A-536/2022 - 2022-10-26 - Militärische Landesverteidigung, Kriegsmaterial und Waffen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-536/2022

Arrêt du 26 octobre 2022

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christine Ackermann, Alexander Misic, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______,

représenté par
Parties
Maître Charlotte Iselin,

recourant,

contre

Commandement de l'instruction (Cdmt Instr),

autorité inférieure.

Objet Obligations militaires ; non-recrutement.

Faits :

A.

A.a Lors de l'examen préalable des futurs conscrits, le Commandement de l'instruction a découvert, en consultant le casier judiciaire électronique de A._______, né en (...), que ce dernier avait été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, en date du 25 novembre 2020, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (à 30 francs), avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'200 francs, pour vol en bande, en raison des faits survenus du 12 mai au 14 juillet 2020 et du 11 au 13 juillet 2020.

Il ressort de l'ordonnance pénale du 25 novembre 2020 qu'entre le 12 mai et le 14 juillet 2020, A._______ et B._______ ont dérobé une dizaine de vélos dans la rue, en fracturant leurs cadenas au moyen d'une pince. Ils ont ensuite revendu sept de ces cycles en ligne, ce qui leur a procuré un bénéfice de 800 francs. Entre le 11 et le 13 juillet 2020, ils ont dérobé un autre vélo et ont à nouveau tenté de le revendre en ligne, toutefois sans succès, son propriétaire ayant découvert l'annonce et l'ayant signalée à la police.

A.b Le 14 décembre 2020, A._______ a voyagé sans titre de transport dans un train CFF, et, lors d'un contrôle, a donné de fausses indications sur son identité à la personne chargée d'établir un rapport. Pour ces faits, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois l'a condamné, par ordonnance pénale du 2 février 2021, à une amende de 300 francs pour obtention frauduleuse d'une prestation d'importance mineure.

B.

B.a Par courrier du 13 août 2021, le Commandement de l'instruction a informé A._______ qu'il envisageait de ne pas le recruter dans l'armée au motif qu'il avait été condamné par un jugement exécutoire pour un crime ou un délit. Le Commandement de l'instruction a avisé A._______ de l'ouverture d'une procédure de non-recrutement et l'a invité, dans ce cadre, à exercer son droit d'être entendu dans un délai de 10 jours.

B.b A._______ a fait usage de cette possibilité dans une lettre manuscrite datée du 19 août 2021. Il demandait à ce que le Commandement de l'instruction revienne sur sa décision et procède à son recrutement. A l'appui de sa demande, il expliquait en substance comprendre la position du Commandement de l'instruction, mais regretter ses actes. Il relevait que les vols étaient de peu de gravité et qu'ils n'étaient pas incompatibles avec le service militaire. Il alléguait de sa bonne volonté en joignant copie de la formation qu'il suivait alors.

B.c Par décision datée du 14 novembre 2021 (recte : 14 décembre 2021), le Commandement de l'instruction a refusé de recruter A._______ dans l'armée suisse. Il a jugé que la peine arrêtée dans l'ordonnance pénale suffisait à prononcer un non-recrutement en soi, selon la pratique ayant cours dans ces procédures. Il retient que la présence de A._______ au sein de l'armée est inconciliable avec l'image et la réputation de cette dernière et, partant, que le non-recrutement permet de sauvegarder l'intérêt public à disposer d'une armée efficace dont l'image, la discipline et l'autorité sont intactes. En outre, il considère la mesure comme proportionnée. Enfin, il retient l'incompatibilité de A._______ avec les impératifs du service.

C.

C.a Par mémoire du 1er février 2022, A._______ (ci-après : le recourant) a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), demandant son annulation et la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'il soit recruté dans l'Armée suisse. En substance, il conteste l'appréciation qu'a fait le Commandement de l'instruction (ci-après : l'autorité inférieure) de l'infraction commise. Il considère qu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en ne prenant en considération que la condamnation pénale sans égard aux circonstances dans lesquelles elle a été commise ni à sa situation personnelle. Bien plus, le recourant considère que l'appréciation des faits pertinents est entachée d'arbitraire. Il juge la solution disproportionnée et inopportune. Il demande en outre à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

C.b Le 25 février 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal le formulaire de demande d'assistance judiciaire complété et les pièces y relatives.

C.c Le 30 mars 2022, l'autorité inférieure a transmis sa réponse, dans laquelle elle conclut au rejet du recours.

C.d Le recourant a confirmé ses conclusions dans sa réplique du 12 mai 2022, se prononçant également sur les arguments soulevés par l'autorité inférieure dans sa réponse. Il produit un bulletin semestriel de la formation de (,,,) qu'il poursuit actuellement auprès (...).

C.e L'autorité inférieure a dupliqué en date du 7 juin 2022. Elle persiste dans ses conclusions.

C.f Le 18 juillet 2022, le recourant a, à titre de déterminations finales, renvoyé à ses écritures et a produit son dernier relevé de notes dans le cadre de sa formation.

C.g Par ordonnances du 21 juillet 2022 et 14 octobre 2022, le Tribunal a annoncé que des mesures d'instruction complémentaires n'apparaissaient pas nécessaires et que la requête d'assistance judiciaire serait traitée dans l'arrêt au fond.

Les autres faits et arguments pertinents seront repris en tant que besoin dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.3 Le Commandement de l'instruction est une unité de l'administration fédérale, au sens de l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 130 al. 1 de la loi fédérale du 13 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM, RS 510.10]) subordonné au Groupement Défense, lequel est un domaine du Département fédéral de la défense de la protection de la population et des sports (DDPS ; annexe I/B/IV ch. 1.4.5 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a), dont les décisions non pécuniaires, en particulier relatives au non-recrutement en raison d'une condamnation pénale (cf. art. 21 LAAM), sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 40 al. 1 LAAM). Tel est le cas de la décision attaquée, qui constate que le profil du recourant ne satisfait pas aux exigences du service militaire. En outre, elle satisfait aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.4 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.5 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (cf. art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

2.2 Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-1268/2021 du 31 mai 2022 consid. 2.1, A-3102/2017 du 3 décembre 2018 consid. 2.1). Dans de tels cas, le Tribunal ne substituera son appréciation à celle de l'autorité inférieure que s'il a de bonnes raisons de le faire (cf. arrêt du TAF A-941/2021 du 18 août 2021 consid. 2.2). Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée apparaît objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3288/2017 précité consid. 2.1).

2.3 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

3.
L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a décidé à bon droit du non-recrutement du recourant.

Avant de traiter des griefs du recourant, il conviendra de se prononcer sur les mesures d'instruction complémentaires requises (cf. infra consid. 4), puis de présenter le cadre juridique applicable (cf. infra consid. 5). Après avoir rappelé les arguments des parties, il s'agira alors de déterminer si l'autorité inférieure a bien constaté les faits, si elle les a correctement appréciés et, enfin, si la solution retenue dans la décision attaquée est conforme au droit (cf. infra consid. 6).

4.
Le recourant demande son audition personnelle par le Tribunal de céans.

4.1 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par une partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, il peut renoncer à l'administration d'une preuve offerte s'il appert qu'elle porte sur des considérations sans rapport pertinent avec le litige ou qu'elle n'est pas de nature à emporter sa conviction, sur le vu du dossier à sa disposition (cf. art. 12 et 33 al. 1 PA). Cette faculté de renoncer à administrer une preuve proposée en raison de son défaut de pertinence est conforme au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 PA (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3, 141 I 60 consid. 3.3, 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêt du TAF A-4424/2019 du 12 septembre 2022 consid. 4.2.1). En outre, la procédure devant le Tribunal est essentiellement écrite et l'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas, de façon générale, le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-4663/2019 du 3 décembre 2021 consid. 2.3.1, A-1754/2017 du 12 décembre 2018 consid. 2).

4.2 Au cas d'espèce, l'audition du recourant par le Tribunal ne serait pas à même d'apporter des éléments supplémentaires pertinents pour juger de l'issue du litige. Le dossier contient, selon une appréciation anticipée des preuves, tous les éléments nécessaires à juger de l'issue du litige, ceci en prenant également en considération les pièces fournies par le recourant à l'appui de son recours. La requête de preuve du recourant est ainsi rejetée.

5.

5.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (cf. art. 59 al. 1 Cst. ; art. 2 al. 1 LAAM). Les obligations militaires comprennent, notamment, le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (cf. art. 2 al. 2 LAAM). La nature particulière de ces obligations militaires interdit par ailleurs d'assimiler le service militaire obligatoire à un droit du citoyen de faire partie de l'armée (cf. arrêts du TAF A-5231/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.2, A-737/2013 du 18 décembre 2013 consid. 4.1).

5.2 Aux termes de l'art. 21 LAAM, ne sont pas recrutés les conscrits dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force, ils ont été condamnés pour un crime ou un délit (let. a, ch. 1) ou soumis à une mesure privative de liberté (let. a, ch. 2) et ceux à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (cf. art. 113 , al. 1, [let. b]). L'art. 32 al. 1 de l'ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi, RS 512.21) précise que, pour juger de l'incompatibilité au sens des art. 21 , al. 1, let. a, et 22, al. 2, let. a, LAAM, ou de l'indignité au sens de l'art. 22a , al. 1, LAAM, les éléments suivants sont pris en compte : l'infraction et la réputation de la personne concernée (let. a), les droits de tiers (let. b), l'admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service (let. c), l'image de l'armée dans l'opinion publique (let. d).

5.3

5.3.1 Le terme incompatible de l'art. 22 al. 1 LAAM constitue une notion juridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l'autorité d'application un large pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 2.2). La concrétisation des notions juridiques indéterminées n'en demeure pas moins une question de droit que le Tribunal peut revoir librement. Dans sa pratique en matière d'exclusion de l'armée, le Tribunal de céans reconnaît une relative grande marge d'appréciation à l'autorité inférieure. La retenue dont le Tribunal fait preuve est justifiée par le fait que l'autorité inférieure connaît bien les besoins de l'armée et est la mieux placée pour y répondre de manière cohérente (cf. arrêts du TAF A-941/2021 précité consid. 5.1.4, A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 5.1.4, A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2).

5.3.2 Selon sa pratique, l'autorité inférieure estime qu'une exclusion de l'armée est en principe fondée dès le prononcé d'une quotité de peine privative de liberté de 6 mois ou plus ou de 180 jours-amende ou plus. Pour qu'un membre de l'armée ne soit pas considéré comme incompatible en raison d'une quotité de peine élevée, il doit exister dans tous les cas des circonstances particulières. En règle générale, la personne sera considérée comme incompatible en raison de la gravité de son infraction ; en conséquence, la qualification d'incompatible ne dépend pas de manière déterminante de sa réputation militaire, respectivement professionnelle (cf. arrêts du TAF A-961/2020 du 26 janvier 2022 consid. 4.3.2, A-7245/2018 du 13 septembre 2019 consid. 4.4, A-66/2018 du 14 novembre 2018 consid. 5.1).

Enfin, il y lieu de souligner qu'à leur demande, les personnes exclues, visées à l'art. 21 al. 1 LAAM, peuvent être réintégrées, d'une part, si elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou de libération conditionnelle et, d'autre part, si l'armée a besoin d'elles (cf. art. 21 al. 2 let. a LAAM).

6.
Les parties sont divisées par les arguments suivants.

6.1 L'autorité inférieure a retenu, dans la décision contestée, que le recourant n'avait invoqué aucun fait justificatif au sens du droit pénal. De même, elle retient qu'il ne s'est pas remis en question au regard de l'infraction commise. Elle relève que le recourant a été maintes fois en conflit avec la loi et qu'il a perpétré une multitude d'infractions - quand bien même il n'a été condamné qu'une seule fois -, principalement contre la propriété d'autrui. Elle qualifie ainsi le recourant de « délinquant d'habitude » représentant un risque particulièrement élevé pour la sécurité. Selon l'autorité inférieure, la gravité des multiples antécédents judiciaires démontre un sens très relatif des normes et une conscience insuffisante des dangers, qui pourrait entrainer des conséquences dramatiques dans la marche du service àl'armée. Elle relève que le temps écoulé, vu les biens juridiques lésés, ne permet pas de changer le pronostic en lien avec les risques présentés. Selon elle, le passé de délinquant du recourant pourrait l'inciter à dérober du matériel de l'armée ou les affaires de ses camarades. Dans sa réponse, l'autorité inférieure insiste sur la qualification pénale de crime qui a été attribuée à l'infraction commise. Selon son appréciation, le recourant aurait une propension particulièrement dangereuse et dénuée de scrupules à se procurer de l'argent d'une manière pénalement répréhensible, ce qui peut avoir des conséquences graves pour l'armée.

6.2 Le recourant reproche à l'autorité inférieure une constatation incomplète des faits pertinents. Il invoque à ce propos le fait qu'il avait tout juste 18 ans lorsque les faits litigieux ont été commis, qu'il a agi de concert avec un ami, ce qui a abouti à l'infortune qualification d'infraction qualifiée. Il rappelle qu'il n'a jamais usé de violence, que les infractions poursuivies visent la protection du patrimoine, qu'il a bénéficié du sursis et que sa peine était faible, justement pour tenir compte des circonstances favorables du cas d'espèce. Le recourant explique avoir été très affecté lorsqu'il a pris conscience des conséquences de ses agissements. Il n'a pas récidivé et a déjà effectué plus de la moitié de la période probatoire. Enfin, sa situation personnelle s'est améliorée, le recourant ayant débuté une formation en (...) auprès de (...). Il fait encore valoir qu'il n'a été condamné que pour une seule infraction, le vol en bande. La somme délictuelle n'est pas « notable » comme la qualifie l'autorité inférieure, puisqu'elle s'élève à 400 francs. Il conteste aussi la qualification de « grande énergie criminelle » et les termes utilisés, notamment la « dangerosité et une propension particulière à la violence » que retient l'autorité inférieure dans la décision querellée, les jugeant totalement disproportionnés avec les vols de vélos susmentionnés et témoignant d'une mauvaise appréciation de ces derniers. En résumé, il fait valoir que l'autorité inférieure a abusé de son pouvoir d'appréciation en ne se fondant que sur la condamnation pénale sans égard aux circonstances de fait ayant entouré les infractions commises ni à sa situation personnelle.

6.3 En somme, ce n'est pas l'état de fait tel que retenu par l'autorité inférieure que conteste le recourant, mais bien plutôt l'appréciation qu'elle en a faite et les conséquences juridiques qu'elle y attache. En effet, les faits, tels qu'établis par l'ordonnance pénale du 25 novembre 2020, ne sont pas controversés entre les parties (cf. supra consid. A.a.). C'est d'ailleurs le lieu de rappeler que l'établissement et l'appréciation des faits ne consistent pas à reproduire le contenu de pièces ou les déclarations des parties figurant au dossier, mais à apprécier ces éléments de preuve pour déterminer quels faits pertinents pour l'issue du litige peuvent être tenus - ou non - pour établis (cf. en ce sens arrêts du Tribunal fédéral [TF] 4A_135/2019 du 8 juillet 2019 consid. 5.2.1, 4A_534/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.2.2).

L'autorité inférieure a ainsi déterminé les faits pertinents pour l'issue du litige. Il conviendra de vérifier, une fois ceux-ci rappelés, quelle a été son appréciation quant à ces faits jugés pertinents.

6.3.1 Il ressort de l'ordonnance pénale du 25 novembre 2020 que le recourant a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis pendant deux ans, assortis d'une amende de 1'200 fr., pour vol en bande. Cette peine seule suffit en soi selon la pratique de l'autorité inférieure à exclure le recourant du rang des conscrits, vu sa quotité. Il y a donc lieu d'examiner si des circonstances particulières permettent de considérer que le recourant est tout de même compatible avec l'armée.

6.3.2 Certes, le recourant a, de concert avec l'un de ses amis, dérobé plus d'une dizaine de vélos, qu'il a revendus ensuite pour un montant de 800 francs. Cela étant, force est de constater, à l'instar de ce qu'il invoque dans ses écritures, qu'il n'a pas déployé une énergie criminelle aussi noire que celle que semble dépeindre l'autorité inférieure (cf. par exemple les termes utilisés par cette dernière dans la décision attaquée : « une telle série d'infractions révèle une dangerosité et une propension à la délinquance particulière » [p. 3] ou dans sa réponse : « le recourant semble avoir une propension particulièrement dangereuse et dénuée de scrupules à se procurer de l'argent d'une manière répréhensible pénalement » [p. 3]). Jeune et sans expérience de la vie, il a mené un trafic de vélos volés avec un ami, réitérant leur activité délictuelle afin de monter ce qui ressemble à un petit commerce. De plus, le recourant paraît être revenu sur le droit chemin, semblant saisir la chance que le Ministère public lui a offerte par une condamnation somme toute clémente (peine pécuniaire prononcée alors que la peine prévue pour le vol en bande est une peine privative de liberté, cf. art. 139 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [RS 311.0]). Il a débuté une formation de (...) et ses efforts, apparents dans les relevés semestriels qu'il produits, doivent être salués.

6.3.3 Cela étant, l'autorité inférieure peut être suivie lorsqu'elle retient que, dans le cas d'espèce, le comportement du recourant n'est pas compatible avec un recrutement au sein des troupes de l'armée, nonobstant les éléments relevés ci-dessus. En effet, en premier lieu, il convient de rappeler que l'autorité inférieure dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer la compatibilité d'un jeune délinquant avec le système de l'armée suisse. Sa marge de manoeuvre est d'autant plus accrue que l'intérêt public protégé est important. Dans ce cadre, elle est à même de se rendre compte de manière plus précise de quels comportements sont susceptibles de mettre à mal le bon fonctionnement de l'armée. En second lieu, l'attitude du recourant démontre, ainsi que l'invoque l'autorité inférieure, une propension à se tourner vers un comportement pénalement répréhensible lorsqu'il se trouve en difficulté. Aussi, lorsqu'il a été confronté à des problèmes financiers, il s'est trouvé un moyen de subsistance en montant un commerce de vélos volés. Or, en pareille situation, il existe des institutions sociales permettant de soutenir les personnes dans le besoin, de sorte que la voie choisie par le recourant n'était en rien nécessaire ou même excusable comme il tente de le faire valoir. De même, l'incident du billet de train n'a rien de banal, puisque le recourant ne s'est pas contenté de ne pas prendre de titre de transport - ce qui aurait certes été une infraction mineure dans cette seule hypothèse -, mais il a menti sur son identité pour se soustraire à la sanction qu'il risquait d'écoper. Ainsi, l'on voit qu'il n'a pas encore assimilé tout à fait la notion de règle à suivre et les conséquences à assumer en cas de violation de celles-ci. De plus, il ne semble pas parvenir à inscrire dans un rapport raisonnable son comportement et les sanctions encourues. A cet égard en particulier, il minimise fortement l'impact que peut avoir la commission d'une infraction « en bande », soit le fait qu'il ait agi de concert avec un ami. En effet, une telle association, y compris lorsqu'elle n'est composée que de deux membres, est réputée renforcer physiquement et psychiquement chacun d'eux, et les rend par conséquent plus dangereux. Pour parler de bande, un certain degré d'organisation et une certaine intensité dans la collaboration doivent pouvoir être constatés, en sorte que l'on puisse parler d'une équipe relativement soudée et stable, même si cette dernière n'a pas nécessairement vocation à s'inscrire dans la durée (cf. Dupuis/Moreillon et alii, Petit commentaire du code pénal, 2e éd. 2017, n. 25 ad art. 139). Il ne s'agit dès lors pas simplement, comme tente de le faire valoir le recourant, d'une simple infraction
commise de concert avec un ami. Ces éléments démontrent, comme le relève l'autorité inférieure, une certaine incapacité à se conformer aux valeurs fondamentales telles que la conscience du danger ou la responsabilité, la maîtrise de soi ou encore le respect et l'observance des règles et des prescriptions, et constituent autant de faits susceptibles de nuire à la bonne marche de l'armée. En effet, celle-ci s'inscrit dans un cadre strict, les conscrits étant encadrés par des règles et soumis à une discipline rigoureuse. De même, il est vrai qu'il sera potentiellement en contact avec du matériel sensible à l'armée, et que le risque d'appropriation et de revente ensuite ne peut être totalement écarté. Comme le relève l'autorité inférieure, elle doit aussi assurer la sécurité des autres conscrits. Le risque d'appropriation de leurs affaires, bien que minime, existe et doit également être pris en considération. Enfin, quand bien même le recourant s'est de manière générale plutôt bien comporté depuis la commission des infractions qui lui sont reprochées, cette constatation doit toutefois être relativisée par la période de sursis qui est toujours pendante.

Tout bien pesé, l'autorité inférieure, en refusant de faire une exception au régime général qu'elle a établi dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, confirme sa pratique qui, tout en pouvant apparaître sévère, s'impose pour des motifs d'égalité de traitement. L'intérêt privé du recourant à pouvoir effectuer son service militaire doit céder le pas à l'intérêt public primordial protégé, à savoir la bonne réputation de l'armée, la garantie de l'accomplissement de ses tâches par une marche du service ordonnée et l'assurance que la cohabitation forcée inhérente à la vie militaire soit acceptable pour tous. La conséquence tirée par l'autorité inférieure de l'infraction pour laquelle a été condamné le recourant, à savoir qu'il ne remplissait plus les attentes de l'armée en matière d'intégrité, de fiabilité et de loyauté, et que sa présence se révélait incompatible avec les impératifs du service militaire, s'avère dès lors conforme au droit. Les griefs du recourant doivent partant être rejetés.

6.4 Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, et vu la retenue dont il fait preuve en pareil domaine (cf. supra consid. 2.2), le Tribunal peut confirmer l'application qu'a fait l'autorité inférieure de sa pratique dans le cas d'espèce, au regard des circonstances personnelles, et en particulier le comportement du recourant et sa relativement mauvaise prise de conscience de la gravité de ses actes. La décision querellée demeure ainsi dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure et ne saurait non plus être considérée comme inopportune.

Cela scelle le sort du recours, qui sera rejeté.

7.
S'agissant des frais et dépens, le Tribunal retient ce qui suit.

7.1 Vu l'issue de la cause, le recourant devrait supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, sa demande d'assistance judiciaire doit être admise, dans la mesure où le recourant est indigent et où les conclusions de son recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec. Me Charlotte Iselin est désignée défenseur d'office. Dès lors, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

Il sied d'attirer l'attention du recourant sur le fait que, conformément à l'art. 65 al. 4 PA, il sera tenu de rembourser les honoraires et les frais d'avocat s'il revient à meilleure fortune.

7.2 En l'absence d'un décompte de prestations, l'indemnité du mandataire commis d'office est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En l'espèce, compte tenu notamment du temps nécessaire à la défense du recourant et au tarif horaire applicable aux honoraires d'avocats (cf. art. 9 al. 1 let. a et art. 10 al. 1 et 2 FITAF, applicable en vertu de l'art. 12 FITAF), une indemnité de Fr. 1'500.- est accordée au mandataire d'office du recourant, à la charge de la caisse du Tribunal.

L'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

8.
Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il entre en force dès sa notification.

(le dispositif est porté en page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Charlotte Iselin est désignée défenseure d'office du recourant.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de 1'500 francs est accordé à Me Charlotte Iselin au titre de sa défense d'office et mis à la charge de la caisse du Tribunal administratif fédéral.

Si le recourant dispose par la suite de moyens financiers à nouveau suffisants, il doit rembourser ce montant au Tribunal administratif fédéral.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 130 - 1 Für das Rechtsmittelverfahren gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.263
¹	Für das Rechtsmittelverfahren gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.263
²	Das Beschwerderecht richtet sich nach dem jeweils in der Sache anwendbaren Bundesrecht. Zur Beschwerde berechtigt sind auch die betroffenen Kantone und Gemeinden.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 21 - 1 Stellungspflichtige werden nicht rekrutiert, wenn:
¹	Stellungspflichtige werden nicht rekrutiert, wenn:
^a	sie für die Armee untragbar geworden sind, weil:
^a1	sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,
^a2	für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
^b	ihnen keine persönliche Waffe überlassen werden darf (Art. 113 Abs. 1).57
²	Auf ihr Gesuch hin können Personen nach Absatz 1 zur Rekrutierung zugelassen werden, wenn die Armee sie benötigt und:
^a	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a: sie sich während der Probezeit bei bedingtem oder teilbedingtem Strafvollzug oder bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug bewährt haben;
^b	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe b: keine Hinderungsgründe für die Überlassung der persönlichen Waffe mehr bestehen.58
³	Die Zulassung kann widerrufen werden, wenn nachträglich bekannt wird, dass ihre Voraussetzungen nicht gegeben waren.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 40 Rechtsschutz in andern nicht vermögensrechtlichen Angelegenheiten - 1 Der Rechtsschutz in andern nicht vermögensrechtlichen Angelegenheiten, insbesondere bei Entscheiden nach den Artikeln 21-24 und ähnlichen verwaltungsrechtlichen Sanktionen, richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz97 und vor kantonalen Behörden nach dem entsprechenden kantonalen Recht.
¹	Der Rechtsschutz in andern nicht vermögensrechtlichen Angelegenheiten, insbesondere bei Entscheiden nach den Artikeln 21-24 und ähnlichen verwaltungsrechtlichen Sanktionen, richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz97 und vor kantonalen Behörden nach dem entsprechenden kantonalen Recht.
²	Gegen Entscheide der Bewilligungsinstanzen für den waffenlosen Militärdienst (Art. 16 Abs. 2) kann beim VBS und gegen dessen Entscheid beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden.98

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 2 Grundsatz - 1 Jeder Schweizer ist militärdienstpflichtig.
¹	Jeder Schweizer ist militärdienstpflichtig.
²	Der Schutzdienst, der zivile Ersatzdienst und die Ersatzabgabepflicht werden in besonderen Bundesgesetzen geregelt.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 22^a Degradation infolge eines Strafurteils - 1 Haben sich Angehörige der Armee infolge eines Strafurteils wegen eines Verbrechens oder Vergehens ihres Grades unwürdig gemacht, so werden sie degradiert.
¹	Haben sich Angehörige der Armee infolge eines Strafurteils wegen eines Verbrechens oder Vergehens ihres Grades unwürdig gemacht, so werden sie degradiert.
²	Mit der Degradation ist gleichzeitig zu entscheiden, ob degradierte Angehörige der Armee weiter zu Dienstleistungen aufgeboten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 22 - 1 Angehörige der Armee werden aus der Armee ausgeschlossen, wenn:
¹	Angehörige der Armee werden aus der Armee ausgeschlossen, wenn:
^a	sie für die Armee untragbar geworden sind, weil:
^a1	sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,
^a2	für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
^b	ihnen keine persönliche Waffe überlassen werden darf (Art. 113 Abs. 1).61
²	Auf ihr Gesuch hin können Personen nach Absatz 1 wieder zur Armee zugelassen werden, wenn die Armee sie benötigt und:
^a	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a: sie sich während der Probezeit bei bedingtem oder teilbedingtem Strafvollzug oder bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug bewährt haben;
^b	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe b: keine Hinderungsgründe für die Überlassung der persönlichen Waffe mehr bestehen.62
³	Die Wiederzulassung kann widerrufen werden, wenn nachträglich bekannt wird, dass ihre Voraussetzungen nicht gegeben waren.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

BGG:	83
BV:	29 59
MDV:	32 113
MG:	2 21 22 22^a 40 130
VGG:	31 32 33 37
VGKE:	2 3 7 9 10 12 14
VwVG:	5 7 12 13 29 33 48 49 50 52 62 63 65