E-4104/2019 - 2019-09-26 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC); décision du SEM du 19 juillet 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4104/2019

Arrêt du 26 septembre 2019

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Gérard Scherrer et Constance Leisinger, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

Ethiopie,

Parties représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) ;
Objet
Décision de non-entrée en matière (réexamen/demande multiple d'asile) du SEM du 19 juillet 2019 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée, le 4 mars 2013, par le requérant,

la décision du 16 avril 2015, par laquelle le SEM a rejeté sa demande d'asile, ordonné son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 18 mai 2015, contre cette décision,

l'arrêt du 17 juin 2015 (...), par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté ce recours, dans la mesure où il était recevable,

l'acte de l'intéressé du 20 février 2019 - réceptionné par le SEM en date du 25 février 2019 - et intitulé « demande d'asile et de la reconnaissance de la qualité d'apatride et de modification des données SYMIC » ainsi que les annexes invoquées à son appui,

le courrier du 23 avril 2019, par lequel le SEM a accusé réception de la « demande de réexamen » du 20 février 2019 et requis la production des annexes mentionnées dans celle-ci,

le courrier de l'intéressé du 10 mai 2019 et les annexes produites sous forme de copies,

le courrier de l'intéressé du 29 mai 2019, son annexe et sa traduction,

la décision du 22 juillet 2019, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la « demande de réexamen » et a annoncé qu'il se prononcerait, par décision ultérieure, sur la reconnaissance de la qualité d'apatride,

le recours du 14 août 2019, par lequel le recourant conclut en substance, principalement, à la modification de ses données SYMIC et, subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée ainsi qu'au renvoi du dossier au SEM pour instruction complémentaire sur la question de la modification précitée, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire totale,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le SEM, subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la lettre d de cette disposition,

que ses décisions satisfont aux conditions de l'art. 5 PA et n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF,

que le recours est une demande tendant à la modification, à l'annulation ou à la constatation de la nullité d'un acte et adressé à un autre organe qu'à son auteur (cf. notamment andre grisel, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, Neuchâtel),

que, par conséquent, il présuppose un acte de l'autorité, à savoir en principe une décision, voire un jugement,

que l'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée, dans la mesure où il est contesté devant l'instance de recours, celle-là constituant non seulement l'une des conditions (formelles) de recevabilité du recours, mais délimitant également, à l'égard du recourant, le cadre matériel admissible de l'objet du litige (cf. notamment benoît bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 554),

que, pour définir l'objet de la contestation, il faut se référer au dispositif de la décision attaquée et non à sa motivation, laquelle ne peut servir qu'à interpréter la portée du dispositif, en cas de doute ou lorsque le dispositif renvoie expressément aux considérants (cf. notamment benoît bovay, op. cit., p. 556),

qu'afin de ne pas outrepasser ses compétences fonctionnelles et d'éviter de priver les parties d'un degré de juridiction, l'autorité de recours ne peut qu'examiner les points sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû le faire (cf. alfred kölz / isabelle häner / martin bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 867 ss, p. 243),

qu'il appartient au recourant de définir l'objet du litige par les conclusions de son recours,

que, ce faisant, il ne peut cependant pas l'élargir ou le modifier,

qu'en d'autres termes, les conclusions du recourant ne peuvent s'étendre au-delà de l'objet de la contestation et celles qui en sortent ne sont pas recevables (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2010/12 consid. 1.2.1 ; 2010/4 consid. 2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°27 ; ATF 131 II 200 consid. 3.2, ATF 130 V 138 consid. 2.1 et ATF 125 V 413 consid. 1 ainsi que la jurisprudence citée),

qu'en l'espèce, selon la motivation de l'acte du 20 février 2019, le recourant a conclu en substance, principalement, à la modification de sa nationalité dans SYMIC, puis au réexamen de sa demande d'asile sous l'angle de sa nationalité nouvellement modifiée et, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité d'apatride, pour le cas où la modification précitée serait refusée,

que, dans la décision du 22 juillet 2019, le SEM a, en l'état, traité cet acte en tant qu'il portait sur le « réexamen » de la décision d'asile du 16 avril 2015 (« Wiedererwägungsgesuch »),

que, s'agissant des moyens de preuve déposés à l'appui de l'acte du 20 février 2019, il a estimé que, de par leur nature, ces derniers ne relevaient ni du réexamen ni d'une nouvelle demande d'asile, de sorte qu'il n'était pas compétent pour traiter une telle demande, et a dès lors prononcé une décision de non-entrée en matière sur la « demande de réexamen » du recourant,

que, par ailleurs, il a relevé dans les considérants de la décision attaquée que la conclusion subsidiaire de l'intéressé, soit la reconnaissance de sa qualité d'apatride, ferait l'objet d'une décision séparée,

qu'il ne s'est en revanche pas prononcé sur la modification requise des données SYMIC, ni dans la motivation ni dans le dispositif de la décision du 22 juillet 2019,

qu'au regard de ce qui a été exposé précédemment, le Tribunal n'examine et ne juge que les rapports juridiques à propos desquels le SEM s'est prononcé préalablement dans le dispositif de la décision ou aurait dû le faire, sous peine de priver le recourant d'un degré de juridiction,

que, cela étant, le silence de l'autorité à cet égard ne saurait en l'occurrence être assimilé à une décision de « rejet implicite et tacite », sujette à recours, comme l'allègue le recourant,

que le SEM n'étant pas entré en matière sur la « demande de réexamen » de la demande d'asile du recourant pour raison de compétence, il n'était pas non plus tenu, dans cette même décision, de trancher la demande de modification des données SYMIC,

que, par ailleurs, l'intéressé ayant conclu, dans son acte du 20 février 2019, à la reconnaissance de la qualité d'apatride, pour le cas où la modification de sa nationalité dans SYMIC était refusée, il peut être raisonnablement considéré que le SEM se prononcera sur cette demande de modification soit à l'occasion de la décision annoncée sur la reconnaissance de la qualité d'apatride soit de manière encore séparée, une telle demande de modification pouvant être déposée pour elle-même,

que, dans ces conditions, les conclusions du recours du 14 août 2019 tendant exclusivement à la modification des données SYMIC ainsi qu'à l'annulation de la décision et au renvoi à l'autorité pour instruction complémentaire, en tant qu'elle porte sur ce seul point, sont irrecevables,

qu'elles s'étendent en effet au-delà de « l'objet de la contestation », à savoir le refus d'entrée en matière sur sa « demande de réexamen » pour raison de compétence, et ne reposent sur aucune décision,

que, pour le reste, l'intéressé est renvoyé à agir auprès de l'autorité inférieure, compétente pour trancher sa demande de modification de ses données SYMIC, pour le cas où celle-ci ne devrait pas être tranchée dans la décision à venir sur la question de l'apatridie,

qu'en conclusion, sans objet, le présent recours doit être déclaré irrecevable,

que ledit recours s'avérant manifestement irrecevable, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA),

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en raison de la particularité du cas d'espèce, il est cependant renoncé à en percevoir (art. 6 let. b FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat général du DFJP ainsi qu'au Préposé à la protection des données et à la transparence.

Le président du collège : La greffière :

Grégory Sauder Miléna Follonier

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.