenlos die Daten bekannt, die zusätzlich zu den nach Artikel 59a erhobenen Daten zur Festlegung der Höchstzahlen erforderlich sind.
⁵	Werden in einem Kanton die Zulassungen beschränkt, so können folgende Ärzte und Ärztinnen weiterhin tätig sein:
^a	Ärzte und Ärztinnen, die vor Inkrafttreten der Höchstzahlen zugelassen wurden und im ambulanten Bereich Leistungen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erbracht haben;
^b	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals oder in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n vor Inkrafttreten der Höchstzahlen ausgeübt haben, sofern sie ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich des gleichen Spitals oder in der gleichen Einrichtung weiter ausüben.
⁶	Steigen die jährlichen Kosten je versicherte Person in einem Fachgebiet in einem Kanton mehr als die jährlichen Kosten der anderen Fachgebiete im selben Kanton oder mehr als die jährlichen Kosten des gesamtschweizerischen Durchschnitts im betroffenen Fachgebiet an, so kann der Kanton vorsehen, dass kein Arzt und keine Ärztin im betroffenen Fachgebiet eine Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung neu aufnehmen kann.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 55^a - 1 Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
¹	Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
^a	dass Ärzte und Ärztinnen nur zugelassen werden, solange die entsprechende Höchstzahl nicht erreicht ist;
^b	dass die Anzahl folgender Ärzte und Ärztinnen auf die entsprechende Höchstzahl beschränkt ist:
^b1	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals ausüben,
^b2	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n ausüben.
²	Der Bundesrat legt die Kriterien und die methodischen Grundsätze für die Festlegung der Höchstzahlen fest. Dabei berücksichtigt er insbesondere die interkantonalen Patientenströme, die Versorgungsregionen und die generelle Entwicklung des Beschäftigungsgrades der Ärzte und Ärztinnen.
³	Vor der Festlegung der Höchstzahlen hört der Kanton die Verbände der Leistungserbringer, der Versicherer und der Versicherten an. Er koordiniert sich bei der Festlegung der Höchstzahlen mit den anderen Kantonen.
⁴	Die Leistungserbringer und deren Verbände sowie die Versicherer und deren Verbände geben den zuständigen kantonalen Behörden auf Anfrage kostenlos die Daten bekannt, die zusätzlich zu den nach Artikel 59a erhobenen Daten zur Festlegung der Höchstzahlen erforderlich sind.
⁵	Werden in einem Kanton die Zulassungen beschränkt, so können folgende Ärzte und Ärztinnen weiterhin tätig sein:
^a	Ärzte und Ärztinnen, die vor Inkrafttreten der Höchstzahlen zugelassen wurden und im ambulanten Bereich Leistungen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erbracht haben;
^b	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals oder in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n vor Inkrafttreten der Höchstzahlen ausgeübt haben, sofern sie ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich des gleichen Spitals oder in der gleichen Einrichtung weiter ausüben.
⁶	Steigen die jährlichen Kosten je versicherte Person in einem Fachgebiet in einem Kanton mehr als die jährlichen Kosten der anderen Fachgebiete im selben Kanton oder mehr als die jährlichen Kosten des gesamtschweizerischen Durchschnitts im betroffenen Fachgebiet an, so kann der Kanton vorsehen, dass kein Arzt und keine Ärztin im betroffenen Fachgebiet eine Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung neu aufnehmen kann.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 55^a - 1 Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
¹	Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
^a	dass Ärzte und Ärztinnen nur zugelassen werden, solange die entsprechende Höchstzahl nicht erreicht ist;
^b	dass die Anzahl folgender Ärzte und Ärztinnen auf die entsprechende Höchstzahl beschränkt ist:
^b1	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals ausüben,
^b2	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n ausüben.
²	Der Bundesrat legt die Kriterien und die methodischen Grundsätze für die Festlegung der Höchstzahlen fest. Dabei berücksichtigt er insbesondere die interkantonalen Patientenströme, die Versorgungsregionen und die generelle Entwicklung des Beschäftigungsgrades der Ärzte und Ärztinnen.
³	Vor der Festlegung der Höchstzahlen hört der Kanton die Verbände der Leistungserbringer, der Versicherer und der Versicherten an. Er koordiniert sich bei der Festlegung der Höchstzahlen mit den anderen Kantonen.
⁴	Die Leistungserbringer und deren Verbände sowie die Versicherer und deren Verbände geben den zuständigen kantonalen Behörden auf Anfrage kostenlos die Daten bekannt, die zusätzlich zu den nach Artikel 59a erhobenen Daten zur Festlegung der Höchstzahlen erforderlich sind.
⁵	Werden in einem Kanton die Zulassungen beschränkt, so können folgende Ärzte und Ärztinnen weiterhin tätig sein:
^a	Ärzte und Ärztinnen, die vor Inkrafttreten der Höchstzahlen zugelassen wurden und im ambulanten Bereich Leistungen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erbracht haben;
^b	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals oder in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n vor Inkrafttreten der Höchstzahlen ausgeübt haben, sofern sie ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich des gleichen Spitals oder in der gleichen Einrichtung weiter ausüben.
⁶	Steigen die jährlichen Kosten je versicherte Person in einem Fachgebiet in einem Kanton mehr als die jährlichen Kosten der anderen Fachgebiete im selben Kanton oder mehr als die jährlichen Kosten des gesamtschweizerischen Durchschnitts im betroffenen Fachgebiet an, so kann der Kanton vorsehen, dass kein Arzt und keine Ärztin im betroffenen Fachgebiet eine Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung neu aufnehmen kann.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 36^a Ärzte und Ärztinnen sowie weitere Leistungserbringer: Voraussetzungen - 1 Der Bundesrat legt die Zulassungsvoraussetzungen fest, welche die Leistungserbringer nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstaben a-g, m und n erfüllen müssen. Die Zulassungsvoraussetzungen müssen gewährleisten können, dass qualitativ hochstehende und zweckmässige Leistungen erbracht werden.
¹	Der Bundesrat legt die Zulassungsvoraussetzungen fest, welche die Leistungserbringer nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstaben a-g, m und n erfüllen müssen. Die Zulassungsvoraussetzungen müssen gewährleisten können, dass qualitativ hochstehende und zweckmässige Leistungen erbracht werden.
²	Die Zulassungsvoraussetzungen umfassen je nach Art der Leistungserbringer die Ausbildung, die Weiterbildung und die für die Qualität der Leistungserbringung notwendigen Anforderungen.
³	Die Zulassung der Organisationen nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe dbis setzt einen kantonalen Leistungsauftrag voraus. Der Kanton legt im Leistungsauftrag insbesondere die zu erbringenden Ausbildungsleistungen fest; er berücksichtigt dabei die Kriterien nach Artikel 3 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2022108 über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege und des Ausbildungskonzepts nach Artikel 4 des genannten Gesetzes.109

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 53 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - 1 Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.184
¹	Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.184
^1bis	Organisationen der Versicherer von nationaler oder regionaler Bedeutung, die sich gemäss ihren Statuten dem Schutz der Interessen ihrer Mitglieder im Rahmen der Anwendung dieses Gesetzes widmen, steht das Beschwerderecht gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 39 zu.185
²	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005186 und dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968187 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). Vorbehalten bleiben folgende Ausnahmen:
^a	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der angefochtene Beschluss dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind unzulässig.
^b	Die Artikel 22a und 53 VwVG sind nicht anwendbar.
^c	Zur Einreichung einer Vernehmlassung setzt das Bundesverwaltungsgericht eine Frist von höchstens 30 Tagen. Diese kann nicht erstreckt werden.
^d	Ein weiterer Schriftenwechsel nach Artikel 57 Absatz 2 VwVG findet in der Regel nicht statt.
^e	In Beschwerdeverfahren gegen Beschlüsse nach Artikel 39 ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 90^a Bundesverwaltungsgericht - 1 Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG323 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
¹	Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG323 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
²	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 53.324

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 34 Bewilligungspflicht - 1 Für die Ausübung eines universitären Medizinalberufes in eigener fachlicher Verantwortung bedarf es einer Bewilligung des Kantons, auf dessen Gebiet der Medizinalberuf ausgeübt wird.
¹	Für die Ausübung eines universitären Medizinalberufes in eigener fachlicher Verantwortung bedarf es einer Bewilligung des Kantons, auf dessen Gebiet der Medizinalberuf ausgeübt wird.
²	...54

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
²	Sie finden keine Anwendung in folgenden Bereichen:
^a	Zulassung und Ausschluss von Leistungserbringern (Art. 35-40 und 59);
^b	Tarife, Preise und Globalbudget (Art. 43-55);
^c	Ausrichtung der Prämienverbilligung nach den Artikeln 65, 65a und 66a sowie Beiträge des Bundes an die Kantone nach Artikel 66;
^d	Streitigkeiten der Versicherer unter sich (Art. 87);
^e	Verfahren vor dem kantonalen Schiedsgericht (Art. 89).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 165 Gesetzgebung bei Dringlichkeit - 1 Ein Bundesgesetz, dessen Inkrafttreten keinen Aufschub duldet, kann von der Mehrheit der Mitglieder jedes Rates dringlich erklärt und sofort in Kraft gesetzt werden. Es ist zu befristen.
¹	Ein Bundesgesetz, dessen Inkrafttreten keinen Aufschub duldet, kann von der Mehrheit der Mitglieder jedes Rates dringlich erklärt und sofort in Kraft gesetzt werden. Es ist zu befristen.
²	Wird zu einem dringlich erklärten Bundesgesetz die Volksabstimmung verlangt, so tritt dieses ein Jahr nach Annahme durch die Bundesversammlung ausser Kraft, wenn es nicht innerhalb dieser Frist vom Volk angenommen wird.
³	Ein dringlich erklärtes Bundesgesetz, das keine Verfassungsgrundlage hat, tritt ein Jahr nach Annahme durch die Bundesversammlung ausser Kraft, wenn es nicht innerhalb dieser Frist von Volk und Ständen angenommen wird. Es ist zu befristen.
⁴	Ein dringlich erklärtes Bundesgesetz, das in der Abstimmung nicht angenommen wird, kann nicht erneuert werden.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 39 Spitäler und andere Einrichtungen - 1 Anstalten oder deren Abteilungen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen (Spitäler), sind zugelassen, wenn sie:
¹	Anstalten oder deren Abteilungen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen (Spitäler), sind zugelassen, wenn sie:
^a	ausreichende ärztliche Betreuung gewährleisten;
^b	über das erforderliche Fachpersonal verfügen;
^c	über zweckentsprechende medizinische Einrichtungen verfügen und eine zweckentsprechende pharmazeutische Versorgung gewährleisten;
^d	der von einem oder mehreren Kantonen gemeinsam aufgestellten Planung für eine bedarfsgerechte Spitalversorgung entsprechen, wobei private Trägerschaften angemessen in die Planung einzubeziehen sind;
^e	auf der nach Leistungsaufträgen in Kategorien gegliederten Spitalliste des Kantons aufgeführt sind;
^f	sich einer zertifizierten Gemeinschaft oder Stammgemeinschaft nach Artikel 11 Buchstabe a EPDG118 anschliessen.
^1bis	Der Kanton legt im Leistungsauftrag nach Absatz 1 Buchstabe e insbesondere die zu erbringenden Ausbildungsleistungen im Bereich der praktischen Ausbildung von Pflegefachpersonen fest. Er berücksichtigt dabei die Kriterien nach Artikel 3 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2022119 über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege und das Ausbildungskonzept nach Artikel 4 des genannten Gesetzes.120
²	Die Kantone koordinieren ihre Planung.121
^2bis	Im Bereich der hochspezialisierten Medizin beschliessen die Kantone gemeinsam eine gesamtschweizerische Planung. Kommen sie dieser Aufgabe nicht zeitgerecht nach, so legt der Bundesrat fest, welche Spitäler für welche Leistungen auf den kantonalen Spitallisten aufzuführen sind.122
^2ter	Der Bundesrat erlässt einheitliche Planungskriterien auf der Grundlage von Qualität und Wirtschaftlichkeit. Er hört zuvor die Kantone, die Leistungserbringer und die Versicherer an.123
³	Die Voraussetzungen nach Absatz 1 gelten sinngemäss für Geburtshäuser sowie für Anstalten, Einrichtungen oder ihre Abteilungen, die der Pflege und medizinischen Betreuung sowie der Rehabilitation von Langzeitpatienten und -patientinnen dienen (Pflegeheim).124

SR 832.103 Verordnung vom 3. Juli 2013 über die Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (VEZL) VEZL Art. 5 Beurteilungskriterien - 1 Machen die Kantone Gebrauch von den Kompetenzen nach Artikel 3 Buchstabe b oder 4, so berücksichtigen sie insbesondere:
¹	Machen die Kantone Gebrauch von den Kompetenzen nach Artikel 3 Buchstabe b oder 4, so berücksichtigen sie insbesondere:
^a	die Versorgungsdichte in den Nachbarkantonen, in der Grossregion, zu der sie nach Anhang 2 gehören, und in der ganzen Schweiz;
^b	den Zugang der Versicherten zu einer Behandlung innert nützlicher Frist;
^c	die besonderen Kompetenzen der Personen im entsprechenden Fachgebiet;
^d	den Beschäftigungsgrad der Personen im entsprechenden Fachgebiet.
²	Haben die Kantone über Zulassungsgesuche zu entscheiden, so berücksichtigen sie die Kriterien nach Absatz 1 Buchstaben b-d.

SR 832.103 Verordnung vom 3. Juli 2013 über die Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (VEZL) VEZL Art. 3 Ausgestaltung der Regelung durch die Kantone - Die Kantone können vorsehen:
^a	dass die im Anhang 1 festgelegte Höchstzahl für ein oder mehrere dort aufgeführte Fachgebiete nicht gilt;
^b	dass für ein oder mehrere Fachgebiete keine neuen Zulassungen zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erteilt werden, wenn im betreffenden Kanton die Versorgungsdichte nach Anhang 2 höher ist als die Versorgungsdichte in der Grossregion, zu welcher der Kanton nach Anhang 2 gehört, oder höher ist als in der ganzen Schweiz.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 1 Gegenstand und Grundsätze - 1 Der Bund erhebt eine allgemeine Verbrauchssteuer nach dem System der Netto-Allphasensteuer mit Vorsteuerabzug (Mehrwertsteuer). Die Steuer bezweckt die Besteuerung des nicht unternehmerischen Endverbrauchs im Inland.
¹	Der Bund erhebt eine allgemeine Verbrauchssteuer nach dem System der Netto-Allphasensteuer mit Vorsteuerabzug (Mehrwertsteuer). Die Steuer bezweckt die Besteuerung des nicht unternehmerischen Endverbrauchs im Inland.
²	Als Mehrwertsteuer erhebt er:
^a	eine Steuer auf den im Inland von steuerpflichtigen Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen (Inlandsteuer);
^b	eine Steuer auf dem Bezug von Leistungen von Unternehmen mit Sitz im Ausland durch Empfänger und Empfängerinnen im Inland (Bezugsteuer);
^c	eine Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen (Einfuhrsteuer).
³	Die Erhebung erfolgt nach den Grundsätzen:
^a	der Wettbewerbsneutralität;
^b	der Wirtschaftlichkeit der Entrichtung und der Erhebung;
^c	der Überwälzbarkeit.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 8 Ort der Dienstleistung - 1 Als Ort der Dienstleistung gilt unter Vorbehalt von Absatz 2 der Ort, an dem der Empfänger oder die Empfängerin der Dienstleistung den Sitz der wirtschaftlichen Tätigkeit oder eine Betriebsstätte hat, für welche die Dienstleistung erbracht wird, oder in Ermangelung eines solchen Sitzes oder einer solchen Betriebsstätte der Wohnort oder der Ort seines oder ihres üblichen Aufenthaltes.
¹	Als Ort der Dienstleistung gilt unter Vorbehalt von Absatz 2 der Ort, an dem der Empfänger oder die Empfängerin der Dienstleistung den Sitz der wirtschaftlichen Tätigkeit oder eine Betriebsstätte hat, für welche die Dienstleistung erbracht wird, oder in Ermangelung eines solchen Sitzes oder einer solchen Betriebsstätte der Wohnort oder der Ort seines oder ihres üblichen Aufenthaltes.
²	Als Ort der nachfolgend aufgeführten Dienstleistungen gilt:
^a	bei Dienstleistungen, die typischerweise unmittelbar gegenüber physisch anwesenden natürlichen Personen erbracht werden, auch wenn sie ausnahmsweise aus der Ferne erbracht werden: der Ort, an dem die dienstleistende Person den Sitz der wirtschaftlichen Tätigkeit oder eine Betriebsstätte hat, oder in Ermangelung eines solchen Sitzes oder einer solchen Betriebsstätte der Wohnort oder der Ort, von dem aus sie tätig wird; als solche Dienstleistungen gelten namentlich: Heilbehandlungen, Therapien, Pflegeleistungen, Körperpflege, Ehe-, Familien- und Lebensberatung, Sozialleistungen und Sozialhilfeleistungen sowie Kinder- und Jugendbetreuung;
^b	bei Dienstleistungen von Reisebüros und Organisatoren von Veranstaltungen: der Ort, an dem die dienstleistende Person den Sitz der wirtschaftlichen Tätigkeit oder eine Betriebsstätte hat, oder in Ermangelung eines solchen Sitzes oder einer solchen Betriebsstätte der Wohnort oder der Ort, von dem aus sie tätig wird;
^c	bei Dienstleistungen auf dem Gebiet der Kultur, der Künste, des Sportes, der Wissenschaft, des Unterrichts, der Unterhaltung oder ähnlichen Leistungen, einschliesslich der Leistungen der jeweiligen Veranstalter und der gegebenenfalls damit zusammenhängenden Leistungen: der Ort, an dem diese Tätigkeiten tatsächlich ausgeübt werden;
^d	bei gastgewerblichen Leistungen: der Ort, an dem die Dienstleistung tatsächlich erbracht wird;
^e	bei Personenbeförderungsleistungen: der Ort, an dem die Beförderung gemessen an der zurückgelegten Strecke tatsächlich stattfindet; der Bundesrat kann bestimmen, dass bei grenzüberschreitenden Beförderungen kurze inländische Strecken als ausländische und kurze ausländische Strecken als inländische Strecken gelten;
^f	bei Dienstleistungen im Zusammenhang mit einem Grundstück: der Ort, an dem das Grundstück gelegen ist; als solche Dienstleistungen gelten namentlich: Vermittlung, Verwaltung, Begutachtung und Schätzung des Grundstückes, Dienstleistungen im Zusammenhang mit dem Erwerb oder der Bestellung von dinglichen Rechten am Grundstück, Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Vorbereitung oder der Koordinierung von Bauleistungen wie Architektur-, Ingenieur- und Bauaufsichtsleistungen, Überwachung von Grundstücken und Gebäuden sowie Beherbergungsleistungen;
^g	bei Dienstleistungen im Bereich der internationalen Entwicklungszusammenarbeit und der humanitären Hilfe: der Ort, für den die Dienstleistung bestimmt ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.