E-4705/2011 - 2013-11-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 21 juillet 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4705/2011

Arrêt du 26 novembre 2013

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Daniel Willisegger, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

et leurs enfants

C._______,né le (...),

D._______, né le (...),
Parties
Géorgie,

tous représentés par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) /

Objet recours contre une décisin en matière de réexamen ;

décision de l'ODM du 11 août 2011 / N (...).

Faits :

A.

A.a Les intéressés ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 20 septembre 2009. Il ressort du résultat de la comparaison des données dactyloscopiques transmis, le 22 septembre 2009, par l'unité centrale Eurodac à l'ODM, que les intéressés ont déposé une demande d'asile en Pologne, le (...).

A.b Par décision du 30 octobre 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et a prononcé le transfert des intéressés en Pologne.

A.c Dans leur recours interjeté le 2 mars 2010 contre cette décision, les intéressés ont conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il entre en matière sur leurs demandes d'asile. Ils ont invoqué qu'ils n'avaient pas accès en Pologne aux soins médicaux dont ils avaient besoin, que l'ODM n'avait pas suffisamment instruit la cause en rapport avec les problèmes médicaux allégués et que la décision n'était pas suffisamment motivée.

A.d Par arrêt du 19 mars 2010 (réf. E-1274/2010), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours pour violation du droit d'être entendu et renvoyé la cause à l'ODM pour qu'il prenne une nouvelle décision, dûment motivée.

B.

B.a Par décision du 9 avril 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, et a prononcé leur transfert en Pologne.

B.b Dans leur recours formé le 29 avril 2010 contre cette décision, les intéressés ont invoqué que la Suisse devait traiter leurs demandes d'asile, au motif que le délai de transfert de six mois était échu. Ils ont également fait valoir que l'exécution de leur renvoi en Pologne était illicite, subsidiairement inexigible, eu égard aux conditions d'insalubrité et d'insécurité qui y régnaient. Ils ont aussi soutenu que les soins médicaux spécialisés (psychothérapeutiques et pédopsychiatriques) dont ils avaient besoin n'étaient pas disponibles en Pologne. Ils ont produit trois rapports médicaux, datés des 16, 19 et 31 mars 2010, relatifs à la prise en charge psychiatrique et médicamenteuse (antidépresseur, anxiolytique, neuroleptique) de A._______, au suivi psychologique de B._______ et à la nécessité d'une prise en charge pédopsychiatrique pour leur enfant.

B.c Par arrêt du 12 mai 2010 (réf. E-3043/2010), le Tribunal a rejeté ce recours, précisant que le délai de six mois n'était pas dépassé. Il a considéré que le transfert des intéressés en Pologne était licite, aucun élément ne permettant de conclure que cet Etat faillirait à ses obligations internationales ni que les recourants n'auraient pas accès à une procédure d'asile effective ou que les autorités de ce pays ne pourraient pas leur accorder protection en cas de difficultés avec des tchétchènes. Il a également retenu que les troubles psychologiques des intéressés n'étaient pas à ce point graves que l'exécution de leur transfert en deviendrait illicite et qu'il n'était pas établi que la Pologne ne disposait pas d'infrastructures médicales suffisantes.

C.

C.a Dans leur première demande de réexamen, datée du 15 juin 2010, les intéressés ont requis l'application de la clause de souveraineté afin que la Suisse entre en matière sur leurs demandes d'asile, au motif que les traitements médicaux dont ils avaient besoin n'étaient pas assurés en Pologne. Ils ont produit deux rapports médicaux datés des 2 et 8 juin 2010. Il ressort du premier que A._______ souffre d'un probable trouble de la personnalité et d'une dépression avec idées suicidaires scénarisées (se jeter de l'avion en cas de transfert en Pologne) nécessitant une prise en charge psychothérapeutique et médicamenteuse (antidépresseur, anxiolytique, neuroleptique). Le second document diagnostique un état de stress post-traumatique chez l'enfant, nécessitant un soutien thérapeutique hebdomadaire alternant séances individuelles et entretiens de famille.

C.b Par décision incidente du 23 juin 2010, l'ODM a requis des intéressés le paiement d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure, estimant que les deux rapports médicaux susmentionnés ne contenaient aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation faite en procédure ordinaire.

C.c Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision incidente auprès du Tribunal, le 29 juin 2010, concluant à son annulation.

C.d Par décision incidente du 30 juin 2010 (réf. E-4707/2010), le juge instructeur du Tribunal a autorisé les recourants à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure.

D.
Une seconde demande de réexamen a été déposée par les intéressés par devant l'ODM, le 21 décembre 2010, sollicitant l'annulation de la décision de non-entrée en matière du 9 avril 2010 et le traitement de leurs demandes d'asile au fond.

E.

E.a Par décision du 26 janvier 2011, l'ODM a déclaré irrecevable la première demande de réexamen du 15 juin 2010, faute du versement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

E.b Par arrêt du 4 mars 2011 (réf. E-4707/2010), le Tribunal a radié du rôle le recours du 29 juin 2010 formé contre la décision incidente de l'ODM du 23 juin 2010 et a transmis à l'ODM la seconde demande de réexamen, du 21 décembre 2010, pour raison de compétence en tant qu'elle portait encore sur l'annulation de l'exécution du transfert.

F.

F.a Par décision du 23 mars 2011, l'ODM a requis des intéressés le paiement d'une avance de frais, considérant que la seconde demande de réexamen du 21 décembre 2010 était vouée à l'échec.

F.b Par décision du 13 avril 2011, l'ODM a déclaré irrecevable cette deuxième demande de réexamen, faute du versement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

G.

G.a Dans une troisième demande de reconsidération, datée du 12 juillet 2011, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision de non-entrée en matière du 9 avril 2010, ainsi qu'à la dispense du versement d'une avance de frais et à la restitution de l'effet suspensif. Ils ont invoqué un changement notable des circonstances depuis la décision de l'ODM précitée et ont requis l'application de la clause de souveraineté pour des motifs humanitaires en raison de l'aggravation de leur état de santé. Ils ont soutenu qu'un renvoi en Pologne interromprait toutes les prises en charge psychothérapeutiques dont la famille avait besoin, l'enfant, maintenant scolarisé en Suisse, ayant un intérêt tout particulier à pouvoir demeurer dans un cadre de vie stable. Ils ont produit trois rapports médicaux datés des 10 juin, 30 juin et 7 juillet 2011, ainsi qu'une attestation de scolarité de l'enfant du 30 juin 2011. Il ressort du premier document que B._______ souffre d'un épisode dépressif actuel moyen, de difficultés dans les rapports avec son conjoint et d'adaptation à sa nouvelle vie, nécessitant un traitement psychothérapeutique hebdomadaire, complété par des séances de couple, depuis le mois de juin 2010. A._______ est suivi, quant à lui, pour un trouble de la personnalité préexistant, éventuellement renforcé par une expérience de catastrophe ayant amené une modification durable de la personnalité suite à un état de stress post-traumatique, pour lésions auto-infligées par utilisation d'un objet tranchant et dépression avec idées suicidaires scénarisées. Le diagnostic posé est un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques. Un neuroleptique a été introduit suite à un séjour aux urgences psychiatriques de E._______, les 22 et 23 mai 2010. Le 9 novembre 2010, l'intéressé a été adressé à l'hôpital psychiatrique de F._______ suite à une tentative de suicide perpétrée la veille. Il a été renoncé à une hospitalisation d'office, mais le traitement neuroleptique a été augmenté, alors qu'un traitement anxiolytique et antidépresseur a été introduit. Selon le rapport médical, un passage à l'acte suicidaire est à craindre fortement en cas de renvoi forcé en Pologne compte tenu des précédentes tentatives de suicide. Quant à l'enfant, il souffre d'angoisse de séparation et d'un état de stress post-traumatique ayant nécessité la mise en place d'un suivi psychothérapeutique. Les troubles anxieux réactionnels (notamment troubles du sommeil) suite à un épisode d'attouchement survenu au mois d'août 2010 sont en voie d'amélioration.

G.b Par décision incidente du 21 juillet 2011, l'ODM a requis des intéressés le paiement d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure, considérant que la troisième demande de reconsidération apparaissait d'emblée vouée à l'échec.

G.c Par décision du 11 août 2011, l'ODM a déclaré cette demande de reconsidération irrecevable, faute du paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

H.
Dans leur recours interjeté le 25 août 2011, les intéressés ont conclu à l'annulation, d'une part de la décision incidente de l'ODM du 21 juillet 2011 et, d'autre part, de celle d'irrecevabilité rendue par l'office fédéral le 11 août 2011. Ils ont demandé le renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision, la restitution de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle. Ils ont soutenu que leur situation psychosociale s'était considérablement modifiée depuis la décision de l'ODM du 9 avril 2010 et que cet office devait entrer en matière sur leur demande de reconsidération, contestant l'argumentation de celui-ci relative au rejet de la demande de dispense du paiement d'une avance de frais. Les recourants ont demandé l'application de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires eu égard à l'intérêt supérieur de leur enfant et à leurs problèmes médicaux, puisqu'un transfert en Pologne interromprait les prises en charge psychothérapeutiques de toute la famille et A._______ risquerait de faire une nouvelle tentative de suicide.

I.
Le 1er septembre 2011, l'exécution du transfert des intéressés a été suspendue.

J.
Dans un envoi du 13 septembre 2012, les recourants ont produit une attestation médicale de grossesse de B._______.

K.
En annexe à leur envoi du 4 octobre 2012, les recourants ont produit, en copie, plusieurs documents tendant à démontrer leur bonne intégration en Suisse, ainsi que la carte d'identité et l'acte de naissance du père de A._______, dans le but d'établir qu'ils sont d'appartenance ethnique (...).

L.
Le second enfant des recourants, D._______, est né le (...).

M.
Le 6 mai 2013, les recourants ont déposé deux documents supplémentaires, afin de prouver leur bonne intégration en Suisse. Ils ont insisté sur le fait qu'ils vivaient dans ce pays depuis trois ans et demi et qu'il serait disproportionné de les transférer actuellement en Pologne, où ils devraient entreprendre un nouveau processus d'intégration.

N.
Dans sa réponse du 26 septembre 2013, transmise aux recourants pour information le 3 octobre suivant, l'ODM a préconisé le rejet du recours. L'office a considéré que l'intégration des recourants en Suisse, malgré une décision de renvoi entrée en force, ne constituait pas un motif susceptible de rendre leur transfert en Pologne inexigible.

O.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. Le Tribunal relève toutefois que les recourants ont omis de joindre à leur recours la décision d'irrecevabilité du 11 août 2011 attaquée, ainsi que le prévoit l'art. 52 al. 1 PA. Toutefois, sous peine de formalisme excessif, cette omission ne porte pas préjudice à la recevabilité du présent recours.

2.

2.1. En l'espèce, l'ODM n'est pas entré en matière sur la troisième demande de réexamen des recourants du 12 juillet 2011, après avoir considéré qu'elle était vouée à l'échec et les intéressés n'ayant pas payé l'avance de frais requise. A cet égard, il faut préciser que la décision incidente de l'ODM du 21 juillet 2011, en tant qu'elle impartissait aux recourants un délai pour verser une avance de frais sous peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, fondée sur l'art. 17b al. 2 et al. 3 let. a LAsi, ne peut être attaquée qu'avec la décision finale du 11 août 2011 (cf. ATAT 2007/18 consid. 4.4 et 4.5 p. 217 ss, ATAF 2008/35 consid. 3.4 p. 519 s.), ainsi que les recourants l'ont à juste titre invoqué.

2.2. Seule est à déterminer, en l'occurrence, la question de savoir si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 17b al. 2 et al. 3 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande de réexamen si l'intéressé ne s'acquitte pas de l'avance de frais requise dans un délai raisonnable qui lui est imparti, étant précisé que l'ODM doit dispenser le demandeur de toute avance de frais, lorsque son indigence est établie et que les conclusions de sa demande n'apparaissent pas d'emblée vouées à l'échec. Ce n'est que si ces deux conditions cumulatives sont remplies que l'intéressé pourra se voir dispenser de verser une avance en garantie des frais présumés de procédure. Le Tribunal doit dès lors déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a considéré que la troisième demande de réexamen du 12 juillet 2011 paraissait d'emblée vouée à l'échec et a, pour ce motif, rejeté la demande de dispense du paiement des frais de procédure présumés et requis le versement d'une avance de frais sous peine d'irrecevabilité.

3.

3.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).

3.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.).

3.3. En l'occurrence, les recourants ont conclu à l'annulation de la décision incidente de l'ODM du 21 juillet 2011, ainsi qu'à celle d'irrecevabilité du 11 août 2011. Ils ont fait valoir une modification notable des circonstances et invoqué l'aggravation de leur état de santé respectif ainsi que les traitements médicaux entrepris depuis la clôture de la procédure ordinaire. S'opposant à l'exécution de leur transfert en Pologne, ils ont déposé de nouveaux moyens de preuve, sous la forme de différents rapports médicaux, datés des 10 juin, 30 juin et 7 juillet 2011.

4.

4.1. La Pologne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Ainsi, en l'absence d'une pratique avérée, en Pologne, de violation systématique des normes communautaires minimales (directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003], ci-après : directive "Accueil" ; directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005], dit directive "Procédure"), cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. Cour européenne des droits de l'Homme [CourEDH], arrêt en l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, requête no 30696/09, par. 352s.).

4.2. Pour ce qui est des affections médicales, le Tribunal rappelle en particulier que les Etats membres de l'espace Dublin sont réputés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins pour le temps que durera la procédure d'asile. Plus particulièrement, l'article 15 de la directive "Accueil", par lequel la Pologne est liée, prévoit que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies (par. 1), et que les Etats membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire à ceux ayant des besoins particuliers (par. 2).

4.3. Au vu de la présomption de respect du droit international public par la Pologne, il appartient donc aux recourants de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux permettant d'admettre que, dans leur cas individuel et concret, les autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas leurs obligations internationales (ATAF 2010/45 consid. 7.5 p. 639).

5.

5.1. En l'occurrence, si l'on constate une aggravation de l'état de santé du recourant, de son épouse et de leur fils aîné dans la présente procédure de réexamen par rapport à la procédure ordinaire ainsi qu'aux deux procédures de réexamen précédentes, on ne saurait retenir que ces éléments constituent un fait nouveau déterminant propre à remettre en cause le bien-fondé de l'examen déjà effectué en procédure ordinaire.

5.2. Dans leur recours, les intéressés soutiennent que leur transfert interromprait toutes les prises en charges médicales qui leur sont indispensables. Cependant, ils n'ont nullement motivé leur argumentation à ce sujet. Ils n'ont aucunement établi, ni même rendu vraisemblable, que les autorités polonaises ne respecteraient pas leurs obligations découlant de la directive "Accueil" (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5) et ne leur fourniraient aucune prise en charge médicale adéquate après leur transfert, même en cas d'urgence, au point que leur existence même serait gravement mise en danger.

5.3. Au vu de ce qui précède, la dégradation de l'état de santé des recourants n'est pas constitutive d'un changement notable des circonstances laissant apparaître qu'un transfert en Pologne serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Pour les mêmes raisons, le dossier n'établit pas non plus la présence de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), compte tenu de la retenue dont il convient de faire preuve s'agissant de l'application de cette notion, dans l'esprit du règlement Dublin II (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2).

5.4. Partant, le Tribunal estime que les problèmes médicaux des recourants n'étaient pas, au moment du dépôt de leur troisième demande de réexamen, le 12 juillet 2011, de nature à remettre en question la décision de l'ODM du 9 avril 2010. Faute d'éléments nouveaux et importants, l'ODM était ainsi fondé à exiger le versement d'une avance de frais, au motif que les conclusions de la demande de réexamen susmentionnée apparaissaient d'emblée vouées à l'échec et, à défaut, de paiement, à prononcer une décision de non-entrée en matière (cf. art. 17b al. 3 let. a en relation avec l'art. 17b al. 2 LAsi). C'est donc à juste titre que l'ODM a déclaré irrecevable la troisième demande de réexamen des recourants, déposée le 12 juillet 2011.

5.5. Au demeurant, s'agissant de la continuité du suivi médical des recourants, il appartiendra à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale chargée de l'exécution de la décision, de tenir compte de l'état de santé défaillant de ceux-ci dans le cadre des modalités de la mise en oeuvre du transfert et de prendre les précautions nécessaires lors des préparatifs de cette mesure, en veillant en particulier à informer les autorités polonaises de la nature des troubles dont ils souffrent et des soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin à leur arrivée. De cette manière, les recourants seront accueillis dans des conditions adéquates compte tenu de leur situation de personnes vulnérables ayant des besoins particuliers en matière d'assistance médico-sociale. En outre, au vu du risque auto-agressif du recourant, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter, ainsi qu'aux membres de sa famille, un soutien adéquat, s'il résulte d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement est encore nécessaire, notamment parce qu'il faudrait toujours prendre très au sérieux les menaces de suicide et d'actes agressifs (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 58 al. 3 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

6.
Il s'ensuit que le prononcé du 11 août 2011, par lequel l'ODM n'est pas entré en matière sur la troisième demande de réexamen de sa décision du 9 avril 2010, est dès lors confirmé. Le recours du 25 août 2011 est donc rejeté.

7.

7.1. Le recours, en tant qu'il concluait à l'annulation de la décision incidente de l'ODM du 21 juillet 2011 et de celle d'irrecevabilité rendue par l'office fédéral le 11 août 2011, au motif de la dégradation de l'état de santé des recourants, était d'emblée voué à l'échec.Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

7.2. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 58 Spese per l'accompagnamento - 1 La Confederazione versa un importo forfettario di 200 franchi per ogni accompagnatore quando uno straniero deve recarsi sotto scorta di polizia dal suo domicilio alla più vicina rappresentanza consolare competente.
¹	La Confederazione versa un importo forfettario di 200 franchi per ogni accompagnatore quando uno straniero deve recarsi sotto scorta di polizia dal suo domicilio alla più vicina rappresentanza consolare competente.
²	Per le persone che devono essere accompagnate da una scorta di polizia durante l'intero viaggio di ritorno, la Confederazione versa un importo forfettario di:
^a	200 franchi per ogni accompagnatore della scorta di polizia fino all'aeroporto o fino al valico di confine;
^b	300 franchi al giorno e per accompagnatore per l'accompagnamento dall'aeroporto al Paese d'origine o di provenienza oppure in uno Stato terzo, quale contributo alle spese per i pasti, l'alloggio e altri esborsi. I salari per gli accompagnatori nonché eventuali emolumenti o indennità per l'accompagnamento non sono rimborsati; e di
^c	400 franchi al giorno per ogni caposquadra a bordo di un volo speciale dall'aeroporto al Paese d'origine o di provenienza oppure in uno Stato terzo di cui all'articolo 28 capoverso 2 dell'ordinanza del 12 novembre 2008135 sulla coercizione.
³	Se la rappresentanza consolare competente, l'aeroporto o il valico di frontiera si trova nello stesso Cantone in cui risiede lo straniero, l'importo forfettario ai sensi dei capoversi 1 e 2 lettera a è di 50 franchi.
⁴	La Confederazione versa una somma forfettaria di accompagnamento dell'importo di 200 franchi per l'accompagnamento sociale dal domicilio all'aeroporto o al valico di frontiera oppure per l'intero viaggio di ritorno, qualora si tratti di persone particolarmente bisognose di assistenza, in particolare famiglie con bambini o minorenni che viaggiano da soli.
⁵	Il Cantone può incaricare terzi dell'accompagnamento sociale di cui al capoverso 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105