A-536/2022 - 2022-10-26 - Difesa militare, materiale da guerra, armi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-536/2022

Arrêt du 26 octobre 2022

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christine Ackermann, Alexander Misic, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______,

représenté par
Parties
Maître Charlotte Iselin,

recourant,

contre

Commandement de l'instruction (Cdmt Instr),

autorité inférieure.

Objet Obligations militaires ; non-recrutement.

Faits :

A.

A.a Lors de l'examen préalable des futurs conscrits, le Commandement de l'instruction a découvert, en consultant le casier judiciaire électronique de A._______, né en (...), que ce dernier avait été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, en date du 25 novembre 2020, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (à 30 francs), avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'200 francs, pour vol en bande, en raison des faits survenus du 12 mai au 14 juillet 2020 et du 11 au 13 juillet 2020.

Il ressort de l'ordonnance pénale du 25 novembre 2020 qu'entre le 12 mai et le 14 juillet 2020, A._______ et B._______ ont dérobé une dizaine de vélos dans la rue, en fracturant leurs cadenas au moyen d'une pince. Ils ont ensuite revendu sept de ces cycles en ligne, ce qui leur a procuré un bénéfice de 800 francs. Entre le 11 et le 13 juillet 2020, ils ont dérobé un autre vélo et ont à nouveau tenté de le revendre en ligne, toutefois sans succès, son propriétaire ayant découvert l'annonce et l'ayant signalée à la police.

A.b Le 14 décembre 2020, A._______ a voyagé sans titre de transport dans un train CFF, et, lors d'un contrôle, a donné de fausses indications sur son identité à la personne chargée d'établir un rapport. Pour ces faits, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois l'a condamné, par ordonnance pénale du 2 février 2021, à une amende de 300 francs pour obtention frauduleuse d'une prestation d'importance mineure.

B.

B.a Par courrier du 13 août 2021, le Commandement de l'instruction a informé A._______ qu'il envisageait de ne pas le recruter dans l'armée au motif qu'il avait été condamné par un jugement exécutoire pour un crime ou un délit. Le Commandement de l'instruction a avisé A._______ de l'ouverture d'une procédure de non-recrutement et l'a invité, dans ce cadre, à exercer son droit d'être entendu dans un délai de 10 jours.

B.b A._______ a fait usage de cette possibilité dans une lettre manuscrite datée du 19 août 2021. Il demandait à ce que le Commandement de l'instruction revienne sur sa décision et procède à son recrutement. A l'appui de sa demande, il expliquait en substance comprendre la position du Commandement de l'instruction, mais regretter ses actes. Il relevait que les vols étaient de peu de gravité et qu'ils n'étaient pas incompatibles avec le service militaire. Il alléguait de sa bonne volonté en joignant copie de la formation qu'il suivait alors.

B.c Par décision datée du 14 novembre 2021 (recte : 14 décembre 2021), le Commandement de l'instruction a refusé de recruter A._______ dans l'armée suisse. Il a jugé que la peine arrêtée dans l'ordonnance pénale suffisait à prononcer un non-recrutement en soi, selon la pratique ayant cours dans ces procédures. Il retient que la présence de A._______ au sein de l'armée est inconciliable avec l'image et la réputation de cette dernière et, partant, que le non-recrutement permet de sauvegarder l'intérêt public à disposer d'une armée efficace dont l'image, la discipline et l'autorité sont intactes. En outre, il considère la mesure comme proportionnée. Enfin, il retient l'incompatibilité de A._______ avec les impératifs du service.

C.

C.a Par mémoire du 1er février 2022, A._______ (ci-après : le recourant) a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), demandant son annulation et la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'il soit recruté dans l'Armée suisse. En substance, il conteste l'appréciation qu'a fait le Commandement de l'instruction (ci-après : l'autorité inférieure) de l'infraction commise. Il considère qu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en ne prenant en considération que la condamnation pénale sans égard aux circonstances dans lesquelles elle a été commise ni à sa situation personnelle. Bien plus, le recourant considère que l'appréciation des faits pertinents est entachée d'arbitraire. Il juge la solution disproportionnée et inopportune. Il demande en outre à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

C.b Le 25 février 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal le formulaire de demande d'assistance judiciaire complété et les pièces y relatives.

C.c Le 30 mars 2022, l'autorité inférieure a transmis sa réponse, dans laquelle elle conclut au rejet du recours.

C.d Le recourant a confirmé ses conclusions dans sa réplique du 12 mai 2022, se prononçant également sur les arguments soulevés par l'autorité inférieure dans sa réponse. Il produit un bulletin semestriel de la formation de (,,,) qu'il poursuit actuellement auprès (...).

C.e L'autorité inférieure a dupliqué en date du 7 juin 2022. Elle persiste dans ses conclusions.

C.f Le 18 juillet 2022, le recourant a, à titre de déterminations finales, renvoyé à ses écritures et a produit son dernier relevé de notes dans le cadre de sa formation.

C.g Par ordonnances du 21 juillet 2022 et 14 octobre 2022, le Tribunal a annoncé que des mesures d'instruction complémentaires n'apparaissaient pas nécessaires et que la requête d'assistance judiciaire serait traitée dans l'arrêt au fond.

Les autres faits et arguments pertinents seront repris en tant que besoin dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.3 Le Commandement de l'instruction est une unité de l'administration fédérale, au sens de l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 130 al. 1 de la loi fédérale du 13 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM, RS 510.10]) subordonné au Groupement Défense, lequel est un domaine du Département fédéral de la défense de la protection de la population et des sports (DDPS ; annexe I/B/IV ch. 1.4.5 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a), dont les décisions non pécuniaires, en particulier relatives au non-recrutement en raison d'une condamnation pénale (cf. art. 21 LAAM), sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 40 al. 1 LAAM). Tel est le cas de la décision attaquée, qui constate que le profil du recourant ne satisfait pas aux exigences du service militaire. En outre, elle satisfait aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.4 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.5 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (cf. art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

2.2 Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-1268/2021 du 31 mai 2022 consid. 2.1, A-3102/2017 du 3 décembre 2018 consid. 2.1). Dans de tels cas, le Tribunal ne substituera son appréciation à celle de l'autorité inférieure que s'il a de bonnes raisons de le faire (cf. arrêt du TAF A-941/2021 du 18 août 2021 consid. 2.2). Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée apparaît objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3288/2017 précité consid. 2.1).

2.3 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

3.
L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a décidé à bon droit du non-recrutement du recourant.

Avant de traiter des griefs du recourant, il conviendra de se prononcer sur les mesures d'instruction complémentaires requises (cf. infra consid. 4), puis de présenter le cadre juridique applicable (cf. infra consid. 5). Après avoir rappelé les arguments des parties, il s'agira alors de déterminer si l'autorité inférieure a bien constaté les faits, si elle les a correctement appréciés et, enfin, si la solution retenue dans la décision attaquée est conforme au droit (cf. infra consid. 6).

4.
Le recourant demande son audition personnelle par le Tribunal de céans.

4.1 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par une partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, il peut renoncer à l'administration d'une preuve offerte s'il appert qu'elle porte sur des considérations sans rapport pertinent avec le litige ou qu'elle n'est pas de nature à emporter sa conviction, sur le vu du dossier à sa disposition (cf. art. 12 et 33 al. 1 PA). Cette faculté de renoncer à administrer une preuve proposée en raison de son défaut de pertinence est conforme au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 PA (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3, 141 I 60 consid. 3.3, 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêt du TAF A-4424/2019 du 12 septembre 2022 consid. 4.2.1). En outre, la procédure devant le Tribunal est essentiellement écrite et l'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas, de façon générale, le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-4663/2019 du 3 décembre 2021 consid. 2.3.1, A-1754/2017 du 12 décembre 2018 consid. 2).

4.2 Au cas d'espèce, l'audition du recourant par le Tribunal ne serait pas à même d'apporter des éléments supplémentaires pertinents pour juger de l'issue du litige. Le dossier contient, selon une appréciation anticipée des preuves, tous les éléments nécessaires à juger de l'issue du litige, ceci en prenant également en considération les pièces fournies par le recourant à l'appui de son recours. La requête de preuve du recourant est ainsi rejetée.

5.

5.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (cf. art. 59 al. 1 Cst. ; art. 2 al. 1 LAAM). Les obligations militaires comprennent, notamment, le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (cf. art. 2 al. 2 LAAM). La nature particulière de ces obligations militaires interdit par ailleurs d'assimiler le service militaire obligatoire à un droit du citoyen de faire partie de l'armée (cf. arrêts du TAF A-5231/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.2, A-737/2013 du 18 décembre 2013 consid. 4.1).

5.2 Aux termes de l'art. 21 LAAM, ne sont pas recrutés les conscrits dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force, ils ont été condamnés pour un crime ou un délit (let. a, ch. 1) ou soumis à une mesure privative de liberté (let. a, ch. 2) et ceux à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (cf. art. 113 , al. 1, [let. b]). L'art. 32 al. 1 de l'ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi, RS 512.21) précise que, pour juger de l'incompatibilité au sens des art. 21 , al. 1, let. a, et 22, al. 2, let. a, LAAM, ou de l'indignité au sens de l'art. 22a , al. 1, LAAM, les éléments suivants sont pris en compte : l'infraction et la réputation de la personne concernée (let. a), les droits de tiers (let. b), l'admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service (let. c), l'image de l'armée dans l'opinion publique (let. d).

5.3

5.3.1 Le terme incompatible de l'art. 22 al. 1 LAAM constitue une notion juridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l'autorité d'application un large pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 2.2). La concrétisation des notions juridiques indéterminées n'en demeure pas moins une question de droit que le Tribunal peut revoir librement. Dans sa pratique en matière d'exclusion de l'armée, le Tribunal de céans reconnaît une relative grande marge d'appréciation à l'autorité inférieure. La retenue dont le Tribunal fait preuve est justifiée par le fait que l'autorité inférieure connaît bien les besoins de l'armée et est la mieux placée pour y répondre de manière cohérente (cf. arrêts du TAF A-941/2021 précité consid. 5.1.4, A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 5.1.4, A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2).

5.3.2 Selon sa pratique, l'autorité inférieure estime qu'une exclusion de l'armée est en principe fondée dès le prononcé d'une quotité de peine privative de liberté de 6 mois ou plus ou de 180 jours-amende ou plus. Pour qu'un membre de l'armée ne soit pas considéré comme incompatible en raison d'une quotité de peine élevée, il doit exister dans tous les cas des circonstances particulières. En règle générale, la personne sera considérée comme incompatible en raison de la gravité de son infraction ; en conséquence, la qualification d'incompatible ne dépend pas de manière déterminante de sa réputation militaire, respectivement professionnelle (cf. arrêts du TAF A-961/2020 du 26 janvier 2022 consid. 4.3.2, A-7245/2018 du 13 septembre 2019 consid. 4.4, A-66/2018 du 14 novembre 2018 consid. 5.1).

Enfin, il y lieu de souligner qu'à leur demande, les personnes exclues, visées à l'art. 21 al. 1 LAAM, peuvent être réintégrées, d'une part, si elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou de libération conditionnelle et, d'autre part, si l'armée a besoin d'elles (cf. art. 21 al. 2 let. a LAAM).

6.
Les parties sont divisées par les arguments suivants.

6.1 L'autorité inférieure a retenu, dans la décision contestée, que le recourant n'avait invoqué aucun fait justificatif au sens du droit pénal. De même, elle retient qu'il ne s'est pas remis en question au regard de l'infraction commise. Elle relève que le recourant a été maintes fois en conflit avec la loi et qu'il a perpétré une multitude d'infractions - quand bien même il n'a été condamné qu'une seule fois -, principalement contre la propriété d'autrui. Elle qualifie ainsi le recourant de « délinquant d'habitude » représentant un risque particulièrement élevé pour la sécurité. Selon l'autorité inférieure, la gravité des multiples antécédents judiciaires démontre un sens très relatif des normes et une conscience insuffisante des dangers, qui pourrait entrainer des conséquences dramatiques dans la marche du service àl'armée. Elle relève que le temps écoulé, vu les biens juridiques lésés, ne permet pas de changer le pronostic en lien avec les risques présentés. Selon elle, le passé de délinquant du recourant pourrait l'inciter à dérober du matériel de l'armée ou les affaires de ses camarades. Dans sa réponse, l'autorité inférieure insiste sur la qualification pénale de crime qui a été attribuée à l'infraction commise. Selon son appréciation, le recourant aurait une propension particulièrement dangereuse et dénuée de scrupules à se procurer de l'argent d'une manière pénalement répréhensible, ce qui peut avoir des conséquences graves pour l'armée.

6.2 Le recourant reproche à l'autorité inférieure une constatation incomplète des faits pertinents. Il invoque à ce propos le fait qu'il avait tout juste 18 ans lorsque les faits litigieux ont été commis, qu'il a agi de concert avec un ami, ce qui a abouti à l'infortune qualification d'infraction qualifiée. Il rappelle qu'il n'a jamais usé de violence, que les infractions poursuivies visent la protection du patrimoine, qu'il a bénéficié du sursis et que sa peine était faible, justement pour tenir compte des circonstances favorables du cas d'espèce. Le recourant explique avoir été très affecté lorsqu'il a pris conscience des conséquences de ses agissements. Il n'a pas récidivé et a déjà effectué plus de la moitié de la période probatoire. Enfin, sa situation personnelle s'est améliorée, le recourant ayant débuté une formation en (...) auprès de (...). Il fait encore valoir qu'il n'a été condamné que pour une seule infraction, le vol en bande. La somme délictuelle n'est pas « notable » comme la qualifie l'autorité inférieure, puisqu'elle s'élève à 400 francs. Il conteste aussi la qualification de « grande énergie criminelle » et les termes utilisés, notamment la « dangerosité et une propension particulière à la violence » que retient l'autorité inférieure dans la décision querellée, les jugeant totalement disproportionnés avec les vols de vélos susmentionnés et témoignant d'une mauvaise appréciation de ces derniers. En résumé, il fait valoir que l'autorité inférieure a abusé de son pouvoir d'appréciation en ne se fondant que sur la condamnation pénale sans égard aux circonstances de fait ayant entouré les infractions commises ni à sa situation personnelle.

6.3 En somme, ce n'est pas l'état de fait tel que retenu par l'autorité inférieure que conteste le recourant, mais bien plutôt l'appréciation qu'elle en a faite et les conséquences juridiques qu'elle y attache. En effet, les faits, tels qu'établis par l'ordonnance pénale du 25 novembre 2020, ne sont pas controversés entre les parties (cf. supra consid. A.a.). C'est d'ailleurs le lieu de rappeler que l'établissement et l'appréciation des faits ne consistent pas à reproduire le contenu de pièces ou les déclarations des parties figurant au dossier, mais à apprécier ces éléments de preuve pour déterminer quels faits pertinents pour l'issue du litige peuvent être tenus - ou non - pour établis (cf. en ce sens arrêts du Tribunal fédéral [TF] 4A_135/2019 du 8 juillet 2019 consid. 5.2.1, 4A_534/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.2.2).

L'autorité inférieure a ainsi déterminé les faits pertinents pour l'issue du litige. Il conviendra de vérifier, une fois ceux-ci rappelés, quelle a été son appréciation quant à ces faits jugés pertinents.

6.3.1 Il ressort de l'ordonnance pénale du 25 novembre 2020 que le recourant a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis pendant deux ans, assortis d'une amende de 1'200 fr., pour vol en bande. Cette peine seule suffit en soi selon la pratique de l'autorité inférieure à exclure le recourant du rang des conscrits, vu sa quotité. Il y a donc lieu d'examiner si des circonstances particulières permettent de considérer que le recourant est tout de même compatible avec l'armée.

6.3.2 Certes, le recourant a, de concert avec l'un de ses amis, dérobé plus d'une dizaine de vélos, qu'il a revendus ensuite pour un montant de 800 francs. Cela étant, force est de constater, à l'instar de ce qu'il invoque dans ses écritures, qu'il n'a pas déployé une énergie criminelle aussi noire que celle que semble dépeindre l'autorité inférieure (cf. par exemple les termes utilisés par cette dernière dans la décision attaquée : « une telle série d'infractions révèle une dangerosité et une propension à la délinquance particulière » [p. 3] ou dans sa réponse : « le recourant semble avoir une propension particulièrement dangereuse et dénuée de scrupules à se procurer de l'argent d'une manière répréhensible pénalement » [p. 3]). Jeune et sans expérience de la vie, il a mené un trafic de vélos volés avec un ami, réitérant leur activité délictuelle afin de monter ce qui ressemble à un petit commerce. De plus, le recourant paraît être revenu sur le droit chemin, semblant saisir la chance que le Ministère public lui a offerte par une condamnation somme toute clémente (peine pécuniaire prononcée alors que la peine prévue pour le vol en bande est une peine privative de liberté, cf. art. 139 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [RS 311.0]). Il a débuté une formation de (...) et ses efforts, apparents dans les relevés semestriels qu'il produits, doivent être salués.

6.3.3 Cela étant, l'autorité inférieure peut être suivie lorsqu'elle retient que, dans le cas d'espèce, le comportement du recourant n'est pas compatible avec un recrutement au sein des troupes de l'armée, nonobstant les éléments relevés ci-dessus. En effet, en premier lieu, il convient de rappeler que l'autorité inférieure dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer la compatibilité d'un jeune délinquant avec le système de l'armée suisse. Sa marge de manoeuvre est d'autant plus accrue que l'intérêt public protégé est important. Dans ce cadre, elle est à même de se rendre compte de manière plus précise de quels comportements sont susceptibles de mettre à mal le bon fonctionnement de l'armée. En second lieu, l'attitude du recourant démontre, ainsi que l'invoque l'autorité inférieure, une propension à se tourner vers un comportement pénalement répréhensible lorsqu'il se trouve en difficulté. Aussi, lorsqu'il a été confronté à des problèmes financiers, il s'est trouvé un moyen de subsistance en montant un commerce de vélos volés. Or, en pareille situation, il existe des institutions sociales permettant de soutenir les personnes dans le besoin, de sorte que la voie choisie par le recourant n'était en rien nécessaire ou même excusable comme il tente de le faire valoir. De même, l'incident du billet de train n'a rien de banal, puisque le recourant ne s'est pas contenté de ne pas prendre de titre de transport - ce qui aurait certes été une infraction mineure dans cette seule hypothèse -, mais il a menti sur son identité pour se soustraire à la sanction qu'il risquait d'écoper. Ainsi, l'on voit qu'il n'a pas encore assimilé tout à fait la notion de règle à suivre et les conséquences à assumer en cas de violation de celles-ci. De plus, il ne semble pas parvenir à inscrire dans un rapport raisonnable son comportement et les sanctions encourues. A cet égard en particulier, il minimise fortement l'impact que peut avoir la commission d'une infraction « en bande », soit le fait qu'il ait agi de concert avec un ami. En effet, une telle association, y compris lorsqu'elle n'est composée que de deux membres, est réputée renforcer physiquement et psychiquement chacun d'eux, et les rend par conséquent plus dangereux. Pour parler de bande, un certain degré d'organisation et une certaine intensité dans la collaboration doivent pouvoir être constatés, en sorte que l'on puisse parler d'une équipe relativement soudée et stable, même si cette dernière n'a pas nécessairement vocation à s'inscrire dans la durée (cf. Dupuis/Moreillon et alii, Petit commentaire du code pénal, 2e éd. 2017, n. 25 ad art. 139). Il ne s'agit dès lors pas simplement, comme tente de le faire valoir le recourant, d'une simple infraction
commise de concert avec un ami. Ces éléments démontrent, comme le relève l'autorité inférieure, une certaine incapacité à se conformer aux valeurs fondamentales telles que la conscience du danger ou la responsabilité, la maîtrise de soi ou encore le respect et l'observance des règles et des prescriptions, et constituent autant de faits susceptibles de nuire à la bonne marche de l'armée. En effet, celle-ci s'inscrit dans un cadre strict, les conscrits étant encadrés par des règles et soumis à une discipline rigoureuse. De même, il est vrai qu'il sera potentiellement en contact avec du matériel sensible à l'armée, et que le risque d'appropriation et de revente ensuite ne peut être totalement écarté. Comme le relève l'autorité inférieure, elle doit aussi assurer la sécurité des autres conscrits. Le risque d'appropriation de leurs affaires, bien que minime, existe et doit également être pris en considération. Enfin, quand bien même le recourant s'est de manière générale plutôt bien comporté depuis la commission des infractions qui lui sont reprochées, cette constatation doit toutefois être relativisée par la période de sursis qui est toujours pendante.

Tout bien pesé, l'autorité inférieure, en refusant de faire une exception au régime général qu'elle a établi dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, confirme sa pratique qui, tout en pouvant apparaître sévère, s'impose pour des motifs d'égalité de traitement. L'intérêt privé du recourant à pouvoir effectuer son service militaire doit céder le pas à l'intérêt public primordial protégé, à savoir la bonne réputation de l'armée, la garantie de l'accomplissement de ses tâches par une marche du service ordonnée et l'assurance que la cohabitation forcée inhérente à la vie militaire soit acceptable pour tous. La conséquence tirée par l'autorité inférieure de l'infraction pour laquelle a été condamné le recourant, à savoir qu'il ne remplissait plus les attentes de l'armée en matière d'intégrité, de fiabilité et de loyauté, et que sa présence se révélait incompatible avec les impératifs du service militaire, s'avère dès lors conforme au droit. Les griefs du recourant doivent partant être rejetés.

6.4 Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, et vu la retenue dont il fait preuve en pareil domaine (cf. supra consid. 2.2), le Tribunal peut confirmer l'application qu'a fait l'autorité inférieure de sa pratique dans le cas d'espèce, au regard des circonstances personnelles, et en particulier le comportement du recourant et sa relativement mauvaise prise de conscience de la gravité de ses actes. La décision querellée demeure ainsi dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure et ne saurait non plus être considérée comme inopportune.

Cela scelle le sort du recours, qui sera rejeté.

7.
S'agissant des frais et dépens, le Tribunal retient ce qui suit.

7.1 Vu l'issue de la cause, le recourant devrait supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, sa demande d'assistance judiciaire doit être admise, dans la mesure où le recourant est indigent et où les conclusions de son recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec. Me Charlotte Iselin est désignée défenseur d'office. Dès lors, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

Il sied d'attirer l'attention du recourant sur le fait que, conformément à l'art. 65 al. 4 PA, il sera tenu de rembourser les honoraires et les frais d'avocat s'il revient à meilleure fortune.

7.2 En l'absence d'un décompte de prestations, l'indemnité du mandataire commis d'office est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En l'espèce, compte tenu notamment du temps nécessaire à la défense du recourant et au tarif horaire applicable aux honoraires d'avocats (cf. art. 9 al. 1 let. a et art. 10 al. 1 et 2 FITAF, applicable en vertu de l'art. 12 FITAF), une indemnité de Fr. 1'500.- est accordée au mandataire d'office du recourant, à la charge de la caisse du Tribunal.

L'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

8.
Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il entre en force dès sa notification.

(le dispositif est porté en page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Charlotte Iselin est désignée défenseure d'office du recourant.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de 1'500 francs est accordé à Me Charlotte Iselin au titre de sa défense d'office et mis à la charge de la caisse du Tribunal administratif fédéral.

Si le recourant dispose par la suite de moyens financiers à nouveau suffisants, il doit rembourser ce montant au Tribunal administratif fédéral.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 130 - 1 La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.271
¹	La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.271
²	Il diritto di ricorso è disciplinato dal diritto federale applicabile nella fattispecie. I Cantoni e i Comuni interessati sono legittimati a ricorrere.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 21 - 1 Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
¹	Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono state condannate con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).58
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere ammesse al reclutamento se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.59
³	L'ammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 40 Protezione giuridica in altri affari non patrimoniali - 1 In altri affari non patrimoniali, segnatamente nel caso di decisioni giusta gli articoli 21 a 24 e di altre analoghe sanzioni di diritto amministrativo, la protezione giuridica è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968100 sulla procedura amministrativa, mentre quella dinanzi alle autorità cantonali dal pertinente diritto cantonale.
¹	In altri affari non patrimoniali, segnatamente nel caso di decisioni giusta gli articoli 21 a 24 e di altre analoghe sanzioni di diritto amministrativo, la protezione giuridica è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968100 sulla procedura amministrativa, mentre quella dinanzi alle autorità cantonali dal pertinente diritto cantonale.
²	Le decisioni delle istanze d'autorizzazione per il servizio militare non armato (art. 16 cpv. 2) possono essere impugnate con ricorso al DDPS, e la decisione di quest'ultimo con ricorso al Tribunale amministrativo federale.101

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 2 Principio - 1 Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare.
¹	Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare.
²	Il servizio di protezione civile, il servizio civile sostitutivo e l'assoggettamento alla tassa d'esenzione sono disciplinati in leggi federali speciali.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 22^a Degradazione a causa di una sentenza penale - 1 I militari che si sono resi indegni del loro grado a causa di una sentenza penale per un crimine o un delitto sono degradati.
¹	I militari che si sono resi indegni del loro grado a causa di una sentenza penale per un crimine o un delitto sono degradati.
²	L'autorità che pronuncia la degradazione decide nel contempo se il militare interessato sarà ancora chiamato a prestare servizio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 22 - 1 I militari sono esclusi dall'esercito se:
¹	I militari sono esclusi dall'esercito se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).62
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere riammesse nell'esercito se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.63
³	La riammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.