E-4705/2011 - 2013-11-26 - Droit de cité et droit des étrangers - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 21 juillet 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4705/2011

Arrêt du 26 novembre 2013

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Daniel Willisegger, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

et leurs enfants

C._______,né le (...),

D._______, né le (...),
Parties
Géorgie,

tous représentés par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) /

Objet recours contre une décisin en matière de réexamen ;

décision de l'ODM du 11 août 2011 / N (...).

Faits :

A.

A.a Les intéressés ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 20 septembre 2009. Il ressort du résultat de la comparaison des données dactyloscopiques transmis, le 22 septembre 2009, par l'unité centrale Eurodac à l'ODM, que les intéressés ont déposé une demande d'asile en Pologne, le (...).

A.b Par décision du 30 octobre 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et a prononcé le transfert des intéressés en Pologne.

A.c Dans leur recours interjeté le 2 mars 2010 contre cette décision, les intéressés ont conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il entre en matière sur leurs demandes d'asile. Ils ont invoqué qu'ils n'avaient pas accès en Pologne aux soins médicaux dont ils avaient besoin, que l'ODM n'avait pas suffisamment instruit la cause en rapport avec les problèmes médicaux allégués et que la décision n'était pas suffisamment motivée.

A.d Par arrêt du 19 mars 2010 (réf. E-1274/2010), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours pour violation du droit d'être entendu et renvoyé la cause à l'ODM pour qu'il prenne une nouvelle décision, dûment motivée.

B.

B.a Par décision du 9 avril 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, et a prononcé leur transfert en Pologne.

B.b Dans leur recours formé le 29 avril 2010 contre cette décision, les intéressés ont invoqué que la Suisse devait traiter leurs demandes d'asile, au motif que le délai de transfert de six mois était échu. Ils ont également fait valoir que l'exécution de leur renvoi en Pologne était illicite, subsidiairement inexigible, eu égard aux conditions d'insalubrité et d'insécurité qui y régnaient. Ils ont aussi soutenu que les soins médicaux spécialisés (psychothérapeutiques et pédopsychiatriques) dont ils avaient besoin n'étaient pas disponibles en Pologne. Ils ont produit trois rapports médicaux, datés des 16, 19 et 31 mars 2010, relatifs à la prise en charge psychiatrique et médicamenteuse (antidépresseur, anxiolytique, neuroleptique) de A._______, au suivi psychologique de B._______ et à la nécessité d'une prise en charge pédopsychiatrique pour leur enfant.

B.c Par arrêt du 12 mai 2010 (réf. E-3043/2010), le Tribunal a rejeté ce recours, précisant que le délai de six mois n'était pas dépassé. Il a considéré que le transfert des intéressés en Pologne était licite, aucun élément ne permettant de conclure que cet Etat faillirait à ses obligations internationales ni que les recourants n'auraient pas accès à une procédure d'asile effective ou que les autorités de ce pays ne pourraient pas leur accorder protection en cas de difficultés avec des tchétchènes. Il a également retenu que les troubles psychologiques des intéressés n'étaient pas à ce point graves que l'exécution de leur transfert en deviendrait illicite et qu'il n'était pas établi que la Pologne ne disposait pas d'infrastructures médicales suffisantes.

C.

C.a Dans leur première demande de réexamen, datée du 15 juin 2010, les intéressés ont requis l'application de la clause de souveraineté afin que la Suisse entre en matière sur leurs demandes d'asile, au motif que les traitements médicaux dont ils avaient besoin n'étaient pas assurés en Pologne. Ils ont produit deux rapports médicaux datés des 2 et 8 juin 2010. Il ressort du premier que A._______ souffre d'un probable trouble de la personnalité et d'une dépression avec idées suicidaires scénarisées (se jeter de l'avion en cas de transfert en Pologne) nécessitant une prise en charge psychothérapeutique et médicamenteuse (antidépresseur, anxiolytique, neuroleptique). Le second document diagnostique un état de stress post-traumatique chez l'enfant, nécessitant un soutien thérapeutique hebdomadaire alternant séances individuelles et entretiens de famille.

C.b Par décision incidente du 23 juin 2010, l'ODM a requis des intéressés le paiement d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure, estimant que les deux rapports médicaux susmentionnés ne contenaient aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation faite en procédure ordinaire.

C.c Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision incidente auprès du Tribunal, le 29 juin 2010, concluant à son annulation.

C.d Par décision incidente du 30 juin 2010 (réf. E-4707/2010), le juge instructeur du Tribunal a autorisé les recourants à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure.

D.
Une seconde demande de réexamen a été déposée par les intéressés par devant l'ODM, le 21 décembre 2010, sollicitant l'annulation de la décision de non-entrée en matière du 9 avril 2010 et le traitement de leurs demandes d'asile au fond.

E.

E.a Par décision du 26 janvier 2011, l'ODM a déclaré irrecevable la première demande de réexamen du 15 juin 2010, faute du versement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

E.b Par arrêt du 4 mars 2011 (réf. E-4707/2010), le Tribunal a radié du rôle le recours du 29 juin 2010 formé contre la décision incidente de l'ODM du 23 juin 2010 et a transmis à l'ODM la seconde demande de réexamen, du 21 décembre 2010, pour raison de compétence en tant qu'elle portait encore sur l'annulation de l'exécution du transfert.

F.

F.a Par décision du 23 mars 2011, l'ODM a requis des intéressés le paiement d'une avance de frais, considérant que la seconde demande de réexamen du 21 décembre 2010 était vouée à l'échec.

F.b Par décision du 13 avril 2011, l'ODM a déclaré irrecevable cette deuxième demande de réexamen, faute du versement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

G.

G.a Dans une troisième demande de reconsidération, datée du 12 juillet 2011, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision de non-entrée en matière du 9 avril 2010, ainsi qu'à la dispense du versement d'une avance de frais et à la restitution de l'effet suspensif. Ils ont invoqué un changement notable des circonstances depuis la décision de l'ODM précitée et ont requis l'application de la clause de souveraineté pour des motifs humanitaires en raison de l'aggravation de leur état de santé. Ils ont soutenu qu'un renvoi en Pologne interromprait toutes les prises en charge psychothérapeutiques dont la famille avait besoin, l'enfant, maintenant scolarisé en Suisse, ayant un intérêt tout particulier à pouvoir demeurer dans un cadre de vie stable. Ils ont produit trois rapports médicaux datés des 10 juin, 30 juin et 7 juillet 2011, ainsi qu'une attestation de scolarité de l'enfant du 30 juin 2011. Il ressort du premier document que B._______ souffre d'un épisode dépressif actuel moyen, de difficultés dans les rapports avec son conjoint et d'adaptation à sa nouvelle vie, nécessitant un traitement psychothérapeutique hebdomadaire, complété par des séances de couple, depuis le mois de juin 2010. A._______ est suivi, quant à lui, pour un trouble de la personnalité préexistant, éventuellement renforcé par une expérience de catastrophe ayant amené une modification durable de la personnalité suite à un état de stress post-traumatique, pour lésions auto-infligées par utilisation d'un objet tranchant et dépression avec idées suicidaires scénarisées. Le diagnostic posé est un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques. Un neuroleptique a été introduit suite à un séjour aux urgences psychiatriques de E._______, les 22 et 23 mai 2010. Le 9 novembre 2010, l'intéressé a été adressé à l'hôpital psychiatrique de F._______ suite à une tentative de suicide perpétrée la veille. Il a été renoncé à une hospitalisation d'office, mais le traitement neuroleptique a été augmenté, alors qu'un traitement anxiolytique et antidépresseur a été introduit. Selon le rapport médical, un passage à l'acte suicidaire est à craindre fortement en cas de renvoi forcé en Pologne compte tenu des précédentes tentatives de suicide. Quant à l'enfant, il souffre d'angoisse de séparation et d'un état de stress post-traumatique ayant nécessité la mise en place d'un suivi psychothérapeutique. Les troubles anxieux réactionnels (notamment troubles du sommeil) suite à un épisode d'attouchement survenu au mois d'août 2010 sont en voie d'amélioration.

G.b Par décision incidente du 21 juillet 2011, l'ODM a requis des intéressés le paiement d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure, considérant que la troisième demande de reconsidération apparaissait d'emblée vouée à l'échec.

G.c Par décision du 11 août 2011, l'ODM a déclaré cette demande de reconsidération irrecevable, faute du paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

H.
Dans leur recours interjeté le 25 août 2011, les intéressés ont conclu à l'annulation, d'une part de la décision incidente de l'ODM du 21 juillet 2011 et, d'autre part, de celle d'irrecevabilité rendue par l'office fédéral le 11 août 2011. Ils ont demandé le renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision, la restitution de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle. Ils ont soutenu que leur situation psychosociale s'était considérablement modifiée depuis la décision de l'ODM du 9 avril 2010 et que cet office devait entrer en matière sur leur demande de reconsidération, contestant l'argumentation de celui-ci relative au rejet de la demande de dispense du paiement d'une avance de frais. Les recourants ont demandé l'application de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires eu égard à l'intérêt supérieur de leur enfant et à leurs problèmes médicaux, puisqu'un transfert en Pologne interromprait les prises en charge psychothérapeutiques de toute la famille et A._______ risquerait de faire une nouvelle tentative de suicide.

I.
Le 1er septembre 2011, l'exécution du transfert des intéressés a été suspendue.

J.
Dans un envoi du 13 septembre 2012, les recourants ont produit une attestation médicale de grossesse de B._______.

K.
En annexe à leur envoi du 4 octobre 2012, les recourants ont produit, en copie, plusieurs documents tendant à démontrer leur bonne intégration en Suisse, ainsi que la carte d'identité et l'acte de naissance du père de A._______, dans le but d'établir qu'ils sont d'appartenance ethnique (...).

L.
Le second enfant des recourants, D._______, est né le (...).

M.
Le 6 mai 2013, les recourants ont déposé deux documents supplémentaires, afin de prouver leur bonne intégration en Suisse. Ils ont insisté sur le fait qu'ils vivaient dans ce pays depuis trois ans et demi et qu'il serait disproportionné de les transférer actuellement en Pologne, où ils devraient entreprendre un nouveau processus d'intégration.

N.
Dans sa réponse du 26 septembre 2013, transmise aux recourants pour information le 3 octobre suivant, l'ODM a préconisé le rejet du recours. L'office a considéré que l'intégration des recourants en Suisse, malgré une décision de renvoi entrée en force, ne constituait pas un motif susceptible de rendre leur transfert en Pologne inexigible.

O.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. Le Tribunal relève toutefois que les recourants ont omis de joindre à leur recours la décision d'irrecevabilité du 11 août 2011 attaquée, ainsi que le prévoit l'art. 52 al. 1 PA. Toutefois, sous peine de formalisme excessif, cette omission ne porte pas préjudice à la recevabilité du présent recours.

2.

2.1. En l'espèce, l'ODM n'est pas entré en matière sur la troisième demande de réexamen des recourants du 12 juillet 2011, après avoir considéré qu'elle était vouée à l'échec et les intéressés n'ayant pas payé l'avance de frais requise. A cet égard, il faut préciser que la décision incidente de l'ODM du 21 juillet 2011, en tant qu'elle impartissait aux recourants un délai pour verser une avance de frais sous peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, fondée sur l'art. 17b al. 2 et al. 3 let. a LAsi, ne peut être attaquée qu'avec la décision finale du 11 août 2011 (cf. ATAT 2007/18 consid. 4.4 et 4.5 p. 217 ss, ATAF 2008/35 consid. 3.4 p. 519 s.), ainsi que les recourants l'ont à juste titre invoqué.

2.2. Seule est à déterminer, en l'occurrence, la question de savoir si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 17b al. 2 et al. 3 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande de réexamen si l'intéressé ne s'acquitte pas de l'avance de frais requise dans un délai raisonnable qui lui est imparti, étant précisé que l'ODM doit dispenser le demandeur de toute avance de frais, lorsque son indigence est établie et que les conclusions de sa demande n'apparaissent pas d'emblée vouées à l'échec. Ce n'est que si ces deux conditions cumulatives sont remplies que l'intéressé pourra se voir dispenser de verser une avance en garantie des frais présumés de procédure. Le Tribunal doit dès lors déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a considéré que la troisième demande de réexamen du 12 juillet 2011 paraissait d'emblée vouée à l'échec et a, pour ce motif, rejeté la demande de dispense du paiement des frais de procédure présumés et requis le versement d'une avance de frais sous peine d'irrecevabilité.

3.

3.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).

3.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.).

3.3. En l'occurrence, les recourants ont conclu à l'annulation de la décision incidente de l'ODM du 21 juillet 2011, ainsi qu'à celle d'irrecevabilité du 11 août 2011. Ils ont fait valoir une modification notable des circonstances et invoqué l'aggravation de leur état de santé respectif ainsi que les traitements médicaux entrepris depuis la clôture de la procédure ordinaire. S'opposant à l'exécution de leur transfert en Pologne, ils ont déposé de nouveaux moyens de preuve, sous la forme de différents rapports médicaux, datés des 10 juin, 30 juin et 7 juillet 2011.

4.

4.1. La Pologne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Ainsi, en l'absence d'une pratique avérée, en Pologne, de violation systématique des normes communautaires minimales (directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003], ci-après : directive "Accueil" ; directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005], dit directive "Procédure"), cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. Cour européenne des droits de l'Homme [CourEDH], arrêt en l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, requête no 30696/09, par. 352s.).

4.2. Pour ce qui est des affections médicales, le Tribunal rappelle en particulier que les Etats membres de l'espace Dublin sont réputés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins pour le temps que durera la procédure d'asile. Plus particulièrement, l'article 15 de la directive "Accueil", par lequel la Pologne est liée, prévoit que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies (par. 1), et que les Etats membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire à ceux ayant des besoins particuliers (par. 2).

4.3. Au vu de la présomption de respect du droit international public par la Pologne, il appartient donc aux recourants de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux permettant d'admettre que, dans leur cas individuel et concret, les autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas leurs obligations internationales (ATAF 2010/45 consid. 7.5 p. 639).

5.

5.1. En l'occurrence, si l'on constate une aggravation de l'état de santé du recourant, de son épouse et de leur fils aîné dans la présente procédure de réexamen par rapport à la procédure ordinaire ainsi qu'aux deux procédures de réexamen précédentes, on ne saurait retenir que ces éléments constituent un fait nouveau déterminant propre à remettre en cause le bien-fondé de l'examen déjà effectué en procédure ordinaire.

5.2. Dans leur recours, les intéressés soutiennent que leur transfert interromprait toutes les prises en charges médicales qui leur sont indispensables. Cependant, ils n'ont nullement motivé leur argumentation à ce sujet. Ils n'ont aucunement établi, ni même rendu vraisemblable, que les autorités polonaises ne respecteraient pas leurs obligations découlant de la directive "Accueil" (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5) et ne leur fourniraient aucune prise en charge médicale adéquate après leur transfert, même en cas d'urgence, au point que leur existence même serait gravement mise en danger.

5.3. Au vu de ce qui précède, la dégradation de l'état de santé des recourants n'est pas constitutive d'un changement notable des circonstances laissant apparaître qu'un transfert en Pologne serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Pour les mêmes raisons, le dossier n'établit pas non plus la présence de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), compte tenu de la retenue dont il convient de faire preuve s'agissant de l'application de cette notion, dans l'esprit du règlement Dublin II (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2).

5.4. Partant, le Tribunal estime que les problèmes médicaux des recourants n'étaient pas, au moment du dépôt de leur troisième demande de réexamen, le 12 juillet 2011, de nature à remettre en question la décision de l'ODM du 9 avril 2010. Faute d'éléments nouveaux et importants, l'ODM était ainsi fondé à exiger le versement d'une avance de frais, au motif que les conclusions de la demande de réexamen susmentionnée apparaissaient d'emblée vouées à l'échec et, à défaut, de paiement, à prononcer une décision de non-entrée en matière (cf. art. 17b al. 3 let. a en relation avec l'art. 17b al. 2 LAsi). C'est donc à juste titre que l'ODM a déclaré irrecevable la troisième demande de réexamen des recourants, déposée le 12 juillet 2011.

5.5. Au demeurant, s'agissant de la continuité du suivi médical des recourants, il appartiendra à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale chargée de l'exécution de la décision, de tenir compte de l'état de santé défaillant de ceux-ci dans le cadre des modalités de la mise en oeuvre du transfert et de prendre les précautions nécessaires lors des préparatifs de cette mesure, en veillant en particulier à informer les autorités polonaises de la nature des troubles dont ils souffrent et des soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin à leur arrivée. De cette manière, les recourants seront accueillis dans des conditions adéquates compte tenu de leur situation de personnes vulnérables ayant des besoins particuliers en matière d'assistance médico-sociale. En outre, au vu du risque auto-agressif du recourant, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter, ainsi qu'aux membres de sa famille, un soutien adéquat, s'il résulte d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement est encore nécessaire, notamment parce qu'il faudrait toujours prendre très au sérieux les menaces de suicide et d'actes agressifs (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 58 al. 3 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

6.
Il s'ensuit que le prononcé du 11 août 2011, par lequel l'ODM n'est pas entré en matière sur la troisième demande de réexamen de sa décision du 9 avril 2010, est dès lors confirmé. Le recours du 25 août 2011 est donc rejeté.

7.

7.1. Le recours, en tant qu'il concluait à l'annulation de la décision incidente de l'ODM du 21 juillet 2011 et de celle d'irrecevabilité rendue par l'office fédéral le 11 août 2011, au motif de la dégradation de l'état de santé des recourants, était d'emblée voué à l'échec.Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

7.2. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 58 Frais d'accompagnement - 1 La Confédération accorde un forfait de 200 francs par accompagnant, lorsqu'une escorte policière est nécessaire pour accompagner un étranger de son domicile à la représentation consulaire compétente la plus proche.
¹	La Confédération accorde un forfait de 200 francs par accompagnant, lorsqu'une escorte policière est nécessaire pour accompagner un étranger de son domicile à la représentation consulaire compétente la plus proche.
²	Lorsqu'une escorte policière est nécessaire pour tout le voyage de retour, la Confédération accorde aux cantons un forfait d'accompagnement se montant à:
^a	200 francs par accompagnant pour l'escorte policière jusqu'à l'aéroport ou jusqu'au poste-frontière;
^b	300 francs par jour et par accompagnant pour l'accompagnement de l'aéroport au pays d'origine ou de provenance ou vers un État tiers, à titre de contribution aux frais de repas, de logement et autres dépenses; ni les salaires du personnel d'accompagnement ni d'éventuels émoluments ou indemnités d'accompagnement ne sont remboursés, et
^c	400 francs par jour pour le chef d'équipe chargé, en vertu de l'art. 28, al. 2, de l'ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération129, de l'accompagnement d'un vol spécial de l'aéroport au pays d'origine ou de provenance ou vers un État tiers.
³	Lorsque la représentation consulaire compétente, l'aéroport ou le poste-frontière se trouve dans le canton de séjour de l'étranger, le forfait d'accompagnement au sens des al. 1 et 2, let. a, s'élève à 50 francs.
⁴	La Confédération verse un forfait de 200 francs pour l'accompagnement social d'étrangers ayant des besoins d'encadrement particuliers, comme les familles avec enfants ou les mineurs non accompagnés, du lieu de domicile à l'aéroport ou au poste-frontière ou pour tout le voyage de retour.
⁵	Le canton est habilité à confier l'accompagnement social visé à l'al. 5 à des tiers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106