C-1837/2014 - 2014-11-26 - Assurances sociales - Demande d'autorisation de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins (décision du 14 mars 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1837/2014

Arrêt du 26 novembre 2014

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Michael Peterli, Madeleine Hirsig-Vouilloz, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______,

représenté par Maître Olivier Burnet,
Parties
1002 Lausanne,

recourant,

contre

Conseil d'Etat du Canton de Vaud,

Département de la santé et de l'action sociale, Avenue des Casernes 2, BAP,

1014 Lausanne,

autorité inférieure .

Objet Demande d'autorisation de facturer à charge de l'assurance- maladie obligatoire (décision du 14 mars 2014).

Vu

la demande d'autorisation de pratiquer des 10/11 juin 2013, parvenue le 14 juin 2013 au Service de la santé publique (SSP) - Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) - du canton de Vaud, envoyée par le Dr A._______, ressortissant français domicilié en France, au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le canton de Genève en date du 29 mai 2013, en vue d'exercer en tant que médecin ORL, à titre indépendant et à titre dépendant à compter de septembre 2013, avec intention de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, sans indication de future adresse professionnelle dans le canton de Vaud, ainsi que les attestations nécessaires liées de reconnaissance de diplômes par le MEBEKO (Commission des professions médicales) estampillées de l'Office fédéral de la santé publique (pces 1-3 du dossier SSP) et l'autorisation de droit de pratiquer, à titre indépendant ou dépendant sous sa propre responsabilité, délivrée par le canton de Genève du 29 mai 2013 (pce expressément indiquée comme jointe à la demande mais non au dossier du SSP, voir pce 11 annexe 3),

la réponse du Service de la santé publique (SSP) du canton de Vaud du 2 juillet 2013 accusant réception de la demande et informant le requérant de la réintroduction temporaire par le canton au 1er juillet 2013 jusqu'au 30 juin 2016 de l'admission - sous l'angle de la clause du besoin - de pratiquer à charge de l'assurance-obligatoire des soins, adoptée par l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse le 21 juin 2013 en application de l'art. 55a LAMal (RS 832.10), entrée en vigueur le 1er juillet 2013, et invitant le requérant à lui communiquer s'il entendait maintenir sa demande qui ne lui permettrait toutefois pas d'obtenir d'exercer, que ce soit à titre indépendant ou dépendant, à charge de l'assurance-obligatoire des soins, mais une autorisation de pratique simplifiée valable dans un canton n'appliquant pas la clause du besoin, conformément à la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02) (pce 4),

la communication de l'intéressé du 12 juillet 2013 au SSP indiquant pour objet "Autorisation simplifiée droit de pratique" mentionnant le souhait de maintenir sa demande concernant l'autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud afin d'obtenir une autorisation simplifiée (pce 5),

la communication du 7 octobre 2013 délivrée dans le cadre de la procédure simplifiée pour pratiquer dans un canton qui n'applique pas la clause du besoin par la laquelle le SSP a octroyé à l'intéressé une autorisation du 23 juillet 2013 de pratiquer dans le canton de Vaud (pce 6),

la requête informelle par courriel du 24 février 2014 de la directrice du Centre médico-chirurgical B._______ (district de Nyon) sollicitant du SSP l'autorisation pour le Dr A._______ de facturer à charge de l'assurance-maladie en tant que médecin dépendant (pce 7),

la décision du 14 mars 2014 du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) adressée au Dr A._______ (et en copie au Registre RCC et à la Société vaudoise de médecine [SVM]) faisant référence à la "demande d'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie du 10 juin 2013", faisant mention d'un complément d'information transmis en janvier 2014 (document non au dossier), déniant ce droit à l'intéressé, eu égard au critère de la densité médicale de médecins ORL dans le district de Nyon de 11.8/100'000 supérieure à celles des annexes I et II de l'OLAF (RS 832.103) de respectivement 5.3/100'000 pour la Suisse, 6.9/100'000 pour la région lémanique et 7.2/100'000 pour le canton de Vaud, au motif de l'introduction de l'art. 55a LAMal au 1er juillet 2013, de son ordonnance d'application entrée en vigueur le 5 juillet 2013 et de l'arrêté cantonal d'application instituant une limitation des médecins exerçant en cabinet ou en institution de soins ambulatoires (sans l'indication [essentielle] de sa date d'adoption et de son entrée en vigueur) (pce 8),

le recours daté du 6 avril 2014, reçu le 10 avril suivant, adressé au Tribunal de céans, par lequel l'intéressé contesta la décision du 14 mars 2014 du DSAS concluant au réexamen de sa demande d'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie dans le district de Nyon, faisant valoir un taux de densité de médecins ORL de 4.3/100'000 s'il est tenu compte du taux d'activité effectifs des médecins ORL dans le district de Nyon et le fait que son activité au CMC B._______, dont en ORL pédiatrique, permettrait de pallier à l'absence de spécialistes ORL dans le groupement des hôpitaux de l'ouest lémanique (pce TAF 3),

la réponse au recours du 26 mai 2014 du DSAS faisant état de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2013 de l'art. 55a LAMal (RS 832.10) et au 5 juillet 2013 de l'OLAF (RS 832.103), son ordonnance d'application du 3 juillet 2013, ainsi que de l'arrêté d'application vaudois AVOLAF du 21 août 2013 (RSVD 832.05.1) entré en vigueur le 5 juillet 2013, respectivement le 1er septembre 2013 pour les médecins exerçant dans le domaine de l'ambulatoire hospitalier, qu'en l'espèce le recourant, en tant que médecin spécialiste ORL au sein d'une institution de soins ambulatoires au sens de l'art. 36a LAMal n'était pas au bénéfice d'une formation de trois ans au sein d'un établissement suisse de formation, ce qui l'aurait exempté du régime de limitation, et ne pouvait se prévaloir d'aucune exception générale, qu'il était donc sur le principe soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, qu'en l'occurrence la densité d'ORL dans le district de Nyon, sur la base de 10 praticiens actifs, indépendamment de leur taux d'activité, était de 11.8/100'000, soit supérieure à la limite de 7.2/100'000 définie par l'annexe 2 de l'OLAF, qu'une insuffisance de couverture comme exception à la limitation était inexistante, que la Société Vaudoise de Médecine (SVM) et le Groupement Hospitalier de l'Ouest Lausannois (GHOL) avaient été consultés (renvoi à des documents [pces 10 et 11] ne relevant pas d'une consultation formelle) dont il n'apparaissait pas une sous couverture, que de plus 5 médecins ORL exerçaient dans le district de Morges jouxtant celui de Nyon (sans indication de la densité pondérée résultant de cette information), enfin que son offre de prestations en ORL pédiatrique, bien que non pédiatre, était couverte par les spécialistes existant (pce TAF 8),

la décision incidente du Tribunal de céans du 28 mai 2014 ayant requis du recourant une avance sur les frais de procédure de 2'000.- francs et le paiement de ce montant dans le délai imparti (pces TAF 9 et 13),

la réplique du recourant du 30 juin 2014, nouvellement représenté par Me O. Burnet, maintenant ses précédentes conclusions et les précisant encore dans le sens de l'octroi de l'autorisation requise de pratiquer à titre indépendant et de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins (conclusion distincte de celle en relation avec la demande du CMC B._______), faisant état que sa demande avait été formulée en date du 11 juin 2013, qu'une décision aurait pu être rendue avant le changement de législation, qu'en lieu et place le Département lui avait demandé [le 2 juillet 2013] s'il maintenait sa demande d'autorisation de pratique et d'autorisation de facturer, que finalement ayant usé de moyens dilatoires l'autorité avait rendu le 7 octobre 2013 qu'une autorisation de pratique sans droit de facturer [à charge de l'assurance-obligatoire] en application du nouveau droit, qu'en ayant ainsi agi le Département avait violé le principe de célérité et le principe de la bonne foi, qu'il résultait de documents fournis par la Fédération des Médecins Suisses et par l'Association Suisse des Médecins Assistants que les médecins qui avaient entrepris toutes les démarches nécessaires pour ouvrir un cabinet et qui avaient déposé une demande complète de numéro RCC (Registre des codes-créanciers) avant le 1er juillet 2013 n'étaient pas concernés par la clause du besoin, qu'en l'occurrence il avait accompli les démarches de demande de numéro RCC le 24 juin 2013 déjà pour ses activités genevoises et qu'il était légitimé de penser que cette demande valait aussi pour sa pratique dans le canton de Vaud, que par ailleurs demander un numéro RCC pour son activité dans le canton de Vaud avant d'obtenir une autorisation de pratiquer dans ledit canton n'était pas logique, enfin qu'il était assuré pour son activité professionnelle à compter du 29 juin 2013 (pce TAF 11 avec copies des documents afférents aux allégués),

l'écriture complémentaire du recourant du 25 août 2014 précisant exploiter un cabinet médical dans le canton de Genève depuis le 28 juin 2013 et, entre autres informations, être membre de l'Association des médecins du canton de Genève et de la Fédération des médecins suisses FMH (pce TAF 17),

la duplique du DSAS du 23 septembre 2014 relevant que le recourant n'avait, par sa correspondance du 13 juillet 2013, suite à la communication claire du 2 juillet 2013, maintenu qu'une demande d'autorisation de pratique afin d'exercer, en vertu de la loi sur le marché intérieur, dans un canton qui n'applique pas la clause du besoin, que le temps écoulé entre le 2 juillet 2013 et la délivrance de l'autorisation de pratique [du 7 octobre 2013] était dû au fait que des vérifications spéciales avaient été effectuées en raison d'une dénonciation anonyme pour faux diplômes professionnels, que la demande de facturer était intervenue par communication du 24 février 2014 du CMC B._______ et qu'il y avait été répondue par décision du 14 mars 2014 sans que ne puisse être reproché un manque de célérité, qu'en l'occurrence l'autorisation étant cantonale l'autorisation genevoise de l'intéressé délivrée avant le 1er juillet 2013 n'était pas déterminante (pce TAF 19),

l'ordonnance du Tribunal de céans du 30 septembre 2014 communiquant au recourant la duplique de l'autorité intimée et annonçant la clôture de l'échange des écritures, sous réserve d'autres mesures d'instruction,

l'écriture du recourant du 15 octobre 2014 s'étonnant des problèmes liés à l'authentification de ses diplômes dont il n'avait jamais eu connaissance, rappelant qu'il avait adressé une demande complète d'autorisation en date du 11 juin 2013, précisant que sa demande d'autorisation simplifiée ne pouvait s'entendre que dans le sens d'une demande "applicable au requérant titulaire d'une autorisation de pratiquer à titre indépendant délivrée par un autre canton" selon les termes de l'annexe au formulaire de demande, relevant qu'effectivement sa demande d'autorisation s'était poursuivie selon la voie proposée par le Département n'ayant pas eu d'autre choix mais non par volonté d'obtenir qu'une autorisation de pratiquer sans pouvoir facturer (pce TAF 21),

la transmission à l'autorité intimée pour connaissance de cette écriture par ordonnance du Tribunal du 29 octobre 2014 (pce TAF 22),

et considérant

que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, que les décisions rendues par des autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral, peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément à l'art. 33 let. i LTAF, que les art. 53 al. 1 et 90a al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10) prévoient, en relation avec l'art. 55a LAMal, que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le cadre de la clause du besoin, décision distincte de celle de l'autorisation de pratique de droit cantonal conformément à l'art. 34 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11) et les lois d'application cantonales,

que la procédure devant le TAF est régie par la LTAF, la PA et les exceptions réservées à l'art. 53 al. 2 LAMal, que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n'est pas applicable (art. 1er al. 2 let. b LAMal),

que spécialement atteint par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, le recourant a qualité pour agir,

que le délai de recours devant le TAF est de 30 jours suivant la notification de la décision (art. 50 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), qu'en l'occurrence ce délai a été respecté par le recours du 6 avril reçu le 10 avril 2014 relativement à la décision du 14 mars 2014 faisant référence à la demande datée du 10 juin 2013 portant, outre une demande d'autorisation cantonale de pratique, sur la demande de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins,

que les exigences de l'art. 52 PA concernant la forme et le contenu du mémoire du recours sont observées et que le recourant s'est acquitté en temps utile de l'avance de frais de procédure, que, partant, le recours est formellement recevable,

que les conclusions du recourant et les allégués et moyens de preuves déterminants des parties sont conformes aux réquisits de l'art. 53 al. 2 let. a LAMal,

que la réponse donnée par l'intéressé au SSP en date du 12 juillet 2013, indiquant son souhait de maintenir sa demande concernant l'autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud afin d'obtenir une autorisation simplifiée (au sens de l'annexe à la demande comme le recourant l'a spécifié), à la communication du 2 juillet 2013 du SSP accusant réception de la demande et informant l'intéressé de la modification législative intervenue au 1er juillet 2013 doit s'interpréter à l'avantage du requérant, étant patent que sa demande visait une autorisation de pratiquer et de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins, qu'il a été confronté indépendamment de sa volonté à un changement de cadre légal suite à sa demande établie sous l'empire de l'ancien droit, que sa réponse peut être comprise comme le maintien de sa demande initiale,

que le recourant a été mis au bénéfice par communication du 7 octobre 2013 d'une autorisation de pratique dans le canton de Vaud, laquelle lui permet de pratiquer en tant que médecin ORL sans autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins au sens de la LAMal (l'autorisation permettant de facturer à charge des autres assurances sociales offrant une couverture médicale ainsi qu'aux patients et autres personnes directement),

qu'il y a lieu de considérer que ce n'est que par la décision du 14 mars 2014 que l'autorité inférieure s'est prononcée matériellement sur la requête initiale datée du 10 juin 2013 relativement à l'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins, mais en relation avec une activité localisée à Nyon, spécifiquement non énoncée dans la demande datée du 10 juin 2013,

que selon l'art. 55a LAMal, entré en vigueur le 1er juillet 2013, et l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF, RS 832.103), entrée en vigueur le 5 juillet 2013, le législateur a introduit le 21 juin 2013 par voie de législation urgente conformément à l'art. 165 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) une limitation dans le temps (1er juillet 2013 - 30 juin 2016) de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire devant être concrétisée par un aménagement du régime par les cantons par une réglementation cantonale,

que le canton de Vaud a aménagé le régime de limitation d'admission par arrêté du 21 août 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (AVOLAF, RSVD 832.05.1), entré en vigueur rétroactivement le 5 juillet 2013 pour les médecins exerçant une activité dépendante ou indépendante au sens de l'art. 36 LAMal ainsi que pour les médecins exerçant au sein d'institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 36a LAMal, respectivement le 1er septembre 2013 pour les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux,

qu'il résulte par l'introduction de l'art. 55a LAMal que l'autorisation de pratiquer délivrée par un canton comprend pour la période de validité de dite disposition deux volets, d'une part l'autorisation de pratiquer proprement dite fondée, notamment, sur les diplômes de médecine suisses et étrangers équivalents (non liée à une adresse professionnelle d'exercice de la profession dans le canton de Vaud devant être annoncée) et d'autre part l'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins délivrée en application de la clause du besoin (en relation avec une adresse professionnelle dans le canton de Vaud),

qu'il appert que le recourant a déposé une demande d'autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud et de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins parvenue au SSP le 14 juin 2013, sans indication d'une future adresse professionnelle dans le canton de Vaud, dans le cadre de la procédure simplifiée applicable aux requérants titulaires d'une autorisation de pratiquer à titre indépendant délivrée par un autre canton, en l'occurrence Genève selon l'autorisation de droit de pratiquer délivrée par ce canton en date du 29 mai 2013 expressément jointe à la demande datée du 10/11 juin 2013,

qu'il appert que l'autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud, datée du 23 juillet 2013, délivrée le 7 octobre 2013, vu l'autorisation délivrée par le canton de Genève en date du 29 mai 2013, aurait pu théoriquement être délivrée au requérant jusqu'au 30 juin 2013, indépendamment des vérifications supplémentaires qui ont été requises par la dénonciation anonyme,

que partant il peut être retenu que le recourant aurait pu être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud délivrée avant l'entrée en vigueur au 1er juillet 2013 de l'art. 55a LAMAl et de ses dispositions d'application, mais qu'à ce stade son autorisation n'aurait été que de principe sans référence à une adresse professionnelle dans le canton de Vaud,

qu'il sied de considérer la communication du 7 octobre 2013 du SSP, par laquelle ce service a adressé à l'intéressé son autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud, également comme une communication de non autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, au sens de l'art. 5 PA en application de la LAMal, bien que non munie de l'indication des voies de droit pour recourir auprès du Tribunal de céans,

qu'il y a dès lors lieu de vérifier à titre préjudiciel dans le cadre de cette procédure le bien-fondé de ce refus implicite d'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire rendu en application de la LAMal, vu le recours contre la décision du 14 mars 2014 et la réplique par lesquels l'intéressé a contesté le fait qu'il n'ait pas déjà été mis au bénéfice d'une autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire dont il aurait pu se prévaloir dans le cadre de l'activité envisagée au CMC B._______,

que la demande de l'intéressé datée du 10/11 juin 2013 portant également sur l'autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, mais sans référence à une adresse professionnelle d'exercice de son activité d'ORL, aurait été examinée, peu avant ou après le 1er juillet 2013, si cela avait été le cas, compte tenu, d'une part, de l'art. 55a LAMal devant entrer / entré en vigueur le 1er juillet 2013 (législation d'urgence) avec ses dispositions d'application devant entrer / entrées en vigueur les 5 juillet 2013 (OLAF, VDOLAF) et 1er septembre 2013 (VDOLAF) ainsi que, compte tenu, d'autre part, des dispositions transitoires,

qu'aux termes de l'art. 55a al. 1 LAMal le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins: a. les médecins visés à l'art. 36 [LAMal], qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante; b. les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36a [LAMal] ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39 [LAMal],

que selon l'art. 55a al. 2 LAMal ne sont pas soumis à la preuve du besoin les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu,

qu'il est manifeste qu'au vu des conditions ratione personae d'application de l'art. 55a LAMal l'intéressé était concerné par la clause du besoin,

que les dispositions transitoires de la novelle du 21 juin 2013 (RO 2013 2065) énoncent que les médecins qui ont été admis en vertu de l'art. 36 [LAMal] et ont pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur de la modification de 21 juin 2013 ne sont pas soumis à la preuve du besoin et qu'il en est de même des médecins qui ont exercé au sein d'une institution au sens de l'art. 36a [LAMal] ou dans le domaine obligatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39 [LAMal] avant l'entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013 s'ils continuent d'exercer au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire du même hôpital,

que ces dispositions transitoires ne permettent pas à l'intéressé, qui n'en remplit pas les conditions, de passer outre la clause du besoin,

que l'art. 3 VDOLAF "Exception générale" reprend les exclusions à la soumission à la clause du besoin de l'art. 55a LAMal avec quelques aménagements non pertinents dans le cas d'espèce sous réserve de la let. e de cette disposition de l'arrêté vaudois qui prévoit que sont admis à pratiquer sans limitation à charge de l'assurance-maladie obligatoire les médecins qui ont été admis en vertu de l'art. 36 LAMal et ont obtenu ou demandé un numéro de registre du code créancier [RCC] avant l'entrée en vigueur de l'arrêté,

qu'à ce sujet il y a lieu d'indiquer que l'obtention d'un numéro RCC est toujours en relation avec une autorisation cantonale de pratique et que la requête de numéro RCC effectuée le 24 juin 2013 par l'intéressé en relation avec son activité dans le canton de Genève n'a aucune validité pour une activité médicale par l'intéressé dans le canton de Vaud,

qu'en l'occurrence l'intéressé n'avait donc pas sollicité auprès du Registre RCC un numéro RCC pour pratiquer dans le canton de Vaud avant le 1er juillet 2013 en relation avec une installation projetée,

que l'intéressé ne peut estimer être en droit d'avoir pensé que la demande d'un numéro RCC pour sa pratique genevoise pouvait avoir quelque validité pour une pratique vaudoise car il appartient à toute personne entendant exercer une activité lucrative de s'enquérir des conditions d'exercice de celle-ci, notamment si celle-ci est particulièrement réglementée comme c'est le cas des médecins en raison d'un intérêt de droit public évident,

que l'art. 4 VDOLAF "Exception particulière" énonce que les médecins ne peuvent se prévaloir d'une exception que dans l'un des deux cas suivants: a. le médecin concerné reprend l'activité d'un médecin admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie, soit à titre individuel, soit dans une institution de soins ambulatoires ou dans un hôpital; b. le médecin pallie à une insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée,

que les dispositions transitoires du VDOLAF n'apportent pas de solutions positive à la présente cause dans le cadre de sa demande datée du 10/11 juin 2013, l'examen de l'art. 4 let. b VDOLAF intervenant ci-après en relation avec la demande du CMC B._______,

que la question de droit transitoire qui se pose encore, non spécifiquement envisagée par les dispositions de droit transitoire en relation avec l'art. 55a LAMal, est de savoir quel est le régime applicable à une requête déposée peu avant l'entrée en vigueur de la clause du besoin - et qui appelle un traitement dans un délai raisonnable - compte tenu de la législation d'urgence adoptée le 21 juin 2013 avec une entrée en vigueur le 1er juillet suivant,

qu'en règle générale s'appliquent aux faits, dont les conséquences juridiques sont en cause ou qui doivent faire l'objet d'une évaluation juridique, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent, le nouveau droit ne s'appliquant pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur, la rétroactivité n'étant admise qu'exceptionnellement, le nouveau droit ne déployant pas d'effet avant son entrée en vigueur sous réserve d'effet anticipé prévu par la loi (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 131 V 9 consid. 1; cf. Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif I, 3ème éd. 2012, p. 184),

qu'en matière d'autorisations le droit déterminant est cependant en général celui qui est en vigueur le jour où l'autorité statue, la nouvelle législation étant applicable à toutes les affaires pendantes (Moor/Flückiger /Martenet, op. cit., p. 187; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 410; ATF 127 II 209 consid. 2, ATF 126 II 522 consid. 3b, ATF 112 Ib 26 consid. 2b, ATF 107 Ib 133 consid. 2a) à moins d'une disposition prévoyant la date du dépôt de la requête,

qu'en matière d'autorisation la solution du droit applicable au moment où l'autorité statue est généralement motivée par l'intérêt public poursuivi par le nouveau droit, lequel est mieux assuré par une application générale immédiate (ATF 107 Ib 133 consid. 2a), le principe étant également justifié par le fait que la demande porte sur le futur, qu'il est dès lors naturel que l'autorité applique le droit en vigueur au moment où la question de la conformité au droit du comportement ou de la situation en cause avec la loi se pose, c'est-à-dire au jour où elle statue,

que l'édiction (cf. Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 234) et l'application (cf. Op. cit., p. 180 ss) d'une législation d'urgence suppose plus encore que soit suivi le principe de l'application de la loi en vigueur au moment où l'autorité statue à moins d'une dérogation expresse de la loi, qu'il en va également de l'égalité de traitement entre les administrés contre laquelle il serait porté atteinte en cas de décisions différentes rendues en application d'une même législation urgente,

qu'il est vrai, comme la doctrine le relève et que la jurisprudence a eu à en traiter, que l'autorité peut être tentée de ralentir une procédure, attendant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou que des faits non imputables à l'administré, voire l'autorité, ralentissent le traitement d'une demande et qu'il ne serait pas admissible que l'administré, de bonne foi, pâtisse des conséquences en résultant (ATF 110 Ib 332 consid. 2c); à moins que l'ordre public ou un autre motif d'intérêt public particulièrement important n'impose le nouveau droit (ATF 119 Ib 174 consid. 3, Moor/Flücki-ger/ Martenet, op. cit., p. 188, Tanquerel, op. cit., n° 411), or une législation d'urgence remplit cette condition,

qu'en l'occurrence la requête étant parvenue à l'autorité le 14 juin 2013 il n'aurait pu être reproché à l'autorité d'avoir statué négativement tardivement en application de l'art. 55a LAMal peu après l'entrée en vigueur du nouveau droit de la clause du besoin, soit peu après le 1er juillet 2013, si effectivement elle avait rendu une décision négative début juillet, qu'en l'occurrence a fortiori la décision du 7 octobre 2013 de n'octroyer qu'une autorisation de pratique sans autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire peut être confirmée,

que s'agissant de la décision attaquée du 14 mars 2014, énoncée en réponse à la demande du 10/11 juin 2013, mais matériellement rendue en relation avec la demande informelle du CMC B._______ du 24 février 2014 doit être examinée sous l'angle de l'art. 4 let. b VDOLAF qui permet l'octroi de facturer à charge de l'assurance-obligatoire si le médecin pallie à une insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité données,

qu'en l'occurrence, cette décision ayant été rendue à la suite d'un courriel informel du CMC B._______ plusieurs mois après la décision du 7 octobre 2013, sans que l'intéressé ne se soit prononcé lui-même sur la demande avec l'opportunité de l'énoncer au mieux de ses intérêts, il eut été nécessaire que l'autorité communique à l'intéressé son projet de décision avant de la rendre, lui permettant de se faire entendre et de se déterminer, bien qu'en général l'autorité n'a pas l'obligation d'entendre une personne ayant déposée une demande d'autorisation avant le prononcé de la décision, car celle-ci est supposée avoir fait état de l'ensemble des éléments favorisant une réponse positive de l'administration, étant réservé le cas où l'autorité entend fonder sa décision sur des éléments auxquels l'intéressé ne pouvait s'attendre (Tanquerel, op. cit., n° 1530; JAAC 2003/67 N° 11),

qu'en procédure de recours le recourant a toutefois été en mesure de discuter les éléments et arguments de la décision rendue, notamment quant à la densité médicale des médecins ORL, palliant en partie le défaut du droit d'être entendu réservé par les art. 29 PA et 29 Cst.,

qu'en l'occurrence il appert que la décision rendue se fonde sur une densité de médecins ORL de 11.8/100'000 dans le district de Nyon invoquée par l'autorité inférieure sans prise en compte du taux d'activité des médecins ORL comme l'a précisé l'autorité inférieure dans sa réponse au recours, alors que l'art. 5 al. 1 let. d OLAF énonce expressément que lorsque les cantons font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3 let. b ou 4 OLAF ils tiennent notamment compte du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné,

qu'en l'occurrence l'autorité inférieure a indiqué dans la décision attaquée avoir pris sa décision en collaboration avec l'association professionnelle représentative des médecins conformément à l'art. 6 AVOLAF, ce qui a été précisé dans la réponse au recours, mais qu'en l'occurrence s'il y a bien au dossier une documentation informelle de réponse sans documentation de demande (pce TAF 8 annexe 9) la documentation de réponse ne saurait être énoncée comme un préavis en bonne et due forme, que de plus cette documentation n'a pas été soumise au requérant,

que vu ce qui précède le recours est admis dans le sens du renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour complément d'instruction en matière de densité médicale (art. 61 PA) et nouvelle décision,

que vu l'issue du recours il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de 2'000.- francs est restituée au recourant,

que par le renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour complément d'instruction il doit être considéré que le recourant a eu gain de cause et qu'il y a dès lors lieu de lui allouer une indemnité de dépens hors TVA (art. 1er et 8 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20], s'agissant d'une personne domiciliée à l'étranger) de 1'500.- francs (art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF]),

que le présent arrêt est définitif, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal de céans en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 1 et 90a LAMal ne pouvant pas être attaquées devant le Tribunal fédéral,

(Le dispositif figure sur la page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision du 14 mars 2014 est annulée.

2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle réinstruise le dossier quant à la densité des médecins ORL dans le district de Nyon et rende une nouvelle décision tenant compte des critères d'appréciation de l'art. 5 OLAF après avoir requis les préavis nécessaires et soumis ceux-ci à la connaissance du requérant pour détermination.

3.
Vu l'issue du recours il n'est pas prélevé de frais de procédure et l'avance de frais de 2'000.- francs versée en cours de procédure est restituée au recouranrt.

4.
Le recourant ayant obtenu partiellement gain de cause par le renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour complément d'instruction, il lui est allouée une indemnité de dépens de 1'500.- francs (hors TVA) à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire, n° de réf. _)

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Expédition :

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires - 1 Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Lorsqu'un canton limite le nombre de médecins, il prévoit:
¹	Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Lorsqu'un canton limite le nombre de médecins, il prévoit:
^a	que les médecins ne sont admis que jusqu'à concurrence du nombre maximal déterminé;
^b	que le nombre de médecins suivants est limité au nombre maximal déterminé:
^b1	les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d'un hôpital,
^b2	les médecins qui exercent dans une institution visée à l'art. 35, al. 2, let. n.
²	Le Conseil fédéral définit les critères et les principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux. Il tient compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions d'approvisionnement en soins ainsi que de l'évolution générale du taux d'activité des médecins.
³	Avant de fixer les nombres maximaux de médecins, le canton entend les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés. Il se coordonne avec les autres cantons pour les fixer.
⁴	Les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives communiquent gratuitement aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande, en plus des données collectées en vertu de l'art. 59a, les données nécessaires pour fixer les nombres maximaux de médecins.
⁵	En cas de limitation des admissions à pratiquer dans un canton, les médecins suivants peuvent continuer de pratiquer:
^a	les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur des nombres maximaux;
^b	les médecins qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d'un hôpital ou dans une institution visée à l'art. 35, al. 2, let. n, avant l'entrée en vigueur des nombres maximaux, s'ils poursuivent leur activité dans le domaine ambulatoire du même hôpital ou dans la même institution.
⁶	Lorsque, dans un canton, les coûts annuels par assuré dans un domaine de spécialité augmentent davantage que les coûts annuels des autres domaines de spécialité dans ce canton ou que la moyenne suisse des coûts annuels dans le domaine de spécialité en question, le canton peut prévoir qu'aucune nouvelle admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins n'est délivrée dans ce domaine de spécialité.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires - 1 Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Lorsqu'un canton limite le nombre de médecins, il prévoit:
¹	Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Lorsqu'un canton limite le nombre de médecins, il prévoit:
^a	que les médecins ne sont admis que jusqu'à concurrence du nombre maximal déterminé;
^b	que le nombre de médecins suivants est limité au nombre maximal déterminé:
^b1	les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d'un hôpital,
^b2	les médecins qui exercent dans une institution visée à l'art. 35, al. 2, let. n.
²	Le Conseil fédéral définit les critères et les principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux. Il tient compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions d'approvisionnement en soins ainsi que de l'évolution générale du taux d'activité des médecins.
³	Avant de fixer les nombres maximaux de médecins, le canton entend les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés. Il se coordonne avec les autres cantons pour les fixer.
⁴	Les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives communiquent gratuitement aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande, en plus des données collectées en vertu de l'art. 59a, les données nécessaires pour fixer les nombres maximaux de médecins.
⁵	En cas de limitation des admissions à pratiquer dans un canton, les médecins suivants peuvent continuer de pratiquer:
^a	les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur des nombres maximaux;
^b	les médecins qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d'un hôpital ou dans une institution visée à l'art. 35, al. 2, let. n, avant l'entrée en vigueur des nombres maximaux, s'ils poursuivent leur activité dans le domaine ambulatoire du même hôpital ou dans la même institution.
⁶	Lorsque, dans un canton, les coûts annuels par assuré dans un domaine de spécialité augmentent davantage que les coûts annuels des autres domaines de spécialité dans ce canton ou que la moyenne suisse des coûts annuels dans le domaine de spécialité en question, le canton peut prévoir qu'aucune nouvelle admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins n'est délivrée dans ce domaine de spécialité.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires - 1 Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Lorsqu'un canton limite le nombre de médecins, il prévoit:
¹	Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Lorsqu'un canton limite le nombre de médecins, il prévoit:
^a	que les médecins ne sont admis que jusqu'à concurrence du nombre maximal déterminé;
^b	que le nombre de médecins suivants est limité au nombre maximal déterminé:
^b1	les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d'un hôpital,
^b2	les médecins qui exercent dans une institution visée à l'art. 35, al. 2, let. n.
²	Le Conseil fédéral définit les critères et les principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux. Il tient compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions d'approvisionnement en soins ainsi que de l'évolution générale du taux d'activité des médecins.
³	Avant de fixer les nombres maximaux de médecins, le canton entend les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés. Il se coordonne avec les autres cantons pour les fixer.
⁴	Les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives communiquent gratuitement aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande, en plus des données collectées en vertu de l'art. 59a, les données nécessaires pour fixer les nombres maximaux de médecins.
⁵	En cas de limitation des admissions à pratiquer dans un canton, les médecins suivants peuvent continuer de pratiquer:
^a	les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur des nombres maximaux;
^b	les médecins qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d'un hôpital ou dans une institution visée à l'art. 35, al. 2, let. n, avant l'entrée en vigueur des nombres maximaux, s'ils poursuivent leur activité dans le domaine ambulatoire du même hôpital ou dans la même institution.
⁶	Lorsque, dans un canton, les coûts annuels par assuré dans un domaine de spécialité augmentent davantage que les coûts annuels des autres domaines de spécialité dans ce canton ou que la moyenne suisse des coûts annuels dans le domaine de spécialité en question, le canton peut prévoir qu'aucune nouvelle admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins n'est délivrée dans ce domaine de spécialité.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 36^a Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditions - 1 Le Conseil fédéral règle les conditions d'admission des fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à g, m et n. Ces conditions doivent permettre de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau.
¹	Le Conseil fédéral règle les conditions d'admission des fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à g, m et n. Ces conditions doivent permettre de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau.
²	Les conditions d'admission portent, selon le type de fournisseurs de prestations, sur la formation de base, sur la formation postgrade et sur les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral - 1 Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.172
¹	Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.172
^1bis	Les organisations d'assureurs d'importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, ont pour but de défendre les intérêts de leurs membres dans le cadre de l'application de la présente loi, ont qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 39.173
²	La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral174 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)175. Les exceptions suivantes sont réservées:
^a	les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
^b	les art. 22a et 53 PA ne sont pas applicables;
^c	le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
^d	un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
^e	le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunal administratif fédéral - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA309, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA309, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
²	Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53.310

SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 34 Régime de l'autorisation
¹	L'exercice d'une profession médicale universitaire sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée.
²	...55

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 1 Champ d'application - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7
²	Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
^a	admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
^b	tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
^c	octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l'art. 66;
^d	litiges entre assureurs (art. 87);
^e	procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 165 Législation d'urgence - 1 Une loi fédérale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps.
¹	Une loi fédérale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps.
²	Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.
³	Lorsqu'une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être limitée dans le temps.
⁴	Une loi fédérale déclarée urgente qui n'a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions - 1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
¹	Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
^a	garantissent une assistance médicale suffisante;
^b	disposent du personnel qualifié nécessaire;
^c	disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
^d	correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
^e	figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
^f	s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient107.
²	Les cantons coordonnent leurs planifications.108
^2bis	Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales.109
^2ter	Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.110
³	Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux).111

SR 832.103 Ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF) OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
¹	Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
^a	de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
^b	de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
^c	des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
^d	du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
²	Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.

SR 832.103 Ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF) OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
^a	que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
^b	qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
¹	La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
²	Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
^a	un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
^b	un impôt sur l'acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions);
^c	un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
³	La perception s'effectue selon les principes suivants:
^a	la neutralité concurrentielle;
^b	l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
^c	la transférabilité de l'impôt.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.